Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 18
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 3° de l’article 9 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le délit est puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, qu’il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Alain Anziani : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié.
M. Jacques Mézard : Coordination également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Défavorable, par coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 72 et 138 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)