Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 28
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le troisième alinéa de l’article 20-10 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l’article 33 lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Jean-Pierre Michel : Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les centres éducatifs fermés. Je retire cet amendement, considérant que si le mineur a failli à ses obligations en milieu ouvert, il mérite peut-être alors d’être placé en centre éducatif fermé, à condition que la Chancellerie veille à ce que toutes ces structures fonctionnent dans des conditions acceptables.
Mme la présidente : L’amendement n° 40 est retiré.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le placement en centre éducatif fermé est en train de devenir la norme pour les mineurs. Il se banalise et généralise, sans qu’il ait été procédé à son évaluation.
De plus, vous avez annoncé, monsieur le ministre, la transformation de vingt foyers éducatifs en centres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Il y aura donc dans notre pays autant de CEF que de foyers éducatifs, alors que ces deux types de structures ont des vocations bien différentes. Je vous mets en garde contre cette extension du recours à l’enfermement des mineurs, solution qui n’est pas forcément adaptée à la personnalité de ces derniers. Nous sommes tout à fait opposés à cette escalade répressive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 28 du projet de loi vise à permettre au juge des enfants, statuant en qualité de juge de l’application des peines, de décider de placer un mineur dans un CEF lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Il nous semble qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui permettra d’éviter l’incarcération systématique du mineur ne respectant pas les obligations qui s’imposent à lui dans le cadre d’un sursis. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À propos des centres éducatifs fermés, je n’ai jamais chanté, monsieur Michel, « Tout va très bien, madame la marquise ! » Je chante d’ailleurs beaucoup moins bien que vous ! (Sourires.)
Le rapport de la commission des lois sur les centres éducatifs fermés sera bienvenu. S’il met en évidence des points à corriger, nous les corrigerons. Je connais de tels établissements qui fonctionnent bien, mais je sais que ce n’est pas le cas de tous. Notre rôle à tous est de remédier aux difficultés.
Les CEF ne sont qu’une des catégories d’établissements accueillant des mineurs. Environ 1 000 jeunes y séjournent chaque année pour de courtes périodes. Leur mise en place a sensiblement contribué à la baisse du nombre de mineurs emprisonnés enregistrée entre 2010 et 2011. Il faut le souligner !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)