Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 1er bis (nouveau)

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 1er bis (nouveau)

debate, 18/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À l’article 255 du même code, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
II. – Au deuxième alinéa (1°) de l’article 256 du même code, les mots : « à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Le débat sur l’abaissement de 23 à 18 ans de la condition d’âge requise pour être juré n’est pas nouveau. Certains d’entre nous ont déjà eu à s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle, en 1996.
En 1972, le législateur avait déjà fait le choix d’abaisser de 30 à 23 ans l’âge requis. Toutefois, aujourd’hui, les auteurs de cet article voudraient aller plus loin encore, en alignant la condition d’âge requise pour être juré sur celle qui est nécessaire à la majorité civile. Or il ne faut pas confondre cette dernière avec les capacités que requiert la qualité de juré.
On ne peut pas demander à un jeune citoyen qui vient d’avoir 18 ans d’avoir la maturité nécessaire pour affronter la réalité, souvent sordide, évoquée au cours des débats de cours d’assises.
En effet, la majorité des citoyens âgés de 18 à 23 ans sont de jeunes adultes qui ne travaillent pas, n’ont pas encore fondé de famille et n’ont guère d’expérience. Tous les sociologues s’accordent à le dire, si, aujourd’hui, nos jeunes sont adolescents plus tôt, ils deviennent adultes plus tard. La plupart d’entre eux ne possèdent pas encore le recul nécessaire afin d’appréhender l’ensemble des éléments auxquels ils devront faire face.
Il ne faut pas non plus oublier que le législateur a toujours cherché à assurer un équilibre entre les jurés citoyens et les magistrats professionnels. Ces derniers, vous le savez, mes chers collègues, commencent leur carrière tardivement et ont bien plus de 18 ans lors de leur prise de fonction.
L’exigence d’un âge de 23 ans vise aussi à garantir que les jurés ne pourront être excessivement plus jeunes que les magistrats. En effet, avec l’abaissement de l’âge requis pour être juré, les juges pourraient avoir une trop grande influence sur les trop jeunes membres du jury.
Si nous, membres du groupe socialiste, avons toujours cherché à associer les jeunes citoyens au fonctionnement de nos institutions, il ne nous semble pas approprié aujourd'hui, vu la gravité et la complexité des cas abordés aux assises, d’abaisser la condition d’âge requise pour être juré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je comprends tout à fait les objections qui viennent d’être formulées par M. Gautier.
Cependant, la commission a proposé de moderniser les conditions d’âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en les abaissant de 23 à 18 ans, c'est-à-dire l’âge de la majorité civique. Cette modification nous a semblé conforme à l’évolution des mœurs. En effet, un jeune majeur peut voter et assurer des mandats électifs. Il est susceptible de devenir maire, député et même Président de la République

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Mais pas sénateur.

M. Jean-René Lecerf : C’est seulement pour être sénateur, en effet, qu’il devra attendre l’âge de 24 ans, puisque six années d’expérience municipale sont requises. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi on lui interdirait de participer à l’œuvre de justice.
Il nous semble qu’il doit exister un lien fort, conformément à la logique du projet de loi, entre la citoyenneté et l’exercice de sa responsabilité au sein des juridictions.
En outre, je le rappelle, cet article renforce les conditions requises pour être juré ou citoyen assesseur, en exigeant qu’aucune condamnation pour crime ou délit ne figure au bulletin n°1 du casier judiciaire des personnes concernées. Or, actuellement, il est possible d’être juré même si l’on a été condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à six mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, je comprends que, sur une telle question, on puisse nourrir une conviction différente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends parfaitement le point de vue de M. Gautier, mais je resterai tout de même fidèle au texte de la commission.

Mme la présidente : Monsieur Gautier, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Charles Gautier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Chapitre II
Participation des citoyens au jugement des délits