Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 6

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 6

debate, 18/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 327 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 327. – Le président de la cour d’assises expose, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu’ils résultent de la décision de renvoi. Lorsque la cour d’assises statue en appel, il donne, en outre, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et, le cas échéant, de la condamnation prononcée.
« Dans son rapport oral, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l’accusé.
« À l’issue de son rapport, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 50 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Jean-Pierre Michel : L’amendement n° 16 modifie profondément l’article 327 du code de procédure pénale en ce qui concerne le déroulement du procès d’assises.
L’actuel article 327 dispose que le procès d’assises s’ouvre par la lecture de la décision de renvoi – pièce objective – ainsi que, lorsque la cour d’assises statue en appel, des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses et de la condamnation prononcée.
Pour des raisons que je comprends mal, l’article 6 tend à remplacer la lecture d’un document objectif par la présentation – « concise », nous dit-on –, du rapport du président de la cour d’assises, rapport qui doit exposer les faits reprochés à l’accusé, les éléments à charge et à décharge tels qu’ils résultent de l’arrêt de renvoi. Lorsque la cour d’assises statue en appel, il expose également le sens de la décision rendue en premier ressort.
Il est précisé que le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l’accusé. Permettez-moi de souligner que lorsque la cour statue en appel, la culpabilité de l’accusé a déjà été reconnue. Est-ce une opinion ? Je n’en sais rien…
Il est vrai que la lecture de l’arrêt de renvoi, qui comprend beaucoup d’éléments à charge, place souvent l’accusé dans une position très défavorable. On lui assène, dans une lecture monocorde, toutes les charges retenues contre lui.
On peut penser que les dispositions qui nous sont présentées visent à remédier à cette situation. Il était en effet souhaitable d’engager une réflexion sur l’actuel article 327, mais je considère toutefois que cette réflexion n’est pas encore aboutie.
En effet, le président sera placé dans une position très délicate. Ce qui est vrai en correctionnelle le sera plus encore aux assises : les avocats créeront des incidents d’audience en contestant le rapport du président.
Monsieur le garde des sceaux, il ne s’agit en aucun cas de mettre en cause l’impartialité des magistrats. L’impartialité d’un magistrat s’évalue au moment où il rend sa décision. Lorsque le président rédigera son rapport, ses opinions personnelles transparaîtront – il serait difficile qu’il en aille autrement – ne serait-ce que par la présentation qu’il fera du dossier, la manière dont il le traitera, les éléments à charge ou a décharge qu’il retiendra. Il ne s’agit pas de dire que le président n’est pas impartial, il s’agit de reconnaître que son rapport va être contesté.
Nous nous opposons donc à la présentation d’un rapport du président en cour d’assises, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour le procès en correctionnelle. Je comprends bien le souhait d’alléger les dispositions actuelles, de ne pas infliger à l’accusé et aux membres de la cour la lecture de l’arrêt de renvoi. Nous considérons toutefois que ce sujet doit donner lieu à de plus amples réflexions, et c’est pourquoi proposons la suppression de l’article 6.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cette procédure ne paraît pas adaptée aux assises, où siègent des magistrats professionnels mais aussi des jurés citoyens.
La lecture du rapport peut donner l’impression, voire le soupçon, d’une partialité du président, car le juge d’instruction dans son acte d’accusation, lui, prend parti et motive ses choix.
S’il est vrai que la lecture de l’arrêt de renvoi par le greffier peut placer l’accusé dans une position défavorable dès l’ouverture de l’audience, la nouvelle procédure ne résout en rien cette difficulté. Elle place le président dans une situation fort complexe et ouvre la possibilité, pour chacune des parties, de contester son impartialité dès l’ouverture de l’audience. Le rapporteur a évoqué cette question dans son rapport, qui reprend les propos du président de l’Union syndicale des magistrats mettant en garde contre les risques que comporte la solution proposée.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je ne peux que vous inviter à revenir sur cette disposition très contestable, et qui sera sans doute très contestée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

M. Jacques Mézard : L’actuel article 327 du code de procédure pénale dispose que, devant la cour d’assises, le président invite l’accusé et les jurés à écouter la lecture intégrale de la décision de renvoi, en d’autres termes, de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises.
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on n’a de cesse de nous rappeler l’importance de l’oralité des débats. Tous ceux qui ont assisté à une audience de cour d’assises, ou qui ont été jurés, savent que l’oralité est une donnée fondamentale. (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez mieux que personne, les jurés ne disposent pas du dossier, mais ils peuvent demander qu’une pièce leur soit lue. L’arrêt de renvoi est parfois très long, certains pouvant atteindre trois cents pages. Les jurés doivent donc faire preuve d’une grande attention.
Avec l’article 6, on propose que la lecture de l’arrêt de renvoi soit remplacée par la présentation d’un rapport oral rédigé par le président de la cour d’assises. Or, la rédaction d’un tel rapport soulève des difficultés, que M. Lecerf expose de manière très objective à la page 72 de son excellent rapport. Permettez-moi d’en citer quelques extraits : « Le rapport oral ne doit pas donner lieu à la manifestation d’une opinion sur la culpabilité de la personne. […] Plusieurs des interlocuteurs de votre rapporteur ont souligné la difficulté de l’exercice auquel devrait se livrer le président afin de ne manifester aucun présupposé sur la culpabilité de l’accusé. [Le] président de l’USM, a fait remarquer que ce rapport exposera le président aux soupçons de partialité de la même manière que l’ancien résumé avant délibération, abrogé en 1881. » Et c’est exact.
Le système actuel n’est certes pas la panacée, il est critiquable, mais le dispositif que vous nous proposez engendrera des difficultés procédurales considérables. Il donnera lieu à de multiples contestations, à juste titre d’ailleurs, de même que la formulation des questions posées au jury.
Nous sommes, ne l’oublions pas, dans le domaine de l’oralité. Les jurés, et c’est bien normal, n’ont pas accès aux pièces écrites du dossier. Dès lors, le rapport oral aura une influence fondamentale sur la première opinion des jurés.
La première chose que regarde un juré d’assises, il faut le reconnaître, c’est la tête de l’accusé, l’impression qu’il donne. Ensuite, vient la lecture de l’arrêt de renvoi. Vous la remplacez par la présentation d’un rapport oral, lequel aura une influence considérable sur la suite des débats. Je ne dis pas que cette influence sera bonne ou mauvaise, je dis simplement qu’elle sera considérable.
Monsieur le garde des sceaux, je me suis efforcé de vous présenter, simplement et objectivement, les risques que peut engendrer votre dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Ces amendements visent à supprimer l’article 6 qui prévoit que la lecture de la décision de renvoi, au début du procès en assises, est remplacée par un exposé du président présentant les éléments à charge et à décharge.
La lecture de la décision de renvoi est une formalité souvent lourde, qui ne contribue pas nécessairement à éclairer les jurés, comme nous l’ont indiqué plusieurs magistrats, lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Certains d’entre eux ont cité le cas d’ordonnance de renvoi de trois cents pages dont la lecture peut s’étaler sur une ou deux journées. Quelle est la durée maximale d’attention d’un juré… ou d’un sénateur ? Une heure, deux heures peut-être, sans doute pas deux jours. (M. Jacques Mézard s’exclame.) Je ne suis pas persuadé, monsieur Mézard, que tout le monde ait votre capacité d’attention. (Sourires.) Les présidents de cour d’assises faisaient observer que ces lectures de deux jours provoquaient la torpeur tranquille – pour ne pas dire la douce somnolence – des magistrats, des jurés et des avocats. Ce que, d’ailleurs, aucun représentant des avocats n’a contesté.
Les délais d’audiencement en matière criminelle justifient que l’on s’attache à alléger certaines formalités, sans mettre en cause la qualité des débats devant la cour d’assises.
Cela dit, nous n’ignorons pas – M. Mézard a bien voulu lire quelques extraits de mon rapport – le risque de mise en cause de l’impartialité du président de la cour d’assises ni le risque d’incidents d’audience que ne manqueront pas de créer les avocats. Cependant, la commission des lois, dans sa majorité, a considéré que le président de la cour d’assises était un magistrat possédant l’expérience requise pour exposer l’affaire de manière équilibrée.
Nous devons éviter deux risques de nature différente : la lassitude due à la lecture d’une très longue décision de renvoi ou la mise en cause de l’impartialité du président de la cour.
Monsieur le garde des sceaux, l’une des personnalités que la commission a entendue, ancien président de cour d’assises, nous a suggéré, pour remédier à cette situation, une solution que l’on pourrait peut-être envisager dans la suite de la procédure législative, à savoir que l’exposé du président puisse être communiqué avant lecture aux parties afin de recueillir d’éventuelles observations et d’écarter ainsi toute contestation ultérieure.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : La proposition dont M. le rapporteur vient de se faire l’écho mérite d’être étudiée par la chancellerie, et peut-être même pourrait-elle être soumise à l’Assemblée nationale ?
Monsieur le garde des sceaux, à l’heure actuelle, même les rapports et les plans d’audience préparés par les présidents de cour d’assises sont contestés par les avocats. Souvenez-vous du premier procès Ferrara où la présidente de la cour a vu la manière dont elle dirigeait les débats contestée pendant toute la durée du procès, à commencer par le plan d’audience. Avec la présentation d’un rapport, les risques de contentieux me paraissent encore plus importants.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je ne fais aucun procès d’intention aux présidents de cour d’assises et il ne s’agit pas pour moi de mettre en cause leur impartialité.
Monsieur le garde des sceaux, que va-t-il se passer ? D’abord, le président de la cour d’assises va prendre connaissance de l’arrêt de renvoi qui, dans certains cas – rares, admettons-le ! –, peut en effet comprendre trois cents pages. Ensuite, il s’efforcera d’en tirer la substantifique moelle, c’est-à-dire de présenter un résumé des faits, d’énoncer les éléments à charge et à décharge. C’est là qu’intervient l’appréciation strictement personnelle du président. Il peut, en considérant qu’il fait une bonne synthèse du dossier, l’orienter dans un sens ou dans l’autre, sans que son appréciation donne lieu au moindre contrôle a posteriori. C’est toute la différence avec la décision de renvoi qui, elle, peut donner lieu à contestation. Et c’est bien là que réside toute la difficulté. Ce n’est que dans la suite de la procédure que le rapport pourra être contesté, par la partie civile ou par la défense.
Cette disposition présente donc des avantages, mais aussi, il faut bien l’admettre, quelques inconvénients.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 50 et 126 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi
par les mots :
en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à remédier à la situation que nous avons critiquée dans notre précédent amendement.
Afin de prémunir le président de la cour d’assises contre tout soupçon de partialité, nous prévoyons que celui-ci expose les faits en veillant à ne pas entrer dans le détail des éléments à charge et à décharge qui seront examinés au cours de l’audience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à cet amendement.
Le texte du projet de loi précise que, outre la présentation des faits, le président de la cour d’assises doit indiquer les éléments à charge et à décharge. Il s’agit d’abord de garantir la meilleure information possible des jurés.
Or la présentation des éléments à charge et à décharge constitue une information utile pour ces jurés. Elle garantit aussi – dans une certaine mesure –, mieux que le seul exposé des faits, une présentation de l’affaire qui paraît équilibrée.
Je comprends l’intention de notre collègue, mais j’estime que la solution qu’elle préconise serait pire que le mal que nous nous efforçons d’éviter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
en premier ressort
insérer les mots :
, de sa motivation
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Par cet amendement, nous souhaitons anticiper sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7 du projet de loi. Si nous nous opposons à cette réforme, nous estimons néanmoins nécessaire que, le cas échéant, la motivation de la décision des juges du premier degré soit portée à la connaissance des juges d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Elle estime en effet que cette information est très utile et que l’existence de l’appel est l’un des arguments principaux en faveur de la motivation des arrêts de cours d’assises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)