Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
debate, 17/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (projet n° 438, texte de la commission n° 490, rapport n° 489).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui marque une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement, plusieurs fois manifestée au cours de cette législature, de définir une justice pénale plus ouverte, plus proche et plus réactive, afin, notamment, de répondre à l’attente quotidienne de nos concitoyens à l’égard de leur justice.
Ce projet de loi procède d’une triple ambition : tout d’abord, permettre à nos concitoyens de s’approprier leur justice, notamment la justice pénale, en les faisant participer, comme s’y était engagé le Président de la République dans son programme électoral de 2007, au jugement des délits ; ensuite, améliorer le fonctionnement des cours d’assises, pour le rendre plus efficace et limiter ainsi la pratique de la correctionnalisation ; enfin, parfaire le fonctionnement de la justice pénale des mineurs, en conciliant l’efficacité de la répression et la primauté des mesures éducatives, selon les principes posés lors de l’élaboration de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Votre commission des lois, qui a mené, au cours des dernières années, une réflexion de fond sur l’organisation judiciaire de notre pays, a souscrit à ce triple objectif. Même si le texte qu’elle a élaboré, notamment sur la base des amendements présentés par son rapporteur, prévoit certains équilibres différents du projet de loi initial, il conforte et complète les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
À ce stade de la discussion générale, je tiens à remercier M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur d’avoir travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement, ce qui nous a permis de parvenir à un accord total sur le texte.
Le premier objectif du projet de loi – sans doute le plus emblématique – consiste à renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, tant en matière correctionnelle que pour ce qui concerne le suivi de l’application des peines.
La participation de la société civile à l’œuvre de justice n’est pas chose nouvelle ; de longue date, elle a fait ses preuves en France. C’est vrai tant en matière civile, au sein des conseils de prud’hommes, des tribunaux de commerce ou des tribunaux paritaires des baux ruraux, qu’en matière pénale, au sein des cours d’assises, des tribunaux pour enfants et des chambres de l’application des peines. Cette participation, directement héritée de la Révolution française, est le fruit de notre histoire.
Cette pratique est également courante chez nos voisins étrangers, certains ayant notamment opté pour une présence de la société civile dans les formations de jugement des délits : c’est notamment le cas de l’Allemagne, de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège ou de la Suède.
L’association des citoyens au jugement des délits les plus graves et au suivi de l’application des peines, comme le prévoit ce projet de loi, oblige bien sûr les auteurs présumés à affronter le regard direct de la société ; elle permet aussi aux citoyens de participer plus largement à une justice rendue en leur nom. Cette décision est la marque d’un engagement civique fort.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart d’entre vous ont sans doute lu, ce matin, dans le quotidien Libération, le témoignage extrêmement intéressant d’un enseignant de trente-quatre ans sur son expérience de juré. Selon lui, « faire partie d’un jury populaire, c’est la seule façon que nous ayons aujourd’hui d’expérimenter directement la démocratie. On se sent responsables. Dire que c’est démago, c’est bidon : dans ce cas, on peut renoncer à toute expérience de la démocratie directe. »
Monsieur Sueur, vous l’avez certainement déjà lu ?... Mais, comme ce témoignage n’abonde pas dans votre sens, il ne vous convient pas…
M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai encore rien dit, monsieur le garde des sceaux !
M. Jean-Pierre Michel : Ne nous provoquez pas !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce projet de loi vise aussi à enrichir les formations de jugement de la présence de la société civile, car les magistrats bénéficieront du regard neuf de ses représentants. Pour le dire en un mot, cette présence est le gage d’une justice plus proche, moins formelle, plus en prise avec les attentes des Français.
À cet égard, le jeune enseignant poursuit dans ces termes : « Soulever la complexité, pour les gens, de mettre entre parenthèses leur vie professionnelle pour être juré en correctionnelle, ça ne me convainc pas : oui, ça peut être compliqué, mais c’est aussi ça, appartenir à une démocratie. » Il me semble que ce jeune homme explique particulièrement bien l’objet premier de ce projet de loi. Je ne suis pas sûr de faire mieux, mais je m’emploierai malgré tout à vous en communiquer la substantifique moelle.
Cette réforme modifiera forcément les pratiques des magistrats professionnels dans le sens d’une justice plus intelligible pour nos concitoyens. Elle permettra également à ces derniers de mieux appréhender l’office du juge, de se réapproprier les décisions de justice et, ainsi, de rapprocher justice et société civile.
Au sein des tribunaux correctionnels, les citoyens assesseurs participeront, dès la première instance, au jugement des délits qui portent quotidiennement atteinte à la sécurité et à la tranquillité.
Monsieur le rapporteur, par rapport au texte initial du projet de loi, vous avez élargi le champ de compétence des formations comprenant des citoyens assesseurs, afin de lui donner plus de clarté et de cohérence. Ainsi, cette formation sera compétente, dès la première instance, pour tous les délits d’atteinte aux personnes, à leur intégrité physique ou morale, à leur identité ou à leur environnement, sous réserve bien sûr, dans chacun de ces cas, que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans, et que ces délits ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
Cette extension du périmètre de compétence porte, par exemple, sur les infractions relatives à la détention ou à l’enregistrement d’images pédopornographiques, à l’administration de substances nuisibles, à l’abus de faiblesse, au délaissement de mineurs aggravé, au traitement illégal de données à caractère personnel, à l’usurpation d’identité et aux délits d’atteinte à l’environnement punis de plus de cinq ans. Je me réjouis que la logique du projet de loi soit maintenue, voire renforcée du fait de cet élargissement de compétence.
En revanche, les citoyens assesseurs ne participeront pas au jugement des contentieux spécialisés qui, depuis plusieurs années maintenant et en raison de leur particulière technicité, sont confiés à des magistrats spécialisés, rompus aux subtilités juridiques et techniques de ces procédures. Je rappelle que le Gouvernement poursuit ce mouvement de spécialisation des contentieux les plus complexes : le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, qui a été examiné et adopté récemment par la Haute Assemblée, en témoigne.
La composition des formations de jugement, conformément aux exigences constitutionnelles qui imposent une majorité de magistrats professionnels, consistera en un collège de cinq personnes comprenant trois magistrats et deux citoyens assesseurs.
L’unicité de la formation est, j’y insiste, préservée. Il n’y aura pas, d’une part, les magistrats professionnels et, d’autre part, les citoyens assesseurs. Ces cinq personnes auront à juger ensemble, le temps d’une audience, une série d’affaires et chacune d’entre elles aura le même poids lors du délibéré ; plusieurs garanties procédurales sont prévues à cet effet.
Le projet de loi prévoit également la participation des citoyens assesseurs auprès des magistrats du tribunal de l’application des peines et des chambres de l’application des peines pour toutes les décisions modifiant ou aménageant des peines, telles que la libération conditionnelle ou le relèvement de la période de sûreté, dès lors que la peine prononcée est supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il est, en effet, apparu légitime d’associer les citoyens à des décisions qui, pour 80 % d’entre elles, modifient l’exécution de peines prononcées par les cours d’assises, et donc par des formations comprenant des jurés.
La procédure de sélection des citoyens assesseurs repose sur le principe du tirage au sort, à partir des listes préparatoires aux jurys d’assises. Elle est assortie de mécanismes permettant de s’assurer que les citoyens tirés au sort sont aptes à participer à l’acte de juger.
Ces garanties sont renforcées par rapport à celles qui sont exigées pour les jurés. En effet, les citoyens appelés à siéger ne peuvent être récusés en début d’audience, comme c’est le cas pour les jurés d’assises. Ils font partie intégrante de la formation appelée à juger, au même titre que les magistrats.
La commission des lois a utilement simplifié les modalités de désignation des citoyens assesseurs, même si je regrette qu’elle n’ait pas souhaité conserver les garanties d’impartialité et de moralité que nous avions expressément mentionnées, mais je pense que la commission reviendra sur ces deux points ultérieurement. (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur acquiescent.) Les citoyens retenus ne pourront se soustraire à ce devoir civique, sous peine d’amende. Je rappelle, toutefois, que leur participation sera de courte durée – huit journées d’audience sur l’année – et sera naturellement indemnisée.
Je sais que certaines interrogations pratiques ont été exprimées : la première a trait aux moyens accompagnant la réforme et la seconde concerne l’allongement des procédures que pourrait entraîner la présence des citoyens assesseurs.
Sur le premier point, nous évaluons le nombre d’affaires au jugement desquelles participeront les citoyens à environ 40 000 par an. Comme je m’y suis engagé, cette réforme sera donc accompagnée du recrutement de 155 magistrats et de 108 greffiers. Deux concours de recrutements exceptionnels sont d’ailleurs prévus dès cette année pour les magistrats et les greffiers.
Sur le second point, il est évident que la procédure sera allongée et il serait absurde de le nier. Mais, naturellement, cet allongement est le prix à payer pour la démocratisation de la justice !
À cet égard, je suis pleinement favorable à l’amendement présenté par M. François Zocchetto, qui a été adopté par votre commission des lois et vise à réduire d’un mois à huit jours le délai de présentation devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Cette modification permet d’établir un équilibre entre la nécessité de conserver des modes rapides de poursuites pour ces délits et celle d’éviter l’accroissement des cas de détention provisoire.
D’une manière générale, il nous faut, je crois, adopter une démarche pragmatique sur ce dispositif nouveau ; c’est bien pourquoi nous avons retenu le principe d’une mise en œuvre progressive de la loi, comme le permet l’article 37-1 de la Constitution.
Cette phase d’expérimentation, qui débutera dès le 1er janvier 2012 dans deux cours d’appel, pour s’étendre à un tiers du territoire l’année suivante, au début de 2013, nous permettra, avant l’entrée en vigueur définitive du texte, prévue au 1er janvier 2014, d’évaluer avec une plus grande précision les répercussions de cette réforme, notamment sur l’organisation des audiences.
Enfin, je veux insister sur le fait que la participation des citoyens assesseurs supposera, à n’en pas douter, un effort de pédagogie de la part des magistrats, qui prendra sans doute du temps, mais qui concourra à la meilleure compréhension des décisions de justice.
Comme je l’ai dit, la procédure sera adaptée à cette fin, avec, notamment, un exposé oral de l’affaire par le président pour permettre, dès le début de l’examen du dossier, à tous les assesseurs de disposer d’une connaissance complète de l’affaire.
Le deuxième point du projet de loi est relatif à l’amélioration du fonctionnement des assises. En la matière, le Gouvernement a fait un pas vers la commission des lois, qui, elle-même, en avait fait un vers le Gouvernement, en acceptant que les jurés soient présents au sein des formations correctionnelles statuant en premier ressort.
La première innovation consiste à simplifier la procédure devant la cour d’assises. Nous proposons cette simplification pour permettre, en réduisant les délais de jugement des affaires criminelles, de lutter contre la pratique de la correctionnalisation.
Dans notre pays, les cours d’assises traitent chaque année environ 2 400 affaires, plus 200 affaires en appel. Or, dans leur très grande majorité, les crimes sont déclassés en délits et jugés par les tribunaux correctionnels.
Outre cette correctionnalisation, l’appréciation est différente selon les départements. En effet, lorsqu’il y a beaucoup d’affaires criminelles à juger, les correctionnalisations sont nombreuses. Au contraire, lorsqu’il y a peu d’affaires criminelles, la cour d’assises, qui siège tous les trois mois, comme la loi le prévoit, parvient à épuiser pratiquement toutes les affaires criminelles inscrites au rôle.
Il en résulte une inégalité de nos concitoyens devant la loi pénale sur des points particulièrement importants, notamment le viol. Ainsi, les faits constitutifs d’un viol peuvent être disqualifiés en agression sexuelle, qui est un délit et non plus un crime, et sont donc jugés par le tribunal correctionnel au lieu de la cour d’assise.
Pour lutter contre la correctionnalisation, nous souhaitions rendre plus efficace et plus rapide la procédure devant la cour d’assises. Gouvernement et commission des lois sont tombés d’accord pour privilégier une modification du nombre de jurés, sans distinguer selon les catégories de crimes : en première instance, trois magistrats professionnels siégeront avec six jurés et, en appel, trois magistrats professionnels avec neuf jurés. Malgré cette réduction du nombre de jurés, nous restons fidèles à la règle selon laquelle la décision de condamner peut être prise par les seuls jurés non-magistrats, les chiffres le montrent.
Une autre proposition du Gouvernement adoptée par votre commission des lois permettra également un gain de temps et apportera, surtout, de la clarté aux débats : il s’agit du remplacement de la lecture, souvent fastidieuse, de l’arrêt de renvoi, par un rapport oral du président en début d’audience. Associées, ces mesures permettront de limiter les correctionnalisations.
La seconde innovation concernant l’amélioration du fonctionnement des assises est l’obligation, pour les cours d’assises, de motiver leurs décisions.
Dans sa décision du 1er avril dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que notre procédure d’assises, qui ne prévoit que la réponse à une série de questions, était conforme à la Constitution. Nous n’étions dès lors aucunement contraints de légiférer sur ce point.
Cependant, il nous apparaît utile de permettre à toutes les parties de connaître le raisonnement qui a conduit la cour d’assises à condamner ou à acquitter, tout en respectant, bien sûr, le secret du délibéré et l’intime conviction, fondements du système du jury d’assises. Les parties pourront ainsi prendre la décision d’un éventuel appel en toute connaissance de cause. Le président de la cour d’assises rédigera donc une note qui synthétisera les débats.
Enfin, dans son troisième et dernier volet, le projet de loi modifie l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Les réflexions sur la justice pénale des mineurs ont conduit le Gouvernement à solliciter en 2008 le recteur Varinard, pour animer une commission qui a formulé de nombreuses propositions susceptibles d’améliorer son fonctionnement. Ces travaux se sont poursuivis avec un projet de refonte complète de l’ordonnance du 2 février 1945, modifiée trente-quatre fois depuis son adoption. Il s’agissait de proposer un véritable code de justice pénale des mineurs.
Toutefois, ce code, dont l’élaboration est quasiment achevée sur le plan technique, ne peut se concevoir qu’en adéquation avec la réforme plus globale de la procédure pénale que le terme très proche de la législature en cours ne permet pas d’envisager.
Il est cependant apparu nécessaire au Gouvernement de procéder dès à présent à plusieurs modifications de l’ordonnance du 2 février 1945 pour renforcer la qualité de la réponse pénale, par exemple avec la création du dossier unique de personnalité. Il s’agit également de rendre la justice des mineurs plus rapide – le délai moyen entre la commission de faits par un mineur et le jugement par le tribunal pour enfants est actuellement supérieur à dix-huit mois – et de l’adapter à une délinquance plus violente qui est le fait de mineurs de plus en plus jeunes.
Le projet de loi respecte pleinement les principes de la justice des mineurs consacrés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002, à savoir la priorité donnée aux mesures éducatives, la spécialisation des structures, les procédures protectrices – telles que les prévoit aussi la Convention internationale des droits de l’enfant signée par la France – et, enfin, l’excuse de minorité.
Pour une meilleure prise de conscience des faits commis par les mineurs, et donc pour prévenir les risques de récidive, le projet de loi donne au parquet la possibilité de convoquer directement le mineur devant le tribunal pour enfants, par voie de convocation par officier de police judiciaire.
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 11 mars dernier sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPPSI 2, nous avons assorti cette convocation de toutes les garanties requises. Le projet de loi prévoit donc, pour recourir à cette procédure, un seuil d’âge minimal, un niveau de gravité des faits, un délai maximal de deux mois pour la tenue de l’audience et, enfin, la mise à disposition du tribunal d’éléments récents de personnalité.
Sur ce dernier point, votre commission des lois a estimé que la saisine du tribunal pour enfants par convocation par officier de police judiciaire ou par la procédure de présentation immédiate, qui exige une complète information du tribunal sur la personnalité du mineur poursuivi, ne saurait être possible si ces informations provenaient du seul recueil de renseignements socio-éducatifs.
Cependant, il peut être utile de prévoir que les investigations sur la personnalité puissent résulter de ce recueil, dès lors que ces investigations auront été suffisantes. Il faut également que les circonstances de la poursuite, en l’espèce une succession d’infractions commises par le mineur, le justifient.
Je vous proposerai donc, par voie d’amendement, de revenir sur ce point, en précisant que seul un mineur qui fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs procédures pourra être poursuivi au moyen d’une convocation par officier de police judiciaire. En effet, l’objectif n’est pas de permettre l’utilisation de cette convocation à l’égard des mineurs qui ne sont pas déjà connus de la justice, mais de la réserver aux mineurs qui ont déjà fait l’objet, par exemple, d’une composition pénale ou d’une convocation devant le juge des enfants.
Pour autant, il n’est pas possible d’attendre que ces procédures aient abouti à une condamnation définitive, ni qu’elles aient déjà permis des investigations approfondies ; une telle exigence interdirait la convocation par officier de police judiciaire à l’égard des mineurs qui multiplient la commission d’infractions dans un court laps de temps. Or cette situation est fréquente chez des mineurs qui, à une période de leur adolescence, multiplient les délits.
Le projet de loi contient deux autres modifications majeures destinées à mieux répondre aux évolutions de la délinquance et à lutter contre la récidive
Les possibilités de placement en centre éducatif fermé sont élargies : le projet de loi prévoit ainsi d’abaisser de sept ans à cinq ans le seuil de la peine encourue qui autorise le placement en centre éducatif fermé. Ces centres ont démontré leur efficacité, notamment s’agissant de la lutte contre la récidive. Ainsi, plus des deux tiers des mineurs, souvent difficiles, qui en sortent ne récidivent pas l’année suivante. Cette prise en charge pluridisciplinaire, très renforcée, mérite donc d’être étendue à des mineurs, même primo-délinquants, qui commettent des faits graves.
Pour mieux répondre à la problématique de la récidive, le projet de loi crée, par ailleurs, un tribunal correctionnel pour mineurs qui jugera les mineurs délinquants en état de récidive de plus de seize ans, dès lors qu’ils encourent une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement. À la progressivité de la sanction doit correspondre la même progression dans les formations de jugement compétentes pour connaître des délits commis par les mineurs.
Ainsi, cette nouvelle juridiction apportera une réponse mieux adaptée, du fait de sa plus grande solennité et de sa charge symbolique. Elle pourra prononcer des sanctions éducatives si elle le juge suffisant. La commission des lois du Sénat a, en outre, souhaité qu’elle soit présidée par le juge des enfants – puisqu’un un juge des enfants siégera obligatoirement dans ce tribunal – pour préserver la spécificité de la justice des mineurs. La procédure suivie sera bien celle du tribunal pour enfants et non celle des juridictions pénales de droit commun.
Par ailleurs, le projet de loi comporte un dispositif visant à mieux prendre en compte la personnalité du mineur délinquant : il s’agit de la création du dossier unique de personnalité qui répond à une demande forte des professionnels, tant éducatifs que judiciaires. Il rassemblera l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur, recueillis soit à l’occasion d’une procédure pénale, soit à l’occasion d’assistance éducative.
Ce dossier unique de personnalité assurera une connaissance plus approfondie du mineur délinquant, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant. Il répondra aux règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ses conditions de conservation et d’archivage étant définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. N’ayant vocation à être utilisé que pour les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs, il ne sera conservé après la majorité que pour permettre le jugement de faits commis auparavant ou pour assurer le suivi du mineur, jusqu’à vingt et un ans au maximum, par le juge des enfants dans le cadre de ses fonctions d’application des peines.
Cette mesure synthétise de manière exemplaire l’esprit dans lequel ce projet de loi a été élaboré : pouvoir juger les mineurs délinquants dans les meilleures conditions, notamment grâce à une connaissance plus fine de leur personnalité, tout en respectant l’exigence de célérité qui permet de donner pleinement son sens à la sanction.
Le projet de loi prévoit enfin un renforcement de la responsabilisation des parents, en ouvrant la possibilité de délivrer, comme pour les témoins, un ordre de comparaître, afin de les contraindre à assister à l’audience. Le parent n’est-il pas en effet le témoin essentiel de la personnalité d’un mineur ? Il est important d’impliquer les parents dans la procédure, pour leur faire prendre conscience de l’importance de leur rôle et donner leur pleine portée aux décisions de justice.
Pour conclure, je reviendrai sur l’intérêt d’une participation des citoyens aux décisions de justice pénale. Je ne doute pas en effet que les débats judiciaires qui se tiennent dans les cours d’assises depuis plus de deux siècles correspondent à la description qu’en faisait André Gide dans l’introduction de ses Souvenirs de la cour d’assises. Voici ce qu’il écrivait : « ce qui m’a peut-être le plus frappé au cours de ces séances, c’est la conscience avec laquelle chacun, tant juges qu’avocats et jurés, s’acquittait de ses fonctions. J’ai vraiment admiré, à plus d’une reprise, la présence d’esprit du président et sa connaissance de chaque affaire ; l’urgence de ses interrogatoires ; la fermeté et la modération de l’accusation ; la densité des plaidoiries et l’absence de vaine éloquence ; enfin, l’attention des jurés. »
Par votre vote, j’en suis convaincu, vous aurez à cœur, mesdames, messieurs les sénateurs, de rapprocher encore les citoyens de leur justice. Comme le disait le jeune juré dont le témoignage figure aujourd’hui dans Libération, « dans tous les cas, ça contribuera à notre apprentissage de la citoyenneté ». Tel est bien le but que poursuit le Gouvernement en soumettant ce projet de loi à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, dont le Sénat est saisi en première lecture et pour lequel la procédure accélérée a été engagée, recouvre trois réformes d’ampleur qui auraient pu justifier autant de projets de loi distincts : la participation de citoyens assesseurs aux jugements de certains délits et aux décisions concernant l’application des peines ; la création d’une nouvelle formation de la cour d’assises ; enfin, la modification de plusieurs dispositions importantes de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
La portée notable des transformations proposées doit cependant être relativisée dans la mesure où, s’agissant de la participation de citoyens assesseurs aux différentes juridictions pénales, l’application des dispositions du projet de loi fera d’abord l’objet d’une expérimentation dans le ressort d’un nombre limité de cours d’appel jusqu’au 1er janvier 2014. Puis le législateur se prononcera sur la généralisation éventuelle de ces innovations, au vu de leur expérimentation.
Si la commission des lois, qui s’est vu imposer des délais d’examen de la réforme très contraignants, souscrit à l’objectif d’une plus grande participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, elle souhaite toutefois dissiper immédiatement une ambiguïté fondamentale.
L’enjeu de la réforme ne saurait être celui d’une justice plus rigoureuse. L’idée selon laquelle les citoyens seraient plus sévères que les magistrats relève de la fiction, pour ne pas dire de la contre-vérité. La comparaison des jugements des tribunaux correctionnels, formés aujourd’hui des seuls magistrats, et de ceux des cours d’assises avec jury peut utilement nous éclairer sur ce point.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
M. Jean-René Lecerf : Depuis dix ans, le quantum des peines prononcées aux assises est stable, tandis que celui des peines correctionnelles ne cesse d’augmenter. Devant la commission des lois, M. le garde des sceaux a également rappelé les leçons de l’histoire. La spécialisation initiale des jurés, qui décidaient uniquement de la culpabilité, laissant aux seuls juges professionnels le choix de la peine, amenait bien souvent les jurés à ne pas admettre une culpabilité pourtant évidente, afin d’éviter des sanctions excessivement lourdes. C’est ainsi que, au XIXe siècle et au début du XXe siècle, on enregistre un taux d’acquittement proche de 40 %.
Il s’agit donc d’encourager l’appropriation par les citoyens des décisions de justice, au nom des « exigences plus générales de cohésion sociale et de respect du pacte républicain », comme le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, l’ambition ultime résidant dans la réconciliation des Français avec leur justice, objectif essentiel de toute démocratie apaisée.
Selon un sondage réalisé en mai 2008 par l’IFOP, sur l’initiative du Conseil supérieur de la magistrature, et relatif à la confiance accordée par le grand public aux différentes institutions, la cote de la justice est largement dépassée par celles des hôpitaux, de l’école, de l’armée, de la police ou de la fonction publique. Elle précède cependant, mes chers collègues, celle des élus, avant-derniers, et des médias, lanterne rouge de ce redoutable « hit-parade ».
Si le texte proposé par le Gouvernement répond pour partie à cet objectif de réconciliation des Français avec leur justice, il soulève cependant plusieurs interrogations, qui ont conduit la commission des lois à proposer, sur certains points, des équilibres différents.
Sur le premier volet du projet de loi, qui concerne la participation des citoyens à la justice pénale, je n’ai pas rencontré beaucoup d’objections de principe. La présence de citoyens dans les tribunaux correctionnels, notamment, et une plus large ouverture de la justice sur la société figurent parmi les revendications du Syndicat de la magistrature. Elles figuraient également dans la profession de foi du candidat Nicolas Sarkozy lors de la dernière élection présidentielle.
Cette référence à une justice démocratique, fille de la Révolution, n’est-elle pas aujourd’hui unanimement appréciée dans l’opinion comme chez les magistrats eux-mêmes ? À cet égard, permettez-moi de citer le témoignage de M. Jean-Pierre Getty, président de la cour d’assises de Paris, qui me paraît très représentatif de l’opinion de ses collègues.
« La présence des jurés pour l’examen et le jugement des affaires criminelles est la meilleure garantie que l’on puisse offrir au justiciable. Leur questionnement, leur souci permanent de ne pas commettre d’erreur judiciaire, leur recherche de la juste peine créent, pour les magistrats professionnels, une remise en cause permanente de leurs pratiques, ainsi que la nécessité d’expliquer, voire de justifier leurs prises de position sur les différents aspects de l’affaire. Ceci favorise une absence de routine extrêmement bénéfique à la prise de décision finale. »
Si les vertus des jurés sont telles, pourquoi ne pas leur accorder une plus large place ?
Rappelons encore que l’association des citoyens à la justice pénale se rattache à deux modèles.
Le premier est celui du juré, tiré au sort, qui remplit une mission brève mais intense et dispose d’un pouvoir décisionnel autonome. Le second est celui de l’échevin, qui se porte candidat pour sa compétence particulière en un domaine et intervient de manière ponctuelle, mais durable.
S’agissant du juré, la loi du 28 juillet 1978 – ce n’est pas si ancien ! – a parachevé la démocratisation du jury d’assises, en posant le principe d’un tirage au sort à tous les stades du recrutement, à partir des listes électorales. La présomption d’infaillibilité du jury, émanation du peuple souverain, a longtemps justifié l’absence d’un second degré de juridiction pour les crimes. Après l’échec de la réforme proposée par M. Jacques Toubon en 1996, en raison de la dissolution, en 1997, de l’Assemblée nationale, il a fallu attendre la loi du 15 juin 2000 pour que ce projet aboutisse, sur l’initiative de la commission des lois du Sénat. Depuis, l’existence d’une cour d’assises d’appel, composée de douze jurés au lieu de neuf, a démontré son utilité ; je vous renvoie notamment à l’affaire d’Outreau.
Le modèle de l’échevin, qui repose sur la sélection des candidatures, s’incarne dans l’assesseur du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans le juge de proximité. On le trouve également dans la formation élargie de la chambre d’application des peines, à laquelle participent deux représentants de la société civile.
La participation des citoyens à la justice pénale, objet de controverses, est parfois contournée. Je pense à l’instauration de cours d’assises sans jury pour les infractions militaires, en matière de sûreté de l’État, de terrorisme et de trafic de stupéfiants et, surtout, à la correctionnalisation des affaires criminelles, phénomène qui concernerait près de la moitié des crimes, voire les deux tiers d’entre eux.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que, « s’agissant des formations correctionnelles de droit commun, la proportion de juges non professionnels doit rester minoritaire ». Cette réserve d’interprétation ne vaut pas pour les cours d’assises, dont la composition répond à une double exigence d’indépendance et de capacité, garantie par le tirage au sort et les conditions d’aptitude, et renforcée par le système de récusation. En outre, note-t-on dans l’étude d’impact du projet de loi, l’ancienneté de la cour d’assises et le lien étroit entre le juré et l’expression de la souveraineté populaire pourraient conduire à voir dans l’institution du jury un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le projet de loi vise, d’une part, à mieux représenter les citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions de l’application des peines et, d’autre part, à créer une formation allégée de la cour d’assises, pour simplifier l’organisation de la justice. Ce double objectif s’appuie sur la création de la nouvelle catégorie du citoyen assesseur, qui se situe entre le juré des cours d’assises et le juge de proximité. De fait, son mode de désignation combine le tirage au sort et une sélection fondée sur certains critères d’aptitude et d’impartialité. L’inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs résulte d’un choix effectué en fonction de plusieurs critères : il faut satisfaire les conditions requises pour être juré, mais aussi présenter des garanties d’impartialité et de moralité.
Comment évaluer ces critères ? Les citoyens tirés au sort sur les listes préparatoires recevront un questionnaire, mais celui-ci peut se révéler intrusif. La commission départementale pourra procéder ou faire procéder à l’audition des personnes qui n’auraient pas répondu ou auraient répondu de manière incomplète à ce questionnaire. Enfin, cette commission, pour inscrire une personne sur la liste annuelle devra procéder à une enquête relative à la moralité et l’impartialité de l’intéressé.
Le projet de loi conduit ainsi à créer pas moins de six nouvelles formations de jugement, dont une pour le jugement des mineurs.
Tout d’abord sont créées deux formations en matière correctionnelle, composées de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs : « le tribunal correctionnel citoyen », si je puis m’exprimer ainsi, compétent pour juger des faits de violence contre les personnes punis de cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement et relevant actuellement du tribunal correctionnel collégial, et la chambre des appels, pour statuer sur l’appel formé contre une décision rendue par ce tribunal correctionnel citoyen.
Ensuite, une nouvelle formation de la cour d’assises au premier degré est créée, composée elle aussi de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, dotée d’une compétence de principe pour les crimes passibles de quinze et vingt ans de réclusion criminelle, commis en l’absence de récidive. Le procureur de la République ou l’accusé, mais non la partie civile, pourront toujours demander le jugement par une cour d’assises composée d’un jury.
De surcroît, le projet de loi vise à modifier la procédure devant la cour d’assises, quelle que soit sa formation, sur deux points : la suppression de la lecture par le greffier de la décision de renvoi, lecture qui pouvait durer plusieurs jours, au bénéfice d’un exposé du président et la motivation des décisions criminelles.
En bref, nous aurions, si vous me permettez la familiarité de l’expression, une cour d’assises light, où siégeront deux citoyens assesseurs, et une cour d’assises hard, où les jurés seront majoritaires.
Deux nouvelles formations sont également prévues pour l’application des peines : le tribunal de l’application des peines comprendra deux citoyens assesseurs lorsqu’il se prononcera sur le relèvement de la période de sûreté, ainsi que sur les libérations conditionnelles. Il aura compétence pour les décisions impliquant des personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à cinq ans. Lorsqu’elle statuera sur les décisions du tribunal de l’application des peines, la chambre de l’application des peines comportera également deux citoyens assesseurs, qui remplaceront les représentants des associations qui siègent à l’heure actuelle.
La mise en œuvre globale de la réforme, à partir du 1er janvier 2014, rendra nécessaire, sur la base des hypothèses retenues dans l’étude d’impact, la mobilisation de 32,7 millions d’euros en crédits d’investissement et de 8,4 millions d’euros en crédits de fonctionnement, indemnisation des citoyens assesseurs incluse, sans tenir compte des 155 postes de magistrat et 108 postes de greffier dont M. le garde des sceaux a obtenu la création.
En tant que rapporteur, j’ai voulu que les dispositions de ce projet de loi permettent d’atteindre les objectifs qui y sont fixés : nous avons ainsi simplifié le mode de désignation des citoyens assesseurs, en élargissant le champ de compétence du tribunal correctionnel citoyen et, concernant la cour d’assises, réaffirmé le pouvoir des jurés populaires et le refus de la scission du statut de la cour d’assises.
Pour ce qui concerne le jugement des crimes, la commission a souhaité maintenir les grands principes gouvernant les assises. Elle s’est étonnée que, dans le cadre d’une réforme justifiée par la mise en place d’une meilleure participation citoyenne, on commence par remplacer, dans près de 90 % des affaires criminelles en première instance, les neuf jurés par deux assesseurs. Elle a également regretté que la composition de la nouvelle cour d’assise « allégée » soit alignée sur celle du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs, le souci de prévenir la « correctionnalisation » des crimes conduisant largement à une forme de « correctionnalisation » des assises elles-mêmes.
La commission a donc choisi de simplifier le système existant sans en remettre en cause les principes fondamentaux.
C’est ainsi qu’elle a réduit l’effectif du jury de neuf membres à six membres en première instance, et de douze membres à neuf membres en appel : cette solution permet, d’une part, de garantir la prépondérance des jurés par rapport aux magistrats et, d’autre part, de préserver la règle d’une majorité qualifiée pour obtenir la condamnation de l’accusé.
À propos du jugement des délits, la commission a souhaité élargir le périmètre des compétences de la formation du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs à l’ensemble des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Compte tenu de l’importance des enjeux représentés pour la société par les questions d’environnement, il est apparu justifié d’ajouter également à ces compétences les infractions au code de l’environnement passibles – selon les mêmes critères – d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
Lors des auditions de la commission, j’avais perçu la crainte qu’une forme de division n’apparaisse entre un « contentieux des pauvres », incluant la présence des citoyens assesseurs, et un « contentieux des riches », où seuls siégeraient des magistrats professionnels. Cette analyse est caricaturale et je suis en outre convaincu que le bon sens des citoyens assesseurs peut se révéler utile et nécessaire au-delà des seules affaires de violences aux personnes.
La commission a estimé que la présence de citoyens assesseurs au sein des tribunaux et de la chambre d’application des peines était justifiée : elle permettra de consacrer le principe de l’intervention citoyenne pour la remise en cause des peines prononcées par un jury populaire, qui tiennent à cœur à la société.
De plus, je ne crois nullement impossible d’expliquer à l’opinion, comme aux futurs citoyens assesseurs, que la libération conditionnelle – pour prendre cet exemple – joue un rôle central dans la réinsertion, celle-ci demeurant l’objectif essentiel à poursuivre. Je profite de ce propos pour rappeler que la lutte contre la récidive et les actions de réinsertion sont aussi indissociables que l’avers et le revers de la même médaille.
Le second volet de ce projet de loi est constitué d’une vingtaine de propositions visant à adapter l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, afin de rendre la réponse judiciaire plus rapide et plus lisible.
Entre 2002 et 2009, le nombre des mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a crû de 19 % ; notons toutefois que la progression enregistrée chez les majeurs s’élève à 32 %. Parmi ces mineurs, peu réitèrent : sept mineurs sur dix ne font pas l’objet de nouvelles poursuites, ou d’une mesure alternative aux poursuites, dans l’année suivant la fin de leur prise en charge. En revanche, un petit noyau de 5 % serait responsable de près de la moitié des infractions commises.
En France, « la justice des mineurs n’est pas particulièrement laxiste ; elle est erratique ». Aujourd’hui, en dépit des neuf modifications apportées depuis 2002 à l’ordonnance du 2 février 1945, ce constat, dressé il y a neuf ans par la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs et par son rapporteur, notre collègue Jean-Claude Carle, demeure largement partagé.
Le principal grief adressé à la justice française des mineurs porte sur sa lenteur : entre le moment des faits et celui de la condamnation définitive par le juge ou le tribunal, près de dix-huit mois s’écoulent, et jusqu’à cinq ans lorsqu’il s’agit d’une condamnation par une cour d’assises des mineurs.
Son manque cruel de lisibilité et de cohérence est un autre défaut de la justice des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945 a fait l’objet de trente-quatre modifications, sans que son architecture fasse l’objet d’une refonte d’ensemble. À la demande du Gouvernement, une commission présidée par le recteur André Varinard a remis, en décembre 2008, un rapport préconisant notamment la création d’un code de la justice pénale des mineurs.
Le Gouvernement a fait valoir que l’avant-projet de loi inspiré de ce rapport serait discuté conjointement avec la réforme d’ensemble de la procédure pénale : c’est pourquoi son examen par le Parlement a, pour l’heure, été repoussé.
Le Gouvernement a toutefois jugé nécessaire de modifier dès à présent l’ordonnance du 2 février 1945.
Il s’agit d’abord de renforcer l’efficacité de la chaîne pénale. Grâce à la création du dossier unique de personnalité, qui réunira toutes les investigations portant sur la personnalité du mineur, la juridiction saisie sera en mesure de statuer en toute connaissance de cause, y compris dans le cadre d’une procédure rapide de poursuite.
La procédure de convocation devant le tribunal pour enfants par officier de police judiciaire permettra de juger dans un délai bref les mineurs déjà connus de l’institution judiciaire ; corrélativement, la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement, peu utilisée, sera supprimée.
Le projet de loi prévoit enfin la création d’un nouveau tribunal correctionnel pour mineurs, compétent pour juger les mineurs âgés de seize à dix-huit ans ayant commis des délits en état de récidive légale.
Le deuxième objectif de la réforme consiste à accroître l’éventail des outils mis à la disposition des magistrats, afin d’adapter la réponse pénale à la personnalité des mineurs. La juridiction de jugement pourra désormais assortir une peine d’une sanction éducative. De même, le projet de loi facilite le placement du mineur en centre éducatif fermé et encadre la pratique de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Enfin, dans le cas des mineurs de plus de seize ans, le juge des enfants pourra convertir en travail d’intérêt général une peine d’emprisonnement ferme de faible quantum.
Le troisième objectif poursuivi consiste à renforcer l’implication des parents défaillants ; ces derniers seront systématiquement informés des décisions de l’autorité judiciaire, et les juridictions pourront délivrer à leur encontre un ordre de comparaître, afin de les contraindre à assister à l’audience. Les représentants légaux du mineur seront également jugés par jugement contradictoire à signifier, et non plus par défaut.
La commission des lois et son rapporteur, plutôt favorables à ces dispositions, ont estimé que la mise en œuvre des procédures rapides de poursuites devrait être subordonnée au fait que la juridiction dispose d’investigations approfondies et récentes sur la personnalité du mineur. Cette clarification nous a semblé nécessaire, à plus forte raison après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel contre la deuxième loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPPSI 2.
La commission considère également que le tribunal correctionnel pour mineurs, conformément à l’exigence constitutionnelle de spécialisation des juridictions pour mineurs, doit être présidé par un juge des enfants.
Nous avons enfin prévu que la victime serait systématiquement informée de la date du jugement, afin d’être en mesure de se constituer partie civile.
Avant de conclure mon intervention, je tiens à remercier M. le garde des sceaux de l’écoute dont il a fait preuve au cours des travaux accomplis en commun avec la commission des lois. Mes chers collègues, je crois pouvoir assurer que le Gouvernement et la commission des lois ont su faire un pas l’un vers l’autre, permettant ainsi d’aboutir au texte du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui et qui me semble équilibré. La commission vous demande donc de bien vouloir l’adopter, en tenant bien évidemment compte de ses amendements ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et sur certaines travées du RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)