Collectivités de Guyane et de Martinique : Articles additionnels après l'article 9
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à intégrer dans la loi la volonté affirmée par le Président de la République, lors de son discours devant le congrès du Parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d’outre-mer les moyens de jouir d’une réelle égalité au sein de la République.
Il est également très proche d’une mesure proposée par le CIOM, le comité interministériel de l’outre-mer, pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre, dont l’objectif est de favoriser, dans le respect des principes républicains, les affectations des ultramarins dans leurs départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Même si l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est parfaitement louable, il a une forme déclarative et non pas normative. Il n’a donc pas sa place ici.
Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 87 est retiré.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes de ses agents affectés dans les départements d’outre-mer afin de s’assurer de l’adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’exercice des missions administratives dans les départements d'outre-mer intervient dans un environnement social, culturel et politique très différent de celui de la métropole. Les fonctionnaires appelés à être affectés dans ces territoires sont souvent peu sensibles à ces problématiques particulières.
Il est donc nécessaire – et c’était déjà une proposition de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer du Sénat – que, préalablement à leur affectation, des agents de l’administration bénéficient d’une véritable formation incluant une réelle sensibilisation aux données particulières de l’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Nous sommes dans un domaine différent, mais l’approche est la même. Nous partageons l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement, mais celui-ci n’a qu’une valeur déclarative et non pas normative.
En conséquence, la commission vous demande également, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Je veux apporter un élément de précision à M. Patient, qui est de nature à l’inciter à retirer son amendement.
Cet amendement est en partie satisfait dans la mesure où une telle décision a été prise dans le cadre des travaux du conseil interministériel de l’outre-mer. Ainsi, la circulaire du 23 juillet 2010 invite l’administration à prendre en compte cette orientation de manière à affecter dans les territoires des ultramarins compétents et à proposer à ceux qui ne sont pas ultramarins de bénéficier de la formation que vous avez évoquée.
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les outre-mer sont des territoires aux nombreuses spécificités tant économiques, financières, sociales que culturelles.
La fameuse crise des outre-mer de 2009 a eu pour effet de faire entendre la voix de ces territoires et que l’État y prête attention. En effet, celui-ci a reconnu la nécessité de repenser son action dans les outre-mer.
Les états généraux et le comité interministériel pour l’outre-mer ont constitué une première étape. L’action de l’État doit commencer d’abord en son sein, car force est de constater que, en dépit des particularités et de la grande diversité de situations entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent le même schéma d’organisation que celui qui a été retenu pour les départements métropolitains.
C’est un constat reconnu et unanime, il y a nécessité à réorganiser, et le rapport des états généraux de la Guyane y faisait d’ailleurs référence dans l’une de ses propositions intitulée « Réformer les services déconcentrés de l’Etat ».
La réforme de la RGPP est en cours dans les outre-mer, et l’appel à la fusion de certaines directions a été réalisé. Il est encore trop tôt pour évaluer cette réforme. Cette réorganisation est d’autant plus importante qu’elle accompagnera la mise en place de la collectivité unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La phrase proposée dans cet amendement va de soi. Là aussi, l’objectif est louable, mais l’amendement a valeur déclarative et non normative.
M. Jean-Jacques Hyest : En plus, il relève du domaine réglementaire !
M. Christian Cointat : Tout à fait !
En conséquence, mon cher collègue, la commission vous invite une nouvelle fois à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Je veux dire à M. Patient que sa préoccupation a été prise en compte. Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié. La réforme est engagée, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement a pour objet de pérenniser des dispositifs dérogatoires qui paraissent essentiels à la cohésion des collectivités d’outre-mer concernées, confrontées à un risque migratoire particulièrement élevé ; je pense notamment à Mayotte, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Il s’agit effectivement de pérenniser des dispositions expérimentales qui ont, semble-t-il, donné satisfaction.
La commission des lois a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : J’attire votre attention sur le fait que nous débattons d’un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et d’un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et que, hier soir, dans cette même enceinte, nous avons examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un texte traitant spécifiquement des questions relatives à l’immigration. Cherchez l’erreur, serais-je tenté de dire !
Des textes relatifs à l’immigration sont régulièrement soumis à notre examen, le prochain n’est sans doute pas loin ! On en a examiné un énième hier. Aussi est-il facile de déposer des amendements sur la question. Or le Gouvernement a introduit dans le présent texte, au dernier moment, un cavalier – il y en aura d’autres ! – sur ce sujet. Ce n’est pas une façon de travailler, madame la ministre ! Nous voterons contre cet amendement.
Concernant le phénomène de l’immigration, demandez à notre collègue Christian Cointat de vous raconter l’histoire des personnes que nous avons vues au centre de rétention près de Cayenne ! Elles ont été reconduites en avion à Saint-Georges-de-l’Oyapock et ont pris la pirogue pour aller en face, à Oiapoque, mais elles étaient revenues avant même que les gendarmes qui les avaient accompagnées ne soient rentrés à Cayenne.
La Guyane est un gigantesque gisement statistique pour faire progresser les chiffres du Gouvernement en matière de reconduites à la frontière, mais ce n’est pas le problème posé. Elle est le seul territoire de France où la libre circulation n’existe pas ; elle compte en son sein deux barrages : un pour aller de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni et un autre pour aller de Cayenne à Saint-Georges-de-l’Oyapock. Mais vous pouvez tous, comme moi, imaginer la grande efficacité d’un contrôle routier qui est en place au même endroit depuis des années… Même les esprits simples ont dû trouver des voies de contournement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette : Je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bernard Frimat.
On ne peut effectivement pas régler la question de l’immigration clandestine par le biais d’un amendement ! C’est une réponse globale qu’il convient d’apporter à cette question.
Notre collègue a cité les deux barrages qui, en Guyane, existent sur les routes nationales 1 et 2. Cela signifie qu’une partie du territoire est contrôlée, après les communes d’Iracoubo et de Régina. Mais qu’en est-il des autres communes, par exemple Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock ? Force est de constater qu’elles ne font pas l’objet de mesures permettant leur protection et celle de la Guyane tout entière contre ces flux réguliers et importants.
Indépendamment de l’observation de mon collègue Bernard Frimat, qui a cité à juste titre l’exemple de ces refoulements à la frontière, lesquels sont certainement effectués pour « faire du chiffre », on voit bien que ces mesures sont inefficaces !
Par conséquent, le problème de la lutte contre l’immigration clandestine doit être posé de façon sereine, et non par le biais d’un amendement alors que nous discutons de la fusion des deux collectivités !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.