Soins psychiatriques : Article 1er (suite)
debate, 10/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au sein de l’article 1er, nous en sommes parvenus à vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet : Les alinéas 2 à 20 de l’article 1er ouvrent la possibilité de préférer, quasi systématiquement, des soins psychiatriques en ambulatoire à toute forme d’hospitalisation dans un établissement de santé adapté.
Certes, comme disait Dostoïevski en son temps, « ce n’est pas en enfermant ton prochain dans une maison de santé que tu prouveras ta raison », mais ce n’est pas davantage en enfermant son prochain dans une « camisole chimique » à son domicile personnel que l’on prouvera sa raison !
Si la mise en place de soins psychiatriques réalisés en ambulatoire peut apparaître, notamment pour les soins sans consentement, « bénéfique pour le patient » et respectueuse de « son autonomie » puisqu’elle se présente comme une alternative à l’enfermement des personnes atteintes de troubles mentaux, il ne s’agit en réalité que d’un trompe-l’œil.
En effet, la substitution des soins psychiatriques imposés sous forme ambulatoire à une hospitalisation obligatoire n’aura aucune incidence sur l’autonomie du patient, car, qu’il soit en hôpital ou à son domicile, celui-ci sera toujours contraint de subir des soins. Et quels soins ? À l’évidence, des soins médicamenteux, puisque à domicile l’encadrement dont il pourrait bénéficier dans une structure médicale adaptée n’existerait plus !
De surcroît, en consacrant la possibilité de dispenser des soins sans consentement à domicile, la nouvelle rédaction de l’article L. 3211–1 du code de la santé publique aura des conséquences dramatiques pour les familles de ces malades, lesquelles devront, outre les prendre en charge et veiller au respect de leur obligation de soins, assumer seules la responsabilité civile du fait des patients qui leur seront confiés.
De même, et sans même parler des logements insalubres, si ces soins psychiatriques sous forme ambulatoire sont censés favoriser un maintien à domicile des personnes atteintes de troubles mentaux, quid des personnes malades sans famille ou ayant rompu tout contact avec celle-ci qui feront l’objet de soins sans consentement ? Qui veillera au respect de l’obligation de soins ? D’ailleurs, de manière générale, les familles restent perplexes quant à la réalité pratique d’une prise en charge des malades sous forme ambulatoire.
Voici ce que dit ainsi le père d’une personne souffrant de maladie mentale : « Cette loi est inutile. On n’évoque ni l’accompagnement du malade ni la question du logement. On ne traite que de la contrainte. Qui accompagnera les personnes sous contrainte ? Qui les logera ? Rien n’est dit. » Cela, nous devons aussi l’entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Jacky Le Menn : Mes collègues de la commission des affaires sociales reconnaîtront cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 20 de l’article 1er puisqu’il leur avait été présenté par le rapporteur initial ; nous reprenons cet amendement que nous avions voté alors.
Le présent projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète, c’est-à-dire en ambulatoire, voire à domicile.
Si l’objectif de diversification des modes de prise en charge est louable, les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne font l’objet d’aucune définition précise dans le texte et soulèvent ainsi de nombreuses interrogations.
Par exemple, que contiendrait le protocole de soins nouvellement édicté ? Quelles seraient les conditions de sa mise en œuvre ? Quelles seraient les personnes habilitées à avoir connaissance de ce protocole ? Que faire si le protocole n’était pas respecté par le malade ? Autant de questions qui restent en suspens, alors même que le dispositif doit entrer en vigueur le 1er août prochain, soit dans moins de trois mois !
Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que de nombreuses craintes aient été exprimées par les praticiens et les familles.
La première de ces craintes a trait à la contrainte supplémentaire qui pèserait sur le malade. En effet, la dérogation au droit de tout malade de consentir aux soins qu’il reçoit serait étendue, dans la mesure où la contrainte serait exercée non plus seulement au sein d’un établissement hospitalier, mais aussi hors de ses murs. Autrement dit, la contrainte « s’exporterait ». Or, par définition, la contrainte s’oppose au consentement, facteur pourtant essentiel à la réussite des traitements thérapeutiques relatifs à la maladie mentale, comme je l’ai déjà dit dans la discussion générale.
D’un point de vue médical, il est donc primordial d’encadrer davantage la pratique des soins psychiatriques sans consentement prenant une forme autre que l’hospitalisation complète.
En outre, dès lors que les soins précités auraient lieu en ambulatoire, voire à domicile, le contrôle de leur nécessité et de leur proportionnalité deviendrait plus difficile.
Il s’ensuit logiquement que le dispositif prévu par le projet de loi est excessivement attentatoire aux libertés publiques. Les libertés individuelles, d’aller et venir, le droit au recours, le respect de la vie privée, la protection du domicile sont autant de droits fondamentaux insuffisamment réaffirmés et garantis par le projet de loi.
Enfin, envisager la pratique de soins sans consentement en ambulatoire, voire à domicile, nécessite de prendre en considération l’organisation et les moyens des services médicaux psychiatriques. Or le contexte actuel est marqué par une insuffisance de ressources et des difficultés en matière de recrutement, notamment d’infirmiers, voire de psychiatres.
Aussi le système d’expertise sur lequel reposent le jeu des – nombreux – certificats et les examens effectués par le collège des soignants, nouvellement créé, requiert-il une augmentation et une meilleure répartition des effectifs sur le territoire.
En somme, ce projet de loi est, en l’état, tout à fait inapplicable. Par conséquent, il serait déraisonnable, voire irresponsable, de valider le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui consiste à étendre la pratique des soins psychiatriques sans consentement en dehors des établissements hospitaliers.
L’ampleur et la portée d’une telle réforme sont trop importantes pour faire l’économie d’une concertation approfondie avec les praticiens et les familles.
À ce stade de la réflexion, qui n’en est qu’à ses prémices, il est préférable d’en rester à la situation actuelle : une hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque la santé mentale du patient le permet, d’où le dépôt de cet amendement.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
faisant l'objet de
par les mots :
recevant des
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l’intitulé du chapitre Ier.
En effet, il semble regrettable que figure dans l’intitulé comme dans les dispositions du projet de loi un nombre considérable de locutions telles que : « fait l’objet » à propos de personnes qui souffrent de troubles mentaux mais qui n’en demeurent pas moins des personnes.
Cette maladresse est indiscutablement péjorative et mérite d’être corrigée.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre » sont remplacés par les mots : « prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706–135 du code de procédure pénale »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : L'article L. 3211–1 du code de la santé publique indique qu'une personne ne peut recevoir des soins sans consentement, « hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre ».
Cette formulation paraît trop imprécise. Dans un souci de lisibilité de la loi, il convient de dresser la liste exhaustive des dispositions législatives qui permettent de déroger au principe du consentement aux soins.
Cela permettra en outre de supprimer un « notamment », ce qui plaît toujours à la commission des lois.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le projet de loi que le Gouvernement nous propose d’adopter n’est pas à une contradiction près.
Il prévoit en effet, en plus des soins réalisés sous contrainte en secteur hospitalier, des soins prodigués hors les murs, mais ni au sein des CMP, les centres médico-psychologiques, ni dans les établissements de secteur auxquels nous sommes attachés : il s’agirait de soins en ambulatoire, sans d’ailleurs que le projet de loi comporte une quelconque précision sur cette notion.
On sait toutefois que ces soins ambulatoires ne reposeront pas sur le secteur ou sur les CMP que votre politique n’a de cesse d’étouffer financièrement, au point que le nombre de ces structures qui ferment augmente jour après jour.
Tout laisse à croire que les soins ambulatoires seront en réalité des soins réalisés au domicile du patient et de ses proches et reposeront sur un suivi assuré par des médecins libéraux.
Tout cela n’est pas pour nous rassurer, car nous connaissons tous la situation de la médecine psychiatrique libérale, marquée avant tout par un vieillissement des professionnels, par un accès conditionné par des listes d’attente et par le fait qu’un nombre grandissant de psychiatriques libéraux optent pour le secteur 2, ce qui nuit à la régularité des consultations, régularité indispensable pour assurer le suivi psychiatrique propre aux pathologies dont peuvent souffrir les patients dont il est question.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer dans l’intérêt du patient, qui doit être notre seul guide en la matière, que les soins soient dispensés dans des structures spécialisées, avec des personnels compétents, qu’il s’agisse de centres médico-psychologiques ou d’hôpitaux de jour, qui sont des lieux de soins au sens large, des lieux où l’on parle, des lieux où l’on mesure l’état du patient, des lieux de rencontre, bref, des lieux propices aux activités de socialisation indispensables au succès thérapeutique.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président : L'amendement n° 280, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 3211-2-1. - Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est prise en charge par tous les outils thérapeutiques de la psychiatrie adaptés à son état. Cette prise en charge peut être dispensée dans :
« 1° Des unités d’hospitalisation temps plein ;
« 2° Des unités alternatives à l’hospitalisation temps plein, des lieux de consultations, des lieux d’activités thérapeutiques, et dans le lieu de vie habituel du patient.
« Lorsque les soins sont dispensés dans un des lieux prévus au 2°, un programme de soins du patient est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil. »
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement précise que les soins psychiatriques destinés à des personnes souffrant de troubles mentaux qui altèrent leur capacité à consentir peuvent avoir lieu indifféremment, et selon évaluation médicale, à la fois dans des unités hospitalières à temps plein, c'est-à-dire 24 heures sur 24, et dans tous les autres lieux où interviennent habituellement les équipes psychiatriques pour les autres malades.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement n° 490 rectifié, présenté par M. Lorrain, est ainsi libellé :
Amendement n° 280, alinéa 3
I. - Remplacer les mots :
sans son consentement
par les mots :
auxquels elle n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme ne peut être modifié que par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient et pour tenir compte de l'évolution de son état de santé.
III. - Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
« La définition du programme de soins et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre délivre au patient l’information prévue à l’article L. 3211–3 et recueille son avis ; cette information porte notamment sur les modifications du lieu de la prise en charge qui peuvent s’avérer nécessaires en cas d’inobservance du programme de soins ou de dégradation de l’état de santé. À l'occasion de l'établissement de ce programme, le patient est informé de son droit de refuser les soins et des dispositions du second alinéa de l'article L. 3211–11.
« Dans le respect du secret médical, le programme de soins précise les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. Lorsque ces soins psychiatriques comportent un traitement médicamenteux, le programme de soins peut en faire état. Le détail du traitement, notamment la spécialité, le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d’administration et la durée, est prescrit sur une ordonnance distincte du programme de soins.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le programme de soins et ses modifications sont notifiés au patient et transmis au représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Ce sous-amendement, que je présente à titre personnel, vise à compléter, en apportant de nouvelles précisions, l’excellent amendement d’Alain Milon, qui clarifie grandement le concept de soins sans consentement hors hôpital.
Tout d’abord, je vous suggère de parler non plus de « soins sans consentement » – cette phraséologie m’est un peu difficile –, mais de « soins psychiatriques auxquels une personne n'est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux ». Je crois que ce changement marque mieux la distinction entre, d’une part, l’obligation faite au patient de se soigner et, d’autre part, les modalités des soins, qui feront l’objet d’une discussion entre le psychiatre et le malade.
Ensuite, je vous propose de mieux préciser les conditions de modification du programme de soins et de prévoir un entretien entre le psychiatre et le malade, au cours duquel le médecin recueillera l’avis de ce dernier.
Enfin, je vous propose également de prévoir que le détail des traitements médicamenteux ne figurera pas sur le programme de soins.
J’espère que cette nouvelle rédaction apaisera les inquiétudes qui peuvent naître, et permettra ainsi d’avancer dans la recherche d’un véritable consensus sur cette réforme.
J’ajoute que j’ai intégré – et j’en suis heureux – un amendement de notre collègue M. Lecerf qui prévoit que le patient est informé de son droit de refuser les soins.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Au travers de cet amendement n° 47, nous proposons de supprimer, par cohérence avec notre amendement précédent, les soins sans consentement réalisés en ambulatoire.
Il y a eu un important débat à l’Assemblée nationale sur ce sujet, le rapporteur du projet de loi ayant systématiquement rappelé aux députés de l’opposition que les soins ambulatoires n’étaient pas des soins réalisés à domicile. Or l’alinéa 14, que nous vous proposerons également de supprimer, est explicite : « Sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domiciles […] ».
Je le précise afin que ce point soit clair, nous ne sommes pas opposés à ce que les psychiatres des établissements de santé décident que, compte tenu de l’état de santé du patient, celui-ci sera soigné en dehors d’une structure hospitalière dans laquelle les soins sont dispensés sous contrainte. L’internement, aussi utile soit-il, doit en effet demeurer l’exception.
En revanche, nous sommes opposés à ce que les patients qui subissent le manque criant de moyens des établissements psychiatriques et des établissements de jour soient livrés à eux-mêmes ou de fait placés sous la responsabilité de leurs proches, ce qui soulève des interrogations du point de vue tant du secret médical que de la responsabilité pénale éventuelle que l’on pourrait leur opposer. C’est pourtant bien ce que vous proposez à cet article.
De la même manière, nous contestons le fait que le soin d’établir des protocoles revienne au Conseil d’État. Nous considérons en effet que la médecine psychiatrique repose sur un équilibre entre, d’une part, le respect de la volonté des patients lorsqu’ils ont la capacité de la faire valoir et, d’autre part, la confiance accordée aux psychiatres, et ce d’autant plus que la procédure est encadrée, même imparfaitement, par le juge des libertés et de la détention. Nous estimons que ces protocoles sont des carcans qui, en enserrant les médecins, porteront atteinte aux intérêts des patients. C’est pourquoi nous y sommes opposés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement de suppression des alinéas 14 et 15.
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : L’alinéa 14 a trait aux soins ambulatoires sans consentement, et plus spécifiquement à ceux qui sont dispensés à domicile.
Actuellement, compte tenu de la loi de 1990, la prise en charge d’une personne sans son consentement ne peut s’effectuer qu’au travers d’une hospitalisation complète. Dans les faits, ces situations représentent 21 à 22 % de l’ensemble des hospitalisations. J’observe d’ailleurs que le rapport de l’IGAS de 2005 recommandait de mettre fin à cette solution univoque et de rechercher d’autres modalités de prise en charge sous contrainte, l’hospitalisation devant demeurer un cadre symbolique.
L’intérêt du patient doit demeurer au centre de nos préoccupations. Tout doit être mis en œuvre pour que ces personnes bénéficient des soins appropriés et nécessaires, afin qu’elles puissent devenir de plus en plus autonomes et libres. Dans cette optique, il nous semble nécessaire que, quand l’état de santé de la personne le permet, ces soins soient effectués dans des structures spécialisées par des professionnels compétents.
Il ne s’agit donc pas d’imposer des choix thérapeutiques aux psychiatres. Ces derniers doivent conserver le choix de l’outil thérapeutique qu’ils jugent le plus approprié au regard de l’état clinique du patient. Pour autant, compte tenu de la situation existante, il nous semble que le fait de privilégier la prise en charge au sein des centres médico-psychologiques, les CMP, ou bien via une hospitalisation de jour, participe non seulement de la nécessaire recherche de l’amélioration de la santé du patient, mais aussi de la reconnaissance du travail effectué dans ces structures comportant des psychiatres.
En effet, ces espaces de soins constituent le premier lieu de référence et d’implantation des équipes polyvalentes de secteur. Ces dernières regroupent des médecins psychiatres, des psychologues cliniciens, des infirmières, des assistants sociaux, des psychomotriciens, des orthophonistes et des éducateurs spécialisés. Unités de coordination et d’accueil en milieu ouvert, elles organisent les actions de prévention, de diagnostic, de soin, de suivi. Ce sont les « structures pivot » qui sont le plus à même d’élaborer les stratégies thérapeutiques permettant de réduire la durée d’hospitalisation et de réinsérer la personne. Il s’agit donc d’une solution alternative aux soins ambulatoires d’office.
Étant donné le manque patent de professionnels, de CMP mais aussi de places en hospitalisation de jour, les soins ambulatoires possèdent certes bien des vertus comptables, mais c’est avant tout la santé de nos concitoyens et son amélioration que nous devons favoriser. En outre, l’étude d’impact mentionne le fait que « l’offre ambulatoire comprend essentiellement les prises en charge en centres médico-psychologique », qui demeurent la structure pivot du secteur.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 453 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 260.
M. Jean Desessard : Je vous propose de supprimer la référence au « protocole de soins » tout au long du projet de loi. L’argumentation que je vais développer vaut donc pour tous les amendements de coordination qui découlent de celui que je présente maintenant.
Tous les psychiatres et les psychologues que j’ai rencontrés en amont de cette discussion disent que leur cœur de métier, c’est la relation humaine. Ces médecins redoutent une médicalisation excessive de leur profession.
L’établissement d’un protocole de soins signifie la fin du traitement individualisé et personnalisé des patients. Ce protocole impliquerait en effet de définir les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité. Comme si la guérison était un processus figé, immuable, qui s’établit « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » !
La relation entre le soignant et la personne qui est soignée ne peut dépendre d’un tel protocole ! De la même façon que l’obligation de soins sous contrainte n’a aucun sens, ce protocole est aux antipodes de la manière de fonctionner des équipes soignantes.
Depuis cinq ou six ans, dans certains hôpitaux, des unités mobiles ont été mises en place. Ces petites unités s’appuient sur l’entourage des malades pour les convaincre de se soigner : elles travaillent sur le consentement aux soins, grâce à l’établissement d’une relation de confiance. Une fois la confiance établie, le soignant et le soigné élaborent un contrat thérapeutique. Le terme « contrat » a toute son importance : oui, le psychiatre et le patient peuvent se mettre d’accord sur la marche à suivre.
Or, le projet de loi parle de protocole de soins, comme s’il était impossible de négocier avec les patients. Le médecin doit impliquer le patient dans le soin, sans contrainte. Les malades mentaux peuvent comprendre et dialoguer.
Ce protocole de soins n’est pas adapté à la réalité clinique : il faut du cas par cas, et non un protocole identique pour tous.
C’est pourquoi je vous invite à supprimer cette disposition qui méconnaît un élément essentiel de la psychiatrie : dans un état de crise, un patient doit pouvoir faire confiance à ses soignants. En tout état de cause, les décisions de soins doivent être prises à travers un véritable dialogue, et non contre la volonté du patient.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 453 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’alinéa 15 précise que, lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi, qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Or les prescriptions médicales relèvent d’un contrat tacite entre le médecin et son patient et sont fondées sur les principes du code de déontologie. Elles ne sauraient donc être contraintes par un protocole de soins dont le contenu – les types de soins, les lieux de leur réalisation, leur périodicité – serait prédéfini par décret, et qui serait soumis aux interprétations des autorités administratives.
C’est pourquoi nous proposons purement et simplement de supprimer l’alinéa 15.
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis de la Haute autorité de santé.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement prévoit que la Haute Autorité de santé, la HAS, soit consultée avant la prise du décret en Conseil d’État.
D’une certaine manière, mes chers collègues, toute société n’a que la psychiatrie qu’elle mérite. Or ce projet de réforme n’est que la marque d’une mutation anthropologique voulue par ce gouvernement : « assujettissement », « procédure légale » sont les maîtres mots de la démarche.
Le protocole de soins reste un élément clé de ce projet de loi mais, en tant que tel, il porte toutes les contradictions de ses inspirations. La démarche thérapeutique dans laquelle il s’inscrit devrait, nous semble-t-il, dépendre d’abord de l’expertise de la Haute Autorité de santé, afin que le décret en Conseil d'État n’alimente pas la confusion entre anomalie, anormalité et illégalité.
L’avis préalable de la Haute Autorité de santé permettra – c’est le sens de cet amendement – que les types de soins, leur périodicité et leur contenu soient arrêtés en tenant compte des recommandations admises par la profession, et non des injonctions de la dernière circulaire du ministère de l’intérieur.
Le protocole pourra, par exemple, chercher à préserver toutes les chances d’insertion du malade. L’épidémiologie psychiatrique et la sociologie ont pu démontrer que le gradient social avait un rôle dans la distribution de la plupart des troubles mentaux. D’où l’intérêt, mes chers collègues, de cet appel à la Haute Autorité de santé. C'est pourquoi il nous paraît préférable que le décret en Conseil d'État soit précédé de son avis.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-René Lecerf : Le présent amendement sera satisfait en cas d’adoption du sous-amendement n° 490 rectifié de notre collègue Jean-Louis Lorrain et il n’aura donc plus d’objet.
Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires et des conséquences qui s’attacheraient à un tel refus, c’est-à-dire une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète.
Cette précision paraît importante à la commission des lois, car elle lui semble garantir la constitutionnalité du recours, qui n’est que facultatif, au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un protocole de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques, mais il encourrait alors le risque d’une hospitalisation complète.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la personne.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : L’alinéa 15 du présent article concerne l’édiction d’un protocole de soins dans les cas où ceux-ci sont dispensés en ambulatoire, voire à domicile.
Notons que nous pouvons nous interroger sur la dérogation au droit qu’a tout malade de consentir aux soins qu’il reçoit ; en effet, ce projet de loi ouvre un champ inédit, dans la mesure où la contrainte pourra être exercée non seulement au sein d’un établissement hospitalier, mais aussi hors de ses murs, ce qui rend par essence plus difficile le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des soins sans consentement.
Autrement dit, la contrainte n’est plus seulement inhérente au milieu hospitalier ; elle s’exporte. Or, par définition, la contrainte s’oppose au consentement, facteur pourtant essentiel de la réussite des traitements thérapeutiques relatifs à la maladie mentale.
Par conséquent, nous pouvons légitimement nous demander si la possibilité d’étendre les soins sans consentement au régime ambulatoire, y compris à domicile, est opportune d’un point de vue sanitaire.
Le protocole de soins, prévu à l’alinéa 15 de l’article 1er, définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, en somme, la prescription des soins et l’organisation de leur prise en charge.
Il convient d’y porter une attention particulière, car il conditionne le succès du traitement, donc l’amélioration de la santé du patient.
Aussi l’amendement n° 90 a-t-il pour objet de préciser que le protocole de soins est révisable par le psychiatre.
En effet, l’évolution de la maladie mentale nécessite une révision d’un tel protocole. Ne pas ouvrir cette possibilité au psychiatre expose le patient à des traitements inadaptés, qui peuvent conduire à une dégradation de son état sanitaire.
De manière analogue, la progression en âge du malade peut rendre nécessaire la modification du protocole de soins, dans la mesure où certains médicaments, auparavant tolérés par l’organisme, peuvent représenter, à un moment donné, une menace pour la santé de la personne.
L’adoption de l’amendement que nous vous soumettons constituerait une avancée majeure, qui bénéficierait aux victimes de troubles mentaux et offrirait plus de latitude aux psychiatres.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : La logique qui gouverne le présent projet de loi est l’enfermement, avec deux facettes opposables : enfermer dedans, enfermer dehors. Dans le même temps, il s’agit de destituer les institutions existantes – que devient le secteur ? – et, dans une optique gestionnaire, de transformer la demande d’hospitalisation du tiers en contention sanitaire. À partir de là, la part de l’équipe soignante est niée et réduite aux soins délocalisés avec le malade.
Cet amendement vise à opérer un retour vers le malade, dans le respect de sa personne, et à prendre en compte sa dimension d’être social attaché à un cadre, à une famille qui le connaît, peut-être à un milieu professionnel, voire, qui sait ? à un soignant avec lequel il aura tissé des relations de confiance, la fameuse « alliance thérapeutique ».
Pour que ces dimensions fonctionnent dans l’intérêt du patient, il faut que celui-ci puisse être mobile, qu’il ait la possibilité de se rapprocher d’un environnement social qui le reconnaisse, lui et sa fragilité.
Ce qui est en cause en l’espèce, ce n’est pas une clause de style ; ce sont de meilleures conditions de réussite pour la clinique. C’est pourquoi nous proposons que le protocole établisse les conditions auxquelles le patient exercera sa liberté de résidence.
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intention de donner au juge le pouvoir de contrôler le contenu du protocole de soins, comme j’ai cru l’entendre précédemment, madame la secrétaire d’état.
Tout le monde le sait, le juge n’est pas médecin. Le présent amendement vise à lui permettre de s’assurer que l’application du protocole sera possible eu égard à l’environnement social du malade, à sa personnalité et à la qualité des liens qui l’unissent à ses proches. Nous pensons particulièrement aux soins à domicile.
Confronté à des cas de malades dont les difficultés « déborderont », en quelque sorte, sur leur voisinage, le maire pourra saisir le juge afin qu’il prononce les mesures correctrices nécessaires. Les bailleurs sociaux savent la complexité de ces situations et mesurent tous les jours combien elles ne sauraient se résoudre ex abrupto. L’intervention du juge leur garantira l’équilibre nécessaire, en permettant le retour à des formes plus encadrées et plus outillées en compétences médicales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que le juge puisse contrôler l’application du protocole de soins quand il est prescrit en ambulatoire.
M. le président : L'amendement n° 426 rectifié bis, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
hospitalisation complète
par les mots :
hospitalisation temps plein
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Si l’amendement n° 280 était adopté, par cohérence, il faudrait remplacer, à l’alinéa 17 de l’article 1er, les mots : « hospitalisation complète » par les mots : « hospitalisation temps plein », soit vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et procéder à la même substitution, en tant que de besoin, dans l’ensemble du projet de loi.
Il s’agit donc d’un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 17 relatif à l’organisation de la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement. Il tend à prévoir que cette prise en charge donne lieu à une phase initiale d’observation au cours de laquelle peuvent être dispensés certains soins.
Toutefois, comme chacun sait, dans la pratique, il est courant que les patients faisant l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement soient placés sous sédatifs dès leur arrivée dans les services hospitaliers.
De surcroît, les soins prodigués à l’occasion de cette période d’observation sont souvent lourds et de nature à anéantir les facultés de discernement du patient.
Mais alors, comment mener à bien cette phase d’observation initiale, dont la finalité serait d’établir le bien-fondé de l’hospitalisation et de poser un diagnostic, si le patient est complètement apathique ?
Bien souvent, les médecins se contenteront d’établir un certificat médical au regard des témoignages rapportés, émanant souvent des forces de l’ordre, dont la mission principale est le respect de l’ordre public. De telles pratiques semblent beaucoup plus courantes qu’il n’y paraît, comme en témoignent certains patients ayant l’expérience des hospitalisations sans consentement.
C’est donc pour remédier à de semblables dysfonctionnements, non sans conséquences sur la situation des personnes faisant l’objet de mesures d’hospitalisation sans consentement, que nous souhaitons compléter l’alinéa 17 et préciser, notamment, que, sauf si elle présente un danger pour elle-même, la personne admise en soins psychiatriques ne pourra recevoir aucun traitement médical autre que somatique si elle n’y a pas consenti au préalable.
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut dès lors faire appel à un avocat.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : L’alinéa 17 du présent article prévoit que, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement, « elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. »
Au cours de cette phase essentielle, le malade reçoit, si nécessaire, des soins somatiques ; il est examiné par un psychiatre, qui se prononce sur la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.
Nouveauté introduite par le projet de loi, cette période est capitale ; en effet, elle conditionne l’éventuel futur traitement du patient qui peut passer par une prorogation de la mesure d’hospitalisation complète. En ce cas, les libertés fondamentales du malade, notamment celle d’aller et venir, sont fortement entravées.
Ainsi, eu égard aux conséquences sur l’exercice de ces libertés, cette phase initiale doit être encadrée dans le sens d’une protection accrue des droits du malade.
Dans la mesure où nous sommes dans une réforme parcellaire et sécuritaire, qui tend à traiter la personne souffrant de troubles mentaux comme un délinquant, nous souhaitons renforcer les droits des patients pour les préserver de tout préjudice et de tout abus.
En d’autres termes, le présent amendement entre dans une logique plus globale, qui vise à garantir à celles et à ceux qui connaissent des situations d’extrême fragilité, par essence précaires, le plein exercice de leurs droits.
D’ailleurs, le même raisonnement avait prévalu lors de la rédaction des amendements déposés par les membres du groupe socialiste sur le récent projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui consacrait une approche tout aussi sécuritaire.
Entendons-nous bien, cependant : l’objet de l’amendement n° 93 n’est aucunement de remettre en cause la période d’observation et de soins, qui peut se révéler salvatrice pour la santé du patient. Il est uniquement question ici d’aménager cette phase en vue d’une protection et d’un respect effectifs des droits du malade.
C’est pourquoi nous proposons que le malade puisse faire appel à un avocat dès la période initiale d’observation et de soins. La présence de ce professionnel est de nature à assurer l’effectivité des droits du patient ; elle est d’autant plus nécessaire et justifiée que ce dernier est souvent isolé, coupé de sa famille et de ses proches. Il peut donc avoir besoin d’une réelle assistance, d’un véritable conseil pour se défendre et faire valoir ses droits.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également informée, dans la langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits, du droit de faire prévenir un proche et du droit d'être assistée par un avocat.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement a pour objet de garantir les droits des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
Le juge constitutionnel ayant clairement affirmé que les soins psychiatriques de cette nature étaient assimilables à des mesures privatives de liberté, il incombe au législateur de tirer toutes les conséquences de cette affirmation, notamment en reconnaissant au patient faisant l’objet de telles mesures le bénéfice des droits de la défense.
Ainsi, dans un premier temps, nous souhaitons que soit reconnue à toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement la possibilité de « faire prévenir un proche » et le droit « d’être assistée par un avocat ».
Si ces droits paraissent minimes eu égard aux droits consacrés par l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à ceux que reconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en réalité, la possibilité d’en disposer représenterait déjà une avancée majeure dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
N’oublions pas que, à l’heure actuelle – ce sera encore vrai demain sans doute -, les patients concernés ne bénéficient malheureusement que de droits limités par rapport aux patients « classiques ».
Par ailleurs, outre la reconnaissance expresse des droits de la défense qui sont les leurs, il convient également d’informer ces patients des droits dont ils disposent. En effet, pour pouvoir exercer ses droits, encore faut-il que le patient en ait connaissance ! C’est pourquoi il est précisé dans l’amendement n° 49 que le patient – il s’agit bien d’un patient – bénéficie de droits, notamment d’un droit à l’information à la fois sur les soins dispensés et sur les droits que lui sont conférés au titre de sa prise en charge.
De plus, cet amendement justifie notre amendement précédent, car le patient, qui doit pouvoir bénéficier d’une information sur ses droits, doit également être en état de comprendre ceux-ci, ce que ne lui permet pas une injection de doses massives de calmants et de sédatifs.
Enfin, l’information n’est pas, en tant que telle, suffisante. Elle doit impérativement être adaptée à l’état du patient. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons ajouter dans le projet de loi que le patient doit être informé dans la langue qu’il comprend, et, le cas échéant, « au moyen de formulaires écrits ».
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin extérieur à l’établissement dans lequel elle a été admise et compétent en médecine de premier recours réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou 3213-1.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Parfois, il est judicieux d’invoquer le bon sens et la logique au moment de légiférer…
En l’espèce, le présent amendement a pour objet de préciser que le médecin chargé de l’examen somatique de la personne hospitalisée est non pas lié à l’hôpital psychiatrique, mais extérieur à cette structure.
Trois raisons simples et logiques ont motivé notre proposition.
En premier lieu, il est nécessaire, à notre avis, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. En effet, on ne peut s’assurer formellement que le psychiatre issu de l’établissement ne subisse pas de pressions, avouées ou non. Nous savons que de tels abus ont cours aujourd’hui dans certains établissements psychiatriques, malheureusement.
Qui plus est, dans la pratique, un examen somatique n’est quasiment jamais effectué. En l’occurrence, nous pensons que l’intervention obligatoire d’un médecin extérieur à l’hôpital psychiatrique aura au moins pour première conséquence positive de rendre effectif un tel examen.
Enfin, il convient de préciser que cet examen somatique ne peut être effectué par un psychiatre, qui n’est pas forcément apte à déceler certaines pathologies pouvant avoir des conséquences psychiatriques.
Ces trois raisons nous ont poussés à proposer cet amendement, qui vise d’abord à lutter contre le sentiment d’abandon ressenti par certains patients internés en hôpital psychiatrique.
Cela étant dit, nous considérons qu’une telle disposition ne trouve son sens que si l’accompagnement des patients est globalement amélioré. En effet, la situation actuelle, conséquence de l’abandon par les pouvoirs publics de la médecine psychiatrique, a malheureusement transformé les hôpitaux psychiatriques en instruments à interner, et non à soigner.
Si nous déplorons cet état de fait, nous devons également imaginer des solutions pour répondre à ces errements. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, dont l’adoption permettra aux patients de bénéficier réellement d’un examen somatique pratiqué par un médecin non psychiatre.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 454 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Barbier, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le certificat médical mentionné à l’alinéa précédent a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement d’accueil, après avoir de nouveau examiné le patient et conclu lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, propose dans un avis motivé, établi avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le protocole de soins. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise, d’une part, à simplifier l’utilisation des certificats médicaux et, d’autre part, à ramener le délai d’observation de soixante-douze heures à quarante-huit heures.
Comme je l’ai déjà indiqué en défendant un amendement précédent, pas moins de six certificats sont exigés dans la semaine qui suit l’admission d’un patient, voire plus lorsqu’il s’agit des malades désignés, dans l’exposé des motifs, comme « potentiellement dangereux ».
Certes, les deux certificats médicaux délivrés respectivement dans les vingt-quatre heures et dans les soixante-douze heures suivant l’admission et, lorsque ces derniers ont conclu à la nécessité de maintenir les soins, l’avis motivé proposant la forme de la prise en charge peuvent sans doute être établis par le même psychiatre, sauf dans le cas des personnes admises selon la procédure sans tiers. Mais cela complique inutilement la procédure, ce qui ne nous semble pas pertinent, dans un contexte marqué par une insuffisance de moyens dévolus aux établissements de santé et par les difficultés de recrutement des spécialistes médicaux et infirmiers que nous connaissons tous.
Par ailleurs, nous sommes opposés à ce séjour obligatoire de soixante-douze heures en hospitalisation complète qui, comme d’aucuns l’ont souligné, à commencer par les professionnels concernés, s’apparente à une garde à vue psychiatrique. La tentation sera forte de ne pas s’interroger avant le terme du délai sur le bien-fondé de la contrainte.
Nous devons permettre à la personne de sortir plus rapidement et, éventuellement, de bénéficier de soins lorsqu’elle réintègre son domicile.
Nous proposons donc que, lorsque le certificat médical établi dans les vingt-quatre heures suivant l’admission a conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l’établissement examine de nouveau le patient dans les quarante-huit heures et, s’il conclut lui aussi à la nécessité de maintenir ces soins, suggère, dans un avis motivé, la forme de la prise en charge.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Demontès, MM. Le Menn, Michel, Desessard, Kerdraon et Cazeau, Mmes Le Texier et Schillinger, M. Jeannerot, Mmes Alquier et Campion, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, M. S. Larcher, Mmes Printz et San Vicente-Baudrin, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer le mot :
soixante-douze
par le mot :
quarante-huit
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : L’alinéa 19 du présent article porte sur la période initiale d’observation et de soins nouvellement créée, que de nombreux praticiens assimilent – ils nous l’ont dit – à une « garde à vue psychiatrique ».
Durant cette phase, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement est prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au terme de vingt-quatre heures, afin de confirmer ou d’infirmer la nécessité de maintenir ces soins, il est établi un premier certificat médical, qui est suivi d’un second après soixante-douze heures. Si les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement, un psychiatre de l’établissement d’accueil propose la forme de la prise en charge et rédige, le cas échéant, un protocole de soins.
Ainsi, le délai de cette « garde à vue » qui, certes, comprend un volet sanitaire, mais qui surtout consacre l’orientation sécuritaire de ce projet de loi, est fixé à soixante-douze heures, ce qui nous paraît excessivement long au regard des atteintes portées aux libertés publiques.
Mes chers collègues, songeons que, durant cette période, qui doit être considérée comme un moyen de guérir la personne admise en soins sans consentement, et non comme les prémices d’un traitement psychiatrique durable fondé sur la contrainte, le patient est enfermé, privé notamment de sa liberté d’aller et venir.
Pour cette raison, nous souhaitons réduire le délai de cette phase initiale à quarante-huit heures. Plus protectrice des droits fondamentaux, en particulier de la liberté individuelle, une telle durée ne serait pour autant aucunement un frein au traitement thérapeutique du patient.
Si cet amendement était adopté, l’équilibre entre la protection de la santé du patient, la sauvegarde des libertés de ce dernier et la préservation de l’ordre public serait davantage respecté.
M. le président : L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, le protocole de soins
Cet amendement a été précédemment défendu.
M. Jean Desessard : Il s’agit de coordination !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Louis Lorrain : Les auteurs des amendements identiques de suppression nos 45 rectifié et 87 entendent s’opposer à l’instauration de soins sans consentement en ambulatoire, c'est-à-dire hors de l’hôpital. La commission a émis un avis favorable.
Toutefois, vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois défavorable, à titre personnel, à ces amendements identiques, car il faut au contraire améliorer le dispositif. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Sur l’amendement n° 477 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, le changement de terminologie qui est proposé ici n’apporterait pas grand-chose. Madame Payet, vous considérez que les mots « font l’objet » sont péjoratifs. Néanmoins, ce ne sont pas les malades qui sont visés, c’est de leur situation qu’il s’agit.
Ces termes n’ont donc rien de négatif, et j’émets moi aussi, à titre personnel, un avis défavorable.
L’amendement n° 5, défendu par M. Lecerf au nom de la commission des lois, tend à apporter une précision bienvenue. La commission a donc émis un avis favorable, que je partage à titre personnel.
Sur l’amendement n° 46, la commission a émis un avis favorable. Néanmoins, pourquoi privilégier les CMP et les hôpitaux de jour ? Il existe d’autres structures, comme les centres d’accueil thérapeutique et les appartements thérapeutiques, entre autres. C'est pourquoi cette disposition me semble bien trop limitative, et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. (Exclamations sur les mêmes travées.)
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280 présenté par M. Milon, qui a pour objet de préciser la notion de soins sans consentement hors de l’hôpital, en visant des lieux plutôt que des modes de prise en charge et un « programme de soins » plutôt qu’un « protocole de soins ».
Personnellement, je pense qu’il s'agit d’un très bon amendement, et je partage donc l’avis de la commission.
M. Jean Desessard : Vous ne donnez pas l’avis de vos parents ? (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Lorrain : Sur le sous-amendement n° 490 rectifié, que j’ai présenté à titre personnel, la commission a émis un avis défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Pour ma part, j’y suis tout à fait favorable ! (Rires.)
Sur l’amendement n° 47, la commission a émis un avis favorable. Toutefois, à titre personnel, je suis hostile à cet amendement de suppression.
M. Jean Desessard : Et voilà !
M. Guy Fischer : Toujours la même musique !
M. Jean-Louis Lorrain : Sur l’amendement n° 88, la commission a émis un avis favorable.
À titre personnel, j’y suis opposé, car, là encore, il n'y a pas de raison de privilégier les CMP et les hôpitaux de jour par rapport à d’autres structures qui sont également utiles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard : Et la commission n’a pas d’argument, elle ?
M. Jean-Louis Lorrain : J’ai dit qu’elle était favorable, mon cher collègue.
M. Jean Desessard : On aimerait savoir pourquoi !
M. Jean-Louis Lorrain : . Sur les amendements identiques nos 260 et 453 rectifié, l’avis de la commission est favorable.
Néanmoins, à titre personnel, je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 15.
M. Jean Desessard : Vous ne donnez pas les arguments de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain : Mais ce sont les vôtres, et vous avez eu largement le temps de les exprimer !
M. Jean Desessard : Vous n’êtes pas le rapporteur de la commission ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Michel : C’est vraiment un monument !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain : J’en viens à l’amendement n° 89. La commission – moi y compris ! – a émis un avis favorable, car il semble utile que la HAS, la Haute autorité de santé, se prononce.
M. Jean Desessard : Heureux qu’il vous convienne, celui-là !
M. Jean-Louis Lorrain : Sur l’amendement n° 6, la commission a émis un avis favorable.
Toutefois, j’estime qu’il convient de laisser la discussion entre le médecin et le patient se dérouler librement, et de ne pas y introduire trop de rigidité.
Sur l’amendement n° 90, la commission a émis un avis favorable.
Cependant, j’émets à titre personnel un avis défavorable, car les conditions de révision du protocole sont évoquées dans l’amendement n° 280, sur lequel j’ai déposé le sous-amendement n° 490 rectifié, à titre personnel également.
Sur l’amendement n° 91, la commission a émis un avis favorable.
Néanmoins, comme il ne convient pas d’entrer dans les détails du programme de soins, je suis, à titre personnel, hostile à cette disposition.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 92.
Pourtant, il n’appartient pas au juge de prononcer le retour en hospitalisation ou la prise en charge du patient dans un CMP. C'est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 426 rectifié bis, et à titre personnel je partage son avis.
M. Jean Desessard : C’est le cas une fois sur deux, en somme !
M. Jean-Louis Lorrain : Sur l’amendement n° 48, qui vise à limiter les traitements sans consentement aux seuls soins somatiques, la commission a émis un avis favorable, mais j’émettrai à titre personnel un avis contraire.
L’amendement n° 93 tend à prévoir la possibilité de se faire assister par un avocat lors de la délivrance de l’information. Or il s’agit d’une formalité trop lourde.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Lorrain : Bien que l’avis de la commission ait été favorable, j’émets donc pour ma part un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 49, dont les dispositions sont très proches de celles que je viens d’évoquer, la commission a émis un avis favorable.
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° 93, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Si l’amendement n° 50 était adopté, l’examen somatique réalisé au cours de la période d’observation serait effectué par un médecin extérieur à l’établissement.
La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis opposé à cette disposition, car des médecins généralistes assistants exercent dans les hôpitaux.
La commission est favorable à l’amendement n° 454 rectifié, qui tend à supprimer le certificat prévu après soixante-douze heures d’observation.
Néanmoins, à titre personnel, et au vu de l’ensemble du texte, j’estime qu’une telle attestation est tout à fait utile et suis donc opposé à cet amendement.
Sur l’amendement n° 94, la commission a émis un avis favorable, mais j’y suis opposé à titre personnel, car une durée de quarante-huit heures serait trop brève pour prendre les meilleures décisions dans l’intérêt du patient.
M. Jean Desessard : C’est de la schizophrénie !
M. Jean-Pierre Michel : Nous nageons en pleine maladie mentale ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Louis Lorrain : Enfin, j’en viens à l’amendement n° 261, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Ses auteurs sont opposés à l’idée d’un protocole de soins. Or ce dernier, que nous avons nous-mêmes renommé « programme de soins », est utile.
À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Les amendements identiques nos 45 rectifié et 87 visent à supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux soins ambulatoires, ce qui dénaturerait le texte qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.
De même, je suis opposée à l’amendement n° 477 rectifié défendu par Mme Payet, qui tend à remplacer les mots : « Faisant l’objet de » par les termes : « Recevant des ». En effet, ce changement sémantique pourrait entraîner des oublis dommageables, et en tout cas rendre moins clair l’intitulé du chapitre Ier.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 5, qui tend à apporter une précision utile.
L’amendement n° 46 vise à privilégier les soins offerts soit dans les CMP, soit dans les hôpitaux de jour. Toutefois, à l’évidence, on ne peut imposer par la loi une démarche de prise en charge à l’extérieur de l’hôpital. C’est bien le médecin qui doit décider quelles sont les modalités les mieux adaptées au traitement du patient, en fonction des besoins de ce dernier. J’émets donc un avis défavorable.
J’en arrive à l’amendement n° 280. Cette disposition est excellente – que M. Milon en soit remercié ! –, car elle permet d’apaiser de nombreuses craintes, exprimées d'ailleurs sur toutes les travées, en précisant que les soins thérapeutiques appropriés à l’état du malade peuvent avoir lieu, indifféremment, dans des unités hospitalières à temps plein ou dans une palette de lieux offrant une alternative à l’hospitalisation.
Outre qu’il apporte une clarification qui était attendue par l’ensemble de la Haute Assemblée, cet amendement contient une précision intéressante, je veux parler du programme de soins. Il s’agit là non d’un détail sémantique mais d’une notion qui a tout son sens. Je crois, en effet, que le terme de « protocole de soins » est source de confusion pour un grand nombre de personnes, qui l’associent un peu automatiquement au protocole thérapeutique.
Or, ce qui est en cause, ce n’est pas forcément une prise en charge médicamenteuse. La notion de « programme » est beaucoup plus vaste et peut englober, au-delà de la prise en charge thérapeutique, toutes les autres solutions de prise en charge alternatives à l’hospitalisation.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis très favorable sur l’amendement n °280.
Le sous-amendement n °490 rectifié tend à compléter l’amendement n °280 en apportant des précisions qui visent également à apaiser vos craintes, mesdames, messieurs les sénateurs, et à répondre à un certain nombre de vos attentes. Il a notamment pour mérite de consacrer l’entretien au cours duquel le psychiatre délivre des informations à son patient et tente de recueillir son avis, de même qu’il réaffirme judicieusement la notion de respect du secret médical. Il permet d’évaluer la pertinence de la prise en charge du malade sans pour autant entrer dans le détail de son volet médicamenteux, lequel est évidemment laissé à la liberté du psychiatre, qui est, lui, le thérapeute.
Le programme de soins s’apparente, finalement, à une ordonnance au sens où la loi prévoit les mentions qui doivent y figurer - la date et le nom du malade, les médicaments et la posologie, ainsi que la durée de traitement -, sans préciser toute la démarche thérapeutique, laquelle est, bien sûr, décidée par le thérapeute, qui est le médecin.
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement et le sous-amendement, porteurs de clarifications.
Le Gouvernement étant favorable à ce dispositif-là, vous comprendrez qu’il ne puisse être que défavorable à un certain nombre d’autres amendements qui perdent de ce fait une partie de leur pertinence.
C’est ainsi que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47, qui tend à supprimer les soins ambulatoires.
Il est également défavorable à l’amendement n° 88, qui rejoint l’amendement précédent sur la prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour. Il n’appartient pas à la loi d’imposer quoi que ce soit en la matière. Il relève de la liberté du psychiatre de décider lui-même de la démarche la plus adaptée aux patients.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 260, qui tend à supprimer l’alinéa 15, relatif au protocole de soins. Nous tenons à cette procédure.
J’ai d’ailleurs été très surprise de lire dans l’objet de cet amendement, que le protocole de soins serait « préformaté et standardisé ». Je viens de m’en expliquer, en aucun cas la décision thérapeutique n’incombe au législateur ou à un autre acteur : c’est au médecin qu’il revient de décider de la meilleure prise en charge possible, laquelle dépend de l’état de santé du patient.
Le terme de « programme de soins » me paraît plus approprié que celui de « protocole de soins », car ce dernier est associé au médicament, ce qui n’est pas du tout la cible du présent texte.
Il n’est donc en aucun cas question pour nous de mettre en place un protocole de soins qui serait « préformaté » ou « standardisé », mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Guy Fischer : Vous êtes pourtant pour le programme !
Mme Nora Berra : Celui qui décide du programme, c’est tout de même le psychiatre ! C’est lui qui décide de la prise en charge la plus adaptée au patient en fonction de son état de santé. Il ne revient pas au législateur de lui dire ce qu’il faut faire. Il n’y a pas une ordonnance type qui serait valable pour l’ensemble des malades. Étant moi-même médecin, je n’aurais pas apprécié que l’on m’impose l’ordonnance à prescrire !
Je ferai le même commentaire sur l’amendement n° 453 rectifié, identique au précédent. Le Gouvernement y est défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n °89, aux termes duquel le décret en Conseil d’État doit être soumis à l’avis de la Haute Autorité de santé. En pratique, le temps fait défaut pour recueillir l’avis de la HAS avant la parution du décret.
L’amendement n° 6 prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires. Pour moi, un malade qui n’est pas conscient de son état de santé n’est malheureusement capable ni d’accepter ni de refuser les soins qui lui sont proposés : il n’est pas à même de donner son consentement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 90, il relève de l’évidence que le protocole de soins peut être modifié par le psychiatre, lequel, à tout moment, l’oriente, l’amende ou l’adapte en fonction de l’état de santé de son patient. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc satisfaite, puisqu’elle est intégrée dans les bonnes pratiques.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 90.
Il est également défavorable à l’amendement n° 91, dont l’objet est sans relation avec le programme de soins.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 92. En effet, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se prononcer sur la faisabilité du programme de soins, car nous ne sommes pas dans le cas d’une privation de la liberté d’aller et de venir. En tout cas, ce n’est pas ce qui est prévu par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement n° 426 rectifié bis, qui introduit une utile précision.
Avec l’amendement n° 48, si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut être imposé. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition. Quand un patient est admis pour des soins sans consentement, par définition, il ne peut ni consentir, ni refuser des soins. (M. Guy Fischer et Mme Annie David protestent.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut, à mon sens, faire confiance aux psychiatres, qui sont les mieux à même de décider de la meilleure approche thérapeutique et de la meilleure prise en charge pour leurs malades. J’incline naturellement à faire confiance aux psychiatres plutôt qu’à légiférer sur ce que ces derniers ont à faire. (M. Jacques Blanc fait un signe d’approbation.)
L’amendement n° 93 tend à inscrire dans la loi le droit de faire appel à l’avocat. Pour moi, cette demande est satisfaite par le droit commun. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Je considère, de même, que l’amendement n° 49 est satisfait par la loi. La question abordée est celle de l’intervention de l’avocat au début de l’hospitalisation. Je renvoie les auteurs de l’amendement au droit commun, en l’occurrence à l’article L.3211-3 du code de la santé publique.
L’amendement n° 50 réserve la réalisation de l’examen somatique à un médecin extérieur à l’établissement psychiatrique. Je pense que les médecins qui accueillent les patients sont à même de pratiquer un examen clinique et de détecter les éventuelles anomalies somatiques. Comme je l’ai dit précédemment, je préfère faire confiance aux médecins qui accueillent les malades.
Mme Annie David : Ont-ils les compétences ?
Mme Nora Berra : Ils sont médecins, à la base !
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 50.
J’en arrive à l’amendement n° 454 rectifié. Comme la période d’observation est l’une des innovations introduites par ce texte, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à la réduction de sa durée à quarante-huit heures.
Mme Annie David : Pourquoi ?
Mme Nora Berra : En effet, ce n’est pas parce que la loi prévoit une période d’observation de soixante-douze heures que le malade n’est pas apte à sortir avant, si son état le permet.
Au vu de l’état de santé du malade, le psychiatre peut tout à fait décider, au bout de quarante-huit heures, de le faire sortir sans avoir à attendre le terme des soixante-douze heures d’observation, qui n’est pas un délai incompressible.
La journée supplémentaire d’observation, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet de permettre d’obtenir l’alliance thérapeutique par laquelle le malade consent au programme qui va lui être proposé. Il s’agit de donner au patient une chance supplémentaire d’adhérer aux soins.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 454 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 94 et 261.