Projet de programme de stabilité européen
debate, 27/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par vous présenter le « semestre européen », avant de vous indiquer de quelle manière nous avons établi le cadrage économique servant à l’ensemble des prévisions que mon collègue François Baroin vous exposera de façon plus détaillée.
Le semestre européen est une nouveauté. Il constitue la première réalisation concrète de la réforme de la gouvernance économique européenne dans laquelle la France a joué un rôle déterminant.
Souvenez-vous, voilà à peine un an, la Grèce se trouvait dans une situation financière extrêmement difficile. Sous l’impulsion du Président de la République et à l’occasion d’un certain nombre de réunions européennes, la notion de « gouvernement économique », au-delà de celle de « gouvernance économique », a véritablement vu le jour.
Le semestre européen trouvera la confirmation de son existence grâce à six directives qui sont actuellement discutées par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne. Elles seront, je l’espère, adoptées avant la fin du mois de juin prochain, mettant enfin en place ce gouvernement européen que nous appelons de nos vœux pour compléter le cadre monétaire dans lequel l’euro évolue.
Cette première réalisation concrète a été décidée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen du 17 juin 2010. Elle consiste en un travail parlementaire articulé avec l'ensemble des communications et des coordinations qui s'effectuent à l’échelon du Parlement européen comme du Conseil européen, de telle sorte que les États membres soient mutuellement informés des projets en matière budgétaire ainsi qu'en matière de réformes au sens large, dans la mesure où celles-ci influent sur le cadre budgétaire dans lequel les États déterminent leur politique.
C’est dans ce contexte que le Conseil européen des 24 et 25 mars dernier a établi dans ses conclusions les priorités de politique économique. Il a souligné qu’« il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la soutenabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Tous les États membres traduiront ces priorités en mesures concrètes, qu’ils incluront dans leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes nationaux de réforme ».
À l’occasion de ce même Conseil européen, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'aller au-delà du pacte de stabilité et de croissance, qui nous amène à regarder essentiellement les compteurs du déficit et de la dette, pour que nous puissions définir ensemble un cadre macroéconomique, des objectifs de compétitivité, et nous communiquer mutuellement les moyens que nous mettons au service de ces politiques.
L’objectif du semestre européen est double : une meilleure coordination en amont de nos politiques économiques et une vision complète de ces mêmes politiques.
L’organisation de débats au premier semestre sur les programmes de stabilité et de convergence ainsi que sur les programmes de réformes structurelles permettra une meilleure coordination en amont de nos politiques économiques. C’est pleinement le sens du débat que nous avons aujourd’hui à Bruxelles, et au sein du G20, d’ailleurs, je livre cette information à la Haute Assemblée. Il s’agit certes de coordonner nos politiques économiques, d’avoir les mêmes analyses et les mêmes approches, mais surtout de nous assurer que les politiques économiques que nous mettons en œuvre dans nos régions et États respectifs sont positives au regard non seulement de nos intérêts nationaux mais également des intérêts des autres États qui participent à cette même économie mondiale aujourd'hui à l'œuvre.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments d’information que je souhaitais vous communiquer en guise d’introduction sur le semestre européen et sur la démarche qui est la nôtre : une zone monétaire, un pacte de stabilité et de croissance, mais aussi un pacte de compétitivité et de convergence qui nous amène à comparer, à évaluer et à mesurer les effets internes comme externes de nos décisions – les fameux spillovers, pour reprendre le jargon économique du G20 ou du Fonds monétaire international –, pour nous assurer de l’efficacité des politiques que nous déterminons.
J'en viens maintenant au cadrage macroéconomique que nous avons retenu.
Je vous rappelle que, à l'occasion de la clôture des comptes « France » de l'année 2010, nous avons constaté que l'économie française avait repris le chemin de la croissance. Ainsi, et c’est confirmé par l'INSEE, le taux de croissance s'est élevé à 1,5 %, conformément à la prévision inscrite dans le programme de stabilité du mois de janvier 2010 et dans le projet de loi de finances pour 2011.
La croissance n'est plus seulement alimentée par différents plans de relance, les nôtres et ceux qui avaient été engagés par les États voisins avec lesquels nous commerçons ; elle est désormais plus autonome, nourrie davantage par l’investissement privé que par l'investissement public et aussi par la consommation des ménages qui, en France, n'a à aucun moment fléchi depuis le début de la crise financière puis économique qui a frappé notre pays.
Pour 2011, je maintiens la prévision de croissance de 2 %, identique à celle du projet de loi de finances pour 2011. Nous avons tenu compte d'un certain nombre de facteurs, négatifs comme positifs.
Au nombre des facteurs négatifs, on peut bien entendu ranger la hausse du prix des matières premières, pas seulement les produits pétroliers, mais aussi les matières premières agricoles. Cette prise en compte nous a conduits à relever notre prévision d’inflation pour 2011 de 1,5 % à 1,8 %.
Deuxième facteur, qui présente celui-là des aspects négatifs mais aussi des aspects positifs, je citerai le niveau de l'euro, qui est plus élevé aujourd'hui qu'à l'époque à laquelle nous avons procédé à nos premières prévisions. Cela peut être préjudiciable pour les exportateurs qui ont leur base « coût » en euros, mais c’est évidemment bénéfique, dès qu'il s'agit de régler un certain nombre de factures, notamment énergétiques, et que les produits concernés sont vendus et cotés en valeur dollar.
Il est un troisième facteur négatif qui vient évidemment impacter l’année 2011 et nos prévisions : la situation catastrophique de l’économie japonaise, frappée au cours des dernières semaines par les catastrophes naturelles et leurs suites. Elles provoquent un fléchissement de l’économie japonaise, entre 1,5 % et 3 %, selon les estimations des différents économistes. Le tarissement qu’elles provoquent contraint, en outre, à trouver des sources alternatives pour les approvisionnements nécessaires à nos chaînes de fabrication sur un certain nombre de produits, notamment des produits électroniques stratégiques.
Mais les récents mois ont également permis de constater des évolutions positives.
Premier facteur positif, les créations d’emplois sont plus importantes qu’on ne le prévoyait à l’automne dernier : on compte 125 000 créations nettes d’emplois en 2010 et les prévisions révisées de l’INSEE pour 2011 indiquent 80 000 créations nettes. Le chiffre le plus récent en matière d’emploi, dont je dispose depuis quelques minutes, fait apparaître que, au titre du mois de février, le nombre des demandeurs d’emplois a diminué de 0,8 %, soit un peu plus de 20 000 demandeurs d’emplois en moins, ce qui confirme les tendances observées depuis l’année 2010, qui semblent ainsi confortées.
Deuxième facteur positif, les enquêtes de conjoncture réalisées par l’INSEE auprès des chefs d’entreprise font apparaître chez la plupart d’entre eux une appréciation positive, voire très positive, non seulement pour leurs carnets de commandes mais aussi pour leurs prévisions de reconstitution de stocks et pour la prévision d’activités pour l’année 2011, tout particulièrement sur le premier semestre.
Ce diagnostic est confirmé par les révisions à la hausse des prévisions effectuées par l’OCDE au titre du premier semestre et même de l’ensemble de l’année 2011. L’OCDE prévoit, en effet, un relèvement à plus 0,9 % et plus 0,7 % au titre de ces deux semestres. La prévision de l’INSEE est également révisée à la hausse, plus 0,6 % pour le premier trimestre et maintenue à plus 0,4 % pour le deuxième.
Troisième facteur positif, la consommation des ménages n’a pas fléchi depuis le début de la crise mesurée en trimestres. Pour l’instant, en dépit des craintes que pouvait susciter notamment l’extinction du dispositif de la prime à la casse, la consommation demeure bien orientée et continue à soutenir durablement la croissance française.
Tous ces facteurs, négatifs et positifs, tendent, de mon point de vue, à s’équilibrer, ce qui me semble justifier parfaitement le maintien de notre prévision de croissance à 2 %. Nous sommes, en cela, rejoints par la révision de croissance effectuée par l’OCDE il y a maintenant quelques semaines selon laquelle la France devrait connaître une croissance en augmentation de 2 %, voire d’un peu plus.
L’activité économique devrait s’accélérer pendant cette année 2011 grâce à quatre moteurs principaux.
Premièrement, je citerai le mouvement des exportations, qui ont augmenté sur les six derniers mois au même rythme que les exportations allemandes.
Deuxièmement, j’évoquerai l’investissement des entreprises et des ménages. Les chefs d’entreprise des industries manufacturières prévoient une augmentation de leurs investissements de l’ordre de 14 % sur l’année 2011. La réforme de la taxe professionnelle et l’incitation à l’investissement en équipements et biens mobiliers sur le territoire français sont en train de produire leurs effets.
J’ajoute, puisqu’il s’agit d’un indicateur souvent utilisé et dont la pertinence est établie, que le nombre des demandes de permis de construire déposés, tel qu’il a été mesuré au mois de mars, est en augmentation, sur une période de douze mois, de 17 %.
Il est un troisième moteur de nature, lui aussi, à soutenir l’activité pendant l’année 2011, le cycle des stocks. On s’aperçoit, en interrogeant les chefs d’entreprise, que le niveau de leurs stocks est bas. Contrairement à ce qui a prévalu dans un certain nombre de pays voisins, comme l’Allemagne, par exemple, ils ont très peu reconstitué leurs stocks pendant l’année 2010. Par conséquent, nous allons assister, au début de l’année 2011, à un important mouvement de reconstitution de ces stocks.
Enfin, je citerai comme quatrième et dernier moteur de croissance, les créations nettes d’emplois. L’INSEE les a chiffrées en volume pour le premier semestre à pratiquement 80 000. Nous espérons que le chiffre sera nettement supérieur à celui de l’année 2010. Je vous rappelle que l’économie française a créé 125 000 emplois nets au cours de l’exercice.
Pour 2012, je prévois une croissance qui sera portée à 2,25 %, à comparer aux 2 % pour 2011. L’activité s’accélérera grâce à la dynamique de l’investissement et grâce à la poursuite de l’amélioration du marché du travail. Elle s’accélérera également grâce à un certain nombre des réformes structurelles que nous avons engagées depuis 2008 : crédit d’impôt recherche, investissements d’avenir, suppression de la taxe professionnelle, réforme des retraites.
Toutes ces réformes devraient contribuer à renforcer la croissance. Sur une période de dix ans, nous évaluons l’impact direct de la réforme des retraites sur la croissance à 0,3 % par année.
Pour autant, les incertitudes pesant sur l’investissement international nous incitent à plus de prudence et m’ont amenée à réviser légèrement à la baisse – de 0,25 % - notre prévision de croissance pour 2012, initialement fixée à 2,5 %.
J’ai tenu compte du prix du pétrole, lequel se situe à un niveau nettement plus élevé que celui à partir duquel nous avions établi nos prévisions initiales. J’ai également intégré les crises liées au phénomène des dettes souveraines et aux difficultés de refinancement d’un certain nombre d’États, et pas seulement en Europe.
Ces éléments entraîneront sans aucun doute un effort de consolidation budgétaire important, en Europe et ailleurs, provoquant une probable diminution du volume de la demande adressée à la France par l’étranger.
Je voudrais vous dire, enfin, à quel point il nous paraît indispensable que la France respecte sa trajectoire des finances publiques.
Le déficit public de 2010 s’est révélé moins élevé que prévu. Initialement prévu à 8,5 % puis abaissé à 8,2 % et, plus récemment, à 7,7 %, le déficit public a été ramené à 7 %. Cela nous permet de rajuster à la baisse notre cible de déficit pour l’année 2011 à 5,7 %, contre les 6 % que nous avions initialement envisagés.
Je laisserai à François Baroin le soin de détailler la trajectoire de notre déficit. Je veux simplement rappeler ici l’engagement très ferme du Gouvernement : il s’agit de respecter cette trajectoire, quoi qu’il arrive et quelles que soient les conditions économiques.
Notre programme de stabilité prévoit un ajustement structurel total sur la période 2010-2013 supérieur à 4 points du produit intérieur brut, conformément à la demande qui nous avait été adressée par nos partenaires européens et à l’engagement que nous avons pris vis-à-vis d’eux.
Je veux également redire l’attachement du Gouvernement à faire porter l’essentiel de notre effort de consolidation budgétaire sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’augmentation de la recette.
Cette maîtrise de la dépense passe notamment par le respect de la double norme selon laquelle les dépenses totales ne progresseront pas plus vite que l’inflation et les dépenses hors intérêts sur la dette et hors pensions des fonctionnaires seront stabilisées en euros constants.
Elle repose également sur un objectif ambitieux, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, qui est abaissé de 0,1 point en 2011, puis de nouveau en 2012, pour se stabiliser à plus 2,8 points par an.
Je veux souligner que, pour la première fois, le pays a tenu son ONDAM, ce qui a été vivement apprécié dans un certain nombre de cercles, je pense notamment aux analystes financiers.
La réforme des retraites de 2010 contribuera également à la maîtrise des dépenses sur la période. Sa montée en charge rapide permettra, en fait, de réduire le déficit public de 0,5 point de PIB dès 2013.
Je vous rappelle la double contribution de cette réforme absolument déterminante : d’abord, la réduction du déficit public de 0,5 point dès 2013 et l’augmentation de la croissance - tout simplement parce qu’il y a plus de travail dans l’économie - en période moyenne calculée sur dix ans de 0,3 %.
Nous allons également poursuivre l’effort de réduction des niches fiscales et sociales. Nous maintenons notre engagement de suppression de ces niches conformément au rythme inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, c’est-à-dire pour un montant plancher de 11 milliards d’euros sur l’exercice 2011 et de 3 milliards d’euros par an par la suite.
Nous supprimerons, en priorité, les niches les moins efficaces du point de vue socio-économique.
Les recettes seront spontanément soutenues par le rebond de l’activité.
Les finances publiques bénéficieront de l’intensification de la reprise économique, d’autant que la solidité du système bancaire français et le niveau relativement bas de l’endettement des ménages permettront d’envisager une reprise plus dynamique que chez un certain nombre de nos partenaires, qui devront probablement consacrer une partie de leurs efforts budgétaires à la restructuration de ces secteurs.
Dans ce contexte, les recettes publiques devraient spontanément progresser un peu plus vite que l’activité économique en raison de leur retour progressif à la normale après la très forte baisse observée en 2009.
Ainsi, le programme table sur une élasticité moyenne des prélèvements obligatoires au PIB légèrement supérieur à l’unité sur la période 2011-2014.
En 2011 et en 2012, la dette publique commencera à véritablement s’infléchir, le ratio de dettes augmentant de 2,9 points et de 1,5 point respectivement.
À partir de 2013, le respect de notre trajectoire de finances publiques garantira un déficit d’exécution inférieur au solde théorique stabilisant la dette. On s’aperçoit, en poursuivant les prévisions, que le volume de notre dette diminuera ensuite très rapidement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le programme de stabilité que nous proposons de soumettre à la Commission européenne s’inscrit dans une double logique.
D’abord, il s’agit de renforcer la stratégie de consolidation budgétaire à laquelle nous appelle notre responsabilité avec, pour objectif, de ramener à 3 % le déficit dès 2013 et à 2 % en 2014. Ensuite, il nous faut nous focaliser sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, de l’économie française en général, en accentuant un certain nombre de dépenses que nous consacrons à l’économie française sur les secteurs privilégiés indispensables que sont la recherche et le développement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cette présentation intervient dans le cadre du nouveau calendrier qui institue ce rendez-vous avant que le programme ne soit transmis aux institutions européennes.
Je veux faire partager au Sénat cet important changement, cette étape décisive dans l’organisation que la France s’apprête à formaliser à travers les positions qu’elle va défendre et les engagements qu’elle va prendre. La réunion du couple exécutif-législatif à travers ce débat doit être l’occasion, pour chacun, de mesurer le caractère prioritaire de la signature de la France pour les politiques publiques que nous menons au nom de nos compatriotes.
Si nos finances publiques portent toujours les stigmates de la récession mondiale, une amélioration notable peut d’ores et déjà être constatée. Je ne reviens pas sur les éléments très positifs qui viennent d’être soulignés avec pertinence. Je voudrais revenir très rapidement sur la trajectoire récente de nos finances publiques, qui montre que la stratégie du Gouvernement est la bonne dans un tel contexte.
Premièrement, je me dois d’insister sur la réalité de la réduction du déficit public, plus importante que prévue. Elle témoigne du fait que les efforts du Gouvernement vont dans la bonne direction.
L’année 2010, comme vous le savez, s’est achevée sur un déficit public de l’ordre de 7 points de notre richesse nationale. Ce chiffre révèle une amélioration substantielle par rapport à l’objectif de départ retenu dans la loi de finances initiale pour 2010, objectif qui s’établissait à 8,5 % du PIB.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, la prévision du déficit public pour 2010 avait été une première fois révisée à la baisse, à 7,7 % du PIB. Nous arrivons à 7 % du PIB. C’est dire si l’addition des mesures proposées qui ont, à certains égards, nourri des débats animés, des débats de qualité, nous ont permis de montrer la pertinence de cette trajectoire ! Elles nous ont, surtout, permis d’être avec un temps d’avance aux rendez-vous qui font partie de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et de nos investisseurs.
La dette notifiée à la Commission européenne reflète cette amélioration. Elle s’établit, pour l’année dernière, à 81,7 % du PIB, contre 82,9 % prévus dans le dernier projet de loi de finances.
Ces bons résultats sont dus à plusieurs facteurs. Parmi les principaux, je citerai une reprise de l’économie et de l’emploi plus dynamique que ce qui avait été escompté.
Mme la ministre de l’économie a évoqué les derniers chiffres du chômage dont nous avons pris connaissance aujourd’hui : ils montrent la continuité de l’effort poursuivi en matière de création d’emplois et de réduction du chômage.
Autre bon résultat, je signale un coût de la réforme de la taxe professionnelle moins élevé que les prévisions.
Je citerai, enfin, le résultat d’un effort collectif de la part de l’ensemble des acteurs de la dépense publique.
L’an dernier, nous avons tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l’État. Nous respectons strictement le plafond autorisé et la norme de dépenses, qui a été construite sur une base de progression strictement limitée à l’inflation : le « zéro volume ».
Ne pas dépenser un euro de plus que l’autorisation donnée par le Parlement : c’est mon premier devoir de ministre du budget et la première règle budgétaire. Ce contrat est rempli.
Je rappelle, au passage, que ce plafond de dépenses a été construit sur le fondement d’une prévision d’inflation de 1,2 % pour 2010. Or l’inflation a été, en réalité, de 1,5 %. Le plafond n’ayant pas été revu à la hausse, cela représente, rétrospectivement, une moindre dépense d’environ 1 milliard d’euros. Je tiens à souligner devant vous, à l’occasion de ce débat, les efforts accomplis pour ne pas dériver de cette trajectoire que nous nous sommes imposée.
Par ailleurs, l’effort collectif réalisé en 2010 se traduit par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, en particulier des dépenses d’assurance maladie.
La répétition étant l’un des piliers de la pédagogie, je rappelle que, pour la première fois depuis 1997, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été tenu. Il était fixé à 3 % en 2010 et a été établi à 2,9 % pour cette année.
Enfin, il me semble important de préciser devant la Haute Assemblée que les collectivités locales ont participé à cet effort global d’une manière non négligeable, via la modération de leurs investissements. Tout cela explique les résultats obtenus en matière de réduction de nos déficits publics, en amélioration par rapport à l’an dernier.
Deuxièmement, le programme de stabilité que nous vous présentons aujourd’hui s’inscrit résolument dans le prolongement de cette stratégie fondée sur la combinaison d’une maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance.
En effet, le Gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements qu’il a pris devant vous, et qui sont inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. Notre objectif est de ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. Pour y parvenir, nous nous étions fixé, à l’automne dernier, un calendrier clair : un déficit public ramené à 6 % du PIB en 2011, à 4,6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014.
Compte tenu du déficit pour l’année 2010, dont le niveau est moins important que prévu, et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, votés à l’automne 2010, nous sommes en mesure de réviser favorablement notre prévision pour cette année, et ce dès aujourd’hui.
Nous nous sommes donc fixé un nouvel objectif de 5,7 % de déficit public pour 2011. Ce nouveau seuil à atteindre ne répercute pas l’ensemble du 0,7 point de PIB, car une partie de cette amélioration est liée à des effets non reconductibles les années suivantes ; c’est le cas, par exemple, de la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.
Pour l’année 2012, nous avons souhaité maintenir notre objectif de déficit public à 4,6 % du PIB. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits nous permettent d’éviter de prendre des mesures complémentaires pour compenser la légère révision à la baisse de l’hypothèse de croissance pour 2012, qui passe de 2,5 % dans la loi de programmation à 2,25 % dans le programme de stabilité qui vous est proposé.
Comme nous l’avons promis, nous tiendrons nos engagements chaque année, jusqu’en 2013 ; mais, pour autant, il n’est pas question de précipiter le rythme de réduction des déficits publics. L’effort exigé des Français est déjà considérable, et nous en avons conscience. Comme nous l’avons expliqué longuement lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement ne souhaite pas l’accroître à nouveau, car cela signifierait renoncer à protéger les publics les plus fragiles et prendre le risque de casser un cycle de croissance encore convalescent. Nous demeurons donc en ligne avec nos engagements pris en loi de programmation des finances publiques.
Troisièmement, le projet de loi de finances pour 2012 sera construit dans le strict respect du budget triennal 2011-2013, dont il constitue la deuxième annuité.
Ce budget contribue de manière décisive au redressement des finances publiques, puisqu’il a été élaboré dans le respect d’une double norme de dépense, qui fait d’ailleurs l’objet d’un article dédié de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014.
Il s’agit, d’une part, d’une stabilisation en euros courants – le fameux « zéro valeur » ! – des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales, hors charge de la dette et des pensions des fonctionnaires de l’État. Nous assumons le passé, mais nous fixons une stabilisation des dépenses. On ne traitera donc pas du coût de la vie dans le cadre du déroulé de cette loi de programmation des finances publiques.
Il s’agit, d’autre part, d’une augmentation annuelle des crédits, qui sera toujours au maximum égale à l’inflation – le « zéro volume » – sur le périmètre de la norme élargie. Chaque année, c’est la norme la plus contraignante qui s’applique.
Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux sera poursuivi en 2012. Cela se traduira par la suppression d’environ 30 000 emplois à temps plein. L’objectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10 % sur trois ans impliquera une diminution de 2,5 % en 2012, après une baisse de 5 % en 2011. Là encore, nous ne nous éloignons pas de la trajectoire de nos engagements et du vote de la représentation nationale sur cette loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014.
Par ailleurs, comme en 2011, l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur, à l’exception du Fonds de compensation pour la TVA, lequel connaît une dynamique autonome. C’est un point important, car le fait de sortir le FCTVA de cette norme de gel des dotations de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales revient à favoriser le maintien, l’amplification et l’accélération de l’autonomie des collectivités territoriales, dans une logique d’investissement. Ce sera précieux et utile pour irriguer l’économie sur l’ensemble de notre territoire.
Les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront, elles aussi, contenues, en lien avec la montée en charge progressive de la réforme des retraites. Corrigée des revalorisations, la tendance des prestations vieillesse va effectivement grandement décélérer au cours des années à venir : plus 1,8 % en moyenne annuelle sur 2012-2014, contre une augmentation de 2,8 % en 2010 et 2011.
Je ne détaillerai pas le volet « recettes » du programme de stabilité que nous vous soumettons aujourd’hui. Je veux simplement rappeler, à ce titre, les engagements du Gouvernement, sur lesquels nous ne transigerons pas : pas d’augmentation généralisée des impôts ; une réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera neutre pour les recettes fiscales de l’État sur l’ensemble de la période ; une hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de l’activité et de la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires.
Vous pouvez constater, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a au cœur de notre programme de stabilité pour 2011-2014, encore et toujours, la poursuite d’une stratégie de maîtrise des finances publiques, pour un retour rapide à l’équilibre de nos comptes.
L’objectif que le Gouvernement s’est assigné est inédit, mais il est réaliste, dans la mesure où nous récoltons, d’ores et déjà, les premiers fruits de cet effort collectif. Cela donne d’autant plus de crédibilité aux propos que nous tenons devant vous au nom du Gouvernement.
Nous voulons pérenniser cette démarche en inscrivant dans la Constitution de nouvelles règles qui viendront encadrer la gestion des finances publiques. L’objectif du Gouvernement est donc clair : inscrire nos efforts dans le long terme, afin de garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’an dernier, en juillet 2010, pour la première fois, nous nous sommes exprimés par un vote afin de clôturer le débat d’orientation des finances publiques. Puis, en décembre de la même année, lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, nous avons obtenu que soit décidé le principe d’un vote sur le programme de stabilité, avant sa transmission aux autorités communautaires.
Dans le même esprit, si le cheminement du projet de loi de révision constitutionnelle relatif à la gouvernance des finances publiques se déroule comme nous le souhaitons, le principe de ce vote devrait figurer dans la Constitution. Cet élément ne figure pas dans le texte initial du Gouvernement, mais il a fait l’objet d’un amendement voté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, une initiative à laquelle s’associe naturellement la commission des finances du Sénat.
M. Jean Arthuis : Absolument !
M. Philippe Marini : Il ne s’agit pas de simples questions de procédure ; nous touchons là au plus profond des enjeux politiques et sommes au cœur du rôle du Parlement.
Politiquement et économiquement, le programme de stabilité, même s’il se présente de manière austère et macroéconomique, est bien la norme supérieure en matière de finances publiques. Nous devons en prendre davantage conscience. Or un élément formel y fait peut-être obstacle : dans le document qui nous est soumis, le programme de stabilité est rédigé non pas en euros, mais dans une autre monnaie, le dixième de point de PIB…C’est une expression plus abstraite !
On peut naturellement traduire ces dixièmes de point de PIB en milliards d’euros courants, mais il faut bien comprendre qu’au niveau de l’Union européenne le point de PIB ou le dixième de point de PIB, qui est l’unité la plus neutre possible, est utilisé pour procéder à des comparaisons sur la base de documents provenant des différents États membres.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, lors de la discussion de la loi de programmation, au mois de décembre dernier, nous avions obtenu du Gouvernement qu’il en modifie le libellé. Dorénavant, ce texte est bien rédigé en milliards d’euros courants, tant en termes de limite supérieure de dépenses que de mesures nouvelles relatives aux recettes, c’est-à-dire d’effort à réaliser.
Il est donc essentiel de prendre conscience, mes chers collègues, que ce texte, malgré sa présentation abstraite et austère, possède le caractère d’une norme supérieure. Il est tout aussi important, du point de vue de l’indépendance et de la souveraineté nationales, que nous prenions cette décision ici, au sein du Parlement français, avant que les autorités communautaires n’expriment leur propre vision et leurs éventuelles observations. C’est toute la logique de ce nouveau « semestre européen » que Mme Christine Lagarde a commenté pour nous de manière très utile.
Dorénavant, c’est en avril que commence au Parlement le cycle budgétaire. Ce projet de programme de stabilité sera examiné par les autorités communautaires, puis reviendra, en temps utile, en vue de la préparation des lois financières annuelles : la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l’État.
Je tiens cependant à souligner qu’il sera loisible aux assemblées parlementaires de se saisir de ces « retours », sous la forme, par exemple, de résolutions au sens de l’article 88-4 de la Constitution – n’est-ce pas, cher président Bizet ! –, compte tenu de l’analyse qui aura été faite par la Commission européenne et le Conseil européen et, le cas échéant, compte tenu des éléments, observations et correctifs éventuellement apportés à l’issue de cet examen.
Le présent programme de stabilité est naturellement différent des précédents, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous n’avons plus droit au double langage. À la vérité, nous n’avons jamais eu un tel droit ; néanmoins, nous l’avons pratiqué.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh oui !
M. Philippe Marini : Ce que nous disions à l’Europe, nous ne le disions pas à nos concitoyens.
Mme Nicole Bricq : Et cela continue !
M. Philippe Marini : Madame Bricq, soyez assez équitable pour constater, avec nous, que le présent programme de stabilité est un peu meilleur que les précédents,...
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Philippe Marini : ... et que, s’agissant tout au moins de la période la plus récente, l’évolution qu’il trace est bien conforme à la réalité. (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.)
C’est réellement la première fois, même si une alouette ne fait pas le printemps et qu’une telle hypothèse ne nous donne aucune certitude sur l’évolution que nos finances publiques connaîtront dans les années 2012, 2013 et 2014.
Il est clair que, aujourd’hui, de puissantes incitations s’exercent pour que nous ne cédions plus aux facilités et aux délices du double langage que nous étions trop habitués à pratiquer, qu’elles qu’aient été les formations politiques au Gouvernement, je m’empresse de le rappeler, car cette affaire a commencé en 1999.
Mme Nicole Bricq : Voilà dix ans que vous êtes aux affaires !
M. Philippe Marini : Et si autocritique il doit y avoir, à mon sens, il serait bon qu’elle fût collective…
Depuis un an en particulier, plusieurs de ces incitations puissantes sont apparues.
La première – la plus évidente – est la crise des dettes souveraines. Il est tout à fait clair que le couple coût de l’endettement-proportion de l’endettement par rapport à la richesse nationale domine tout. Une matrice a été élaborée – elle figure dans le rapport écrit – et permet de voir où se situent les États qui aujourd’hui sont en grande difficulté ou sur la sellette. Leur situation se déduit simplement de la matrice.
Il est tout aussi clair que la soutenabilité de la zone euro dépend d’un mécanisme de solidarité mis en place à titre provisoire puis devant faire l’objet, à compter de 2013, d’un dispositif pérenne. Il est cependant tout aussi clair que ce dispositif de solidarité repose sur la crédibilité des grands États du cœur de la zone euro et que, pour financer le mécanisme de solidarité, il est indispensable que ces grands États bénéficient de la cotation la plus favorable possible et du coût d’endettement le plus bas possible.
Soyons-en bien conscients, mes chers collègues : lorsque nous nous battons aux côtés du Gouvernement pour la convergence vers les 3 % de déficit en 2013, nous défendons non seulement notre pays contre les risques de dérive et de nouvelle récession, mais aussi la zone euro elle-même, car nous ne savons pas ce qu’il adviendrait de nos économies réelles si nous vivions un scénario de discontinuité en la matière.
Ce sujet est essentiel ; tout dépend de la crédibilité du chemin de convergence vers un déficit de 3 % et une dette plafonnée à 60 % du produit intérieur brut.
Rappelons enfin que, à la fin de l’année 2013, ainsi que Mme la ministre vient de l’indiquer, nous atteindrons seulement le seuil au-delà duquel la dette en capital cessera d’augmenter. Jusque-là, et quels que soient nos efforts, elle continuera mécaniquement, arithmétiquement, inéluctablement de progresser en termes de proportion de la richesse nationale.
La réforme du pacte de stabilité constitue naturellement la deuxième de ces incitations. Mme la ministre en a rappelé le cheminement institutionnel : nous ne savons pas quel sera le contenu du pacte à l’issue des discussions actuelles.
En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand admirateur des sanctions, surtout lorsqu’elles sont automatiques ou s’adressent à des pays déjà exsangues auxquels on demanderait par hypothèse de payer sur des ressources qu’ils ne peuvent plus se procurer des sommes très importantes qui seraient mises en pension auprès des autres États ou de l’Union européenne. Très sincèrement, je ne crois pas que de tels dispositifs, surtout s’ils sont présentés comme automatiques, puissent appartenir au monde réel.
Les États sauront cependant corriger les dispositions qui pourraient sembler trop doctrinaires dans l’approche de la Commission européenne. Le cheminement institutionnel permettra sans doute d’aboutir à une formule raisonnable, faisons-lui confiance.
Il n’en reste pas moins que, au bout de compte, plus de contraintes seront imposées, ce qui créera davantage de devoirs que par le passé.
Enfin, la troisième incitation est celle que – je l’espère – nous nous donnerons par la Constitution ; le débat sur ce sujet se tiendra très prochainement. Il s’agira de prendre en compte, année par année, en termes de plafonds de dépenses et de mesures nouvelles portant sur les recettes, les efforts à réaliser pour respecter la trajectoire fixée.
Cependant, et soyons-y très attentifs, mes chers collègues, cette règle de convergence ne sera opérante que si les hypothèses économiques sur lesquelles elle repose sont réalistes. Nous entrons ici dans un débat d’une grande ampleur que la commission des finances s’est efforcée de traiter dans son rapport écrit.
Nous faisons référence – car nous aussi vivons à notre façon le semestre européen – aux déplacements que nous venons de réaliser.
Nous nous sommes en effet rendus en Grande-Bretagne, où l’une des premières initiatives du nouveau gouvernement a été de créer un Office de responsabilité budgétaire pour fixer les hypothèses économiques, et aux Pays-Bas, où le Bureau central de planification créé après 1945 par Jan Tibergen est unanimement respecté par toutes les formations politiques, qui sont tenues de passer par son crible quand elles annoncent des programmes électoraux…
Nous sommes également passés par Berlin, où nous avons observé que le gouvernement fédéral se conforme toujours au consensus des conjoncturistes. Si je ne me trompe, une dizaine d’instituts travaillent très régulièrement sur la conjoncture allemande et, systématiquement, le gouvernement allemand retient la moyenne des prévisions issues de ces travaux.
M. Jean Arthuis : C’est tentant ! Mais maintenant que le parti socialiste s’appuie sur les mêmes hypothèses que le Gouvernement… Le réalisme est universel !
M. Philippe Marini : Madame la ministre, monsieur le ministre, nous persistons à penser que la fixation du taux de croissance par le Gouvernement n’est qu’une apparence. Il vaudrait mieux, pour établir les documents budgétaires, que vous vous détourniez de ce calice et que vous vous appuyiez sur des hypothèses à la fois prudentes et neutres.
En ce qui nous concerne, n’ayant pas beaucoup d’imagination, nous pensons toujours que le taux de croissance potentiel de l’économie, c’est-à-dire 2 %, est le taux le plus neutre, par construction, que l’on puisse trouver dans un tel équilibre pluriannuel.
M. Jean Arthuis : Et encore… La moyenne est de 1,6 % ! Retenir 2 %, c’est volontariste !
M. Philippe Marini : Par rapport au programme de stabilité de l’an dernier, plusieurs progrès réels ont été accomplis.
Tout d’abord, les hypothèses d’élasticité des recettes sont un peu plus prudentes ; 1,1 % du PIB au lieu de 1,2 %, c’est une différence qu’il convient de souligner.
S’agissant des autres observations que nous avions faites, elles doivent être réitérées concernant le taux de croissance – je viens de le faire – et, pour une part, concernant l’hypothèse d’évolution des dépenses publiques.
S’il est vrai que le taux de 0,6 % en volume est très volontariste, il a néanmoins été atteint pour la première fois en 2010, et ce pour diverses raisons, non seulement conjoncturelles – fin du plan de relance et modération des investissements des collectivités territoriales – que structurelles ; l’évolution de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les premiers effets de la réforme des retraites, la rigueur que l’État a imposée dans la gestion des dépenses des ministères.
Nous abordons donc avec intérêt cet exercice de prévision tout en observant que, pour une part, et pour les années 2012, 2013 et 2014, la réduction de la tendance d’évolution des dépenses publiques n’est pas complètement documentée. Comme il est indiqué dans le rapport écrit, à hauteur de 0,5 à 0,7 point de PIB il demeure des espaces d’incertitude ou zones d’ombre au sujet desquels le Gouvernement sera très vraisemblablement amené à donner des précisions, notamment si la Commission européenne le lui demande.
À ce stade, mes chers collègues, que peut-on dire en prévision de l’année 2012 ? J’avais lu avec grand intérêt les déclarations que M. le ministre avait faites au début du mois d’avril – je n’ose dire qu’elles étaient parues un 1er avril (Sourires) – concernant les efforts supplémentaires à faire, efforts qu’il chiffrait à 6 milliards d’euros dans l’hypothèse d’un taux de croissance de 2 % au cours de l’année 2012.
La commission des finances du Sénat a fait jouer une série de paramètres – les résultats de ces calculs figurent dans notre rapport – et a chiffré l’ordre de grandeur des efforts supplémentaires à fournir entre 6 milliards d’euros et 10 milliards d’euros.
Le raisonnement reste cependant identique à celui du Gouvernement. Il est d’ailleurs assez naturel que la commission des finances s’efforce d’être particulièrement prudente ; mes chers collègues, si nous ne l’étions pas, qui le serait dans notre République ?
Donc, s’il y a un regret à formuler, c’est que l’on n’ait pas anticipé dès aujourd'hui une telle évolution, qui paraît très vraisemblable. Au demeurant, à l’automne prochain, ce ne sera pas une décision plus agréable et plus facile à prendre. Au contraire, madame la ministre, monsieur le ministre, si l’on a péché par excès de pessimisme, il serait très porteur politiquement d’annoncer que la conjoncture permet d’atténuer les efforts déjà engagés.
Au total, mes chers collègues, ce document mérite tout notre intérêt sur le plan méthodologique comme sur le plan technique et en tant qu’il témoigne d’une volonté de convergence et de crédibilité.
Puisque 2012 sera une année tout à fait exceptionnelle, une année charnière, il est essentiel, et ce sera à la fois l’honneur de ce gouvernement et celui de la majorité parlementaire qui le soutient, que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 soient des documents particulièrement sérieux, crédibles, inattaquables. C’est en effet assurément sur le terrain de la crédibilité, du respect de la vérité et de la parole donnée que beaucoup de choses se joueront en 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire, 33 minutes ;
Groupe socialiste : 26 minutes ;
Groupe de l’Union centriste : 10 minutes ;
Groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche : 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 8 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe : 3 minutes.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la ministre, monsieur le ministre, comme nous sommes non pas au conseil d’administration de l’entreprise France mais au Parlement, je dirai ce que nous pensons de votre programme de stabilité sur le plan politique !
Il est question du programme de stabilité, mais encore faudrait-il s’accorder sur le diagnostic ! L’Europe est malade, profondément en crise. Elle est malade des politiques ultralibérales menées depuis des années et de leurs conséquences pour les peuples.
Les banques, les capitaux et les gros actionnaires, eux, se portent bien. Or ce que vous proposez, c’est de continuer à satisfaire les marchés en imposant toujours plus d’austérité aux peuples européens et toujours moins de solidarité à l’égard des peuples et des pays, par exemple de l’autre côté de la Méditerranée.
Ce qui se passe aujourd’hui avec les migrants tunisiens est honteux. Au lieu de conjuguer efforts et moyens pour faire face à une immigration exceptionnelle, d’ailleurs limitée en nombre et sans doute provisoire, les gouvernements actuels, et donc l’Union européenne, font la démonstration qu’ils ne sont capables que de démagogie et d’irresponsabilité, puisqu’ils ne font que distiller la peur et le rejet, attitude dont les conséquences politiques sont, on le sait, de plus en plus inquiétantes.
Madame, monsieur les ministres, vous nous présentez aujourd'hui, en sollicitant l’avis des groupes parlementaires, le projet de programme de stabilité européen, avant de le soumettre à la Commission européenne.
Le document dont vous avez tracé les grandes lignes, également intitulé Programme national de réforme 2011-2013, vise à évaluer la conformité de nos politiques publiques avec le « pacte de compétitivité » franco-allemand et autre « pacte pour l’euro ».
Or la discussion que nous avons ce soir anticipe sur une disposition du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, qui a été déposé devant l’Assemblée nationale et sera examiné très prochainement.
Cette disposition prévoit en effet que le Parlement peut préalablement donner son avis sur le contenu dudit programme.
Notre débat n’a pourtant que les apparences de la démocratie.
En réalité, cette nouvelle façon de procéder, qui consiste à discuter dès maintenant des grandes orientations budgétaires et sociales du Gouvernement afin d’obtenir le feu vert de la Commission, a pour seul objectif de faire cautionner par le Parlement l’abandon de notre souveraineté nationale en matière de politique économique et sociale.
Cela figure clairement dans les conclusions du dernier Conseil européen des 24 et 25 mars dernier, dont je cite un passage : « Dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques et pour obtenir une large adhésion à ce processus […], les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d’autres parties prenantes y seront pleinement associés. » Fort bien !
Cette nouvelle pratique découle directement de graves décisions prises lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, décisions qui ont d’ailleurs été totalement éclipsées par la situation en Libye.
Désormais, en Europe, chaque gouvernement sera tenu de soumettre son budget dès le mois d’avril aux membres de la Commission, à charge pour ceux-ci de proposer des « recommandations » que les parlements nationaux seront fortement incités à suivre avant le vote de leurs propres budgets.
Un pays qui ne respecterait pas cette discipline budgétaire aveugle s’exposerait alors à des sanctions financières.
En outre, chaque pays sera tenu d’inscrire dans sa législation nationale le plafond de déficit public à ne pas dépasser.
C’est pour cette raison que vous prévoyez de graver l’interdiction des déficits publics dans le marbre de la Constitution. C’est une piètre parade, vous l’avouerez, pour empêcher toute alternative à votre politique.
D’un commun accord entre les gouvernements européens, la Commission s’est ainsi vu attribuer le pouvoir exorbitant d’examiner les projets budgétaires nationaux pluriannuels selon les seuls critères de l’équilibre financier et de la lutte contre les déficits publics, qui sont, avec la libre concurrence, les principaux piliers du dogme libéral.
C’est, une fois de plus, un grave abandon de souveraineté et un déni de démocratie.
Cette réunion du Conseil européen a marqué un inquiétant tournant dans l’histoire de la construction européenne. Il s’agit d’un pas de plus vers une Europe fédérale à direction autoritaire, toujours plus imprégnée d’idéologie ultralibérale.
On peut même considérer que, le 25 mars dernier, l’Europe a subrepticement changé de projet, et cela en pleine opacité.
En effet, en adoptant ce qu’il est convenu d’appeler le « pacte pour l’euro », les dirigeants européens ont mis sur pied une politique qui vise à contraindre leurs gouvernements respectifs à prendre des mesures antisociales, que ce soit en matière de politique salariale, avec la suppression du principe d’indexation des salaires sur les prix et avec la précarisation organisée des salariés par la « flexsécurité », ou bien encore en matière de réduction des allocations chômage.
On voit poindre de nouvelles réductions des retraites au moyen de l’allongement de la durée de cotisations et du recul mécanique de l’âge de départ.
En cette « année charnière », le contre-feu du Président de la République, qui a sorti de son chapeau une prime inégalitaire et aux contours encore mal définis pour les salariés des entreprises qui augmentent les dividendes versés à leurs actionnaires, ne peut faire illusion.
Ce que vivent les salariés, ce sont le blocage des salaires, par exemple ceux des fonctionnaires, ou l’augmentation a minima du SMIC, alors que le prix des produits courants indispensables augmente de façon inquiétante.
Toutes ces mesures sont liées, cohérentes ; elles font partie d’un même ensemble, car votre politique est conforme aux divers « pactes » et autres plans d’austérité concoctés avec la chancelière allemande lors des derniers conseils européens.
Ces « pactes » sont présentés comme étant la seule solution pour faire face à la crise financière dont la financiarisation de l’économie est responsable et dont les salariés font les frais, en particulier ceux des pays débiteurs, qui supporteront le coût des prêts irresponsables consentis aux banques par les États créanciers.
M. Mario Draghi, pressenti pour présider la BCE, ancien vice-président de la Banque Goldman Sachs, particulièrement impliquée dans la crise de 2008, est bien placé pour le savoir !
C’est socialement injuste et totalement contraire à la défense de l’intérêt général dont se prévalent volontiers nos démocraties européennes.
La religion qui inspire les mesures de votre programme de « stabilité et de croissance » – pour ma part, je préfère d’ailleurs employer le mot « austérité » – repose sur l’hypothétique amélioration de notre compétitivité économique. C’est un profond changement avec la conception fondée sur le développement par le progrès qui était, en 2000, celle de l’agenda de Lisbonne.
Aujourd’hui, il n’est plus question d’objectifs concrets de progrès, qu’ils soient économique, social ou culturel. Seul compte l’impératif de la compétitivité fondée sur les seuls critères de rentabilité !
Ces « pactes » rendent sceptiques les peuples d’Europe et suscitent souvent de fortes oppositions, comme l’a encore démontré la récente euromanifestation de Budapest. Les populations sont lucides. Elles comprennent que ces mauvaises réponses à la crise financière abaisseront leur niveau de vie, creuseront les inégalités, développeront le travail précaire et, au total, accentueront la mise en concurrence des salariés des différents pays. Mais n’est-ce pas le but ici ?
Outre l’injustice sociale qu’il porte en lui, le programme de stabilité que vous nous avez présenté sera à coup sûr économiquement inefficace : inefficace, car contraire à la croissance de l’économie. En effet, les règles qu’il pose en matière de fixation des salaires, qui traduisent votre refus d’augmenter le pouvoir d’achat, ne peuvent que brider la croissance.
En nous proposant ces mesures, vous vous alignez sans sourciller sur les désastreuses politiques conduites depuis dix ans par la Commission et par la Banque centrale européenne. J’en ai dénoncé les conséquences économiques et sociales, que nous vivons tous les jours, mais, en matière de croissance dans la zone euro, le résultat par rapport à d’autres régions du monde est tout aussi calamiteux.
Or voici maintenant que trois pays de cette zone sont au bord d’une faillite qui risque de s’étendre à d’autres pays plus importants !
Le plan de sauvetage de la Grèce ne fonctionne pas et le Portugal vient d’être sommé, par des marchés financiers qui refusent de prendre des risques, de se tourner vers l’Europe et le FMI.
Au lieu de vous interroger face à cette situation angoissante et d’examiner s’il ne conviendrait pas de changer radicalement l’orientation de la politique monétaire et de la politique budgétaire, vous persistez et suivez docilement la Commission et la Banque centrale européenne, lesquelles ne veulent pas remettre en cause des principes qui ont largement contribué à la crise.
Enfin, avec les instruments permettant d’imposer l’austérité dont il s’est doté, le dernier Conseil a en définitive décidé, en catimini, d’aller au-delà du traité de Lisbonne en modifiant celui-ci par révision simplifiée, c’est-à-dire sans consultation des parlements nationaux non plus que des citoyens.
Votre programme de stabilité n’est que la déclinaison française de décisions prises ailleurs, décisions qui appauvrissent les peuples et accentuent leur défiance à l’égard de la politique et des institutions européennes.
Comme viennent à nouveau de le montrer les élections en Finlande, ces décisions risquent aussi de jeter les citoyens européens dans les bras des eurosceptiques et de l’extrême droite.
Pour notre part, nous prônons un autre projet, une autre logique.
Je n’évoquerai qu’une mesure, qui me paraît aujourd'hui particulièrement intéressante : la création d’un fonds européen de développement social destiné à financer, à taux très bas ou nuls, des investissements publics créateurs d’emplois et tendant à développer la formation, la recherche, les services publics, les infrastructures et des réalisations en matière d’environnement.
Pour se dégager de l’emprise étouffante des marchés financiers, ce fonds devrait pouvoir utiliser la BCE, qui a compétence pour créer de la monnaie, afin de lui éviter de se soumettre aux exigences spéculatives des investisseurs.
Telles sont, madame, monsieur les ministres, les motivations profondes qui conduisent notre groupe à voter résolument contre ce projet de programme de stabilité que vous nous avez si brièvement présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la séance qui nous réunit ce soir est historique. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs choisi de souligner d’entrée combien avait de sens, pour la France comme pour l’Europe, l’engagement conjoint et solennel de l’exécutif et du Parlement français sur le projet de programme pluriannuel de stabilité que le Gouvernement va transmettre à Bruxelles.
Le Sénat a maintenant la parole pour se prononcer sur cet acte qui engage le pilotage pluriannuel de nos finances publiques et, par voie de conséquence, la préparation du budget annuel.
Prévue par l’article 121 du traité sur l’Union Européenne, la transmission des programmes de stabilité est un jalon essentiel de l’information que la France donne de l’état de son économie et de ses finances à la Commission européenne et en premier lieu surtout, puisque nous sommes « liés » dans une démarche intergouvernementale, à nos partenaires européens.
Le programme pluriannuel 2011-2014 innove à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, d’abord, le groupe de l’Union centriste se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement de soumettre ce programme au vote du Parlement. Il s’en félicite et il vous en remercie, madame, monsieur les ministres.
La séance de ce soir donne un avant-goût des dispositions prévues par le projet de loi constitutionnel relatif à l’équilibre des finances publiques. Cette pratique ne peut que renforcer le chaînage vertueux des finances publiques avant même que l’on entre dans le cycle qu’inaugurera le collectif budgétaire du printemps.
C’est un gage de plus grande lisibilité des perspectives financières du pays et, j’ose le dire, madame Borvo Cohen-Seat, d’une procédure plus démocratique encore. Le principe du consentement à l’impôt, même lorsque nous sommes liés à vingt-sept, doit rester une base de la démocratie et nous nous donnons ici les moyens de respecter cet impératif.
Nous innovons ensuite sur le fond. Je note avec quelle prudence le Gouvernement a modifié ses prévisions de croissance pour 2011 et 2012 : désormais respectivement fixés à 2 % et 2,5 %, les taux de croissance prévisionnels pour ces deux années semblent fondés sur une analyse relativement réaliste des performances économiques du pays et c’est avec raison, me semble-t-il, que le rapporteur général qualifiait à l’instant ces taux de taux les plus « neutres ».
Je veux d’ailleurs saluer ici le travail réalisé par Philippe Marini dans son rapport sur le dernier projet de loi de programmation des finances publiques.
M. Philippe Marini : Je vous remercie.
M. Denis Badré : La commission des finances du Sénat a très justement pointé les failles et les limites des programmations pluriannuelles, qu’elles soient nationales ou européennes.
Sans une hypothèse de croissance crédible et solide, aucun gouvernement ne saurait avoir une estimation fiable de ses recettes et, sans objectifs ou plafond de dépenses, aucun gouvernement ne saurait assainir durablement ses finances publiques.
Ce que l’on pourrait appeler le « risque » budgétaire est désormais largement répandu dans les pays occidentaux. Ce risque pèse aussi, directement et indirectement, sur la France. L’heure n’est plus aux déclarations d’intentions ou aux présentations optimistes. Il nous faut faire preuve aujourd’hui d’un engagement très responsable en matière de finances publiques.
Il y a un an, presque jour pour jour, les Européens étaient au chevet de nos amis grecs, dont la dette publique faisait alors l’objet d’attaques spéculatives, assez largement justifiées, d’ailleurs.
L’Irlande, dès l’automne, a elle aussi vu sa dette souveraine l’entraîner dans la crise.
Le Portugal est dans la tourmente, sans perspectives financières encore vraiment restaurées.
On craint que d’autres pays ne suivent. Comme disait le fabuliste, « ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés » ! (Sourires.) Heureusement – solidarité oblige – personne ne meurt ! Et c’est d’abord aux spéculateurs que nous avons déclaré la guerre en affichant une solidarité européenne sans faille.
La contrepartie de cette solidarité est évidemment un droit de regard mutuel et une rigueur partagée. À ce titre, la France se doit d’être exemplaire. Ce n’est malheureusement pas encore tout à fait le cas.
Ainsi, nous n’avons pas voté un seul budget en équilibre depuis 1975. La limite de 3 % du PIB, fixée à l’article 126 du traité sur l’Union Européenne, n’a été respectée qu’une année sur deux au cours de la dernière décennie. En 2010, le déficit public a dépassé le triste record des 7 % de PIB, atteignant plus 130 milliards d’euros et projetant notre dette publique au-delà de 87 % du PIB dès l’an prochain.
La France vit à crédit sur le compte de ses enfants et de ses petits-enfants. Nous perdons en crédibilité, aux yeux de nos partenaires européens comme des marchés financiers.
Je ne voudrais pas que nous attendions que la note de notre signature soit dégradée pour prendre les mesures adéquates.
Les États-Unis eux-mêmes ne semblent plus à l’abri du risque souverain. L’administration du président Obama se prépare à rencontrer de grandes difficultés lors du vote du budget américain, au risque de remettre en cause 800 000 emplois de fonctionnaires à travers le pays. Alors que les inscriptions dans les agences de recherche d’emploi ont atteint leur record historique au mois de mars dernier, le froncement de sourcil d’une agence de notation peut faire trembler Wall Street. Le service de la dette américaine, qui couvre près de 14 000 milliards de dollars, est aujourd’hui suspendu au jugement de l’agence Standard and Poor’s.
Si même la première économie mondiale n’est plus à l’abri, qu’en sera-t-il de la France et d’une Europe en dehors de laquelle il existe peu de salut pour notre pays ?
La stabilité économique et budgétaire en Europe ne se décrète pas ; elle se construit, dans une concertation renforcée. C’est dans cette perspective que les parlements nationaux de l’Union européenne doivent orienter leurs efforts conjoints.
Le vote du budget est évidemment une prérogative nationale, qui ne peut être transférée à la Commission ou au Parlement européen. Il est de notre devoir et de notre responsabilité d’élus d’être vigilants quant à l’emploi des deniers publics. Cette évidence ne peut plus nous dispenser d’adopter une attitude de solidarité européenne, de solidarité tant face à la crise que dans la prévention des crises.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nous a donné l’occasion de renforcer les dispositions prévues au titre XV de la Constitution. Comme cela fut programmé, les articles 88-4 et 88-6, évoqués à l’instant par Philippe Marini, donnent au Parlement des prérogatives claires à propos du contrôle du principe de subsidiarité. Il faut aujourd'hui aller plus loin.
Considérant que des questions présentant un caractère aussi important et un intérêt aussi européen que la défense, la garantie des dettes souveraines ou les budgets nationaux, voire les recettes du budget européen, donnent lieu à vote au sein des parlements nationaux, il nous faut construire le réseau de ces parlements nationaux qui, avec le Parlement européen, pourra appréhender ces questions et rendre compatibles ambitions communes et prérogatives nationales.
C’est vers une sorte de « conseil Écofin parlementaire » qu’il faut aller. J’ai eu l’honneur de représenter la commission des finances du Sénat à Bruxelles, lors d’une récente rencontre consacrée au semestre européen organisée avec les commissions des finances des parlements nationaux sur l’initiative de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Cette réunion fut très utile et prometteuse.
Il nous faudra poursuivre en allant plus loin, en envisageant, notamment, d’éventuelles formes de contrôle. Un contrôle parlementaire concerté sera un gage de lisibilité et de démocratie budgétaire à offrir à l’Europe. Alors, le programme de stabilité prendra son plein sens. C’est cette idée que je défendrai lors de la prochaine réunion de la COSAC, la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, qui se tiendra à Budapest dans quelques jours et à laquelle j’assisterai avec mon collègue Jean Bizet.
En abordant cette question, nous sommes tout simplement en train de mettre en musique l’article 5 du traité de Lisbonne, qui consacre le rôle des parlements nationaux dans la construction européenne. On n’avait sans doute pas vu, au moment du vote du traité, à quel point cet article serait nécessaire ni quelle en serait sa portée. C’est une réelle exigence imposée aux parlements nationaux dont nous essayons de nous montrer dignes ce jour.
En cet instant, il nous faut répondre à la question de confiance posée par le Gouvernement, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. C’est dans un esprit de confiance – denrée rare en ces temps d’instabilité économique et financière – et de responsabilité que les sénateurs centristes soutiendront le Gouvernement lors du scrutin en approuvant la transmission à Bruxelles de ce programme de stabilité, non sans l’appeler, je l’ai indiqué, à faire encore beaucoup mieux à l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entrons donc dans la procédure dite du « semestre européen ». Il s’agit de coordonner, avant l’adoption des budgets annuels nationaux – cela relativise encore plus l’exercice budgétaire de la fin de l’année – les politiques budgétaires et économiques de la zone euro en lien avec le pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020, qui, au demeurant, s’éloigne fortement de celle qui avait été définie à Lisbonne.
Le pacte de stabilité fait l’objet en ce moment même d’un débat contradictoire au Parlement européen, ce qui peut poser à la France un problème de calendrier, puisque la coordination doit tenir compte des décisions qui seront prises lors des débats du Parlement et de la Commission, selon la procédure européenne.
Sur la forme, je reconnais un progrès par rapport à l’année dernière. Je rappelle que le Premier ministre avait dressé la trajectoire des finances publiques en début d’année dans un courrier, alors que nous n’avions débattu du projet de loi de programmation qu’au début du mois de novembre, quelques jours avant d’aborder l’examen du projet de loi de finances annuelle.
Comme l’a dit en commission le rapporteur général, il pourrait s’agir aujourd’hui d’une « actualisation approximative » de la loi de programmation.
En réalité, cet exercice devant être associé à l’examen, au mois de juin prochain, du projet de loi constitutionnelle qui est censé fixer des règles d’or supposées contraignantes pour réduire nos déficits, il a une portée tout autre.
Lors de la présentation au Conseil du semestre européen, la Commission européenne avait pris soin d’indiquer que « le nouveau cadre ne représente en rien une limite à la souveraineté des États nationaux. » Et pourtant, c’est bien le président de la Banque centrale européenne qui déclarait, voilà peu de temps, que nous étions dans une « quasi-fédération budgétaire ».
M. Jean Arthuis : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Comprenne qui pourra !
Si tout cela se fait sous l’étroite surveillance des marchés, lors de la présentation devant nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière, vous avez bien insisté, madame la ministre, et déclaré : « La France doit impérativement défendre son triple A ».
Mais un autre paramètre ne doit pas être oublié : les peuples, auxquels il va être demandé essentiellement de porter l’effort de redressement. Certains peuvent se réjouir de connaître une situation moins pire qu’ailleurs. Prenons garde cependant, mes chers collègues, au rejet, qui se manifeste un peu partout, de l’idée même d’Europe. Les événements délitent chaque jour un peu plus l’idée même d’une Europe unie.
Une procédure budgétaire, fût-elle constitutionnalisée, peut-elle se substituer aux choix démocratiques d’une politique et d’une stratégie économique, qui plus est à un an de l’échéance cardinale que constitue, nous le savons, l’élection présidentielle ? Certainement pas !
Reconnaissons que l’obstacle est de taille, eu égard à l’ampleur de nos déficits. Certes, la crise est passée par là et nous n’en sommes pas encore sortis, mais elle ne saurait exonérer la majorité sortante de ses responsabilités, car son bilan est négatif. Je ne citerai que quelques chiffres : un déficit public de 7 % à la fin de l’année dernière, alors qu’il s’élevait à 2,7 % voilà quatre ans ; une dette multipliée par deux en dix ans.
La Cour des comptes avait estimé à deux tiers l’impact des choix budgétaires que vous avez opérés. Au sujet de la trajectoire 2010-2013, elle note, dans son rapport annuel pour 2011, que le déficit structurel, qui atteignait 5 % du PIB en 2009, s’est encore aggravé, en raison des baisses durables de prélèvements obligatoires qui ne respectent pas les règles de la loi de programmation, à peine celle-ci votée.
Pour nous, socialistes, le rétablissement des comptes publics est un objectif à la fois de souveraineté politique et de justice. Nous ne pouvons pas ignorer le coût des déficits que vous avez accumulés pour le présent et l’avenir, et qui seront difficiles à résorber.
Encore faut-il articuler finement redressement économique, justice fiscale et responsabilité budgétaire. Or la trajectoire budgétaire que vous proposez n’est sous-tendue par aucune stratégie économique.
En 2007, vous aviez fait le choix du paquet fiscal pour, disiez-vous alors, « libérer les énergies » de ceux qui, parmi les plus aisés, étaient susceptibles de contribuer à la croissance, qu’il fallait aller chercher avec les dents. On sait ce qu’il en fut : une économie rentière s’est substituée à une économie productive.
Depuis, vous détricotez le paquet fiscal, sans pour autant remplacer votre stratégie de 2007 par une nouvelle stratégie économique susceptible de permettre à notre pays de retrouver le chemin de la croissance durable, solide et créatrice d’emplois pérennes.
N’oublions pas non plus que les stratégies budgétaires des pays voisins de la zone euro convergent, elles aussi, vers l’austérité, ce qui accentuera la faiblesse de la croissance et, ce faisant, compromettra le rétablissement budgétaire.
C’est le multiplicateur keynésien à l’envers qui est à l’œuvre.
Ces considérations macroéconomiques ne sont pas superflues, quand on voit que l’hypothèse de croissance sur laquelle repose la trajectoire que vous transmettez est manifestement optimiste et sa crédibilité, de ce fait, quelque peu amputée.
M. Philippe Marini : Le taux retenu est le même que celui qui figure dans le programme socialiste !
Mme Nicole Bricq : Je vais y venir, monsieur le rapporteur général.
Vous avez seulement consenti à baisser votre prévision d’un quart de point pour 2012. Or il s’agit de l’année de tous les dangers. Le consensus économique table sur 1,8 % pour cette même année. Même Rexecode a publié un pourcentage identique en fin de semaine dernière. Vous, vous programmez une croissance de 2,25 % en 2012 et de 2,5 % dès 2013.
Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre interpellation, que j’avais un peu anticipée lors de la préparation de cet exposé. Si ce dernier pourcentage a été avancé par le parti socialiste, précisons que le calendrier retenu n’est pas le même que le vôtre : il vise la période 2012-2017.
M. Philippe Marini : Donc, vous laissez filer la dette jusqu’en 2017 !
Mme Nicole Bricq : Attendez, monsieur le rapporteur général, je vais évoquer les recettes et les dépenses.
Le Gouvernement fait comme si les clignotants étaient ou passaient au vert durablement.
Selon votre scénario, madame la ministre, monsieur le ministre, la consommation se maintiendra alors que le pouvoir d’achat baisse, fait désormais avéré.
L’amélioration des exportations constatée lors des derniers trimestres de 2010, vous l’avez indiqué tout à l’heure, deviendra structurelle, alors qu’elle correspond à un effet de rattrapage consécutif à l’effondrement de 2009 et que l’évolution du commerce extérieur de notre pays sur une période de dix ans fait apparaître la perte chaque année de 0,4 point de PIB.
Donc, les entreprises investiront ; les taux d’intérêt seront modérément relevés ; l’inflation ne sera que conjoncturelle et le prix du baril de pétrole devrait se stabiliser.
Enfin, les collectivités locales, sommées de s’ajuster à la nouvelle donne fiscale et financière depuis 2010, modéreront leurs dépenses, alors qu’elles pourraient légitimement avoir des besoins de financement en milieu de cycle électoral, je pense aux élections municipales.
Monsieur le ministre, vous vous êtes tout à l’heure satisfait d’un chiffre définitif du déficit pour 2010 de 7 %, au lieu de 7,7 %, donnée qui avait déjà fait l’objet d’un réajustement. Vous le savez fort bien, mais je souhaite vous rappeler que les collectivités locales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit l’année dernière.
En réalité, le scénario gouvernemental est un conte, mais sans fée ni prince charmant. Ce conte devrait nous conduire à un ajustement de 4 points de PIB, soit, pour satisfaire à votre demande justifiée, monsieur le rapporteur général, 80 milliards d’euros, que vous allez chercher en pressurant la dépense.
L’année dernière, et nous vous avions soutenu, vous aviez posé plusieurs questions, que je reprends en cet instant : « En cas de variation à la baisse de l’hypothèse de croissance, quels ajustements proposez-vous ? Une compression supplémentaire des dépenses, et laquelle ? Une hausse des prélèvements, et laquelle ? »
La commission chiffre par ailleurs dans son rapport une variation de 0, 5 point à la baisse de la croissance et une augmentation du ratio dépenses/PIB de 0, 25 point. Et si l’élasticité des recettes est moindre, l’impact sur le solde peut être double. J’en conclus que le rapporteur général n’est pas définitivement convaincu par la trajectoire qui nous est proposée…
De plus, force est de constater que la documentation dont nous disposons est très lacunaire : elle ne nous permet pas d’étayer la crédibilité de votre trajectoire, madame la ministre. Ces lacunes se constatent sur l’exécution budgétaire 2010, et a fortiori pour les années suivantes. Mais il ressort des travaux du rapporteur général que, s’agissant des dépenses documentées, l’objectif d’une croissance limitée à 0, 6 % n’est pas vérifié.
Concernant le volet « dépenses », vous confirmez la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que nous ignorons encore quelles économies auront ainsi été réalisées sur la période passée, mais que nous pouvons tous apprécier très concrètement les dégâts causés au service public, notamment dans l’éducation nationale.
Vous souhaitez même étendre cette règle aux opérateurs de l’État ! À Pôle emploi, par exemple, la situation est déjà effrayante et elle deviendra catastrophique, pour les personnels comme pour les demandeurs d’emploi.
On ne connaît pas les économies permises par la réduction du nombre de fonctionnaires mais on sait en revanche que le gel du point d’indice pèsera sur la capacité de consommation.
Vous annoncez une augmentation de l’effort de réduction des niches fiscales, mais en renvoyant, sans plus de détails, à l’élaboration du budget de 2012 ! Je voudrais vous rappeler, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le ministre, que dans son projet, le parti socialiste, estime à 50 milliards d’euros les recettes que nous pourrions attendre de l’extinction des niches fiscales !
M. Philippe Marini : Mais ce serait récessif ! Comment faire 2,5 % de croissance avec tout cela ?
M. Jean Arthuis : Quelle est votre hypothèse de croissance ?
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, vous avez qualifié ce chiffrage de « déraisonnable » et d’« irresponsable », ce qui est tout de même sévère.
Je voudrais vous faire remarquer que, ce matin, en commission, comme le président et le rapporteur général s’y étaient engagés l’année dernière, nous avons auditionné, outre le directeur du budget et la directrice de la législation fiscale, M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances. En effet, vous avez demandé à l’IGF, l’Inspection générale des finances – avec retard, mais mieux vaut tard que jamais – un travail de chiffrage et d’évaluation. Or, pour la seule partie que la direction du budget et la direction de la législation fiscale classent en niche fiscale, l’IGF parvient à une estimation de 100 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les niches que vous avez « déclassées », qui représentent au moins 70 milliards d’euros, le travail auquel nous comptons nous atteler en 2012 n’est ni irresponsable ni déraisonnable.
M. François Marc : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous assurez que les différentes mesures annoncées seront neutres, qu’il s’agisse de la sortie de l’impôt sur la fortune pour 300 000 foyers - effective dès 2011 – de la baisse significative des taux pour ceux qui resteront assujettis à l’ISF, ainsi que de la suppression du bouclier fiscal, qui n’interviendra qu’en 2012. Des mesures neutres ? Mais vous n’en apportez aucune preuve. Au chèque fiscal qui devait encore être remis à une certaine dame en 2012 – cela fait tout de même tache en année électorale – vous allez substituer une déduction de l’ISF (Sourires.)
Néanmoins, pour les comptes publics, cela ne change rien ! Il faudra que vous nous assuriez de la neutralité de cette mesure ; à nos yeux, c’est un tour de passe-passe. Encore une fois, vous continuez votre politique de cadeaux !
Pour ce qui est maintenant des recettes, madame la ministre, il faut observer que les prélèvements obligatoires augmentent : ils retrouveront dès l’année prochaine leur niveau de 2007. Et on ignore encore si vous avez intégré à vos calculs la nouvelle niche, qui accompagnera la prime versée dans les entreprises privées – je fais allusion à celle qu’a demandée le chef de l’État. Il est vrai que le débat intragouvernemental à ce sujet n’est pas conclu, et que la confusion règne.
M. Jean Arthuis : Quelle horreur !
Mme Nicole Bricq : Quoi qu’il en soit, votre coefficient d’élasticité est sans rapport avec votre hypothèse de croissance. J’en conclus que vous voulez masquer la hausse des prélèvements obligatoires.
Vous répétez à l’envi qu’il n’y aura pas de hausse généralisée des prélèvements obligatoires, mais il suffit de faire une simple addition pour constater qu’il y aura bien hausse de ces prélèvements.
M. Philippe Marini : C’est une réduction des dépenses fiscales !
Mme Nicole Bricq : Soit ! Si je fais cette rapide démonstration, c’est pour souligner que vous serez bien téméraires si vous persistez à nous qualifier de « taxeurs » quand il s’agira de dresser le bilan de la législature !
M. Philippe Marini : Avec 50 milliards d’euros !
Mme Nicole Bricq : Et encore n’ai-je évoqué que le budget de l’État ! Or le budget social - j’en reviens à l’hypothèse macroéconomique - est particulièrement sensible à l’évolution de la croissance et de l’emploi. Cela pose une nouvelle fois la question de la fragilité des prévisions de recettes des administrations de la sécurité sociale.
En conclusion, le passé ne plaide pas en faveur des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, car ceux-ci n’ont pas respecté les programmations des finances publiques. Le respect de la trajectoire actualisée n’est pas davantage assuré. Nous n’avons aucune visibilité quant aux choix qui seraient faits en 2012 si l’hypothèse de croissance n’était pas au rendez-vous.
Enfin et surtout, la diminution des déficits ne fait pas à elle seule une politique. Il faudrait assurer un équilibre entre mesures de désendettement et soutien à la croissance, par l’emploi, notamment. Or les études les plus récentes démontrent que la fragilité de la reprise pourrait au mieux stabiliser les chiffres du chômage, et cela dans le meilleur des cas. Cet équilibre que nous cherchons – désendettement mais soutien à la croissance, dans le respect d’un rythme compatible avec l’état de notre pays - ne se retrouve pas dans votre programme de stabilité.
Oui, il faut assainir nos finances publiques, mais en prenant le temps nécessaire par une politique économique appropriée, et sans casser la consommation. Votre programme pèche par défaut de crédibilité et ne s’appuie pas sur une stratégie économique qui viserait à utiliser les marges de manœuvre dont nous disposons encore. Ce sont deux raisons suffisantes qui justifient notre opposition au programme que vous nous présentez (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini : Quelle illusion !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Depuis le traité de Maastricht, la France a renoncé à sa souveraineté monétaire. On en voit aujourd’hui le résultat : l’euro fort convient à l’Allemagne du fait de sa spécialisation économique ; il convient beaucoup moins à la France, dont la croissance s’en trouve ralentie, le chômage maintenu à un niveau proche de 10 % et le commerce extérieur en déficit structurel : plus de 50 milliards d’euros en 2010.
Au prétexte que la zone euro est fragile, rassemblant dix-sept pays économiquement et politiquement hétérogènes – il eût fallu s’aviser plus tôt de ce vice de conception initial ! – le Gouvernement propose aujourd’hui au Parlement de renoncer à la souveraineté budgétaire de la France, à travers un document intitulé Programme de stabilité de la France 2011-2014.
Ce document ne fait qu’anticiper les engagements du « Pacte de stabilité » dit Merkel-Sarkozy, adopté par le Conseil de l’euro du 11 mars et entériné par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. On observe ainsi ce paradoxe : une crise financière, privée à l’origine, peut aboutir à une austérité publique généralisée, durable, et sans précédent ; à la constitutionnalisation ou, en France, à la semi-constitutionnalisation de l’interdiction des déficits publics, par voie de lois organiques ; à un nouveau décrochage des salaires ; au recul automatique de l’âge de la retraite.
C’est pour sauver l’euro - ses promoteurs nous assuraient depuis des années qu’il nous sauverait des périls extérieurs - que le Conseil européen nous invite à « une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ». Cette coordination s’intègre au projet de réforme constitutionnelle préparé par le Gouvernement et dont le Parlement doit débattre avant l’été. Il s’agit essentiellement de mettre le budget de l’État sous tutelle, en créant des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » dont les dispositions s’imposeront « de manière intangible » aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le tout est assorti d’un dispositif coercitif qui, in fine, pourrait être adopté selon une règle de majorité inversée.
C’est sans doute par ironie que le Gouvernement propose également d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat du « programme de stabilité de la France », avant qu’il ne soit adressé à la Commission européenne. En réalité, c’est un simulacre de consultation. Tout cela résulte du travail effectué en commun par vos fonctionnaires, madame la ministre, et par les fonctionnaires de la Commission européenne.
C’est un programme de rigueur budgétaire et sociale à perpétuité que vous nous demandez d’entériner, au terme d’une consultation de pure forme.
La double norme d’évolution des dépenses de l’État – zéro volume et zéro valeur, hors intérêts et pensions – aboutira à la poursuite de la révision générale des politiques publiques, à la baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement de l’État, dont 5 % dès 2011, et de 10 % des dépenses d’intervention ; au gel enfin des dotations aux collectivités locales.
Par ailleurs, le ralentissement de la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie de 3 % à 2,8 % par an se traduira par la hausse de 5 % du ticket modérateur sur les services médicaux et par la baisse du taux de remboursement des médicaments.
En réalité, comme l’a bien montré M. Marini, tout cet exercice repose sur une accumulation d’hypothèses optimistes. Vous avez légèrement réduit le taux de croissance de l’économie pour 2011-2012, mais vous le maintenez à 2, 5 % pour 2013-2014. Qu’est-ce qui justifie un pareil optimisme ? Essentiellement la reprise escomptée de la demande mondiale à hauteur de 6,5 % par an à compter de 2013, laquelle fait ressortir a contrario la très faible croissance de la zone euro. Comment mieux reconnaître la perte complète d’autonomie de celle-ci, incapable de programmer elle-même une stratégie de croissance et d’investissement pour favoriser, par exemple, la résorption du chômage ou la nécessaire transition énergétique ?
La zone euro est la lanterne rouge de la croissance et le ruban bleu du chômage à l’échelle mondiale parce que ses gouvernements ont choisi de maintenir l’euro comme la monnaie la plus surévaluée au monde : c’est un choix de classe, comme on disait, à juste titre en l’occurrence ; c’est le choix des possédants, de ceux qui détiennent les actifs financiers. Mais ce n’est pas le choix des peuples – on l’a vu en 2005 – et encore moins le choix de la jeunesse, dont l’avenir est sacrifié sur l’autel de la rentabilité financière !
Le document qui nous est soumis est, au fond, un choix de résignation.
Les hypothèses macroéconomiques associées au programme sont dépassées. Qu’on en juge.
La parité de l’euro avec le dollar ? On table sur 1, 40 dollar, alors que nous en sommes déjà à 1,46 dollar. Je rappelle que l’euro était à 1, 16 dollar lors de son lancement et qu’il était à 0, 82 dollar en 2000 !
Le prix du baril de pétrole ? Il a dépassé les 100 dollars, et il est orienté à la hausse.
Ajoutons à cela l’augmentation des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne de 25 points de base – pour commencer ! –, à rebours de l’action menée par les autres banques centrales et de ce que serait une politique de change sensée, visant à freiner le renchérissement de l’euro.
Enfin et surtout, comment ne pas anticiper l’effet des politiques de rigueur partout mises en œuvre en Europe ? Comme l’a écrit M. Marini, aux pages 41 et 42 de son rapport d’information, la Grèce est, d'ores et déjà, « en situation de défaut virtuel », tandis que la situation de l’Irlande et du Portugal est « intenable ».
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La dette explosera de nouveau, et cela de deux façons : d'une part, par l’abondement inévitable du Fonds européen de stabilisation financière, d’ici à 2013, puis du mécanisme européen de stabilité qui s’y substituera – sauf à provoquer une nouvelle crise de liquidité bancaire, car nos établissements de crédit sont engagés dans ces pays –, et, d'autre part, par le biais des moins-values fiscales liées au ralentissement de la conjoncture.
Ainsi, le serpent se mord la queue : le contribuable français est doublement sollicité, pour réduire la dette de la France et pour financer celle des pays susceptibles de faire défaut.
Dans les hautes sphères, on s’interroge maintenant sur la réduction du ratio de la dette à 60 % du PIB. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que cet effort supposerait un excédent budgétaire de trois points de PIB pour l’Italie et de 1,3 point de PIB pour la France !
C’est vraiment une cure d’austérité à perpétuité que prévoit cette programmation, quintessence du pacte dit « de compétitivité ».
Un tel programme vide la démocratie de tout contenu. Quelle aurait été sa signification s’il avait été présenté en 2007, alors que vous exerciez déjà les mêmes fonctions, madame la ministre ? Il aurait interdit le sauvetage des banques, le plan de relance et le grand emprunt ! (Mme la ministre sourit.)
Mais je vous vois acquiescer : au fond, vous savez bien que j’ai raison.
Mme Christine Lagarde : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Le programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014 interdira au parti socialiste, si son candidat est élu à la présidence de la République, de financer son programme, dont ses responsables évaluent eux-mêmes le coût à 25 milliards d’euros pour la législature 2012-2017, mais qu’un journal comme Les Échos, dans son édition du 20 avril dernier, chiffrait à une somme cinq fois supérieure.
M. Albéric de Montgolfier : Un article à lire ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je ne me lancerai pas dans une querelle de chiffres, mes chers collègues.
Il faut changer de logique, madame la ministre,…
Mme Nicole Bricq : Il reste un an pour cela !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … pour répondre aux aléas économiques et politiques qui sont prévisibles dans les quatre ans qui viennent. Or, ce que vous nous proposez, c’est de mettre définitivement la démocratie en vacances.
Votre programme de stabilité débouchera sur une récession européenne qui rendra encore plus inaccessibles les objectifs de réduction des déficits et de la dette que vous nous assignez, comme on le voit déjà en Grèce et au Portugal.
Il est temps de concevoir pour l’Europe une sortie de crise par le haut, comme aux États-Unis : en effet, seule la croissance peut permettre de réduire les déficits et la dette.
On attendrait de la France qu’elle mette l’accent sur une initiative européenne de croissance fondée sur la relance salariale dans les pays les plus importants de la zone euro et sur la réforme des statuts de la Banque centrale européenne, et cela pour, premièrement, introduire la croissance et l’emploi au rang des missions de la BCE et lui permettre de racheter les titres de dette sur les marchés autant que de besoin ; deuxièmement, modifier les textes européens qui s’opposent, par exemple, au lancement d’un grand emprunt ou à une politique industrielle, au nom du dogme fondateur de la concurrence ; troisièmement, enfin, rééchelonner les dettes publiques autant qu’il le faudra, en mobilisant, notamment, l’épargne des résidents, à l’exemple de ce que fait le Japon.
Toutefois, ne rêvons pas : ce changement de logique n’est pas à l’ordre du jour avec vous, madame la ministre.
Le choix de la monnaie unique a été une monumentale erreur – il serait temps de le reconnaître ! – qu’ont commise solidairement la plupart des dirigeants de la droite ainsi que, hélas, la quasi-totalité des responsables socialistes. J’adjure ceux-ci de chercher une solution autre qu’une intégration politique toujours plus poussée de la France à une Europe qui, dans l’état actuel des textes et des rapports de force, ne peut signifier que l’engloutissement de la République dans un nouvel empire, celui des marchés financier.
Il est temps que la France propose pour l’Europe une autre orientation, fondamentalement différente. Il est temps de changer les règles du jeu de la zone euro, si l’on ne veut pas voir s’ouvrir la crise de cette expérimentation passablement hasardeuse.
Une chaîne de récifs, sociaux, économiques et politiques, se laisse voir à l’horizon. Des élections générales auront lieu en France, en Allemagne et en Italie en 2012-2013. Plutôt que de programmer un avenir qui n’aura pas lieu, madame la ministre, il serait temps que vous vous prépariez à d’autres hypothèses et que vous fassiez preuve d’imagination – vous n’en manquez pas, j’en suis sûr. Aude sapere, disaient les hommes de la Renaissance : « Osez penser », madame la ministre !
Demain, il faudra faire face. Votre « plan A » ne marchera pas,…
Mme Nicole Bricq : Quant au plan B…
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … même si on lui ajoute les mesures de super-rigueur que le rapporteur général de notre commission des finances appelle de ses vœux.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Pour conclure, madame la ministre, puisque votre plan A ne marchera pas, il serait utile d’avoir préparé quelques solutions de rechange, dans l’intérêt de la France, mais aussi dans celui de l’Europe tout entière, car vous ne réconcilierez pas les citoyens avec cette dernière si elle ne redevient pas elle-même synonyme de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes en train de vivre un renforcement sans précédent de la gouvernance économique de la zone euro.
Souvenons-nous : lorsque l’euro a été lancé, un grand scepticisme régnait chez les économistes de l’autre côté de l’Atlantique. On nous disait : « L’Europe n’est pas une zone monétaire optimale. Lorsqu’une crise vraiment grave se produira, le résultat sera l’éclatement de la zone euro. »
Ce discours a resurgi voilà deux ans. Aujourd’hui, on l’entend beaucoup moins. En effet, face à la crise, l’Europe est finalement parvenue à une riposte commune. Une nouvelle gouvernance économique a commencé à se mettre en place.
Certes, le processus n’est pas achevé : il ne le sera qu’en 2013, avec l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme européen de stabilité. Toutefois, la réforme est déjà bien engagée. Les deux organismes européens de supervision financière, chargés de renforcer la surveillance bancaire, sont déjà en place. Le Fonds européen de stabilisation financière apporte un soutien à trois pays.
Le premier « semestre européen » a commencé en janvier dernier. Désormais, la coordination des politiques s’effectuera durant les six premiers mois de l’année, donc avant que les décisions budgétaires pour l’année à venir ne soient prises par les États membres. Et cette coordination porte à la fois sur les politiques qui visent à assurer la discipline budgétaire – je parle des « programmes de stabilité et de convergence » – et sur celles qui tendent à lever les obstacles à la croissance et à l’emploi – les « programmes nationaux de réforme ». La coordination sera donc autrement plus efficace.
Les six propositions législatives tendant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, conformément aux conclusions du groupe présidé par Herman Van Rompuy, sont toujours en cours d’examen, mais un accord politique s’est d’ores et déjà dégagé au sein du Conseil. Ces propositions organisent non seulement une surveillance budgétaire plus étroite, mais aussi un contrôle des déséquilibres macro-économiques, avec un nouveau système de sanctions.
La discipline budgétaire devrait se trouver raffermie grâce aux changements exigeants apportés aux volets préventif et correctif du pacte. Nous ne devons pas sous-estimer l’ampleur du défi pour la France : il s'agit de réduire la part de notre dette supérieure à 60 % du PIB d’un vingtième par an, ce qui représentera un effort considérable.
Par ailleurs, les déséquilibres macroéconomiques devront être détectés en amont, grâce au suivi d’un tableau d’indicateurs. Il s'agit d’une nouveauté d’une grande importance. Si ce dispositif avait été en place, nous aurions su que, malgré les succès du gouvernement espagnol au regard des critères de Maastricht, l’économie outre-Pyrénées fonctionnait à crédit, ce qu’a révélé l’éclatement de la bulle immobilière. L’exemple de l’Espagne apporte bien la preuve de la nécessité d’une gouvernance économique européenne qui ne se limite pas à la discipline budgétaire.
Pour faire respecter ce nouveau « règlement de copropriété », pour reprendre l’expression qu’utilise Laurent Wauquiez, de nouvelles règles seront introduites pour les sanctions financières, ce qui permettra d’obtenir des États membres la correction de leurs déséquilibres budgétaires ou macroéconomiques.
La procédure retenue pour l’adoption des sanctions reposera sur la majorité inversée, c’est-à-dire qu’il faudra une majorité qualifiée au Conseil pour écarter les sanctions. Je sais que le rapporteur général de notre commission des finances n’aime pas cette automaticité, mais le dernier mot reste au Conseil, c'est-à-dire au politique.
Le droit de regard politique du Conseil sera préservé au moment d’apprécier la situation, mais, ensuite, il sera très difficile à un État de se soustraire aux sanctions, comme on l’a vu dans le passé.
Parallèlement, vingt-trois États ont adhéré au « Pacte pour l’euro plus ». Ce document doit nous permettre d’aller plus loin dans le sens de la convergence européenne, de renforcer la compétitivité, de favoriser l’emploi, d’améliorer la viabilité des finances publiques, d’affermir la stabilité financière et de réfléchir à la coordination des politiques fiscales : autant de moyens de faire converger les politiques économiques, et non pas seulement budgétaires, des États membres.
Il s'agit d’un progrès important, car il fonde le socle d’une croissance saine et durable. En effet, il nous faut des économies compétitives pour financer le modèle social européen et assurer sa pérennité.
Considéré globalement, ce train de réformes constitue un ensemble impressionnant. Or il touche directement les compétences centrales du Parlement, notamment le vote du budget national. Désormais, la procédure budgétaire se situera beaucoup plus clairement qu’autrefois dans un cadre européen.
Cette évolution pose évidemment la question de la place des deux assemblées dans ce nouveau cadre. C’est un enjeu de démocratie, un problème de légitimité de cette nouvelle gouvernance.
Comment insérer notre assemblée dans le semestre européen ? Celui-ci, je le rappelle, comprend quatre principales étapes : en janvier, la Commission européenne présente l’examen annuel de la croissance ; en mars, le Conseil européen de printemps adopte des orientations stratégiques sur les politiques à suivre ; à la fin du mois d’avril, les États membres présentent leurs programmes de stabilité et leurs programmes nationaux de réforme ; enfin, en juin ou en juillet, le Conseil européen d’été formule des orientations spécifiques pour chaque État membre.
Notre débat d’aujourd’hui donne une première réponse, tout à fait essentielle, quant à notre insertion dans ce processus.
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 prévoit en effet, à partir de 2011, un débat suivi d’un vote sur le programme de stabilité. Cette règle devra être consolidée le moment venu, lorsque nous examinerons le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.
Par ailleurs, notre commission des finances a d’ores et déjà fait savoir qu’elle prendrait les initiatives nécessaires pour que le Sénat s’exprime de nouveau, par le vote d’une résolution, lorsque la Commission européenne se sera officiellement prononcée sur le programme de stabilité.
J’ajouterai que les deux réunions du Conseil européen, décisives dans le calendrier, donneront lieu à des débats préalables, qui nous permettront de nous exprimer sur les orientations stratégiques.
Nous aurons donc, à l’échelon national, les outils nécessaires pour jouer notre rôle. Il faudra les compléter par un instrument à l’échelon européen.
Puisque, désormais, la préparation du budget national fait l’objet d’une coordination européenne, il est indispensable que les parlements nationaux se concertent. Le président de l’Assemblée nationale, appuyé par celui du Sénat, a proposé qu’une conférence budgétaire se tienne chaque année au mois de mai pour assurer cette concertation entre les commissions des finances des parlements nationaux, en y associant les commissions compétentes du Parlement européen.
Cette proposition a été évoquée lors de la dernière conférence européenne des présidents de parlements, et elle a été particulièrement bien reçue. Nous irons donc vraisemblablement dans ce sens, et, à titre personnel, je le souhaite fortement.
On le voit, la mise en place du semestre européen ne doit donc pas être perçue comme un recul du contrôle parlementaire. Au contraire, elle peut être une chance pour l’utilité et la pertinence du débat budgétaire, car, désormais, nous disposerons, avant d’examiner les projets de loi de finances, d’informations et d’évaluations provenant des institutions européennes.
Chacun continuera à prendre ses responsabilités, mais dans une clarté bien plus grande. Il sera de plus en plus difficile, pour un gouvernement, de présenter au parlement des estimations irréalistes lorsqu’elles auront été publiquement critiquées par les institutions européennes. Nous pourrons de moins en moins nous payer de mots.
Cela me conduit à formuler une remarque plus générale. Notre vie publique ne s’est pas encore pleinement adaptée à la construction européenne, plus exactement à l’ampleur de notre engagement européen. L’Union européenne gère notre monnaie et nos relations commerciales extérieures ; elle assure le bon fonctionnement du marché où évoluent nos entreprises ; elle inspire une grande partie de notre droit, oriente de nombreuses politiques nationales, encadre les politiques économique et budgétaire. Bref, la construction européenne est d’ores et déjà au cœur de la vie nationale au quotidien. Il faut la mettre aussi au cœur de notre vie politique et administrative si nous voulons que le débat politique ne soit pas faussé.
Quand on voit, à un an de l’élection présidentielle, refleurir les promesses les plus étonnantes – il est vrai que c’est le printemps ! –, manifestement totalement incompatibles avec la discipline qu’impose le partage d’une même monnaie, on mesure le chemin qui reste à parcourir.
Le projet de programme de stabilité européen qui nous est aujourd’hui présenté a le grand mérite de poser clairement le principe d’un déficit public ramené à moins de 3 % du PIB en 2013 « quelle que soit la conjoncture » et de mettre l’accent à la fois sur la réduction de la dépense publique et sur celle des dépenses fiscales et des « niches » sociales.
En même temps, le projet de programme de stabilité européen se situe clairement dans l’optique du « pacte pour l’euro plus », en annonçant un approfondissement des réformes structurelles, notamment dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de la concurrence, c’est-à-dire dans les domaines qui peuvent influer sur notre potentiel de croissance.
Nous sommes bien là dans l’esprit de la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne. Celle-ci n’est pas et ne doit pas être seulement synonyme de gestion plus serrée des finances publiques. Elle doit être aussi, conformément à ce qui a été convenu entre les chefs d’État ou de gouvernement, un moyen d’améliorer ensemble la compétitivité et la situation de l’emploi et de corriger les déséquilibres économiques.
Pour éviter que les efforts consentis au même moment dans tous les pays de la zone euro en matière de discipline budgétaire ne pèsent sur la croissance, il faut que cette discipline commune s’accompagne de réformes structurelles coordonnées, ainsi que d’une réorientation concertée des dépenses vers les investissements d’avenir, qu’il s’agisse des dépenses publiques européennes ou des dépenses publiques nationales.
Contrairement à ce que soutiennent les tenants d’un keynésianisme sommaire, très éloigné d’ailleurs des vues nuancées du grand économiste anglais, la maîtrise de la dépense publique n’est pas en elle-même ennemie de la croissance. Toute la question est d’intégrer cette maîtrise nécessaire à une démarche d’ensemble qui prépare l’avenir.
C’est dans cet esprit que mon groupe apporte son soutien au projet de programme de stabilité européen qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis que la France transmet son projet de programme de stabilité et de croissance à la Commission européenne, celui-ci est préalablement présenté au Parlement, aujourd'hui à la Haute Assemblée et, le 2 mai prochain, à l’Assemblée nationale.
En décembre dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le Parlement s’était saisi de la question de l’articulation des lois de programmation pluriannuelle et des lois de finances avec les programmes de stabilité, mais aussi avec l’élément nouveau que constitue le « semestre européen ».
Adopté par les ministres des finances de l’Union européenne en septembre 2010, cet instrument de coordination des politiques budgétaires des États membres, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, est opérationnel depuis cette année, à travers un cycle de surveillance annuel établi de mars à juillet.
Le groupe UMP tient à saluer le travail du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l’origine de cette nouvelle procédure visant à renforcer les dispositions européennes sur la gouvernance économique. Celle-ci constitue indéniablement une première étape dans l’assainissement des finances publiques des États membres.
Ce nouveau cycle a donc été amorcé avec les avis stratégiques rendus les 24 et 25 mars dernier par le Conseil européen sur les principaux défis économiques à venir. Dans le cycle du semestre européen, nous en sommes actuellement au stade de la prise en compte de ces avis par les États membres pour la révision de leurs politiques budgétaires au travers de l’élaboration de programmes nationaux de stabilité.
Le présent projet de programme de stabilité européen sera transmis à la Commission européenne au début du mois de mai, une fois le vote intervenu dans nos deux assemblées.
En juin ou en juillet prochain seront rendus les avis du Conseil européen et du Conseil ECOFIN sur les différents programmes de stabilité transmis par les États membres et, à l’automne, nous nous retrouverons pour le traditionnel examen du projet de loi de finances.
C’est dans le cadre de ce cycle que le Sénat, sous l’impulsion de sa commission des finances, avait inscrit dans la loi de programmation des finances publiques l’obligation de l’examen par le Parlement, sous la forme d’un débat suivi d’un vote, du projet de programme de stabilité que le Gouvernement transmet à Bruxelles chaque année.
Pour notre rapporteur général, Philippe Marini, dont je tiens à saluer la qualité et la pertinence du rapport d’information, il s’était agi d’une « question de principe » : depuis qu’il existait des programmes de stabilité, ces derniers avaient relevé du seul exécutif, alors qu’il s’agissait d’engagements sur les finances publiques, sous forme de programmation quadriennale, très importants d’un point de vue politique. Selon nous, c’était là une négation des pouvoirs du Parlement et de la souveraineté nationale. Nous nous félicitons de ce que la voix du Parlement ait été entendue.
Le Gouvernement nous a donc transmis son projet de programme de stabilité de la France pour 2011-2014, document de cadrage macro-économique qui définit la trajectoire des finances publiques pour la période indiquée, assorti d’un « programme national de réforme 2011-2014 » articulé selon dix lignes directrices.
Les objectifs définis par le Conseil européen en mars dernier sont la lutte contre le chômage et le renforcement des politiques de l’emploi, le développement de politiques favorables à la croissance et l’assainissement des finances publiques.
C’est au regard de ces objectifs que le projet de programme de stabilité dont nous débattons aujourd’hui a été établi.
Ainsi, le groupe UMP soutient et approuve la poursuite, par le Gouvernement, de l’effort de réduction du déficit public, réaffirmée dans le programme de stabilité. Est confirmé l’objectif d’une réduction du déficit public à 4,6 % du PIB en 2012 et à 3 % en 2013.
Atteindre cet objectif passe par la réduction des dépenses de l’État, qui seront gelées hors service de la dette et hors pensions, tandis que la hausse des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,8 % par an. La réduction des niches fiscales demeure également une priorité, ce dont nous nous réjouissons, avec un objectif de 11 milliards d’euros en 2011, puis de 3 milliards d’euros par an.
Ces objectifs chiffrés en matière de mesures nouvelles portant sur les prélèvements obligatoires constituaient la principale innovation de la dernière loi de programmation des finances publiques. Nous sommes particulièrement satisfaits qu’ils soient réaffirmés dans le programme de stabilité. Le niveau des prélèvements obligatoires devrait ainsi revenir, en 2012, à ce qu’il était en 2007, à savoir 43,2 %.
L’augmentation des recettes fiscales liée à la sortie de crise devrait également contribuer à la réduction du déficit public.
En effet, moins de chômage – 125 000 emplois marchands ont été créés en 2010 et, d’après le programme de stabilité, 160 000 devraient l’être en 2011 –, c’est davantage de recettes au titre de l’impôt sur le revenu, une amélioration de la santé des entreprises, la reprise économique se confirmant, davantage de recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, et plus de consommation, c’est davantage de recettes au titre de la TVA.
N’oublions pas que la crise fut essentiellement responsable de la chute, en 2009, des recettes issues de l’IRPP, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, à hauteur respectivement de plus de 4 milliards d’euros, de 20 milliards d’euros et de plus de 4 milliards d’euros.
Par ailleurs, notre groupe se félicite de ce que le programme de stabilité réaffirme la poursuite, en 2012, des efforts visant au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, qui fera économiser au budget de l’État 30 000 équivalents temps plein. Nous saluons également l’extension de ces efforts aux opérateurs publics, qui devront réduire leurs effectifs de 1,5 % chaque année, ce qui représente un effort comparable à celui de l’État.
En outre, rappelons que les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui devraient être mises en place après l’adoption prochaine du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, garantiront l’équilibre des comptes publics à un horizon donné.
En conclusion, le groupe UMP tient à saluer les efforts du Gouvernement. La France doit apparaître exemplaire, car elle constitue, avec l’Allemagne, le moteur de l’Union européenne. Alors que certaines économies européennes vacillent, notre sens de la responsabilité revêt une importance essentielle pour la préservation de la zone euro.
Le maintien de notre note « triple A » récompense nos efforts, mais nous devons conserver ce niveau d’exigence et expliquer à nos compatriotes le sens de nos réformes. Celle des retraites fut exemplaire à cet égard.
Outre les efforts sur le fond réalisés par le Gouvernement pour préserver l’équilibre de nos finances publiques et, au-delà, celui de la zone euro, saluons également l’effort qu’il a fourni sur la forme, en l’occurrence en termes de sincérité. La révision à la baisse, dans le projet de programme de stabilité, de la prévision de croissance pour 2012 en est l’illustration. Ainsi, le taux prévisionnel a été abaissé de 2,5 % à 2,25 % du PIB. La croissance dans la zone euro pourrait, en effet, être plus modeste que prévu, du fait de la hausse du cours des matières premières, avec notamment le scénario d’un prix du baril de pétrole supérieur à 100 dollars, mais aussi de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar et des efforts de rigueur budgétaire consentis dans un certain nombre de pays.
Toutefois, il existe aussi des éléments positifs, que met en lumière le projet de programme de stabilité.
Dans les toutes prochaines années, un surplus de croissance pourrait être apporté, en France, par les bénéfices résultant des investissements d’avenir prévus dans le cadre du grand emprunt et qui seront alors pour la plupart réalisés. Une amélioration – possible – du marché de l’emploi serait également bénéfique, ainsi que le maintien de la bonne tenue de la consommation des ménages.
Au regard des éclaircissements apportés, du maintien des efforts et du discours de vérité tenu par Mme et M. les ministres, dont je tiens à saluer la qualité de la présentation, le groupe UMP votera ce projet de programme de stabilité européen. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la tenue du présent débat est un motif légitime de satisfaction et de fierté pour le Parlement : sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, les projets de programme de stabilité seront dorénavant systématiquement soumis à notre examen et à notre vote.
Ce nouveau rendez-vous prévu à notre calendrier s’inscrit dans la mise en place du « semestre européen », qui doit permettre de mieux synchroniser, et ainsi de rationaliser, les procédures budgétaires au sein d’une Union européenne au rôle renforcé. L’Européen convaincu que je suis s’en réjouit. Cependant, j’estime que les temps difficiles que nous traversons doivent nous inciter à davantage d’audace encore ; j’y reviendrai.
Cette première étape en appelle une seconde, au mois de juin prochain, lorsque la Commission européenne aura rendu son avis sur le projet de programme de stabilité qui nous est aujourd’hui soumis. Je souhaite que nous enrichissions notre séquence d’examen du projet de loi de règlement et le traditionnel débat d’orientation budgétaire avec la discussion d’une proposition de résolution européenne permettant de prendre en compte les observations des autorités communautaires.
Notre message est clair : le Parlement doit être en situation d’intervenir dans le débat à toutes les étapes du processus ; la transparence l’exige, la démocratie l’impose.
À plus long terme, il est indispensable que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques donne corps à ce schéma et, sans vouloir anticiper outre mesure sur les discussions à venir, j’approuve par avance la démarche des commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale, qui veulent aller plus loin que l’obligation de simple transmission d’un document au Parlement prévue par le texte du Gouvernement et souhaitent inscrire dans la Constitution le principe d’un vote sur le projet de programme de stabilité.
Je pense même qu’il faut gravir une marche supplémentaire : le vote sur une déclaration du Gouvernement présente un caractère exagérément binaire,…
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean Arthuis : … et aboutit soit à désavouer celui-ci, soit à lui signer un « chèque en blanc ».
Mme Nicole Bricq : Voilà !
M. Jean Arthuis : De ce point de vue, l’issue du scrutin de ce soir ne me paraît guère faire de doute. Mais quel sera son sens ? Où les excellentes remarques et réserves de notre rapporteur général seront-elles prises en compte ?
Dès aujourd’hui, je préconise que nous nous emparions plus complètement du nouvel instrument qui nous est donné et que nous concevions, dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle, un nouveau type de résolutions, inspiré de celui qui est prévu à l’article 88-4 et permettant au Parlement, sur la proposition des commissions des finances, d’exprimer un point de vue nuancé qui valorisera d’autant mieux nos travaux. Sur ce point, les interventions de ce soir ont montré l’existence d’un vrai consensus.
D’autres sujets nous attendent à l’horizon du débat constitutionnel du mois de juin. Mais l’un, en particulier, m’apparaît d’ores et déjà clairement mis en exergue par le projet de programme de stabilité : je veux parler de la nécessaire consolidation du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale. Pourrons-nous longtemps encore continuer de les scinder artificiellement, alors que cette approche éclatée est source de complexité, d’inefficacité, et n’a d’équivalent chez aucun de nos partenaires ?
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. Jean Arthuis : La réponse à cette question est évidemment négative. Pis, nos travaux ainsi coupés en tranches rendent les comptes publics illisibles. Ils nous privent de toute possibilité de faire preuve d’une pédagogie apte à prévenir l’illusionnisme, voire la démagogie.
J’en viens au fond.
Je ne reprendrai pas ici les analyses très complètes et percutantes de Philippe Marini. La trajectoire annoncée de nos finances publiques est la bonne, et le cap fixé à l’automne dernier est incontestablement maintenu. Il faut s’en féliciter et vous en féliciter, madame, monsieur les ministres, sans réserve.
Je suis le premier à me réjouir sincèrement du constat, établi par le projet de programme de stabilité que vous vous apprêtez à transmettre à Bruxelles, de l’amélioration des soldes publics en 2010 et en 2011. Passer de 7,7 à 7 points de déficit et pouvoir afficher 5,7 points dès cette année, au lieu des 6 points prévus, ce n’est pas rien, et la performance mérite d’être saluée.
Mais enfin, nous savons fort bien, les uns et les autres, la part prépondérante prise par des phénomènes de caractère exceptionnel dans ces bonnes surprises. La faible croissance des dépenses en 2010 et en 2011 aura été obtenue en grande partie, la première de ces deux années, par la diminution de l’investissement public local, et, la seconde, par la fin du plan de relance.
Pour la suite, les mesures susceptibles de nous permettre d’atteindre la cible ne sont pas toutes encore décrites dans votre programme, tant s’en faut, d’où notre scepticisme sur votre capacité à tenir l’objectif ambitieux d’une progression en volume des dépenses publiques limitée à 0,6 % par an. Le constat en a été fait dans la loi de finances pour 2011. Au lendemain des conférences sur la réduction des déficits publics, le Président de la République avait annoncé une baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement et des crédits d’intervention dès 2011. Cette diminution sera en fait de 0,5 %, de 1 % dans le meilleur des cas !
Notre question, aussi simple qu’essentielle, est donc la suivante : le présent programme de stabilité rompt-il enfin avec les pratiques consistant à bâtir les budgets à venir sur des prévisions délibérément optimistes ou, pour le dire plus pudiquement, « volontaristes » ? Hélas, la réponse est non, en particulier sur le point crucial des prévisions de croissance.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L’encre du rapport Marini d’octobre dernier est à peine sèche que je dois, une nouvelle fois, à mon grand regret, porter le fer dans la plaie : il n’est tout simplement pas réaliste de continuer à afficher des anticipations de croissance de 2,5 %, quitte à ramener ensuite ce chiffre à 2 %, puis à 2,25%, pour les deux premières années de la programmation,…
M. François Marc : Il faut une autre politique et de la croissance !
M. Jean Arthuis : … alors que notre histoire récente souligne la vanité, pour ne pas dire l’inanité, de telles projections.
Certes, me direz-vous, il existe des « conventions de langage »… Même certains partis politiques, lorsqu’ils font des projections pluriannuelles, retiennent eux aussi une prévision de croissance de 2,5 %.
Mme Nicole Bricq : Pas selon le même calendrier !
M. Jean Arthuis : Disons que ce consensus est quelque peu suspect !
M. François Marc : Ils peuvent le faire ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Certainement ! (Nouveaux sourires.)
Il faut le marteler : depuis le début des années 2000, la croissance a été en moyenne de 1,5 % et n’a été égale ou supérieure à 2,5 % que deux fois. Le consensus des conjoncturistes s’établit aujourd’hui à 1,7 % pour 2011 et 2012.
Le constat doit d’autant plus être pris au sérieux que l’on ne voit pas, dans le programme de réforme, l’esquisse d’une refonte ambitieuse de la fiscalité, des prélèvements obligatoires, qui passe par l’indispensable allégement des coûts pesant sur les facteurs de production, notamment le travail, et l’augmentation inéluctable de l’impôt de consommation, à savoir la TVA. Je sais que ce débat est tabou, mais je m’impatiente néanmoins de le voir ouvert devant l’opinion publique. En clair, il n’y a rien, dans ce programme de réforme, qui soit susceptible de doper la compétitivité d’une économie languissante, condamnée à subir la mondialisation au détriment de son industrie et de son dynamisme. Ne cédons pas à la tentation du repli sur soi pour trouver un prétexte à l’immobilisme !
L’effort supplémentaire d’ajustement à l’automne prochain sera-t-il de 6 milliards d’euros, comme l’a donné à penser M. le ministre au début du mois, dans un article du journal Les Échos ? S’agira-t-il de 10 milliards d’euros, comme le suggère le rapporteur général, si les hypothèses retenues ne se réalisent pas ? Peu importe ! Le plus vite sera le mieux, car le risque le plus grave que nous encourons, pour le dire de la façon la plus synthétique, c’est celui d’un manque dramatique de crédibilité.
Crédibilité, d’abord, à l’égard de nos partenaires européens, dans un cadre qui sera nécessairement de plus en plus fédéral, en tout état de cause plus contraignant, si nous voulons réussir l’indispensable intégration de nos économies. De ce point de vue, je souhaite que la prochaine révision constitutionnelle permette la mise en œuvre effective de la « règle de sincérité », qui impose de construire les lois financières à partir d’hypothèses prudentes, de façon à éviter le double langage et à crédibiliser la trajectoire de convergence en ne laissant de place qu’aux « bonnes surprises ».
Crédibilité, ensuite, à l’égard des investisseurs qui détiennent notre dette souveraine et les clefs du maintien de notre notation « triple A », c’est-à-dire de notre indépendance.
Crédibilité, enfin, à l’égard de nos concitoyens, qui nous témoignent, élection après élection, leur exaspération croissante d’être tenus pour des enfants mineurs, incapables de comprendre des forces et des enjeux qui les dépassent. Il faut rompre avec l’inquiétude et l’angoisse mortifères qui ont gagné notre société. Nos compatriotes condamnent les faux-semblants, les simulacres de réforme et les joutes politiciennes, parce qu’ils sont prêts à entendre un langage de vérité.
M. Jean Bizet : C’est vrai !
M. Jean Arthuis : L’exercice qui nous réunit aujourd’hui s’inscrit dans une démarche plus large de révision du pacte de stabilité européen.
J’exprimerai en conclusion le souhait, madame, monsieur les ministres, que la France joue pleinement son rôle dans la mise en place de mécanismes réellement contraignants, c’est-à-dire qu’elle manifeste, aux côtés de nos partenaires, l’absolue nécessité de respecter un code de bonne conduite collective, seul à même de nous ramener sur les chemins de la compétitivité. Cela suppose sans doute encore un petit effort, mais notre avenir est à ce prix, et la confiance aussi ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur cette déclaration.
Conformément à l’article 39, alinéa 3 bis, de notre règlement, il va donc être procédé à un scrutin public ordinaire ; aucune explication de vote n’est admise.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 197 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
186
Contre
151
Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen.