Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 3
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-4, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4-1. – Le tribunal d’instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges » ;
2° L’article L. 221-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7. – Le juge du tribunal d’instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer. »
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 721-3, il est inséré un article L. 721-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-3-1. – Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d’attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. » ;
2° Après l’article L. 722-3, il est inséré un article L. 722-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-3-1. – Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d’attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer. »
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : J’ai été convaincu par le rapport de la commission et les propos du rapporteur. Malgré tout, je présenterai cet amendement pour vous expliquer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous l’avions déposé.
L'article 3 étend aux TGI la procédure d'injonction de payer pour les litiges portant sur une somme supérieure à 10 000 euros.
Cette extension se veut une simplification et la traduction dans la loi d'une pratique courante ; elle soulève néanmoins une difficulté majeure qui se heurte à l'objectif de clarification.
Conformément au droit commun, le ministère de l'avocat sera obligatoire pour le créancier, ce qui engendrera un coût constitutif d'un frein à l'accès à la justice.
La situation actuelle, marquée par un taux extrêmement faible d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer – environ 5 % –, ne justifie pas un tel transfert de compétences.
L'article 3 reste muet sur cette question pourtant essentielle et laisse toute latitude au pouvoir réglementaire pour préciser ou non cette question.
Si l’on ouvre la possibilité de recourir à une saisine par requête sans avocat devant le TGI, on crée une atteinte au principe du monopole de la représentation par avocat ; d’autant que cela n’éviterait pas l’obligation de recourir à ce professionnel du droit en cas d’opposition.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandions la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Afin de résoudre le problème soulevé par les auteurs de cet amendement, la commission présentera un amendement n° 60 visant à préciser que « la requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier ».
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, pour des motifs quelque peu différents.
L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre les règlements communautaires ayant institué les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges. Sa suppression sans aucun motif empêcherait la France de satisfaire à ses engagements européens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° après l'article L. 211–4, il est inséré un article L. 211–4–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211–4–1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : L'article 3 du projet de loi vise à transférer au TGI la compétence en matière d'injonction de payer lorsque la requête porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.
Dans sa rédaction actuelle, ce texte contribuera à alourdir les frais de justice pour les créanciers. Il est donc proposé de permettre que la requête en injonction de payer devant le tribunal de grande instance puisse être déposée par le créancier ou par tout mandataire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Madame la présidente, me permettez-vous de présenter l’amendement no 60, dont l’argumentaire vaudra avis de la commission sur l’amendement no 17 rectifié ?
Mme la présidente : Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vient compléter l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer. Il prévoit que la requête en injonction de payer pourra être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. La question du recours obligatoire à un avocat lorsqu’un tribunal de grande instance est saisi est donc résolue.
Monsieur Reichardt, votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Reichardt, l’amendement no 17 rectifié est-il maintenu ?
M. André Reichardt : Compte tenu des arguments de M. le rapporteur, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
M. Jacques Mézard : Sans me coiffer d’une casquette corporatiste, j’attire l’attention du Sénat sur les difficultés qu’entraînerait cette mesure, difficultés qui n’ont d’ailleurs pas échappé au rapporteur lui-même.
Comme on peut le lire dans l’objet de l’amendement n° 60, « une disposition législative est nécessaire pour permettre à un mandataire – huissier de justice, société de recouvrement – de présenter la requête, car il s’agit d’une dérogation au monopole de représentation des avocats ».
Mes chers collègues, nous devons réfléchir aux difficultés que soulèvera l’adoption de cet amendement. La procédure proposée, utile lorsqu’il s’agit d’une injonction de payer, peut se révéler très dangereuse, notamment au travers des officines de recouvrement.
Monsieur le garde des sceaux, il faut y réfléchir à deux fois. Je peux concevoir une sortie du monopole de la représentation. Mais si c’est pour y introduire les sociétés et les officines de recouvrement, je vous mets en garde.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Effectivement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur, même si les arguments de M. Mézard, paraissent recevables, et je retire d’ores et déjà l’amendement no 49.
Aujourd’hui, c’est un mandataire ou un huissier qui présente la requête devant le tribunal d’instance. Nous ne voulons pas que, avec le transfert la compétence, le justiciable paie les honoraires de l’avocat !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Ces arguments sont valables, mais le fait que le montant de la requête en injonction de payer soit inférieur ou supérieur à 10 000 euros ne change pas vraiment les données du problème. Il ne s’agit pas d’une question de somme.
J’ajoute, et M. le garde des sceaux l’a indiqué tout à l’heure, que nous devons respecter nos engagements européens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par les créanciers ou par tout mandataire » ;
L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 49 a été retiré par son auteur.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Lecerf.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
Tous deux sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
« Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II :
Institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
L’amendement n° 30 rectifié n'est pas soutenu.
L’amendement n° 48 n’a plus d’objet, du fait de l’adoption de l’amendement no 60.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)