Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 21

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 21

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l’article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé :
« Art. 180-1. – Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l’accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux articles 495-7 et suivants.
« La détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou le contrôle judiciaire de la personne prend fin sauf s’il est fait application du troisième alinéa de l’article 179.
« L’ordonnance de renvoi indique qu’en cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d’un mois à compter de celle-ci, aucune décision d’homologation n’est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas de l’article 179 sont applicables.
« Le procureur de la République peut, tout en mettant en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d’homologation intervient avant l’expiration du délai de trois mois ou d’un mois.
« La demande ou l’accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue par l’article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l’information, le présent article peut être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de faire application de l’article 175. » ;
2° À l’article 495-7, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ».

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 21 prévoit une extension générale de ce que j’appellerai le « plaider coupable » ; c’est en tout cas ce que signifie la formidable formule de « procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
Le rapporteur a apporté des limites au texte du Gouvernement...

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Il n’en reste pas moins que la démarche qui consiste à toujours ouvrir le champ de cette procédure est en marche !
À quand le plaider coupable pour les crimes passibles de la cour d’assises, comme le prônait la commission Léger ? La question se pose d’autant plus que l’on s’achemine insidieusement vers la généralisation de cette procédure, ce qui est très préjudiciable. Et, encore une fois, cela se fait sans qu’on en ait débattu sérieusement au préalable.
Peut-être entend-on régler ainsi les problèmes liés à l’incapacité des professionnels de la justice à faire face à toutes les affaires qu’ils ont à traiter. Eh bien, il est inadmissible de profiter de circonstances dépendant du pouvoir politique pour modifier les règles de fonctionnement de la justice.
Parmi vous, certains y sont peut-être favorables, mais cela aurait en tout cas mérité autre chose qu’un débat en catimini sur un texte fourre-tout, où l’on trouve tout et son contraire !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout : c’est un ensemble parfaitement pensé !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cela a été très bien rappelé par le président Badinter : le recentrage du procès pénal autour du parquet constitue un des points fondamentaux de ce texte. Or il faut quand même se souvenir de l’arrêt Moulin/France de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 23 novembre 2010 !
La négociation qui a lieu dans le cas d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – la CRPC – se déroule en deux temps. Dans un premier temps, siège et parquet établissent des accords-cadres visant à rentabiliser l’utilisation de cette procédure, dans le souci d’éviter le plus possible les refus d’homologation. Dans un second temps, le représentant du parquet et la personne suspectée s’entendent sur la peine.
Avec l’extension du champ de la CRPC, pratiquement tous les délits financiers relèveront désormais de cette procédure.

M. Jean-Jacques Hyest : Oh !

M. Jacques Mézard : Mais oui, monsieur le président de la commission des lois, l’immense majorité des délits financiers donneront lieu à une CRPC ! Or je ne pense pas que ce soit une bonne chose, car le législateur de 2004 – c’est pourquoi, à l’époque, nous nous y sommes totalement opposés – est revenu, de fait, sur le principe de la présomption d’innocence.
Il s’agit d’une accommodation du système américain du plea bargaining, ainsi qu’on nous le rappelle souvent. Mais des études extrêmement intéressantes sur ce système ont démontré que la peur de l’aléa qui s’attache aux décisions de justice poussait nombre de personnes suspectées à tort à avouer. Le pourcentage des personnes innocentes condamnées dans le cadre d’une telle procédure est tout de même de 11 % !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : 11 % d’erreurs !

M. Jacques Mézard : Dans le milieu professionnel des auxiliaires de justice, nous connaissons tous des personnes qui, pour avoir la paix, préfèrent effectivement se voir infliger une amende de 1 000 euros plutôt que de se retrouver face à des difficultés judiciaires considérables. Ce n’est pas une bonne chose.
Rien ne prouve d’ailleurs – en tout cas, je n’ai vu aucun élément sur ce point dans le rapport – que, depuis 2004, l’augmentation du taux de réponse pénale soit due à cela. Je ne pense pas non plus que les délais d’audiencement aient enregistré une réelle amélioration.
Par conséquent, nous sommes totalement défavorables à l’extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Jean-Pierre Michel : Je fais miens les propos de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. Mézard.
Pour ma part, je suis farouchement opposé à cette procédure pour une raison très simple : la sanction n’a pas à être négociée, car cela l’affaiblit. Ce marchandage entre le parquet et la personne coupable a quelque chose de profondément indécent.
Certes, monsieur le garde des sceaux, par ce moyen, vous épargnerez à Mme Lagarde, votre collègue en charge de l’économie, d’avoir à constituer des commissions d’arbitrage… (M. le ministre s’exclame !)

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas du pénal !

M. Jean-Pierre Michel : La peine n’est ni un compromis, ni une concession, encore moins une compromission entre l’autorité qui poursuit et la personne qui est coupable. C’est une sanction qui est infligée et qui doit être acceptée. Elle n’a pas à être refusée.
Étant totalement hostile à cette procédure, je suis évidemment hostile à l’extension de son champ.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission a examiné l’extension du champ du recours à la CRPC avec une prudence égale à celle avec laquelle elle a abordé l’extension du champ du recours à l’ordonnance pénale.
Nous avons notamment évité que les violences les plus graves faites aux personnes, comme les agressions sexuelles aggravées, relèvent de la CRPC, ce qui aurait constitué une dérive de l’utilisation de celle-ci.
Pour cette raison, la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 25 rectifié et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)