Immigration, intégration et nationalité : Article 17 ter

Immigration, intégration et nationalité : Article 17 ter

debate, 13/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Le but de l'amendement que nous propose la commission est de modifier un texte datant d’il y a dix ans qui satisfait tout le monde, associations comme administration. Ce n’est pas la décision du Conseil d’État qui vous pose problème, me semble-t-il : en effet, vous aviez déjà cherché en 2006 à modifier ce texte alors qu’il n’y avait pas à l’époque de décision du Conseil d’État.
Vouloir remplacer l’accessibilité effective des soins par leur simple disponibilité revient à condamner les étrangers. C’est au moins une condamnation à mort pour ceux d’entre eux qui devront retourner dans leur pays d’origine : 60 % des individus qui vivent avec le VIH dans le monde n’ont pas accès à un traitement, 25 % des morts de tuberculose pourraient être évités. C’est au moins une condamnation à la clandestinité pour ceux qui resteront en France afin de se faire soigner.
En l'occurrence, il ne s’agit pas de tourisme médical. En moyenne, les étrangers malades qui demandent leur titre de séjour le font après six années de séjour sur notre territoire ; le tourisme médical est le fait des riches, pas des pauvres.
Cet amendement pose aussi problème en termes de santé publique. Si les étrangers décident de rester en France pour se faire soigner malgré tout, ils basculent dans la précarité et la clandestinité. Ce faisant, non seulement ils renoncent à un traitement régulier, mais ils augmentent également les risques de contamination et de contagion, voire, dans certains cas, d’épidémie. C’est, à terme, l’ensemble de la société qui risque d’être touchée : les conséquences en seront donc d’autant plus graves. Les traitements contre certaines maladies sont des actes de prévention collective : c’est la société qui se protège ainsi. Si vous mettez à bas ces protections, vous nous faites courir un risque à tous.
Pis, vous ne contribuez pas, contrairement à ce que vous pouvez penser, à améliorer le financement de la santé publique, bien au contraire ! Lorsqu’on est privé de soin, assez logiquement, la pathologie empire. In fine, il faut des moyens plus lourds pour la soigner, qu’il s’agisse de traitements ou de modes d’intervention. À titre d’exemple, on a, dans ces conditions, davantage recours aux urgences, plus coûteuses, qu’aux médecins de ville.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons un réel accès aux soins pour les étrangers. Nous nous opposerons au compromis proposé par notre rapporteur : selon nous, il n’y a pas de compromis possible lorsqu’il est question de santé, un sujet d’humanité.
Mes chers collègues, alors qu’il ne s’agit que de 0,8 % des étrangers résidant en France, allons-nous fouler au pied nos valeurs au nom d’inepties idéologiques ?

M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline : Nous connaissons votre volonté de traquer toujours plus la fraude, votre paranoïa absolue en la matière. Dès lors, vous cherchez à anticiper tous les moyens possibles et imaginables de contourner la loi. Or, on le sait, il y aura toujours des moyens de la contourner. Il est donc impossible de tout prévoir, de tout empêcher dans un projet de loi, sauf à en finir avec la société de droit et de liberté dans laquelle nous vivons.
Face à la question de la santé, de la vie humaine, la réponse était totalement consensuelle par le passé. Notre tradition, depuis longtemps et au-delà même des principes républicains, ne tenait pas compte de l’origine ou des papiers de celui qui rencontrait un problème de santé, qui était atteint d’une maladie grave, car on prenait d’abord en compte l’être humain.
Désormais, on met en avant ceux qui peuvent détourner la loi. Cette vision est absurde.
Même si la recherche d’un compromis par M. le rapporteur était louable, il se trouve que la rédaction à laquelle il a abouti est pire que celle d’avant. Nous allons d’ailleurs le démontrer et nous lui demandons de réfléchir à nos arguments.
L’article 17 ter avait été introduit en commission par le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale en première lecture, devenu depuis secrétaire d’État chargé des transports, Thierry Mariani. L’avantage d’une telle procédure était bien de se passer d’une étude d’impact qui laisserait voir l’inutilité de cette mutation.
Officiellement, on nous dit que cette évolution fait suite à une décision du Conseil d’État du 7 avril 2010. En réalité, il n’en est rien !
Cette décision porte préjudice au système actuel nous soutient-on également. C’est pourquoi il faut durcir les règles pour éviter un déferlement de malades, un tourisme thérapeutique. On croit rêver ! Voilà une belle méconnaissance de la situation et de ce qu’est aujourd’hui le tourisme thérapeutique dans le monde. Ce sont en effet plus souvent des Français aisés qui se rendent dans les pays émergents, en Inde par exemple, pour se faire soigner que des ressortissants de ces pays qui viennent en France. Mais passons…
En décembre 2009, dans son dernier rapport, le Conseil interministériel de contrôle de l’immigration a montré que le nombre de cartes distribuées était stable en 2008, après avoir diminué de 12 % en 2007, et concernait environ 30 000 personnes, soit 0,8 % des étrangers. Au vu de ces chiffres, l’invasion ne semble pas nous guetter…
Je rappelle que cette carte n’est pas donnée n’importe comment. Il est vrai que, à vous entendre, on pourrait croire qu’on la distribue à tout-va.
Dans un premier temps, la personne étrangère sollicite la délivrance de ce titre de séjour à la préfecture. Cette demande est accompagnée d’un rapport médical détaillé qui est rédigé par un médecin ou un praticien hospitalier.
Dans un deuxième temps, un médecin de l’Agence régionale de santé apprécie la situation au regard de quatre critères : l’état de l’étranger nécessite-t-il une prise en charge ? Le défaut de celle-ci entraîne-t-il des conséquences d’une exceptionnelle gravité ? Si oui, l’étranger peut-il effectivement avoir accès à un traitement approprié dans son pays ? En l’état actuel, quelle est la durée prévisible du suivi médical à prévoir ?
Le médecin adresse alors un avis signé sur la base de ces quatre questions.
Enfin, dans un troisième temps, la préfecture rend sa décision.
Je vous laisse juges, chers collègues. Est-ce ce que l’on considère comme une procédure bienveillante vis-à-vis de l’étranger ce que je viens de vous décrire ? Pensez-vous que celle-ci laisse cours à un certain nombre d’abus ? Je précise que seules les pathologies graves, celles qui mettent en jeu le pronostic vital, sont aujourd’hui considérées comme nécessitant la délivrance du titre de séjour.
Ce régime est juste. Il n’est donc pas utile de le changer.

Mme Bariza Khiari : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Cet article est certainement l’un des articles phare de ce projet de loi.
Vous le savez comme moi, notre pays regarde et écoute ce débat, qui est porteur de valeurs fondamentales. Il ne s’agit pas simplement de faire du droit ; nous parlons d’hommes et de femmes malades.
Je vous rappelle que ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Par deux fois déjà la commission des lois a supprimé l’article 17 ter, suppression qui a été sanctionnée une fois en séance publique. Pourquoi recommence-t-on une quatrième fois à en discuter ?
Notre collègue Sueur parlera tout à l’heure bien mieux que moi de l’amendement présenté par M. Dominati.

M. David Assouline : Il n’est même pas là !

M. Richard Yung : Oui, mais malheureusement ses mauvaises idées sont présentes. Il est sur la ligne de l’Assemblée nationale.
La commission des lois, pour sa part, nous propose une nouvelle rédaction de cet article sur deux points.
Tout d’abord, son amendement n° 219 vise à remplacer les mots « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » par les mots « de l’absence ». Ensuite, il tend à insérer les mots « sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative » – donc, le préfet – « après avis du directeur général de l’agence régionale de santé ».
Je dis tout de suite que nous ne sommes pas favorables à cette rédaction.
Si cet amendement était adopté, des personnes gravement malades seraient renvoyées vers des pays où elles n’auraient aucun accès à leur traitement.
Quelle différence existe-t-il entre la notion d’« inexistence » initialement proposée, qui a été remplacée par la notion d’« indisponibilité », et la notion d’« absence qui a finalement été retenue » ?
Si cet amendement était voté, le préfet serait juge en dernier lieu des critères médicaux à la place de l’autorité médicale aujourd’hui compétente. Franchement, ce ne serait pas un cadeau qu’on lui ferait, d’autant que je ne crois pas qu’il soit dans ses attributions de prendre des mesures d’ordre sanitaire et humanitaire.
Je le répète, l’amendement vise à intégrer une nouvelle disposition qui prévoit la prise en compte de « circonstance humanitaire ». Ce circuit de décision est complexe et ne permettra pas de garantir que des étrangers malades ne seront pas renvoyés sans solution de traitement vital.
Enfin, si cet amendement était adopté, le secret médical serait systématiquement levé. Comme l’a rappelé la circulaire du 5 mai 2000, l’intervention de l’autorité médicale – le médecin inspecteur de santé publique ou le médecin de l’Agence régionale de santé – « vise à préserver le secret médical, tout en s’assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi ». Dans le dispositif proposé par la commission des lois, nous n’avons plus ces garanties.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cet amendement, qui vise évidemment à trouver un accord entre la position des ultras de l’Assemblée nationale – comment se nomment-ils déjà ?... la droite populaire ! – et le Sénat, est un mauvais compromis. Nous pensons que le Sénat, en commission des lois et en séance plénière, avait été sage de supprimer la rédaction de l’article 17 ter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis convaincu que ce débat est essentiel. Ce qui est en jeu, c’est une certaine idée de la France.
On peut considérer a priori que ceux qui demandent des papiers d’identité sont des falsificateurs, que ceux qui veulent se marier sont des tricheurs,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il y en a !

M. Jean-Pierre Sueur : … que leur mariage est suspect et que ceux qui sont malades sont probablement des menteurs.
Si l’on écrit la loi en partant de tels préjugés, on n’est pas fidèle aux principes de la République. On fabrique une loi en vertu de laquelle un certain nombre d’hommes et de femmes, surtout s’ils sont étrangers, sont avant tout des suspects.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas avancer sur ce chemin, d’autant que, comme vient de le rappeler Richard Yung, le Sénat a déjà refusé à plusieurs reprises, à une large majorité, d’adopter cet article 17 ter. Continuons ! C’est une certaine idée de la France qui est en cause, la France dont parlait Malraux en évoquant Jeanne d’Arc, la France miséricordieuse, secourable, qui considère que, lorsqu’un être humain est malade, il a le droit d’être secouru.
Vous pouvez afficher une espèce de réalisme un peu blasé, mais « tous ces gens-là » sont des êtres humains.
Nous considérons que cette question est très importante, monsieur le ministre, car elle a à voir avec l’humanisme. Ces êtres humains seraient menacés de mort si nous ne les accueillions pas dans des hôpitaux. La France s’honore donc à leur porter secours.
La loi qui est en vigueur actuellement fonctionne bien. Aucune difficulté ne se pose aujourd’hui. Avez-vous connaissance de tricherie dans vos départements, mes chers collègues ? Qui peut avancer cet argument ? Si personne ne le peut, pourquoi changer ce qui existe ?
C’est donc une idée de la France miséricordieuse et secourable à l’égard d’autrui que je défends. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Ce sont les mots d’André Malraux, de Charles Péguy, c’est vrai, mais j’ai bien le droit de les utiliser et de citer ces personnages dans une assemblée parlementaire de la République française !
Dans ce débat, nous touchons aux valeurs dont se réclame la République française depuis toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : Tout comme mes collègues qui viennent d’intervenir, je soutiens que l’heure est grave.
L’article 17 ter avait fort heureusement été supprimé en première lecture au Sénat. Réintégré à l’Assemblée nationale, il a de nouveau été éliminé par notre commission. Il prévoit une modification du titre de séjour « étranger malade », jusqu’à présent accordé à ceux qui ne peuvent effectivement bénéficier des soins nécessaires au traitement de maladies graves dans leur pays d’origine, pour restreindre ce droit aux seuls étrangers dont les soins seraient « indisponibles » sur leur territoire.
Cette notion était floue, mais surtout suffisamment floue pour permettre une interprétation des plus restrictives et augmenter ainsi les statistiques d’expulsion du Gouvernement, quitte à risquer la vie d’un homme. Elle renvoyait à la notion de présence d’un traitement sur le marché du médicament qui est totalement dissocié de la disponibilité effective de ce médicament.
Or voilà que cette mesure est réintroduite par l'amendement n° 219, certes sous une forme nouvelle, mais qui, sous des airs de compromis, ne cache que trop mal la gravité de ce qu’il propose. Il s’agit de la pire version de cet article !
Ainsi les étrangers malades ne se verraient plus délivrer une carte de séjour que dans le cas d’« absence » d’un traitement approprié dans le pays dont ils sont originaires. Le fait qu’ils ne puissent effectivement y être soignés ne sera pas pris en compte, ce qui revient à condamner à mort certains étrangers qui, renvoyés dans leur pays, n’y seront jamais soignés, car le fait que le traitement existe ne signifie malheureusement pas forcément la prise en charge du malade.
Par ailleurs, l’introduction de circonstances humanitaires dérogatoires pourrait être une bonne chose, mais pas si elles sont appréciées par le préfet, comme le prévoit l’amendement. L’autorité administrative ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité médicale, aujourd’hui compétente et seule à même d’apprécier des critères médicaux.
De plus, cette nouvelle rédaction lève le secret médical. Or, comme l’a rappelé la circulaire du 5 mai 2000, l’intervention de l’autorité médicale instituée par le législateur en 1997-1998 « vise à préserver le secret médical, tout en s’assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi ».
Le nouveau dispositif complexe proposé par la commission des lois obligera les étrangers gravement malades à lever le secret médical pour soumettre leur situation médicale, sans garantie, sous couvert de « circonstance humanitaire exceptionnelle », à la libre appréciation du préfet.
Enfin, il supprime de fait toute possibilité de contrôle effectif du juge sur la question de l’accès et de la disponibilité des soins dans le pays de renvoi, alors même que le juge administratif, lorsqu’il est saisi par un étranger atteint d’une pathologie d’une exceptionnelle gravité, peut annuler une mesure d’éloignement.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, qui dégrade les conditions d’accès aux soins des plus précaires tout en augmentant les risques d’exposition et de contamination de la population, ce qui pourrait même, au final, augmenter les coûts de fonctionnement des hôpitaux.
Ce nouvel article aura pour conséquence de rejeter dans l’illégalité de nombreux patients, avec un report financier de leur traitement sur l’aide médicale d’État. Il est tout simplement dangereux, aussi bien en termes de droits accordés aux étrangers que de sécurité sanitaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.- Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 219, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'absence » ;
2° Après le mot : « originaire » sont insérés les mots : «, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Nous discutons à nouveau, en deuxième lecture, du titre de séjour accordé à un étranger malade. Pour défendre cet amendement, je voudrais formuler plusieurs observations liminaires, notamment rappeler des éléments du contexte.
Jusqu’en avril 2010, la jurisprudence du Conseil d’État imposait seulement à l’administration de vérifier l’existence dans le pays d’origine de structures médicales susceptibles de permettre à l’étranger de recevoir un traitement approprié, sans tenir compte de sa capacité à y accéder effectivement.
Dans deux arrêts rendus le 7 avril 2010, le Conseil d’État a fait évoluer cette jurisprudence. Il a considéré qu’il appartenait au préfet, non seulement de vérifier qu’un refus de séjour ou un éloignement forcé n’induirait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé, mais également de s’assurer que l’étranger serait effectivement en mesure d’accéder aux soins requis dans son pays.
L’article 17 ter du projet de loi avait donc pour objet de revenir à la situation du droit antérieure aux deux arrêts rendus par le Conseil d’État. En effet, les magistrats administratifs et les juges en particulier s’interrogeaient sur leur capacité à apprécier concrètement les conditions de l’accès effectif aux soins dans un pays donné pour pouvoir fonder la décision de renvoi d’un étranger malade dans son pays d’origine.
Cet article a été supprimé en première lecture par le Sénat, d’abord en commission des lois, puis en séance publique. Réintroduit en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, il a été de nouveau rejeté par la commission des lois du Sénat.
L’amendement que je soutiens vise à atteindre un double objectif.
Il a pour objet, d’une part, de rappeler le principe qui était en vigueur avant 2010, principe dont on peut aisément comprendre le sens et l’intérêt pour nous, mais dont l’application suscite des inquiétudes. Bien évidemment, nous sommes tous d’accord pour considérer, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, qu’il n’est pas normal de renvoyer un étranger gravement malade dans son pays d’origine s’il ne peut y être soigné.
Dans le cadre de la discussion parlementaire, nous nous sommes donc efforcés de trouver une rédaction qui garantisse à la fois le principe en vigueur jusqu’en 2010 et la santé des étrangers gravement malades. Dans la pratique, le ministère de la santé édicte régulièrement des circulaires précisant les circonstances dans lesquelles un titre de séjour est accordé à un étranger atteint d’une grave maladie ; sont particulièrement concernées les personnes atteintes du sida.
L’amendement a d’autre part pour objet de permettre, dans certains cas, la prise en compte de circonstances particulières tenant à la situation du demandeur : il serait explicitement prévu que l'autorité administrative puisse prendre en compte des considérations humanitaires exceptionnelles pour l'attribution du titre, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Une telle rédaction introduit dans la loi l’intention claire du législateur de se prémunir contre toute déviance possible en matière de refus de titre de séjour à un étranger gravement malade.
J’ajoute que le dispositif proposé ne trahit nullement le secret médical, puisque la décision finale revient au médecin.
Par cet amendement, il est simplement question de remplir ce double objectif et de le traduire clairement dans la loi, afin d’éviter toute ambiguïté. Tel était mon souci, en tant que rapporteur et en tant parlementaire. Comme tout le monde, je le dis clairement, je suis convaincu qu’il est hors de question pour la France de renvoyer un étranger gravement malade dans son pays si l’on sait qu’il ne pourra pas s’y soigner.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement, au nom de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ».
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Quel changement entre la première et la deuxième lecture ! À l’orée de cette deuxième lecture, j’avais déposé un amendement reposant sur les fondamentaux de la première lecture. Mais la situation a changé.
Mes chers collègues, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient proches des situations humaines délicates et, de l’autre, ceux qui voudraient rejeter les cas difficiles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Quelle est la situation ? En fait, une pratique qui fonctionnait depuis de nombreuses années et qui permettait à 5 500 étrangers de bénéficier d’un statut particulier a été perturbée par une jurisprudence. Depuis sont survenus des dysfonctionnements qui pouvaient donner lieu à des interprétations différentes. Nous sommes dans notre rôle de législateurs en voulant corriger ou orienter cette jurisprudence, en tout cas en fixant la loi.
Nombre de nos collègues considèrent que les étrangers atteints de pathologies lourdes nécessitent une attention particulière. Pour autant, lorsqu’on nous explique, par exemple, qu’il faut accorder un statut particulier à une personne originaire du Maroc souffrant de symptômes anxio-dépressifs, parce que les conditions économiques y sont moins favorables qu’en France, nous constatons un dévoiement de la jurisprudence.
Ce point a fait l’objet de discussions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. J’avais déposé un amendement en première lecture, mais je n’ai pas été suivi par la commission des lois ni par certains collègues de la majorité, qui ont autant de cœur que vous, comme j’ai, je pense, autant de cœur que vous. En deuxième lecture, le pragmatisme de la commission comme celui du Gouvernement – M. le ministre nous a expliqué lors de la discussion générale que le Gouvernement était animé d’un souci d’efficacité – ont permis d’aboutir à un amendement déposé par le rapporteur en séance publique qui me convient. Il me paraît mesuré, « bien dosé » : il permet de faire un sort particulier aux pathologies lourdes en autorisant le maintien sur notre territoire, mais en même temps il revient à la législation rigoureuse qui était appliquée depuis plusieurs années dans notre pays.
C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de la commission.

M. le président : L’amendement n° 180 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 219 ?

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, il s’agit d’un débat important, qui porte sur des principes auxquels nous adhérons tous, me semble-t-il, dans cet hémicycle.
Ce que souhaite le Gouvernement, c’est la poursuite du dispositif né en 1998 et qui a été appliqué jusqu’en avril 2010. Plusieurs orateurs ont souligné à quel point celui-ci était satisfaisant. La France peut effectivement s’honorer du dispositif qui a été mis en place. J’en donnerai pour preuve le fait qu’il s’applique à des personnes qui ne sont pas en séjour régulier ; j’ajoute que 6 000 personnes environ en bénéficient chaque année.
S’agissant de la lourde pathologie du sida, qui nous inquiète tous, je rappellerai qu’une instruction du ministère de la santé datant de l’été dernier et adressée aux ARS précisait expressément que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de considérer que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ». Dès lors, le ministère de la santé invitait les ARS à autoriser le séjour de ces personnes pour raisons de santé.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, c’est à la suite de l’arrêt Jabnoun du Conseil d’État d’avril 2010 que le Gouvernement a souhaité modifier le texte. Le Conseil a estimé – c’est un fait nouveau – que, lorsque le malade ne peut avoir accès à un traitement dans son pays d’origine pour des raisons socio-économiques, il convient que l’assurance maladie française le prenne en charge. Nous trouvons que c’est excessif.
Telle est la raison pour laquelle nous préconisons d’en revenir purement et simplement à la loi telle qu’elle a été appliquée de 1998 à 2010, loi qui a fait l’objet, si j’ai bien compris, d’une appréciation unanimement positive.
M. le rapporteur a déposé un amendement visant à améliorer encore ce dispositif. Il tend, ce que ne permettait pas la loi de 1998, à accorder des autorisations de séjour supplémentaires pour des raisons humanitaires.
Le Gouvernement trouve que cet amendement qui, de surcroît, a d’autres vertus rédactionnelles de clarification, est bienvenu et il s’y rallie.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Permettez-moi de m’indigner contre l’acharnement tout à fait affligeant qui est mis à porter atteinte au droit des étrangers gravement malades.
Je m’attarderai peu sur l’amendement de M. Dominati, puisqu’il vient d’être retiré. Je dirai simplement qu’il eût été catastrophique qu’il soit adopté et qu’il constituait un véritable recul par rapport aux travaux qui ont été réalisés dans notre assemblée.
Je rappelle que le concept d’« indisponibilité » des traitements a été clairement rejeté en séance publique au Sénat en première lecture, ainsi que récemment par la commission des lois.
Comme M. Buffet le rappelle dans l’objet de son amendement dit « de compromis », si la commission des lois a supprimé cette disposition, c’est parce qu’elle n’était ni suffisamment claire ni suffisamment protectrice des droits des étrangers malades. Il est donc nécessaire que le Sénat campe sur ses positions progressistes et rejette une fois de plus cette atteinte flagrante aux droits des étrangers gravement malades.
L’amendement n° 219, bien qu’il nous soit présenté comme un dispositif destiné à « clarifier la rédaction » actuelle du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à « supprimer toute ambiguïté » vient en fait sceller le sort des étrangers gravement malades vivant sur notre territoire.
Cet amendement a d’ailleurs suscité de vives critiques et de nombreuses inquiétudes de la part de plusieurs associations et collectifs de défense des droits des malades – Act up, Aides, le Comité médical pour les exilés, le COMEDE, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, l’ODSE, entre autres. Toutes désapprouvent la rédaction de cet amendement !
Quant à la notion d’ « absence de traitement », elle est pire que tout ! En effet, un pays peut posséder un traitement contre une maladie grave, tel le sida, sans que ce traitement soit pour autant présent en quantité suffisante. Il peut également n’être disponible qu’à un prix prohibitif ou être réservé à une certaine classe de la population. Le traitement peut donc ne pas être absent, mais rester cependant effectivement inaccessible à une grande majorité de malades.
Quant au 2° de cet amendement, il induit que le préfet sera juge en dernier lieu des critères médicaux à la place de l’autorité médicale aujourd’hui compétente. En effet, le préfet se verra confier in fine le soin de juger s’il s’agit d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle », sans intervention d’un médecin, pourtant seul compétent pour apprécier les critères médicaux, et sans recours juridictionnel effectif.
Lorsqu’un étranger gravement malade apprendra que le directeur général de l’agence régionale de santé a transmis un avis négatif au préfet et que c’est ce dernier qui statuera en dernier lieu sur sa situation et jugera si son cas relève ou non d’une circonstance humanitaire exceptionnelle, nul doute qu’il sera tenté de lui révéler sa pathologie. S’il était adopté, cet amendement entraînerait donc une levée quasi systématique du secret médical.
Je ne comprends pas pourquoi ce texte nous est présenté comme un compromis entre la version actuelle du CESEDA et celle qui a été rejetée par le Sénat. D’une part, nous ne sommes pas en commission mixte paritaire, mais en séance publique, où nous examinons le texte en deuxième lecture. D’autre part, il est clair qu’il s’agit de durcir de façon drastique les conditions de séjour en France des étrangers malades et, de fait, de les expulser vers la mort dans leur pays d’origine, où ils ne pourront jamais être soignés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’ai attentivement écouté M. le rapporteur et M. le ministre. Il faudrait donc partir du postulat que tout le monde a les mêmes soucis pour les malades étrangers et que personne n’a le monopole du cœur sur ce sujet.
J’avoue que je ne comprends pas pourquoi vous voulez modifier le texte existant, qui est à l’honneur de la France et qui fonctionne bien.
M. Dominati nous a expliqué que son amendement était un dispositif « anti-dépressifs marocains », avant de changer de cible et de se concentrer sur le vrai débat. Sa proposition excessive n’est donc plus en discussion.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que le système tel qu’il existait était humain, correct et fonctionnait bien. Alors pourquoi le changer ? Si le Gouvernement souhaite le modifier aujourd'hui, c’est en raison de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, selon M. Guéant – et M. Dominati –, le problème est que cette jurisprudence risque d’entraîner des abus parce que les remboursements de la sécurité sociale seraient plus avantageux en France qu’à l’étranger.
Pourtant, l’amendement de compromis n’est pas rédigé dans ce sens. C’est compliqué à faire ! Vous proposez de remplacer les mots : « non-accès effectif » par les mots : « absence de traitement ». Or cela ne permettra en aucun cas de résoudre l’unique problème que vous évoquez, monsieur le ministre, car l’absence de traitement ne règle pas le problème du remboursement, bon ou mauvais, par la sécurité sociale du pays étranger.
Les problèmes sont beaucoup plus concrets ; ils ont été décrits ici. Un malade atteint du sida, ou d’une autre maladie – vous avez indiqué, monsieur le ministre, que pour cette maladie, vous étiez particulièrement attentif et généreux, mais il y a d’autres maladies très graves et très lourdes –, peut ne pas avoir accès à un traitement dans son pays pour des raisons financières, mais également parce qu’il est éloigné de l’endroit où celui-ci est délivré. On sait que de tels problèmes existent dans de nombreux pays. La qualité de l’hospitalisation est également un problème, le risque étant grand parfois que l’état du patient ne soit plus grave en sortant de l’hôpital qu’en y entrant.
Ces critères ne peuvent être appréciés que par un médecin, par des autorités sanitaires, non par un préfet ! Or vous nous dites aujourd'hui que ce préfet pourra renvoyer un étranger malade dans son pays d’origine uniquement après avoir vérifié que le traitement requis y existe. C’est incroyable !
Combien de milliers de personnes seront-elles concernées ?
Vous ne voyez pas qu’à vouloir sans arrêt empêcher les abus, vous provoquez des dégâts chez ceux qui n’en commettent pas ! Peut-être pensez-vous qu’il y a plus d’abus que de bénéficiaires légitimes du dispositif ? Vous êtes complètement dans une autre logique. Pourquoi légifère-t-on alors que 99,9 % de ces bénéficiaires, compte tenu des procédures que j’ai décrites tout à l’heure, n’en abusent pas ? Ils ne sont de toute façon pas en état de chercher à le faire, tout simplement parce qu’ils sont dans la détresse absolue et qu’ils souffrent de pathologies lourdes.
Peut-être, monsieur Dominati, un dépressif marocain a-t-il commis un abus un jour, mais légiférer pour empêcher que cela ne se reproduise pas, c’est probablement priver des centaines d’étrangers malades de la possibilité de se soigner. C’est incroyable que vous n’entendiez pas cet argument tout simplement humain ! En outre, cet article ne jouera en rien sur la régulation des flux migratoires.
Le Sénat a jusqu’à présent toujours été sensible à ces arguments, il a toujours considéré qu’il ne s’agissait pas, sur ce point précis, d’un affrontement idéologique. On vous demande donc, monsieur le rapporteur, de marquer votre différence avec la façon dont l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont apprécié les choses.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Je fais partie de ceux qui pensaient que le texte, tel qu’il avait été adopté en première lecture, n’apportait pas de réponse à un problème existant et qu’il était donc normal que nous revenions en deuxième lecture sur cette question.
Quel est le problème ? Jusqu’aux décisions précitées du Conseil d’État rendues en avril 2010, il n’y avait pas, semble-t-il, de difficulté d’interprétation de la loi.
Puis, le Conseil d’État a considéré que le médecin instructeur devait non seulement vérifier l’existence de la structure de soins dans le pays d’origine, mais également la possibilité d’accès effectif aux soins.
Un premier problème se pose : comment le médecin peut-il concrètement vérifier l’accès effectif aux soins ? Mais en outre, on s’est assez rapidement rendu compte que, derrière les termes « accès effectif aux soins » se posait le problème du financement.
Bien sûr, chacun souhaite qu’on puisse soigner toutes les personnes malades de la terre entière et que tout le monde puisse être nourri et éduqué correctement ! Les 343 sénateurs souscrivent à de tels objectifs. Toutefois, nous devons regarder la réalité en face : il n’est pas possible d’ignorer la question du financement.
En commission, nous avons essayé de trouver une solution et je pense sincèrement que le texte proposé par François-Noël Buffet, au nom de la commission, en apporte une.
L’amendement tend à proposer un dispositif en deux temps. Tout d’abord, le médecin de l’ARS devra vérifier s’il y a ou non existence d’une structure de soins. Ensuite, car ce seul aspect ne nous aurait pas suffi, il tend à prévoir que, en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle – on ne peut imaginer que des circonstances humanitaires exceptionnelles, sinon ce serait dramatique –, l’étranger malade pourra être accueilli.
Pour ma part, j’imagine mal une autorité administrative ne pas suivre l’avis médical en la matière. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Mes chers collègues, vous faites un procès d’intention au préfet et à l’autorité administrative !
À mon sens, il n’y aura aucun problème. Et même s’il y avait des contentieux, je suis certain que les juridictions administratives interpréteraient les notions d’« absence » et de « circonstance humanitaire exceptionnelle » dans un sens extensif et favorable aux droits des personnes.
Mes chers collègues, la commission et son rapporteur ont mené un travail très sérieux. Je pense donc que nous devons voter cet amendement pour avoir un dispositif applicable. Certes, il est plus facile de se voiler la face que de résoudre des problèmes réels… (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je souhaite formuler trois observations.
Premièrement, je pense que le fait de remplacer la notion d’« indisponibilité » par celle d’« absence » ne règle pas le problème.

Mme Éliane Assassi : Au contraire, cela l’aggrave !

M. Richard Yung : En effet, ma chère collègue.
Même si les médicaments et les soins existent, on n’y a pas accès à Niamey, à Ferkessédougou ou à Bouaké !
Deuxièmement, et je réagis aux propos de notre collègue François Zocchetto, je me demande comment on appréciera concrètement en pratique la situation de la personne et l’existence d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Qu’est-ce qu’une circonstance humanitaire exceptionnelle ? Une épidémie de choléra ? Ou le simple fait qu’un individu soit malade ?
Et comment des autorités sarthoises ou alsaciennes pourront-elles évaluer si la situation de telle ou telle personne en Afrique noire ou dans une autre région du monde relève d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle » ? Ni le préfet ni le directeur général de l’agence régionale de santé ne disposeront des éléments suffisants pour en juger ! Ils seront donc contraints de solliciter l’avis du consulat. Et comment voulez-vous que les consulats, qui manquent déjà d’effectifs, ne serait-ce que pour délivrer des passeports, puissent procéder à des expertises médicales ou sanitaires ? Vous rêvez !
Troisièmement, je voudrais revenir sur les chiffres qui ont été évoqués. On nous a affirmé que tout allait bien auparavant, mais que l’arrêt Jabnoun du Conseil d'État – instance composée, comme chacun sait, de membres coupés des réalités ! (Sourires.) – aurait ouvert les hôpitaux français à toute la misère du monde…
Mais regardons objectivement les chiffres ! Nous venons tous de recevoir le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration » du mois de mars de 2011. À la rubrique « Étranger malade » pour les premiers titres de séjour délivrés en France, les chiffres pour 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 sont respectivement de 7 315, 6 568, 5 680, 5 738 et 5 945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah oui ! C’est vraiment l’invasion ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Richard Yung : Vous le voyez, les chiffres traduisent en réalité une baisse. Et le stock de titres de séjour, qui est d’environ 30 000, reste constant, parce que, fort heureusement, des personnes guérissent et rentrent dans leur pays. En clair, le flux régule le stock !
Par conséquent, je pense que les arguments avancés pour justifier une telle position sont fallacieux.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture, la majorité du Sénat avait fait preuve de sagesse en supprimant l’article 17 ter.
La seule réponse possible aux maladies graves qui mettent en danger la vie même des personnes est évidemment l’accès aux soins. Tout le reste n’est que littérature.
Pour vous, lorsque les traitements existent dans le pays d’origine d’une personne, il est inutile de prendre en compte sa situation économique. En d’autres termes, qui n’a pas les moyens de se soigner peut mourir tranquillement !
Dans son amendement récent, M. le rapporteur évoque la notion de « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Je ne suis pas linguiste, mais il y a fort à parier que cela concernera uniquement le sida ! Or la situation de personnes sous dialyse relève aussi d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Pour le dire crûment, renvoyer une personne sous dialyse dans un pays où le traitement n’est pas assuré, c’est la condamner à mort ! Alors, que chacun prenne ses responsabilités !
À mon sens, vous voulez faire de l’affichage politique ! Comme l’a rappelé notre collègue, les étrangers malades concernés ne sont pas nombreux et les chiffres n’augmentent pas. Car les médecins sont des personnes responsables. Et, si vous les prenez pour des irresponsables, dites-le clairement !
Vous voulez propager l’idée que les étrangers viennent dans notre pays pour « manger le pain des Français » et « profiter des largesses de notre système de sécurité sociale » ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or il faut se sortir cette idée de la tête. Après tout, vous êtes des gens sérieux ; alors, soyons précis !
Nombre d’étrangers sont des personnes jeunes, célibataires, qui travaillent, paient leurs cotisations à la sécurité sociale, contribuant ainsi à son financement, et n’ont jamais recours aux soins ! C’est une réalité que vous devriez mettre en avant, vu l’optique financière et comptable qui est la vôtre !
En fait, je pense que vous êtes abusés par les pratiques des riches. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Le tourisme médical des riches est très fréquent, dans les deux sens. De même que des étrangers riches se font soigner en France, parfois sans payer, des Français riches se rendent dans des pays qui ne prennent même pas en charge la santé de l’ensemble de leur population pour y subir des opérations de chirurgie esthétique ou bénéficier de soins dentaires spécialisés et payer moins cher. Et vous, vous vous laissez abuser par de telles pratiques !
Mes chers collègues, en adoptant l’amendement de M. le rapporteur, c'est-à-dire en refusant de revenir à la raison, vous vous rendrez complices d’un grave acte d’inhumanité ! Je pense à la situation des personnes dont la vie serait menacée ! Je pense aussi aux risques de contagion dans les pays qui présentent des défaillances sanitaires ! Et je ne parle pas seulement du sida ; cela concerne également, hélas, d’autres maladies ! Ne prenons pas de tels risques !

M. Claude Léonard : Scandaleux !

Mme Éliane Assassi : Comment ça, « scandaleux » ? Donnez-nous donc votre avis au lieu de vociférer !

M. Claude Léonard : Vous ne savez pas ce qu’est l’exercice médical !

Mme Éliane Assassi : Si ! Justement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : La question est de savoir s’il existe un argument qui nous conduirait à préférer l’amendement de M. le rapporteur. Y a-t-il lieu de modifier la position qu’avait adoptée le Sénat à une très large majorité ? Mes chers collègues, si un tel argument n’existe pas, mieux vaut en rester à notre position initiale.

M. Jacky Le Menn : C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur : Premièrement, il est patent que l’adoption de l’amendement de notre rapporteur aurait pour conséquence de renvoyer des personnes gravement malades vers des pays où elles n’auraient aucun accès aux traitements nécessaires ! (Approbations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
En effet, quelle différence y a-t-il entre la notion d’« inexistence », qui était proposée initialement, celle d’« indisponibilité », qui l’a ensuite remplacée, et celle d’« absence », qui figure actuellement dans l’amendement de M. le rapporteur ? L’existence, la disponibilité ou encore la présence d’un traitement ne garantissent plus qu’un étranger malade résidant en France puisse être effectivement soigné en cas de renvoi dans son pays d’origine.
Prenons le cas du sida. Les traitements antirétroviraux sont réputés disponibles dans la quasi-totalité des pays du monde. Mais, en moyenne, 37 % des personnes nécessitant un traitement antirétroviral contre l’infection VIH y ont effectivement eu accès en 2009 dans les pays d’Afrique subsaharienne ; ce sont les chiffres de l’ONUSIDA.
Il est donc indiscutable que l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet le renvoi des personnes porteuses, par exemple, du virus du sida vers des pays où elles ne pourraient pas être soignées.
Deuxièmement, si l’amendement est voté dans la rédaction que nous a présentée notre collègue M. François-Noël Buffet, l’autorité administrative sera juge en dernier ressort des critères médicaux, et ce à la place de l’autorité médicale, qui est évidemment compétente. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Certes, vous proposez d’intégrer une nouvelle notion, celle de « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Mais c’est à l’autorité administrative, après avis d’une autre autorité administrative, qu’il appartiendra d’en juger. Il n’y aura donc pas d’avis médical a priori.
On peut considérer, à l’instar de M. Zocchetto, que le texte prévoit implicitement le recours à un avis médical par l’autorité administrative. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas le préciser explicitement ? C’est là la faille de votre raisonnement, mon cher collègue.
Par conséquent, la rédaction qui fut retenue par la grande majorité du Sénat et par vous-même est évidemment meilleure que celle qui nous est proposée aujourd'hui par souci de compromis.
Troisièmement, en cas d’adoption d’un tel amendement, le secret médical serait systématiquement levé.
Comme cela est rappelé dans la circulaire du 5 mai 2000, l’intervention de l’autorité médicale instituée par le législateur « vise à préserver le secret médical, tout en s’assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi. » À l’opposé, le dispositif complexe proposé par notre rapporteur obligerait à la levée du secret médical d’étrangers gravement malades, et leur situation médicale serait soumise sans garantie aucune, sous couvert de « circonstance humanitaire exceptionnelle » à la libre appréciation de l’autorité administrative.
Mes chers collègues, j’ai avancé trois arguments, qui me paraissent clairs, et je n’ai pas entendu d’arguments contraires. Alors, de deux choses l’une : ou bien il y a des arguments contraires à chacun des trois arguments que je viens de présenter et, dans ce cas, il faut les énoncer, ou bien il n’y en a pas et, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi le Sénat se déjugerait par rapport à sa position antérieure.
Hier, lors d’un vote au cours duquel le Sénat est revenu sur ce qui avait été décidé à l’unanimité en première lecture, j’ai dit que j’acceptais ce vote, mais que je ne le comprenais pas.
Il en va de même ici. Si vous changiez d’avis, mes chers collègues, je ne le comprendrais vraiment pas. C’est pourquoi, avec toute la conviction qui est la mienne, je vous demande de ne pas modifier votre position.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Cet amendement, je le redis, marque une véritable régression. Je m’exprimerai d’un point de vue juridique, en répondant à l’intervention de notre collègue Zocchetto, dont je ne partage absolument pas la façon de voir.
Le droit applicable aujourd'hui est celui qui a été posé par les deux arrêts Jabnoun de 2010. Pendant des années, le Conseil d’État avait ignoré l’article du CESEDA en considérant que la notion de disponibilité du traitement était assez formelle. Il suffisait que le traitement existe pour qu’il soit considéré comme disponible. Puis, le Conseil d’État s’est posé tout d’un coup avec force la question que certains veulent éluder : qu’est-ce qu’un traitement disponible ?
Le Conseil d’État a finalement estimé qu’il y avait deux façons de considérer la disponibilité : d’une part, la disponibilité matérielle– le traitement existe ; il peut être dispensé dans un hôpital, un hôpital américain, par exemple –, d’autre part, la disponibilité en tant qu’accessibilité.
Pour la première fois, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel, pour que le traitement soit accessible, il fallait que les conditions socio-économiques soient telles que l’étranger puisse y avoir accès.
Ce qui est intéressant, c’est que le commissaire du Gouvernement, qui a été suivi par le Conseil d’État, a précisé – et nous devrions en être honorés et prendre d’autant plus ce jugement en considération – que son analyse s’appuyait sur les travaux du Parlement pour avoir une approche concrète et pragmatique.
Mes chers collègues, aujourd'hui, il nous est proposé de balayer cette vision pragmatique au profit d’un leurre. Tout le monde serait généreux, tout le monde serait honnête. Finalement, peu importe que l’on soit riche ou pauvre, si un traitement est présent sur le marché…
Quels arguments nous oppose-t-on ? S’agit-il d’un problème financier ? Certainement pas ! Malheureusement, nous le savons tous, même en étant les plus généreux qui soient, le dispositif ne concernera qu’un nombre très limité de cas. Il ne s’agit donc pas d’un problème de coût. Où est donc la difficulté ?
Selon moi, il s’agit d’un problème humanitaire. Est-il humain d’accorder, selon que l’étranger est pauvre ou riche, la mort ou la vie ? S’il n’est pas acceptable d’instaurer une discrimination sur des critères financiers, il convient de préciser que toutes les personnes malades ont droit au même traitement et à la même situation administrative !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, dans un premier mouvement, vous avez-vous-même reconnu que la loi était satisfaisante. Alors, pourquoi vouloir la changer ?
Vous avez affirmé que l’amendement n° 219 de la commission constituait une amélioration. Tel n’est pas le cas, selon moi. Présenté comme un texte de compromis, cet amendement marque un recul pour les étrangers malades, et ce pour au moins quatre raisons.
Premièrement, il vise à remplacer la condition de non-accès effectif par la condition d’absence de traitement, ce qui supprime de fait le droit au séjour et la protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades résidant en France.
Deuxièmement, il tend à substituer le préfet à l’autorité médicale dans l’appréciation in fine de la situation médicale, sous couvert de l’examen de circonstances humanitaires exceptionnelles.
Troisièmement, il tend à supprimer toutes les garanties procédurales instituées par la loi de 1997-1998, au premier rang desquelles se trouve le respect effectif du secret médical.
Quatrièmement, il vise à supprimer, de fait, toute possibilité de contrôle effectif du juge sur la question de l’accès et même de la disponibilité des soins dans le pays de renvoi. Pourtant, bien avant l’intervention de la jurisprudence du Conseil d’État, le juge administratif, lorsqu’il était saisi par un étranger atteint d’une pathologie d’une exceptionnelle gravité, annulait une mesure d’éloignement sur deux.
Ce sont donc quatre raisons de ne pas voter l’amendement n° 219.
Mes chers collègues, l’heure est grave, cela a été dit. Comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, nous nous honorons tous d’appartenir à une société clémente et miséricordieuse. J’espère que notre assemblée sera, au-delà de ces qualificatifs, juste, civilisée, c'est-à-dire humaine !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Malgré toutes les explications que je viens d’entendre, je me pose encore un certain nombre de questions sur l’amendement n° 219, qui vise à rétablir l’article 17 ter, avec les modifications apportées par M. le rapporteur.
Selon moi, il existe un vrai problème concernant l’accessibilité des étrangers aux soins et le renvoi de ces derniers dans leur pays d’origine. Il existe également une difficulté à propos du rôle du préfet qui se substitue à l’autorité médicale : que devient le secret médical ?
Cet amendement durcit le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. J’ai peur qu’il ne supprime purement et simplement le droit de séjour des étrangers pour raison de santé.
Que fait-on de la protection des malades ? Comment lutte-t-on contre les risques de contagion ? On ne peut pas, d’un côté, déplorer en France une baisse de la vigilance collective et de la vaccination – qu’il s’agisse simplement de la rougeole ou de la tuberculose – et, de l’autre, laisser des malades errer avec des pathologies bien plus graves, en les privant de l’accès aux soins. Je pense, notamment, au Sida.
Comme mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je pense qu’il ne faut pas dépenser toute notre énergie à traquer les étrangers malades. Ceux-ci ne sont pas si nombreux qu’on le croit. Je préférerais que nous les soignions.
Monsieur le ministre, n’est-il pas possible d’établir une carte sanitaire de l’ensemble des pays d’origine afin d’être un peu plus impartiaux ?
Vous l’aurez compris, je voterai contre l’amendement n° 219 de la commission des lois, comme la majorité des membres du RDSE.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je souhaite reprendre la parole sur deux points.
Ainsi que M. Yung, j’ai feuilleté la page 43 du rapport présenté par la commission en vue de la première lecture. Les arrêts dont il est question datent de l’année 2010. Comme vous, je me fonde sur la politique antérieure à 2010. L’objet de l’amendement initial était de rétablir un système qui fonctionnait à peu près correctement avant les arrêts du Conseil d’État. Si vous étiez logiques avec vous-mêmes, vous voteriez l’amendement n° 219 de la commission.

M. Jean-Patrick Courtois : Tout à fait !

M. Philippe Dominati : Monsieur Sueur, je suis surpris par votre premier argument, à savoir que nous avons débattu de ce point en première lecture et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir en seconde lecture. Selon vous, l’Assemblée nationale s’est prononcée, il y a eu un jugement, nous n’avons pas besoin d’étudier cette question de nouveau.

M. David Assouline : Vous ramez !

M. Philippe Dominati : En réalité, un travail a été accompli en commission et dans les groupes politiques. Des évolutions politiques sont intervenues. Ce qui vous gêne dans cette discussion, c’est que vous, vous êtes restés figés sur une position idéologique et sur les débats de première lecture !

M. David Assouline : N’importe quoi ! Ramez, ramez !

M. Jean-Pierre Sueur : Quand on est malade, ce n’est pas idéologique, c’est concret !

M. Philippe Dominati : Lorsque M. Assouline affirme que nous faisons des dégâts, je ne suis pas d’accord avec lui. Nous adaptons la politique migratoire à la réalité quotidienne. C’est vous qui feriez des dégâts avec un certain laxisme, un immobilisme, un statu quo qui en fait vous arrangeraient bien ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline : En quoi cela m’arrangerait-il ?

M. Philippe Dominati : Vous ne pouvez pas nous reprocher nos choix, car ils tiennent compte des problèmes humains.

M. David Assouline : Vous n’avez pas de cœur !

M. Philippe Dominati : Tous ces points ont été étudiés en commission, M. Zocchetto l’a souligné. Nous avons essayé de prendre en considération tous les cas et de faire correspondre la politique d’accueil de notre pays avec la possibilité d’apporter des réponses humaines dans certaines situations particulières, sans pour autant ouvrir les vannes de l’immigration, comme vous voudriez le faire !

M. David Assouline : Mais oui, c’est ça…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un tel discours ne vous rapporte rien. Il rapporte des voix au Front national !

M. David Assouline : Vous n’avez pas de cœur !

M. Philippe Dominati : Vous n’avez pas le monopole du cœur !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Je suis d’accord avec un certain nombre de nos collègues qui se sont exprimés. Comme eux, je suis intimement et profondément convaincu du sens de la responsabilité des médecins – Mme Borvo Cohen-Seat l’a rappelé tout à l’heure et je suis absolument d’accord avec elle.
Un des arguments invoqués contre cet amendement est qu’il donnerait intégralement à l’administration le pouvoir de décider et que, finalement, l’aspect santé serait occulté. Je rappelle que l’administration prendra sa décision en s’appuyant sur un avis médical rédigé par des médecins responsables. J’attire également votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la détermination de l’existence d’un traitement approprié relève de la compétence du médecin inspecteur qui, depuis mars 2007, dispose d’un répertoire de fiches établies par les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes, répertoire qui indique exactement la situation des soins et des capacités de soin dans tous les pays du monde.
Je suis donc intimement persuadé que les médecins auront la main. In fine, c’est eux qui décideront et fixeront les règles. Pourquoi donc être inquiets puisque nous sommes tous convaincus de la grande responsabilité des médecins ?
Enfin, j’en viens à mon dernier point. Une association a fait passer un petit document avant la séance d’après lequel toute voie de recours serait évacuée. Sachons raison garder ! Une décision administrative peut toujours, à tout moment, faire l’objet d’un recours ! En l’occurrence, la décision du préfet, quelle qu’elle soit, pourra être contestée et le juge administratif pourra à n’importe quel moment être saisi. De ce fait, comme l’a souligné François Zocchetto, une jurisprudence sera établie.
Je tenais à insister sur ces quelques points essentiels en ce qui concerne cet amendement, sans chercher forcément à répondre à tous les arguments qui ont été développés par les différents orateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe CRC-SPG et, l’autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 194 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
169
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 17 ter est rétabli dans cette rédaction.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.