Immigration, intégration et nationalité : Exception d’irrecevabilité
debate, 12/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Assouline, Yung, Sueur et Anziani, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Patient, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 3.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. David Assouline, auteur de la motion.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, vous avez déclaré la semaine dernière qu’il convient désormais de « s’attaquer » à l’immigration légale. Ces propos, que vous avez confirmés tout à l’heure, éclairent d’un jour nouveau notre discussion sur ce texte.
En effet, lors de nos précédents débats, la ligne que vous et votre majorité défendiez, du moins en apparence, était la suivante : votre sévérité avec les immigrés sans papiers était proportionnelle à votre volonté de faciliter la vie et l’intégration des immigrés légaux. C’était du moins ce que disait M. Hortefeux lorsqu’il se piquait de générosité ! Ce credo était pourtant démenti par les faits, puisque vous n’avez cessé de durcir les conditions d’accueil et de vie des travailleurs étrangers légalement installés en France.
Ce matin, dans le Val-d’Oise, vous avez dit vouloir réduire l’immigration légale pour favoriser l’intégration des étrangers déjà installés. Si vous continuez sur cette voie, vous nous direz demain qu’il faut diminuer le nombre de naturalisations pour permettre aux naturalisés de s’intégrer !
M. Dominique Braye : Vous êtes le roi de l’amalgame !
M. David Assouline : Peut-être même que vous nous expliquerez ensuite qu’il ne faut plus naturaliser du tout pour garder la pureté d’une identité menacée. (M. Dominique Braye s’exclame.) Vous pouvez aller très loin comme cela, puisque c’est le Front national qui dicte maintenant vos orientations !
Je lisais encore tout à l’heure un tract de ce parti, que j’ai laissé sur mon siège. Il condamne la politique de Nicolas Sarkozy concernant l’immigration en suivant cette même logique : l’immigration clandestine ne serait pas tout ; les immigrés légaux ne pourraient plus être intégrés, notamment par le biais du regroupement familial, dans la situation de chômage que connaît notre pays.
M. Dominique Braye : Ils continuent à faire monter le Front national ! Ils n’ont fait que ça !
M. David Assouline : Vous avez obtempéré aux injonctions du Front national, qui, vous le savez, ne s’arrêtera pas en si bonne voie. Si vous continuez sur cette pente, vous briserez toutes les digues ! On ne pourra plus différencier ceux qui défendent la République, comme c’est le cas de tous ceux qui siègent dans cet hémicycle, et ceux qui guident vos orientations.
M. Dominique Braye : Vous la défendez, vous ?
M. David Assouline : Une telle évolution sera certainement de nouveau perceptible au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, car elle n’est dictée ni par l’intérêt général ni par celui de notre pays.
Aujourd’hui, vous acceptez les reproches de ce parti et adoptez son analyse, selon laquelle le problème est non seulement lié aux sans-papiers, mais également aux immigrés légaux, trop nombreux. Mais vous le faites au mépris de la réalité. La France accueille 20 000 travailleurs étrangers légaux par an. Est-ce trop ?
M. Dominique Braye : Oui ! Allez voir ce qui se passe au Canada !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous ne sommes pas au Canada !
M. René-Pierre Signé : Monsieur Braye…
M. Dominique Braye : Présent ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline : Peut-on soutenir de bonne foi que ces immigrés seraient pour quelque chose dans les problèmes de vie quotidienne et, en particulier, de chômage auxquels sont confrontés les quatre millions de nos concitoyens sans emploi ?
Votre rôle, en tant que ministre de l’intérieur, est de rassurer, protéger et agir pour la sécurité et contre l’explosion de la violence, laquelle n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Occupez-vous sérieusement de ce problème, et cessez d’être l’éternel directeur de campagne de l’éternel candidat Nicolas Sarkozy ! Vous êtes ministre de l’intérieur ; il est Président de la République : occupez-vous de la France et de la vie quotidienne de nos concitoyens, qui en ont besoin ! Ils vous l’ont dit lors des dernières élections cantonales. Cessez d’alimenter les polémiques, les divisions et les stigmatisations. Surtout, ne venez pas nous donner des leçons sur la laïcité.
M. Dominique Braye : Mais si !
M. David Assouline : La laïcité repose, dans notre pays, sur un pilier fondamental, l’école.
M. Dominique Braye : Il faut voir ce que vous en avez fait !
M. David Assouline : C’est là que, par la connaissance, on accède à l’esprit critique, à la raison, à l’ascenseur social et à la possibilité de se dépasser, quelles que soient les origines sociales. C’est à l’école que l’on apprend à vivre avec les différences dès le plus jeune âge.
M. Dominique Braye : Quelque 25 % d’analphabètes à 17 ans !
M. David Assouline : Mais vous et votre famille politique n’avez de cesse d’affaiblir l’école publique, en privilégiant, chaque fois que possible, l’école privée !
M. Dominique Braye : C’est la réforme Jospin ! Tout le monde le sait !
M. David Assouline : Dans la vie quotidienne, votre famille politique a toujours combattu la laïcité. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir sur ce sujet.
M. Dominique Braye : Oh si !
M. David Assouline : Nous continuerons à porter fièrement cette valeur fondamentale, qui est à l’opposé de la stigmatisation. La laïcité est l’organisation du vivre-ensemble et de la tolérance dans notre pays.
Tel est donc le contexte qui préside à la deuxième lecture de ce projet de loi.
Toutefois, je vous poserai une question avant d’entrer dans le vif du sujet,…
M. Dominique Braye : Nous n’y sommes pas encore ?
M. David Assouline : … afin que tous nos collègues sachent à quoi s’en tenir quant à la sincérité et la vérité de nos travaux.
Certains d’entre nous vont de nouveau consacrer beaucoup de temps et devoir faire preuve de conviction pour tenter de faire évoluer ce texte, au moins le discuter sincèrement. Or, voilà quelques jours, devant des parlementaires de la majorité, le Premier ministre aurait déclaré,…
M. Dominique Braye : Il a ou il aurait ? Vous inventez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Calmez-vous, monsieur Braye !
M. David Assouline : … et cela n’a pas été démenti, que le texte de l’Assemblée nationale serait adopté sans modification, quels que soient les travaux menés par le Sénat et les éventuelles modifications apportées.
M. Dominique Braye : Vous inventez encore !
M. David Assouline : Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez,…
M. Dominique Braye : Ne nous amalgamez pas !
M. David Assouline : … vous pouvez juger ainsi de la considération et du respect que ce gouvernement manifeste, une nouvelle fois, envers notre assemblée. Nous allons faire semblant, de nouveau, de remplir notre rôle de parlementaire, pour faire croire que le Sénat sert à quelque chose. Pourtant, il a été d’ores et déjà décidé que c’est le texte de l’Assemblée nationale qui sera définitivement adopté.
J’espère que, à droite comme à gauche, nous montrerons, une fois encore, que ce texte peut évoluer. Car chaque fois que les choses se sont passées ainsi, tous les regards se sont alors tournés avec respect vers le Sénat.
Lors de la première lecture, notre assemblée avait tenté, ça et là, d’amender ce texte, qui aurait ainsi moins prêté le flanc aux critiques du Conseil constitutionnel. Je suis très heureux que, sur la question de la déchéance de la nationalité, contre laquelle j’ai tant œuvré, vous ayez fait machine arrière, même si ce n’est pas par conviction. Vous nous disiez à l’époque que nous nous trompions entièrement sur ce sujet. Mais peut-être avez-vous estimé que les dispositions en question ne résisteraient pas à l’examen du Conseil constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, cette affaire est derrière nous et j’espère qu’elle ne reviendra pas par la petite porte dans les jours qui viennent. Car rien n’y fait, nos collègues députés de la majorité s’entêtent à vous suivre, monsieur le ministre, dans votre course effrénée et démagogique.
La vraie réponse, en matière de cohésion, devrait pourtant être la fermeté dans l’application des principes de la République et de notre Constitution.
M. Dominique Braye : L’intégration !
M. David Assouline : Ce matin, dans le Val-d’Oise, vous avez évoqué une nécessaire cohésion sociale. Je pense sincèrement que, si l’ensemble des partis républicains affichait la même fermeté pour faire respecter les principes fondamentaux de la République, cette cohésion pourrait trouver un socle, au moment même où nos concitoyens traversent de graves difficultés économiques et sociales.
M. Dominique Braye : Laïcité, intégration !
M. David Assouline : Faut-il vous rappeler le revers majeur que votre gouvernement a déjà subi en s’entêtant à remettre en cause certaines libertés et certains droits constitutionnels ? Je veux parler à l’évidence de la censure ferme et sans appel de la loi LOPPSI 2 par le Conseil constitutionnel, dont nous vous avions d’ailleurs avertis. En doux rêveurs, vous avez considéré que vous respectiez le droit et la Constitution. J’espère que vous suivrez désormais nos conseils, qui peuvent s’avérer utiles pour ne pas subir de tels revers ! (M. Dominique Braye s’exclame.)
Le Conseil constitutionnel a tenu ainsi à rappeler en ces temps sombres des règles élémentaires du cadre républicain, vous enjoignant ainsi à y revenir le plus rapidement possible. Dois-je vous rappeler qu’après avoir défendu bec et ongles ce qui faisait l’axe du discours de Grenoble et constituait la principale nouveauté de ce projet de loi, à savoir la déchéance de la nationalité, vous avez reculé pour ne pas subir le même revers. Faites encore un effort, mes chers collègues, et écoutez-nous plus attentivement aujourd’hui.
Tout d’abord, l’article 2 vise à introduire à l’article 21-24 du code civil un nouvel alinéa qui dispose que l’étranger souhaitant acquérir la nationalité française signe une charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte fera l’objet d’un décret approuvé par le Conseil d’État.
Je suis surpris de voir que l’adhésion aux valeurs de la République puisse faire l’objet d’un contrat. L’adhésion et le contrat reposent en effet sur deux logiques fort différentes. L’adhésion se mesure non pas à un paraphe, mais à une réelle conviction dont le contrat ne peut témoigner.
Toutefois, un point particulier a attiré notre attention en tant que législateur. Le renvoi de la rédaction et de l’approbation de cette charte au pouvoir réglementaire nous semble contraire à l’article 34 de la Constitution. En votant une telle disposition, le Parlement se place en deçà de sa compétence, tandis qu’il méconnaît l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est pourtant sans aucune ambiguïté en la matière. Dans sa décision du 15 novembre 2007, celui-ci affirme « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », dans le but de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ».
Nous ne voulons pas discuter de cette charte une fois que vous l’aurez écrite, monsieur le ministre, nous voulons en délibérer et la voter, parce qu’elle relève de la loi !
En vertu de l’article 34, nous devons fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Pourtant, l’article 2 de ce projet de loi nous invite à nous défausser, au profit du pouvoir réglementaire, de notre responsabilité en matière d’élaboration de cette charte.
Je suppose que l’on arguera du caractère non normatif de celle-ci pour légitimer son renvoi à un décret. Pourtant, c’est bien la signature de la charte qui conditionnera l’accession à la citoyenneté française. Aussi cette charte déterminera-t-elle in fine la nationalité. Dès lors, c’est au Parlement de l’approuver.
Il est vrai que votre gouvernement ne tient guère en estime le Parlement et qu’il tend régulièrement à le considérer comme un simple relais de son action, méprisant sa qualité de colégislateur.
Puisque la Constitution nous le permet encore, je poursuis mon analyse du texte qui nous est proposé.
L’article 6 vise à créer, sans que la directive Retour nous l’impose, des zones d’attente temporaires. Nous avons insisté pour que l’existence de ces zones soit limitée dans le temps. Mais si la version adoptée par l’Assemblée nationale devait effectivement prévaloir, la création de telles zones irait d’emblée à l’encontre de l’article 66 de la Constitution, qui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Par définition, créer une zone ex nihilo et sans encadrement juridique constitue le premier pas vers une détention arbitraire. Le législateur ne peut donc laisser libre cours au pouvoir réglementaire en la circonstance.
Un dernier point, sur lequel les élus centristes ont marqué leur réprobation, a fait l’objet de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Les articles 30 et 37 du projet de loi prévoient en effet que le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention, pour autoriser le maintien en rétention administrative d’un étranger, sera de quatre jours et non plus de quarante-huit heures. Ainsi, un étranger pourra, pendant un délai de quatre jours minimums, se trouver privé de liberté par l’autorité administrative.
Vous avez prétendu, monsieur le ministre, qu’un délai moindre serait insuffisant, en particulier s’il s’appliquait le week-end. Très franchement, si telle était votre préoccupation, vous auriez proposé un délai de deux jours ouvrables. Mais vous avez retenu ce délai de quatre jours, qui contrevient à la Constitution.
Pourtant, depuis la décision du 9 janvier 1980 jusqu’à la réponse du 26 novembre 2010 à une question préalable de constitutionnalité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante. Celui-ci considère en effet que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ».
Qui pourra croire qu’un allongement semblable constitue un respect patent de cette exigence constitutionnelle ? L’allongement lui-même constitue une entorse forte. Mais si l’on considère la manière dont se déroulent concrètement ces procédures, on comprend le recul considérable que vous opérez en matière de droits des individus.
En effet, dans la majorité des cas, la décision préfectorale de placement en rétention intervient après une période de garde à vue. Les étrangers sont donc privés de recours devant un juge du siège pour une durée non pas de quatre jours, mais bien de cinq à six jours.
Vous le savez, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a déjà statué sur les périodes de plus de sept jours ; croyez-vous qu’il changera d’avis pour un ou deux jours de moins ?
Le Conseil constitutionnel tient à ce que ce délai soit le plus court possible. En la matière, il n’y a pas à discuter : un délai de quarante-huit heures est plus court qu’un délai de quatre, de cinq ou de six jours, a fortiori quand vous allongez la durée maximale de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours, faisant reculer une nouvelle fois le droit des personnes.
Même si cette éventualité demeure envisageable, je ne crois pas que le Conseil constitutionnel validera deux reculs simultanés portant une telle atteinte à la liberté, droit sacré s’il en est. Sa jurisprudence en la matière est constante.
Ainsi, dans sa décision du 20 janvier 1981, il avait estimé que, au-delà de quarante-huit heures, « l’intervention d’un magistrat du siège pour autoriser […] la prolongation de la garde à vue est nécessaire conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution […] ». On ne saurait être plus clair !
On me répondra qu’une rétention n’est pas une garde à vue ; elle est pourtant également une privation de liberté et il n’est nul besoin d’entrer dans des querelles byzantines pour s’en convaincre.
M. Dominique Braye : C’est bon, on en a assez entendu !
M. David Assouline : Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à ce projet de loi, qui constitue un recul sur les plans constitutionnel et politique, eu égard à ce que doit être notre politique d’accueil et, plus largement, à l’idée que nous nous faisons de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Les auteurs de la motion développent deux séries d’arguments à l’appui de leur demande.
Le premier grief d’inconstitutionnalité avancé tiendrait au non-respect de l’article 66 de la Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative.
Sur ce point, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est et restera bien entendu prévue par le texte que nous examinons, conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Les auteurs de la motion considèrent en outre que l’article 10, qui traduit l’adage « pas de nullité sans grief », remet en cause le droit à exercer un recours effectif devant une juridiction.
Je rappelle à nos collègues que la commission des lois a récrit cet article en se fondant sur l’article 802 du code de procédure pénale, qui est absolument clair et parfaitement conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Enfin, même si David Assouline n’a pas développé ce point, je tiens à dire que la charte des droits et devoirs du citoyen français est non pas un contrat, mais une déclaration d’intention. Elle vise à manifester par écrit l’adhésion du candidat à la naturalisation aux valeurs essentielles qui fondent notre société.
De surcroît, il s’agit d’une formalité peu contraignante, voire légère, mais dont la portée symbolique est forte. Cela me paraît positif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je ne me prononcerai pas sur les arguments de caractère politique qui ont été avancés par M. Assouline. Cela étant, s’agissant des relations avec le Front national, je rappellerai volontiers que ce n’est pas un membre de la majorité présidentielle qui, un jour, a déclaré que le Front national était une chance historique pour le parti socialiste ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Frimat : Qui a dit cela ?
M. Richard Yung : Oui, qui ?
M. Alain Anziani : Ce que vous dites là est scandaleux !
M. Dominique Braye : Ils en profitent depuis longtemps !
M. Jean-Jacques Mirassou : Scandaleux !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je me contenterai de compléter les observations formulées par M. le rapporteur.
La proposition de créer une charte des droits et devoirs du citoyen français découle directement de notre texte constitutionnel. À cet égard, le Conseil d’État, saisi de ce projet de loi, n’a formulé aucune observation.
En outre, pour ce qui concerne les zones d’attente temporaires, je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle nous proposerions ici un régime juridique nouveau. Il s’agit simplement d’élargir les possibilités légales de créer des zones d’attente permanentes, et ce sans que les droits des étrangers s’en trouvent affectés.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien évidemment, je souscris aux arguments qu’a développés David Assouline. En particulier, il y a quelque chose de très pervers dans la création de ces zones d’attente ; d’un contour mal défini, elles pourront être installées en n’importe quel endroit, tout comme les tribunaux, d’ailleurs, qui pourront être improvisés partout, à côté des centres de rétention, dans les vestibules ou dans les soupentes…
L’économie générale de ce texte est sous-tendue par une conception ad hoc de la procédure judiciaire qui me paraît fort problématique.
Mais, monsieur le ministre, je ne serais pas intervenu si vous n’aviez pas tenu à l’instant les propos qui ont été les vôtres.
M. Dominique Braye : La vérité fait mal ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : De quelle vérité parlez-vous ?
Mme la présidente : Mes chers collègues, M. Sueur a seul la parole !
M. David Assouline : M. Braye n’a cessé de m’interrompre, tout à l’heure !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, vous constaterez que M. Braye, une fois de plus, se fait le champion de l’interruption à tout propos et hors de propos !
M. Jean-Jacques Hyest : M. Sueur peut parler : il est orfèvre en la matière !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, puisque c’est la première fois que j’ai l’occasion de m’adresser à vous dans cette enceinte, vous me permettrez de vous dire que je me souviens du temps où vous étiez un excellent préfet de la République française.
M. Dominique Braye : Et maintenant un excellent ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : M. Braye ne m’empêchera pas, madame la présidente, d’aller jusqu’au bout de mon propos.
M. Dominique Braye : Personne ne vous a jamais empêché de parler !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, et toute tentative en ce sens serait vouée à l’échec ! (Sourires.)
Je disais donc, monsieur le ministre, que j’éprouve quelque peine à comprendre les propos que vous tenez depuis quelques semaines – encore cet après-midi – et à faire coïncider cette nouvelle image que vous donnez de vous-même avec celle que je garde de l’excellent préfet de la République que vous étiez. Je trouve vos arguments excessivement politiciens et je ne comprends pas vos provocations, que je désapprouve.
Vous avez bien voulu citer des propos, monsieur le ministre, mais sans en indiquer l’auteur. Peut-être pourrez-vous éclairer le Sénat sur cette question ?
En tout cas, pour nous, le Front national, par ce qu’il représente et par l’idéologie qu’il développe, est un danger pour notre République. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez en convenir clairement plutôt que de tenir des propos ambigus qui donnent sans cesse le sentiment qu’une partie des responsables du parti majoritaire courent après ce mouvement politique.
Comme nous avons pu le constater à l’occasion des élections cantonales, une telle stratégie profite non pas aux démocrates et aux républicains, qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, tous très attachés aux valeurs de la République, valeurs à dimension universelle, mais bien plutôt au Front national.
M. Dominique Braye : Qui l’a réveillé en le faisant entrer à l’Assemblée nationale ? C’est vous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Braye, personne à gauche, et singulièrement au parti socialiste, n’a jamais « réveillé » le Front national ! À ceux qui nous font toujours ce procès, je me dois de répondre.
M. Dominique Braye : Et en 1986 ?
M. Jean-Pierre Sueur : J’étais député en 1986…
M. Dominique Braye : Vous auriez dû le rester !
M. Jean-Pierre Sueur : … et j’ai soutenu à cette époque l’introduction de la proportionnelle. Il n’y a rien de plus grotesque que de lier mode de scrutin proportionnel et soutien au Front national !
M. Dominique Braye : Qui a dit que le Front national était une chance historique ? Assumez !
M. David Assouline : Cela frise la diffamation !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Braye, dans la plupart des démocraties européennes, c’est le mode de scrutin proportionnel qui est en vigueur. Et je préconise, pour ma part, que les députés français soient élus avec une dose de proportionnelle. Vous observerez, d’ailleurs, que beaucoup de nos collègues, au Sénat, sont élus selon ce mode de scrutin.
Dès lors que l’on met en place un mode de scrutin proportionnel, il est logique qu’un certain nombre de forces politiques soient représentées. Pour autant, cela ne signifie pas, parce que l’on soutient le mode de scrutin proportionnel, que l’on souscrit aux thèses du Front national, aux déclarations de ses dirigeants et à leurs œuvres.
Pour conclure, je rappellerai qu’il existe en France un cas de scrutin à la proportionnelle : les élections régionales. Et j’évoquerai les quatre régions de France dans lesquelles l’UMP, qui était alors le RPR, a fait alliance avec le Front national. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Je me rappelle encore cette manifestation qui a eu lieu dans ma région, à laquelle participaient des socialistes, des communistes, des centristes et, monsieur Braye, des gaullistes, aussi.
M. Dominique Braye : Le Front national n’a jamais servi qu’à vous !
M. Jean-Pierre Sueur : Certains, au sein du RPR, criaient au scandale : M. Michel Sapin allait devenir président de la région ! La subversion était en marche ! Pour conjurer un tel « risque », il fallait s’unir avec le Front national. C’est ce qu’ils ont fait, c’est ce que vous avez fait !
M. Dominique Braye : De toute manière, vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Jean-Pierre Sueur : Je tenais à faire ce rappel, car il ne faut jamais falsifier l’Histoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, devant le nombre de demande d’explications de vote dont je suis saisie, je tiens à rappeler que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement, « la parole peut être accordée pour explication de vote pour une durée n’excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe ».
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la présidente, je ne dépasserai pas le temps qui m’est imparti ; je veux juste indiquer que nous soutenons évidemment la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qu’ont déposée nos collègues.
Monsieur le ministre, ne nous reprochez pas de tenir un discours politique, alors même que ce projet de loi procède clairement d’une volonté d’affichage politique ! Soutenu par trois ministres successifs – quel privilège ! –, depuis M. Besson, alors ministre notamment de l’identité nationale, jusqu’à vous, ce texte répond à la volonté affichée par le Président de la République – c’est l’affichage de l’affichage ! - d’agiter les peurs, d’attiser les divisions entre les Français « les plus anciens » et les Français « les moins anciens ». Vous avez même créé le concept de « Français d’origine étrangère » pour établir une distinction avec les Français d’origine française, en dépit du flou artistique qui s’attache dans notre pays à une telle notion.
Vous persévérez d’ailleurs dans cette volonté d’affichage, malgré ses effets dévastateurs. En effet, depuis que cette loi a été portée à l’origine par Éric Besson, il s’est passé un certain nombre de choses, des élections locales, notamment. Et on a vu les effets ravageurs de ce discours !
Vous auriez donc pu, à mon avis, sans vous déjuger complètement, abandonner ce projet de loi. Vous en aviez déjà fait beaucoup pour l’affichage, cela suffisait. Mais, non contents de persévérer, vous en rajoutez en distillant le poison de la division et de la peur chez nos concitoyens. Ce faisant, vous cachez le reste de votre politique, qui, c’est un fait, est antisociale pour tous nos concitoyens, quelles que soient leurs origines !
Au-delà de l’affichage politique, cependant, il faut bien constater que ce texte contient un certain nombre de dispositions problématiques, au regard du respect de l’égalité et des droits de la défense de tous les individus, sans distinction d’origine, principes qui, si je ne m’abuse, fondent toujours notre République. Vous auriez du mal à prouver le contraire, monsieur le ministre, raison pour laquelle nous contestons aujourd’hui ce texte et continuerons de le faire au cours du débat, et même après son adoption.
De tout ce qui précède, chers collègues, vous aurez compris que nous approuvons évidemment cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
(M. Bernard Frimat remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour explication de vote.
Mme Colette Giudicelli : Il me faudra moins de cinq minutes, monsieur le président, pour répondre à M. Sueur, tout aussi calmement que lui. Je passe sur les grands effets de tribune, sur ces « affreux » de droite qui veulent s’allier au Front national tandis que le parti socialiste, bien évidemment, ne le fera jamais.
M. Richard Yung : Cela, on ne le fait pas !
Mme Colette Giudicelli : Monsieur Sueur, je vais vous faire parvenir un article de Nice Matin. Il y est question de l’une de vos coreligionnaires…
M. David Assouline : Ah ! C’est une religion, maintenant !
Mme Colette Giudicelli : … une candidate socialiste qui s’associe au candidat du Front national et appelle à voter pour un UMP dissident contre l’UMP.
M. David Assouline : Arrêtez vos balivernes !
Mme Colette Giudicelli : Je comprends votre excitation, monsieur Assouline, car, cette candidate, vous la connaissez parfaitement, vous savez exactement de qui il s’agit. Sinon, je vous enverrai, à vous aussi, une copie de l’article. De temps en temps, mieux vaut dire la vérité.
M. Jean-Pierre Sueur : Je l’ai fait, et avec beaucoup de gentillesse !
Mme Colette Giudicelli : Je vais vous faire parvenir cet article, monsieur Sueur, avec moi aussi beaucoup de gentillesse ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : La vérité, cela dérange toujours !
M. le président : Mes chers collègues, laissez M. Braye se taire et laissez parler Mme Giudicelli, qui a la parole et elle seule !
Mme Colette Giudicelli : Comme nous préférons les actes aux discours, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
M. le président : Mes chers collègues, je constate que vous êtes nombreux à vouloir prendre la parole, mais le règlement est clair : sur les motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et la question préalable, il n’autorise qu’une explication de vote par groupe.
M. Dominique Braye : Et c’est bien suffisant !
M. le président : Je précise que, sur le renvoi à la commission, il n’y a pas d’explication de vote.
Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’adoption de la motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
150
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.