Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 8
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L’autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu’elle a recueillies, éventuellement accompagnée d’éléments d’information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d’autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d’avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique, constituent la garantie d’une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions qui prévoyaient la possibilité d’organiser des consultations ouvertes par Internet dans le domaine de compétence des commissions consultatives classiques.
Le dispositif facultatif vise à renouveler les procédures de consultation.
Cet amendement a aussi pour finalité de répondre au dernier rapport de l’OCDE, Mieux légiférer en Europe, rapport qui vise la France et souligne les limites et le caractère peu satisfaisant de nos formes traditionnelles de consultation.
Je suis sûr que le Sénat aura à cœur de favoriser l’utilisation des technologies actuelles, à côté des systèmes classiques de consultation. Il s’agit de recueillir les observations sur un site Internet, de consulter les citoyens comme les personnes morales, notamment les associations, qui ne sont pas membres de la commission consultative concernée.
Cette disposition, si le Sénat l’accepte, marquera une avancée, certes prudente, en direction d’une modernisation et d’un élargissement des obligations traditionnelles de consultation.
Il s'agit donc d’ouvrir un nouveau champ à l’expression des citoyens et des associations, notamment au travers d’internet, une technologie qui, on le sait, est de plus en plus utilisée par nos concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà du rappel du dispositif proposé, je souhaite répondre aux réserves qui ont conduit votre commission des lois à supprimer cet article.
L’objectif visé ici n’est en aucune façon de court-circuiter les commissions consultatives classiques.
Il s'agit, tout d'abord, de faire progresser nos mécanismes de consultation et de mettre en œuvre les outils techniques nouveaux qui s’offrent à nous dans les cas, pas tout à fait exceptionnels, où une commission ne fonctionne pas de façon parfaite. Nous donnerons ainsi aux parties prenantes – citoyens ou associations – les moyens de s’exprimer. Toutefois, cette consultation ouverte peut aussi inciter la commission concernée à s’investir de nouveau dans un dossier.
Par ailleurs, dans des situations où la qualité du travail de la commission existante n’est pas en cause, il peut être utile d’élargir le champ de la consultation sans se priver de l’apport des observations de la commission. Le présent amendement vise à permettre une telle articulation entre consultation classique et consultation ouverte.
Pour toutes ces raisons, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement et de rétablir l’article supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Monsieur le garde des sceaux, vous allez être déçu, me semble-t-il, mais, à la commission des lois, nous ne sommes pas des girouettes ! Lorsque nous avons adopté une position en première lecture, nous la maintenons en seconde lecture.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas toujours, sinon ce serait de l’entêtement.
M. Bernard Saugey : Certes, monsieur le ministre, mais les trois quarts du temps.
Conformément à la position que nous avions prise en première lecture, la commission a donc supprimé cet article, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, ce que vous appelez une « consultation ouverte », destinée à recueillir les observations de toutes les personnes concernées préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire.
La commission a estimé que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale visait à court-circuiter des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer et qu’il discréditait celles qui fonctionnent à la satisfaction générale. Contrairement à ce que vous souhaitez, elle a donc refusé ce matin de rétablir cet article, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Tout le monde ici le constate : le fonctionnement de notre démocratie est confronté à un problème.
Il y a de multiples façons d’empêcher le fonctionnement de la démocratie, et l’une d’elle est de multiplier les organismes consultatifs. On prend le pouls des citoyens, mais cela ne sert strictement à rien.
M. Roland Courteau : Bien vu !
M. Pierre-Yves Collombat : Nous sommes opposés à ces boursouflures démocratiques.
Que l’on fasse fonctionner les commissions qui existent déjà, qu’on leur offre de bonnes conditions de travail, qu’on leur apporte des informations exactes, et non pas biaisées, et alors peut-être pourrons-nous faire quelque chose.
D'ailleurs, la plupart des commissions organisent des enquêtes publiques, mettent en œuvre des consultations, etc. Appliquons le droit existant avant d’inventer d’autres procédures, plus ou moins vaseuses, parce que, franchement, ce n’est pas avec des articles de ce genre que l’on parviendra à simplifier notre vie démocratique !
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je crois qu’il est toujours bon pour des parlementaires de dialoguer avec le Gouvernement et l’autre assemblée.
Toutefois, monsieur le ministre, je m’interroge : ne confondons-nous pas un outil – internet, qui pourrait être utilisé dans le cadre des commissions réglementaires, par exemple en proposant aux citoyens une adresse électronique leur permettant de répondre aux questions posées – et un objectif, qui est de procéder à une consultation ?
Ce cas me rappelle celui des sondages interactifs. Je m’interroge vraiment : je le répète, ne confondons-nous pas un objectif, à savoir procéder à une consultation, et des moyens que l’on veut utiliser ? Nous savons très bien ce que sont les consultations ouvertes sur internet : nous en lisons le résultat dans certains journaux tous les matins. Les internautes sont invités à se prononcer sur telle ou telle question.
De tels procédés me semblent un peu risqués et ne répondent pas forcément à l’objectif que nous visons. Certes, cet outil qu’est internet peut très bien être utilisé dans certaines enquêtes, comme c’est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, mais pour cela il suffit de proposer une adresse électronique aux citoyens, qui pourront ainsi faire part de leurs observations.
Je ne vois aucune objection à l’utilisation des moyens modernes de communication pour consulter les citoyens, mais il faut que ce soit sur un sujet précis et à condition de connaître l’origine des gens qui donnent leur avis, sinon c’est trop facile.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sera sécurisé !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même l’impression que l’on confond deux choses.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Quel succès !
Mme la présidente : En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.