Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
1° bis Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » et sont ajoutés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ;
1° ter Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :
« Les publications visées à l’article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse. » ;
1° quater Les quatrième à dix-septième alinéas de l’article 3 sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« Un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« Un représentant du ministre de l’intérieur ;
« Un représentant du personnel de l’enseignement public et un représentant du personnel de l’enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;
« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l’éducation nationale ;
« Un parent, désigné par l’Union nationale des associations familiales ;
« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits, ou son adjoint Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l’image animée, ou leurs représentants respectifs. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.
« La ou les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un périodique visé à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale ; »
d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 inclus » et « L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 629 et L. 630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 » et « L. 1343-4, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3421-4, L. 5132-8 et L. 5432-1 » ;
e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4 » ;
4° Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Après le mot : « parution », sont insérés les mots : « ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article 11, la référence : « à l’article 60 » est remplacée par les références : « aux articles 121-6 et 121-7 » ;
7° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’importation en provenance d’un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l’article 2 est prohibée à titre absolu. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d’un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
8° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention “Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)” et être vendues sous film plastique. Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs. La mise en œuvre de cette obligation incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.
« En outre, le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :
« – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; »
b) À la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa » ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « cinq premiers » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ;
d) À la seconde phrase du onzième alinéa, la référence : « à l’article 42, 1° et 2°, » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l’article 131-26 » ;
e) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ;
f) Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « huitième, dixième, onzième et douzième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième à treizième » et à la fin de la dernière phrase, les mots : « l’article 60 du code pénal est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables ».
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les références : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacées par les références : « troisième à cinquième alinéas ».
Mme la présidente : . L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons, vous le savez, une position de principe par rapport à l’ensemble des amendements qui visent à transposer la directive Services du 17 juin 2009.
Considérant qu’une directive de cette importance aurait dû faire l’objet d’un débat complet, nous refusons, par principe, l’approche adoptée au cours de la première lecture de ce texte et se poursuivant à présent consistant à effectuer la transposition de la directive Services par petits morceaux successifs.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 27.
Nous ne disons pas que la question soulevée ne touche pas un vrai problème. Nous considérons qu’il aurait fallu un débat spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : L’objet de l’article 27 est de rendre la réglementation de la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive Services. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Les modifications adoptées par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de la commission de la culture, s’inscrivent dans ce cadre transparent.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne demande qu’à être d’accord avec M. le rapporteur. Quand l’occasion se présente, j’en profite ! (Sourires.)
M. Bernard Saugey : Merci, monsieur le ministre !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 27 modifiant la loi du 16 juillet 1949 relatif à l’adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse.
Or l’article 27 vise deux objectifs.
Le premier est de nous permettre de rendre compatible la loi de 1949 avec les exigences communautaires en transposant, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, la directive 2006/123/CE dite directive Services. À titre d’exemples, je citerai la suppression de l’exigence de nationalité française des membres des organes de direction, ainsi que la suppression du contrôle a priori des publications étrangères de l’Union européenne.
Le second objectif est de nous permettre de procéder à des clarifications et à des simplifications de la législation applicable aux publications destinées à la jeunesse.
Ainsi, le texte introduit une obligation d’autolabellisation incombant à l’éditeur qui devra déclarer que sa publication est interdite de vente aux mineurs du fait de son caractère pornographique.
Ensuite, il réduit le nombre de membres titulaires de la commission tout en préservant la représentativité des différents collèges.
Enfin, il abaisse de cinq à deux le nombre d’exemplaires des publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission.
Il s’agit bien de dispositions tendant à moderniser, à simplifier et à assouplir le fonctionnement et la composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
Il apparaît donc très important que cet article soit maintenu dans le texte.
Rejoignant M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 3 rectifié et 4 rectifié, qui sont des amendements de coordination.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion ces amendements.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.
M. Jacques Mézard : Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services.
En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …
M. Jean-Pierre Sueur : Un omnibus !
M. Jacques Mézard : … – ou un omnibus, en effet monsieur Sueur –, dans lequel non seulement il fait entrer les passagers selon sa volonté, mais il augmente aussi le nombre de places en fonction de ses objectifs, ce qui est assez original !
M. Jean-Pierre Sueur : Et il augmente les tarifs ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Là encore, vous avez raison, monsieur Sueur !
M. Roland Courteau : M. Sueur a toujours raison ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard : L’article 27 propose une transposition partielle de cette directive, en l’espèce en modifiant la composition de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.
Vous nous direz vraisemblablement que la France a fait le choix de transposer cette directive par tranches sectorielles, et non en bloc comme ailleurs, et que l’article 27 procède tout simplement de cette logique, ce qui est formellement vrai.
Cependant, nous émettons plusieurs objections.
Tout d’abord, comme vous avez déjà plus d’un an de retard par rapport au délai de transposition, vous n’en étiez pas à un passage de bus près. Vous pouviez donc attendre le suivant, et le bon, pour arriver au port, puisque le délai était fixé au 28 décembre 2009.
Ensuite, et surtout, il s’agit d’une transposition cachée qui n’est pas inhérente au choix de la transposition sectorielle. La directive vous est utile pour servir de prétexte commode à des réformes mal engagées, comme ce fut le cas, par exemple, lors de la suppression des avoués voilà quelques mois.
Pour autant, nous considérons que cette directive et les conséquences qui en découlent méritent une plus large publicité. Cette proposition de loi de simplification ne saurait lui servir de véhicule porteur tant au regard de la qualité du débat parlementaire qu’aux yeux de nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous persistons à demander la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Le commentaire que peut faire la commission sur les amendements nos 2 rectifié, 3 rectifié et 4 rectifié est le même que sur l’amendement n° 19, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Son avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même position que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par M. Bordier, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacées par les références : « alinéas 1, 3, 4 et 5 » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « mesure d’interdiction de vente aux mineurs » sont insérés les mots : « prévue aux alinéas 1 et 3 de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».
La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à réactualiser un certain nombre de références dans la loi « Bichet » de 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, afin de tenir compte de l’introduction d’un régime d’autoclassification des revues à caractère pornographique et de ses conséquences en termes d’exonération de l’obligation de distribution et de vente pour les distributeurs et les diffuseurs de presse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Sur cet amendement de conséquence, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est important et le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)