Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 33
debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Sont abrogés :
1° L’article L. 313-6 du code de la consommation ;
1° bis (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (Supprimé)
4° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
5° L’article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
6° L’article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
7° L’article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
8° Les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;
9° Le 1° de l’article L. 5214-5 du code du travail ;
10° (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié)
IV. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Cartron, MM. Sueur, Lagauche, Anziani, Bérit-Débat, Fichet, Percheron et Dauge et Mmes Blondin, Blandin, Bourzai et Lepage, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Conformément à l’objectif de simplification et d’amélioration du droit porté par cette proposition de loi, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, loi qui, plus de six ans après sa promulgation, n’a toujours pas vu le premier décret d’application. C’est dire la pertinence de cette loi !
En première lecture, le Sénat avait adopté cette suppression, mais l’Assemblée nationale a rétabli l’article 86 en deuxième lecture en l’inscrivant dans un phénomène d’expérimentation, expérimentation tous azimuts qui apparaît comme la seule politique mise en place pour l’éducation nationale.
Le rétablissement de cet article se fonde sur trois arguments.
Le premier est l’opportunité de mutualiser les moyens. Les écoles rurales à faible effectif sont une nouvelle fois présentées comme une entrave au non-remplacement systématique d’un fonctionnaire sur deux. Il est ainsi précisé que les écoles de trop petite taille sont un frein à la gestion optimale des ressources humaines dans le premier degré. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas nous inscrire dans cette vision très restrictive des écoles rurales.
Le deuxième argument avancé est prétendument la défense de l’intérêt pédagogique. Il est rappelé que la création de regroupements scolaires, y compris dans une même commune, doit être motivée par l’intérêt pédagogique. Néanmoins, au travers de cet article, il apparaît que cette création est essentiellement motivée par la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui tient lieu, là encore, de seule politique puisque, dans une des écoles du regroupement, il est dit qu’il serait nécessaire de pouvoir mutualiser les moyens.
Enfin, le troisième argument est, soi-disant, le bénéfice que pourraient en tirer les élèves en difficulté. Cette expérimentation favoriserait la mixité sociale en offrant la possibilité de réunir des écoles aux profils sociologiquement différents. Nous nous interrogeons : en quoi la transformation en établissement public d’enseignement primaire, ou EPEP, d’une école de quinze classes déjà enclavée dans un quartier en difficulté pourrait-elle modifier la composition sociologique des élèves qu’elle accueille ?
Nous soutenons donc, au travers de cet amendement, la suppression de cet article 86, car il ne conforte absolument pas la dynamique de progrès qu’exige l’éducation nationale mais s’inscrit simplement dans une logique de réduction des postes, en particulier dans les zones rurales, les zones d’éducation prioritaire ou les quartiers en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : En première lecture, la commission avait en effet donné un avis favorable à la suppression de cette disposition inappliquée de la loi du 13 août 2004. Le Gouvernement avait fait valoir que cette question redevenait d’actualité avec la remise au Premier ministre du rapport du député Frédéric Reiss sur la gouvernance de l’école, le 29 septembre 2010. C’est la raison pour laquelle nous émettons, comme nous l’avons fait en première lecture, un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce sujet qui est récurrent soulève, notamment dans les zones rurales, beaucoup de difficultés puisque, pour avoir suffisamment de classes, il faut les regrouper et que l’on sait bien comment il faut procéder. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : On peut tous souscrire à cet amendement, d’une part, sur la forme, parce que rétablir une disposition expérimentale qui, depuis sept ans, n’a pas été mise en œuvre n’aurait aucun sens. D’autre part, sur le fond, on pourrait débattre très longtemps de l’efficacité pédagogique des établissements en fonction de leur taille, mais ces sujets sont suffisamment sensibles pour que l’on en renvoie la discussion à une date ultérieure. La sagesse, encore une fois, veut que l’on suive notre collège Françoise Cartron.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je soutiens l’amendement présenté par notre collègue Mme Cartron.
Monsieur le garde des sceaux, je crois que vous confondez les regroupements pédagogiques, qui fonctionnent d’ailleurs sans problème, avec les classes uniques.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pas du tout !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est la deuxième fois que Mme Cartron obtient l’unanimité du Sénat !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mieux vaut aujourd’hui être parlementaire socialiste que représentant du Gouvernement ! (Sourires.)