Garde à vue : Article 12
debate, 08/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-88 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des articles 63-4, 63-4-1 et 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
« Le report de l’intervention de l’avocat jusqu’à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d’office ou à la demande de l’officier de police judiciaire. Le report de l’intervention de l’avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d’une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d’instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat est différée.
« Lorsqu’il est fait application des sixième et septième alinéas, l’avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l’article 63-4-2 et à l’article 63-4-3. » ;
b) Les quatre derniers alinéas deviennent l’article 706-88-1 ;
2° Au premier alinéa du même article 706-88-1, tel qu’il résulte du b du 1°, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l’article 706-88 » ;
3° Après l’article 706-88, il est inséré un article 706-88-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-88-2. – Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités.
« Les avocats inscrits sur cette liste sont désignés par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par son règlement intérieur. Le nombre d’avocats inscrits sur la liste ainsi que la durée de validité et les modalités de radiation de la liste sont définis par décret. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon intervention vaudra aussi défense de l’amendement n° 50, monsieur le président.
L’article 12 confirme les régimes dérogatoires. Or, pour notre part, nous sommes favorables à l’abrogation des dispositions exorbitantes du droit commun en matière de répression de la criminalité, y compris lorsque les faits sont graves. S’agissant de la garde à vue, les confondre avec le régime de droit commun serait d’ailleurs plus conforme à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, les régimes dérogatoires de garde à vue ne peuvent « subsister en l’état » dans notre législation. Elle ajoute que « plus l’infraction est grave, plus une protection du suspect “présumé innocent” s’impose ». C’est aussi ce que nous pensons.
Nous sommes d’autant plus favorables à l’abrogation des régimes dérogatoires de garde à vue qu’un problème récurrent se pose en la matière : celui de l’extension continue des dérogations, dont témoigne l’allongement incessant de la rédaction de l’article 706-73 du code de procédure pénale.
Depuis les attentats de 1986, notre pays s’est doté d’un imposant arsenal juridique antiterroriste. Cependant, ce qui, en 1986, relevait clairement de l’exception s’est peu à peu banalisé.
Avec la loi Perben II, les dispositions antiterroristes, par exemple, ne présentent plus un caractère exceptionnel, puisque ce texte intègre les actes terroristes à la criminalité organisée.
M. Thiel, juge d’instruction au pôle antiterroriste de Paris, a d’ailleurs critiqué la propension à « étendre de façon insidieuse la notion de terrorisme ». Ce phénomène concerne bien d’autres domaines que celui de la garde à vue : les perquisitions, la consultation des fichiers, les écoutes téléphoniques, la vidéosurveillance, etc. Nous attendons pourtant toujours que l’on nous démontre que les mesures dérogatoires en matière de garde à vue permettent vraiment de prévenir le terrorisme.
Pour notre part, nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’utilisation du concept de terrorisme pour justifier tout durcissement de l’arsenal répressif ou toute remise en cause des libertés et des principes du droit. Comme l’a souligné Mme Mireille Delmas-Marty, non seulement les attentats de 2001 ont entraîné la prise de mesures globalisant la lutte contre le terrorisme, mais ils ont eu une incidence indirecte sur l’ensemble de notre procédure pénale.
Pour toutes ces raisons, l’amendement n° 50 vise à supprimer le régime dérogatoire de la garde à vue prévu à l’article 706-88 du code de procédure pénale.
Cette procédure particulièrement attentatoire aux droits de la défense et aux libertés individuelles est applicable à un nombre croissant d’infractions. Dernier ajout en date à cette liste, l’article 5 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer vise le « crime de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l’article 224-6-1 du code pénal ».
De plus, la qualification utilisée pour une des infractions les plus graves, à savoir les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, a été largement retenue, notamment lors de l’affaire de Tarnac. Les intéressés ont été interpellés par la brigade antiterroriste et ont subi des gardes à vue de quatre-vingt-seize heures, avant d’être relâchés tant les accusions étaient fragiles.
Nous considérons que ces régimes dérogatoires portent une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence. Un certain nombre de personnes seront privées de liberté avant d’être complètement mises hors de cause.
Nous estimons donc que, même en matière de crimes graves, les personnes entendues doivent bénéficier des garanties du régime de droit commun pour leur défense.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sur la question de l’assistance de l’avocat, le projet de loi tend à mettre notre procédure pénale en conformité avec les exigences européennes, en retranscrivant la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle, « sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché », toute personne a droit, dès le début de sa garde à vue, à l’assistance d’un avocat.
Dans leur saisine du Conseil constitutionnel, les requérants ont invoqué la violation des droits de la défense, l’exigence d’une procédure juste et équitable, de la présomption d’innocence et de l’égalité devant la loi et la justice, ainsi que les dispositions du code de procédure pénale régissant l’assistance de l’avocat dans le droit commun de la garde à vue, si j’ose dire.
Puis, ils ont formulé les mêmes griefs au sujet des enquêtes visant certaines infractions graves, en dénonçant, notamment, le fait que l’exercice du droit de s’entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième heure ou à la soixante-douzième heure de la garde à vue.
Si le Conseil constitutionnel a jugé que les règles régissant l’assistance de l’avocat dans la garde à vue de droit commun portaient une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, il ne s’est pas prononcé sur les régimes dérogatoires. Toutefois, comment ne pas tirer la même conclusion dans l’hypothèse où une personne est soupçonnée d’avoir commis des crimes graves ? À défaut, cela signifierait que plus l’accusation portée est grave, moins les droits de la défense sont assurés.
Cet amendement de repli prévoit donc que l’intervention de l’avocat ne puisse être différée dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale.
M. le président : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : La logique veut que l’on lève toute restriction au droit, pour la personne appréhendée, d’accéder à un avocat. Certes, il s’agit ici d’infractions graves, mais la personne risque de rester en garde à vue beaucoup plus longtemps que dans le régime de droit commun.
Nous considérons que la gravité d’une infraction supposée ne peut justifier que la personne placée en garde à vue voie limité l’exercice de ses droits. Une récente affaire de terrorisme supposée, celle de Tarnac, a montré que la qualification juridique des faits est d’une importance capitale, puisqu’elle conditionne immédiatement le régime juridique dont bénéficie la personne privée de liberté. À cet égard, toute erreur dans la qualification initiale des faits, qu’elle soit involontaire ou, pire, volontaire, même si cela ne concerne qu’une infime minorité de cas, n’est donc pas anodine : elle peut emporter des conséquences dangereuses.
Encore une fois, la garde à vue ne peut être un pré-jugement. Il est trop facile de prononcer le mot « terrorisme » pour assouplir les obligations de l’enquête, quand bien même cela reste, fort heureusement, l’exception.
On peut toutefois appliquer ce raisonnement à beaucoup d’autres infractions. L’article 706-73 du code de procédure pénale en vise dix-sept, qui vont du meurtre en bande organisée au trafic de stupéfiants, en passant par la fabrication de fausse monnaie ou l’association de malfaiteurs. Il ne s’agit pas de minimiser la gravité de ces infractions, mais nous savons tous très bien que les qualifications retenues pour justifier une interpellation sont parfois extensives.
Quoi qu’il en soit, même si la qualification juridique est adéquate, toute personne ainsi placée en garde à vue doit bénéficier des mêmes droits qu’une autre, y compris en matière d’assistance effective de l’avocat en vue de préparer sa défense. Il n’est pas raisonnable de donner à penser que la présence d’un défenseur pourrait altérer le travail des enquêteurs, comme si ces derniers avaient quelque chose à cacher.
Non seulement les trois alinéas visés ne satisfont pas aux principes élémentaires de la défense d’une personne privée de liberté, mais, de surcroît, dès lors que les dispositions suivantes prévoient que les avocats seront choisis sur une liste déterminée à l’avance afin de garantir le respect de la déontologie, il est normal que les personnes gardées à vue dans le cadre des régimes dérogatoires puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Première et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le report de l’intervention de l’avocat est décidé dans les limites fixées au sixième alinéa par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’article 12 du projet de loi tend à définir les modalités de garde à vue applicables en matière de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de terrorisme.
Dans l’arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait que la limitation systématique et générale des droits de la défense au regard d’une catégorie d’infractions était contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seules les circonstances particulières de l’affaire pouvant justifier qu’il soit porté atteinte à ces droits.
La Cour de cassation, dans sa décision du 19 octobre 2010, confirmant la jurisprudence européenne, a précisé que la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial pour certaines infractions, doit répondre à une « raison impérieuse », laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction.
Il résulte de ces arrêts que l’intervention de l’avocat doit être autorisée dès la première heure de la garde à vue et que ce droit ne peut connaître de restriction qu’à titre exceptionnel.
Afin d’insister sur le caractère exceptionnel du report de l’intervention de l’avocat, nous proposons de confier la décision en la matière au juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant, gardien des libertés individuelles, et non au procureur de la République. Le juge des libertés et de la détention statuera à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, lorsque la garde à vue interviendra dans le cadre d’une commission rogatoire.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Vial et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l’article 706-73 est assistée par l’avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l’officier de police judiciaire, ou le juge d’instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d’une instruction, peut s’opposer à ce choix par une décision écrite et spécialement motivée. Dans ce cas, il peut demander au bâtonnier de désigner sans délai un avocat chargé d’assister la personne gardée à vue. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 135 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, établie par le conseil de l’ordre de chaque barreau
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le texte du projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que, en cas d’infraction constituant un acte de terrorisme, par exemple, l’avocat doit être choisi sur une liste prédéterminée. Nous souhaitons, quant à nous, que cette liste d’avocats habilités soit dressée par le bâtonnier, à partir des propositions du conseil de l’ordre de chaque barreau, et non par le Conseil national des barreaux, dont je me demande d’ailleurs quelle compétence il peut bien avoir en matière de déontologie… à moins que le Gouvernement ne prépare une nouvelle réforme tendant à confier cette compétence au Conseil national des barreaux !
La mesure que nous présentons s’inspire du système en vigueur en Espagne, où des cas de collusion entre certains conseils et les milieux terroristes basques, nuisant au travail des enquêteurs, ont pu se faire jour. Il est sage d’établir à l’avance une liste d’avocats à la déontologie et à l’expérience reconnues, mais nous souhaitons améliorer le dispositif du projet de loi, dans la mesure où celui-ci prévoit simplement que le juge des libertés et de la détention aura la faculté de décider que la personne mise en cause sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités. Nous proposons, pour plus de clarté, que cette mesure soit d’application systématique et que cette liste soit déterminée par le conseil de l’ordre de chaque barreau.
M. le président : Le sous-amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° 135 rectifié bis
Remplacer les mots :
par le conseil de l’ordre
par les mots :
par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a établi un texte prévoyant que, en matière de garde à vue concernant des faits de terrorisme, l’avocat intervenant soit choisi sur une liste dressée par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce dernier. Dans un second temps, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 135 rectifié bis que vient de présenter M. Mézard.
Le texte initial de la commission des lois ne pouvait qu’être approuvé par le Gouvernement, qui estime qu’une vision globale est nécessaire dans ce domaine. En effet, la taille des barreaux varie énormément, et on ne saurait trouver des avocats spécialisés dans les affaires de terrorisme – à supposer qu’il en existe ! – dans chaque barreau de France.
Dans un esprit de compromis, j’ai déposé un sous-amendement qui, partant de la position initiale de la commission des lois, tient compte de l’avis favorable qu’elle a émis sur l’amendement n° 135 rectifié bis. Il prévoit ainsi que la liste des avocats habilités sera établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’ordre. Cette proposition me semble de nature à recueillir l’assentiment général. Elle permettra de prendre en compte les considérations locales, sans nuire à la vision globale nécessaire dans ce domaine.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue de droit commun contraire à la Constitution.
Conformément à la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation a en outre précisé, s’agissant des régimes de garde à vue dérogatoires applicables aux affaires de criminalité organisée, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, que, « sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et de bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ».
La Cour de cassation a estimé, en conséquence, que le régime dérogatoire prévu par le septième alinéa de l’article 63-4 et l’article 706-88 du code de procédure pénale était contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans le cas des régimes dérogatoires, il convient donc de concilier les règles du procès équitable, prévues à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le respect de la dignité humaine, inscrit dans notre Constitution.
Ainsi, les garanties offertes, en termes de respect de la dignité humaine, aux personnes gardées à vue dans le régime de droit commun doivent impérativement s’appliquer aux personnes faisant l’objet de mesures dérogatoires, d’ores et déjà fortement attentatoires aux libertés individuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : L’amendement n° 50 tend à supprimer purement et simplement les régimes dérogatoires en matière de garde à vue.
Je rappelle que ces régimes dérogatoires permettent de garder à vue pendant quatre jours au maximum une personne soupçonnée d’une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée et pendant six jours au maximum une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction relevant du terrorisme.
L’existence de ces régimes dérogatoires se justifie par la gravité et la complexité des infractions concernées. Dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a jugé ces régimes dérogatoires conformes à la Constitution.
M. Jean-Pierre Michel : Ce n’est pas cela !
M. François Zocchetto : La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît également leur bien-fondé, pourvu qu’ils soient assortis d’un contrôle judiciaire effectif, ce qui est le cas des régimes dérogatoires français, puisqu’ils prévoient l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de la quarante-huitième heure de la garde à vue. On se souviendra que la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas fixé de délai maximal pour l’intervention du juge, mais qu’elle a indiqué, dans diverses décisions, qu’un délai de quatre jours lui paraissait pertinent.
J’ajoute enfin qu’avec les dispositions figurant dans le projet de loi, le report de l’intervention de l’avocat ne sera plus automatique, mais devra être justifié au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce.
Il me semble donc que ces régimes dérogatoires sont entourés de garanties réelles. Par ailleurs, leur suppression risquerait de nuire considérablement à l’efficacité des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées ou de terrorisme.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 50.
Les amendements nos 52 et 134 rectifié tendent à supprimer la possibilité de différer l’intervention de l’avocat dans le cadre des régimes dérogatoires.
Le projet de loi prévoit d’ores et déjà qu’un tel report ne sera plus automatique, mais devra être justifié au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce, conformément aux principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation dans ses arrêts du 19 octobre 2010.
Selon la Cour de cassation, l’intervention de l’avocat ne peut être différée qu’en considération de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce ». Le projet de loi prévoit que l’intervention de l’avocat ne pourra être différée que sur décision écrite et motivée d’un magistrat.
Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie de novembre 2008, admet que l’assistance d’un avocat puisse être soumise à des restrictions, à condition que ce soit « pour des raisons valables ».
Le projet de loi présente des garanties suffisantes au regard des exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 97 tend à confier au juge des libertés et de la détention la compétence pour autoriser le report de l’intervention de l’avocat. Le texte soumis au Sénat prévoit déjà que le juge des libertés et de la détention devient compétent au-delà de la vingt-quatrième heure de garde à vue, délai bien inférieur aux quatre jours évoqués par la Cour européenne des droits de l’homme. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement n° 135 rectifié bis, qui a été depuis sous-amendé par le Gouvernement. Cet amendement tend à confier aux conseils de l’ordre des barreaux le soin d’établir des listes d’avocats habilités à intervenir en matière d’affaires de terrorisme. Nous sommes tous convenus de la nécessité d’établir de telles listes, tout avocat ne pouvant pas intervenir dans de tels dossiers.
Dans le souci de trouver un compromis avec la position affirmée assez vivement par l’Assemblée nationale, qui entendait confier cette mission au seul Conseil national des barreaux, le Gouvernement a proposé une rédaction qui me paraît susceptible d’être acceptée. J’exprime toutefois cette position à titre personnel, puisque le sous-amendement du Gouvernement n’a pas été soumis à la commission.
Si ce sous-amendement est adopté, le bureau du Conseil national des barreaux établira, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’État, une liste nationale d’avocats habilités, sur propositions des conseils de l’ordre, qui sont compétents en matière disciplinaire. Il me semble que nous pouvons souscrire à cette réécriture de l’amendement présenté par M. Mézard.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 135 rectifié bis et le sous-amendement n° 181.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 51 souhaitent que les dispositions de droit commun relatives à la dignité des personnes gardées à vue soient applicables aux régimes dérogatoires. Cela va de soi : bien évidemment, en l’absence de dispositions contraires, ce qui vaut pour le droit commun de la garde à vue s’applique également aux régimes dérogatoires.
Si cet amendement était adopté, a contrario, les garanties données aux gardés à vue dans les régimes dérogatoires risqueraient d’être inférieures à celles qui sont accordées aux gardés à vue dans le régime de droit commun. Par conséquent, madame Mathon-Poinat, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 51, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement estime indispensable de maintenir des régimes dérogatoires pour faire face à certains types de criminalité, tels la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de stupéfiants. Pour lutter contre des agissements singulièrement graves et complexes, la puissance publique doit pouvoir recourir à des mesures spéciales.
Supprimer toute particularité au régime introduit en 2004, qui a d’ailleurs montré sa pertinence en termes d’élucidation des faits, est donc tout à fait inenvisageable aux yeux du Gouvernement, d’autant qu’aucune juridiction ne le demande.
Le présent projet de loi encadre de façon très stricte la possibilité de report de l’intervention de l’avocat pour une durée maximale de quarante-huit heures, voire de soixante-douze heures en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants.
Le principe est désormais que l’avocat interviendra dès le début de la garde à vue et assistera à toutes les auditions. Ce n’est que sur décision motivée d’un magistrat – le procureur de la République puis le juge des libertés et de la détention au-delà de quarante-huit heures – que son intervention pourra être différée en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction.
On ne peut pas priver l’État d’une arme pour lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée. Je le rappelle, tant le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Brogan, ou la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2010, valident les dérogations pour des raisons impérieuses.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements qui tendent à revenir sur le régime en question. En revanche, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 181, il est favorable à l’amendement n° 135 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 181.
M. Jacques Mézard : Ce sous-amendement ne résout pas tous les problèmes, car une contradiction subsiste.
Il était initialement prévu qu’une liste nationale soit établie par le Conseil national des barreaux, sans aucune consultation des conseils de l’ordre des avocats. Mais quelle peut être la compétence du Conseil national des barreaux dans ce domaine ? Dans quelles conditions pourrait-il établir une telle liste ? Ses quatre-vingts membres savent-ils ce qui se passe dans les départements ? Généralement non, parce qu’ils ont d’autres préoccupations.
En l’occurrence, il s’agit d’établir une liste recensant des avocats reconnus par leurs pairs dans chaque barreau, ayant assez de poids et d’expérience, notamment en matière de déontologie, pour intervenir dans des affaires difficiles. Selon moi, seuls les conseils départementaux de l’ordre sont en mesure de dresser une telle liste. Il me paraît impossible de le faire à l’échelon national. Il n’y a pas, dans notre pays, d’avocats spécialisés dans les affaires de terrorisme, mais je connais des avocats auxquels on peut faire toute confiance pour défendre leurs clients dans l’intérêt général et dans le respect des règles.
Je suis donc quelque peu inquiet d’entendre notre excellent rapporteur renvoyer à un décret en Conseil d’État qui précisera selon quelles modalités le bureau du Conseil national des barreaux établira la liste, sur propositions des conseils de l’ordre. Je vous le dis tout de suite, le Conseil national des barreaux, dont on connaît les méthodes et le mode de gouvernement, ne tiendra aucun compte de la plupart des propositions des conseils de l’ordre…
Je n’ai pas l’habitude de tenir un discours corporatiste, mais la solution de sagesse consiste à confier aux conseils de l’ordre le soin de dresser la liste des avocats habilités, car ils ont la compétence disciplinaire et connaissent les membres de leur barreau. Ils seront à même de faire des choix pertinents.
Telle n’est pas, je le sais, la position de l’Assemblée nationale, en particulier du président de sa commission des lois, qui échange très souvent, comme il est logique, avec le président du Conseil national des barreaux, mais nous irions au devant de difficultés si nous la suivions.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : La liste des avocats habilités doit émaner des barreaux, tout simplement parce que ceux-ci connaissent la déontologie de leurs membres. Mais que se passera-t-il si les professionnels proposés ne sont pas retenus ? Cette question a été soulevée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si l’on considère que la liste sera entérinée par le bureau du Conseil national des barreaux, aucune contestation ne sera possible. Le système proposé apporte donc une garantie.
Quant au décret en Conseil d’État, monsieur Mézard, il figure dans votre amendement, pas dans le texte initial.
J’estime, pour ma part, qu’un tel décret sera nécessaire, car des précisions relevant du domaine réglementaire devront être apportées. Il faudra notamment déterminer, en fonction de l’importance du barreau, combien d’avocats devront être présentés.
La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 135 rectifié bis, qui prévoit la désignation des avocats habilités par les barreaux, et non l’établissement d’une liste nationale. Elle souhaite que chaque barreau puisse se prononcer.
M. Jacques Mézard : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : La liste sera ensuite dressée par le Conseil national des barreaux. Tous les barreaux ne désigneront peut-être pas le même nombre d’avocats, car certains ont moins souvent que d’autres à traiter d’affaires de grande criminalité ou de terrorisme. Dans ce dernier domaine, on sait très bien de quels ressorts relèvent les grandes affaires…
Mon cher collègue, la rédaction du sous-amendement n° 181 devrait être de nature à vous rassurer.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 181.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)