Transparence financière de la vie politique : Article 2
debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre III du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 330 est ainsi rédigée : «, aux articles L. 71 et L. 72, “circonscription consulaire” au lieu de : “commune” ; »
2° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-4 est ainsi rédigé : « Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade… (le reste sans changement). » ;
3° Au 2° de l’article L. 330-5, les mots : « le mandataire du candidat est habilité à » sont remplacés par les mots : « un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut » ;
4° L’article L. 330-6 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l’État met ses locaux diplomatiques et consulaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les ambassades et les postes consulaires participent à l’envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux. » ;
5° Au début de la section 4, il est ajouté un article L. 330-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-6-1. – Par dérogation à l’article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l’autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne. » ;
5° bis Après le mot : « justifiés, », la fin du premier alinéa de l’article L. 330-9 est ainsi rédigée : « engagés en vue de recueillir les suffrages des électeurs. » ;
6° À la seconde phrase de l’article L. 330-10, la date : « 1er janvier » est remplacée par les mots : « premier jour du douzième mois ».
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas rédigés :
...° L'article L. 330-4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : On soulignera qu’une disposition similaire est prévue pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi que pour les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cela figure à l’article 135 bis de la proposition de loi de simplification n° 3, qui sera examinée par notre commission le 9 mars 2011.
Comme le souligne le Gouvernement, et bien que je déplore l’emploi de ce procédé souvent préjudiciable à la qualité des textes, il est toutefois souhaitable que nous fixions l’ensemble du régime électoral des futurs députés des Français de l’étranger en une seule fois et que nous n’attendions pas l’examen du quatrième texte de simplification du droit pour traiter cette question.
En conséquence, j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Mon groupe, une fois n’est pas coutume, soutiendra cet excellent amendement gouvernemental. Peut-être obtiendrons-nous la réciproque un peu plus tard… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, ces dispositions mettent fin au dialogue de sourds que nous avions avec le ministère des affaires étrangères, lequel, en vertu d’élucubrations juridiques absolument extraordinaires, refusait aux sénateurs représentant les Français établis hors de France la communication des listes électorales de leurs mandants à l’étranger !
Nous revenons donc dans le droit commun et je me réjouis que celui-ci soit d’emblée appliqué aux futurs députés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 1° de l'article L. 330-5 est supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun, c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour. Cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire connaître des électeurs et donnera à la commission électorale le temps nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Je dois avouer que je n’ai fait que recopier ce que les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont bien voulu me dicter… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
locaux diplomatiques et consulaires
par les mots :
locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L’article 2 du projet de loi prévoit de mettre à la disposition des candidats les locaux diplomatiques et consulaires pour la tenue des réunions électorales. Cette disposition est bienvenue : elle devrait faciliter le déroulement des campagnes électorales et permettre une meilleure information des électeurs.
Elle nous paraît cependant insuffisante, car elle ne change rien concernant l’organisation, par les candidats ou à leurs représentants, de rassemblements dans les villes où la France n’a ni ambassade ni consulat, ce qui est le cas de la très grande majorité des villes étrangères où résident nos compatriotes.
M. Roland Courteau : Forcément !
M. Richard Yung : En outre, les locaux diplomatiques et consulaires ne sont pas nécessairement adaptés à la tenue de réunions électorales déchaînées…
M. Roland Courteau : Déchaînées… Vraiment ? (Sourires.)
M. Richard Yung : Mais oui, mon cher collègue, comme le sont celles que vous tenez en France sous les préaux des écoles ! (Nouveaux sourires.)
Dans ces conditions, nous proposons que l’État puisse mettre également à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français publics à l’étranger.
Le réseau scolaire français à l’étranger comporte 470 établissements implantés dans 130 pays. En outre, la France compte 132 établissements culturels à autonomie financière – les centres et instituts culturels – qui ont un statut public. Par conséquent, si la loi le permet, l’État mettra ces établissements à la disposition des candidats.
De cette façon, nous pensons améliorer les conditions de déroulement de la campagne électorale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement me pose problème. En effet, les établissements scolaires français à l’étranger ont des statuts juridiques divers. Je veux bien que l’on étende la possibilité d’organiser des réunions électorales aux locaux scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français. En revanche, lorsque les locaux relèvent du droit local ou d’une structure associative, je ne pense pas que l’on puisse leur appliquer une telle disposition.
Il conviendrait, par conséquent, de rectifier cet amendement en précisant qu’il s’agit des locaux culturels et scolaires « qui relèvent de l’autorité de l’État français ». Sous réserve de cette rectification, la commission pourrait émettre un avis favorable.
M. Richard Yung : Je me range à la suggestion de M. le rapporteur, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié, ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
locaux diplomatiques et consulaires
par les mots :
locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Ma réserve n’est pas levée par la rectification de l’amendement.
Comme l’a dit le rapporteur, on ne saurait imaginer que des locaux scolaires ou culturels qui ne relèvent pas directement de l’autorité de l’État français puissent abriter des réunions publiques sans que l’autorité qui gère lesdits établissements soit consultée. La rectification répond à cette objection.
Cependant, un obstacle demeure. La mise à disposition de locaux dans le cadre de la campagne électorale n’est envisageable que dans le respect de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, respect auquel nous ne saurions nous soustraire. En effet, les privilèges et immunités qui s’y attachent, en particulier, au titre de son article 31, l’inviolabilité des locaux consulaires, ne pourraient être garantis dans d’autres lieux sans le consentement exprès et préalable de l’État de résidence, comme le prévoit l’article 4, alinéa 5, de la convention.
Je reste donc défavorable à cet amendement, tout en comprenant le souci exprimé par ses auteurs.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Pour ma part, je soutiens sans réserve l’amendement présenté par Richard Yung.
Si nous organisons l’élection de députés par les Français de l’étranger, il doit y avoir une campagne électorale. Or toute campagne électorale comporte forcément la possibilité pour les candidats d’organiser des réunions. Si l’on n’avait pas le droit d’organiser des réunions à l’occasion d’une campagne électorale en vue de la désignation de représentants de la nation, où qu’ils soient élus, ce serait tout à fait contraire aux libertés fondamentales auxquelles nous sommes attachés et, donc, proprement incompréhensible.
Dès lors, il n’y a qu’une seule solution : des réunions électorales doivent pouvoir avoir lieu dans des locaux qui relèvent de la République française à l’étranger, c'est-à-dire dans les locaux des ambassades, des consulats ou des établissements à caractère culturel et scolaire. C’est pourquoi l’amendement de Richard Yung, qui a toujours considéré qu’il s’agissait des établissements culturels et scolaires relevant de la République française, me paraît excellent.
Si nous n’adoptions pas une telle disposition, cela signifierait que les candidats, pour pouvoir représenter la nation en tant que députés élus par les Français établis hors de France, ne pourraient organiser des réunions que dans des établissements relevant de l’autorité d’un pays étranger, et le fait que ce soit le plus souvent un pays ami n’y change rien. Il leur faudrait en effet louer des salles dans des hôtels, des entreprises ou des commerces relevant du droit du pays en question.
Nous sommes habitués, sur le territoire national, à la tenue de réunions électorales dans les écoles, les mairies, les salles municipales. Une commune peut tout à fait décider que sa salle des fêtes ou que telle salle à vocation culturelle ou scolaire peut aussi, pendant la durée de la campagne électorale, accueillir des réunions publiques, dès lors, naturellement, que tous les candidats sont traités de la même manière et qu’ils ont accès équitablement aux mêmes locaux.
L’amendement de M. Yung me paraît donc absolument nécessaire afin que des réunions publiques puissent avoir lieu dans des locaux relevant de la République et dans des conditions d’équité.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur et de notre collègue Richard Yung. En effet, que voulons-nous ? Nous voulons favoriser l’expression politique de tous les candidats auprès du plus grand nombre de nos compatriotes à l’occasion de ces élections. Or, par définition, nous n’avons au mieux qu’une ambassade dans chaque pays étranger et nous n’avons pas partout plusieurs consulats.
J’ajoute que, dans un grand nombre de pays, ce n’est pas nécessairement dans la capitale ou dans les villes ayant un consulat que l’on trouve le plus grand nombre de nos compatriotes. Ainsi, Washington n’est pas la ville des États-Unis qui compte le plus de Français.
Par ailleurs, je rappelle que, même si les établissements scolaires français à l’étranger ne sont pas tous de droit français – certains sont de droit local –, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui gère les enseignants et leurs carrières, n’empêche pas ceux-ci d’exercer leurs droits syndicaux et d’avoir une activité syndicale dans le cadre du droit français, même dans des pays où l’action syndicale et le droit syndical sont interdits.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement de Richard Yung, rectifié sur la suggestion de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Indépendamment de l’objection que j’ai soulevée en m’appuyant sur la convention de Vienne et qui suffit à justifier mon avis défavorable sur l’amendement, je tiens à signaler que la rectification pose un problème rédactionnel. En effet, si l’amendement tel qu’il est maintenant libellé était adopté, l’alinéa 7 se lirait ainsi : « Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités du service, l’État met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français à la disposition des candidats qui en font la demande. »
Il est clair que cette rédaction ne convient pas et que, si l’on veut vraiment aller dans le sens souhaité par les auteurs de l’amendement, mieux vaut, à tout prendre, en revenir à sa rédaction initiale.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Je pense que la formulation initiale de l’amendement est effectivement préférable. Ainsi, le membre de phrase visé par l’amendement serait rédigé de la manière suivante : « … l’État met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats… ». Il s’agit donc bien des locaux culturels et scolaires qui appartiennent à l’État.
M. Richard Yung : Je suis d’accord et je rectifie à nouveau l’amendement, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
locaux diplomatiques et consulaires
par les mots :
locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement tend à appliquer aux campagnes électorales préalables à l'élection de députés par les Français établis hors de France l’interdiction de diffuser des messages de propagande la veille du scrutin, l’interdiction faite à tout agent public de distribuer des bulletins de vote, des professions de foi et des circulaires des candidats, et l’interdiction de diffuser des campagnes de communication à des fins de propagande trois mois avant le scrutin.
Ces interdictions sont déjà applicables à l’élection du Président de la République – c’est l’article 11 de la loi organique de 1976 –, ainsi qu’à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Cet amendement tend donc à une harmonisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 330 du code électoral. La commission en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - En outre, dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée à l’alinéa précédent peut, avec l’accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l’autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.
« Toutes les informations relatives à ces comptes, et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.
« Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des pays où la monnaie n’est pas convertible et de ceux où les transferts financiers sont difficiles, voire impossibles.
L’amendement n° 1 rectifié tend donc à prévoir que la personne autorisée par le mandataire financier à régler les dépenses dans ces pays doit, d’une part, ouvrir un compte dans un établissement de crédit du pays concerné, y faire verser les recettes et les dépenses à caractère électoral, d’autre part, communiquer toutes les informations nécessaires au mandataire financier, à savoir l’état du compte, les différents mouvements, la justification des dépenses, la nature des recettes, et les faire annexer au compte de campagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à permettre à la personne désignée par le mandataire financier du candidat pour exercer ses missions dans un État étranger d’ouvrir un compte dans ledit pays lorsque les problèmes particuliers de convertibilité entre monnaies ou de transferts financiers y existent. Il tend également à préciser que ce mandataire délégué doit informer le mandataire principal des opérations qu’il effectue.
Cette précision ne semble pas utile et l’Assemblée nationale a déjà refusé de l’intégrer au présent texte. Il semble effectivement que les dispositions insérées par les députés, qui permettent au mandataire délégué de régler les dépenses dans l’État pour lequel il est désigné, soient suffisantes pour garantir au candidat la possibilité de mener réellement campagne partout à travers le monde.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même raisonnement, même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : J’avoue que je ne suis pas convaincu par vos explications, monsieur le rapporteur.
En effet, le projet de loi prévoit que « ces dépenses sont remboursées par le mandataire ». Le problème est que, dans de nombreux pays, l’impossibilité de convertir la monnaie empêche les transferts, quand ceux-ci ne sont pas tout simplement interdits. Je pense notamment à des pays comme la Chine, où il est impossible, sauf à ouvrir un compte sur place, d’effectuer des versements pour abonder le compte de campagne du candidat. Celui-ci ne peut donc évidemment pas régler des dépenses depuis la France.
L’amendement que nous présentons ne constitue pas une grande « révolution culturelle ». Il vise seulement à apporter une précision nécessaire pour empêcher une interprétation restrictive de l’alinéa 11 tel qu’il est actuellement rédigé. Il permettrait au mandataire d’avoir un sous-mandataire, lequel pourrait ouvrir un compte et ainsi récolter de l’argent.
Pour faire des dépenses de campagne, encore faut-il au préalable pouvoir recueillir de l’argent. Or, dans les pays que j’ai évoqués, la rédaction actuelle du texte ne le permet pas.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Notre groupe soutiendra cet amendement de bon sens et le fait, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée nationale n’ait pas voulu intégrer une telle disposition dans le texte n’est pas vraiment pour m’impressionner…
Prenons le cas de la onzième circonscription : elle compte quarante-neuf pays, dont trente-cinq ont des monnaies non convertibles. Il n’est pas possible de s’en procurer à l’extérieur du pays concerné et il est difficile d’en acheter à l’intérieur. Comment gérer une campagne électorale dans de telles conditions ?
La possibilité de disposer d’un compte dans le pays, libellé dans la monnaie de ce pays, à condition évidemment que toutes les informations nécessaires soient communiquées au mandataire financier, me paraît relever du simple bon sens.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Nous restons opposés à cet amendement, non parce que l’Assemblée nationale l’a précédemment rejeté, mais parce qu’elle a mis en place un dispositif qui permet de répondre pour l’essentiel au problème posé.
En effet, l’Assemblée nationale, comme l’a dit M. le rapporteur, a apporté une modification utile au texte en prévoyant, à l’article L. 330-5 du code électoral, la possibilité de recourir à un tiers mandaté dans un pays donné par le mandataire financier afin de régler dans ce pays les dépenses du candidat. Cette disposition paraît de nature à régler la question soulevée à juste titre par M. Frassa.
Par ailleurs, il n’est pas souhaitable de multiplier les comptes bancaires, au risque d’une grande complexité et d’une forte opacité dans le contrôle des dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Je rappelle que la transparence est l’un des fils conducteurs de notre démarche.
M. le président : Monsieur Frassa, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Christophe-André Frassa : Je ne suis toujours pas convaincu, monsieur le ministre !
On parle de régler des dépenses, mais non de récolter de l’argent. Or une campagne électorale suppose les deux actions. Pour ma part, je ne vois pas ce que je ferais sur place de yuans chinois si je ne peux pas les transférer sur le compte du mandataire à Paris. Ce raisonnement est également valable pour de nombreuses circonscriptions où les monnaies ne sont ni convertibles ni transférables.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement déposé sur l'article 1er de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Cet amendement vise à maintenir la définition actuelle des dépenses de campagne, entendues, depuis l'introduction de la législation sur les comptes de campagne par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, comme « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ».
Entre-temps, il a été proposé de faire plutôt référence aux dépenses engagées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».
Quelle est la différence entre les dépenses effectuées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » et celles qui sont effectuées « en vue de l’élection » ? Prenons un cas concret, qui s’est d’ailleurs déjà présenté. Imaginons un candidat organisant une réunion avec des militants de son parti pour préparer sa campagne. Il est normal d’en intégrer le coût dans les dépenses de campagne. Or une réunion de militants déjà acquis à la cause du candidat n’est pas une opération réalisée « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ! En revanche, avec une référence claire aux dépenses engagées ou effectuées « en vue de l’élection », on peut parfaitement intégrer le coût d’une telle réunion dans le compte de campagne.
M. Roland Courteau : Vous avez raison !
M. Philippe Richert : Il nous paraît donc préférable d’opter pour l’ancienne formulation, qui mentionnait « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». La référence au fait de « recueillir les suffrages des électeurs », outre qu’elle est restrictive, risquerait de susciter bien des débats devant les juridictions administratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais les arguments du Gouvernement sont solides. Aussi, à défaut de pouvoir émettre un avis favorable, j’émets un avis de sagesse… positive. (Sourires.)
M. Roland Courteau : Disons « de sagesse bienveillante » ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé :
« Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement des frais de transport est forfaitaire. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : La rédaction proposée par l’ordonnance du 29 juillet 2009 pour l’article L. 330-9 du code électoral prévoit un simple plafonnement du remboursement des frais de transport engagés pour l’obtention de suffrages.
Or, dans nombre de circonscriptions, les dépenses afférentes aux déplacements des candidats représenteront la part la plus importante des frais de campagne électorale. On peut donc craindre que cela ne crée une inégalité entre les candidats qui disposeront des moyens financiers leur permettant d’effectuer de longs déplacements aériens en louant des avions privés – à moins qu’ils n’en possèdent un : cela peut arriver ! – et les autres.
Dans ces conditions, nous proposons de fixer des plafonds de dépenses pour chacune des circonscriptions de l’étranger.
Par exemple, alors qu’on peut s’acquitter de tous les frais de transport dans la circonscription constituée par la Suisse avec un simple abonnement mensuel à 200 euros, les dépenses risquent d’être autrement plus élevées dans la onzième circonscription, toujours elle, qui recouvre, je le rappelle, quelque quarante-neuf pays !
Nous proposons également de prévoir un remboursement forfaitaire ne pouvant pas excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats.
Comme mon analyse sur ce point avait été contestée en commission, je précise que la même disposition figure à l’article L. 52–11–1 du code électoral pour les députés élus en métropole. En effet, aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, le remboursement forfaitaire « ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel ».
Prenons un cas de figure tout simple : si le forfait est fixé à 5 000 euros, mais que le candidat considéré n’a dépensé que 3 000 euros, on ne lui rembourse évidemment que 3 000 euros !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les frais de transport engagés par les candidats aux élections législatives à l’étranger fassent l’objet de plafonds de dépenses par zone géographique et d’un remboursement forfaitaire.
En outre, le montant de ce remboursement forfaitaire devrait être inférieur au « montant des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat ». Mais comment fait-on quand il n’y a pas d’apport personnel du candidat ?
En réalité, cet amendement soulève deux problèmes.
D’une part, comme les déplacements ont vocation à être au cœur de la campagne électorale pour l’élection des futurs députés des Français de l’étranger, il ne semble pas opportun de prévoir un plafond de dépenses spécifique pour les frais y afférents. Un plafonnement du remboursement, comme cela est déjà prévu par l’ordonnance, paraît préférable.
D’autre part, le critère reposant sur le montant de l’apport personnel du candidat est doublement problématique. Non seulement la notion d’« apport personnel » n’est pas définie par le code électoral et n’a aucune portée juridique, mais surtout elle n’a pas de lien avec le montant des frais de déplacement. Ainsi, il ne serait pas logique que le candidat ayant eu un apport personnel élevé soit mieux remboursé que celui ayant bénéficié d’un don ou d’un prêt de son parti.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale partage évidemment ce point de vue.
Pour ma part, je ne comprends pas très bien le système que vous proposez, monsieur Yung. Dans les départements ou les collectivités d’outre-mer, les frais de déplacement des candidats aux élections législatives ou sénatoriales sont extraits du plafonnement de dépenses.
De mon point de vue, l’adoption d’une telle disposition serait un très mauvais service rendu aux candidats. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Monsieur Yung, sans reprendre les arguments développés par le rapporteur, que je fais miens, je vous ferai observer que, s’agissant du « remboursement forfaitaire », vous proposez une disposition déjà prévue par l’article L. 330–9 du code électoral, aux termes duquel « le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l’autorité compétente ».
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : J’ai vraiment du mal à suivre l’argumentation qui m’est opposée.
En effet, le dispositif que je propose n’est que la reprise de deux premiers alinéas de l’article L. 52–11–1 du code électoral !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Richard Yung : Vous affirmez que la notion d’« apport personnel » n’est pas définie par le code électoral. Or elle figure à son article L. 52–11–1 !
Par conséquent, je trouve décidément votre argumentation peu convaincante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Le projet de loi n’instaure pas un délai spécifique de dépôt du compte de campagne. Il se borne à rendre applicable le deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, qui fixe cette limite au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l’élection a été acquise.
Nous proposons de fixer par dérogation ce délai au quinzième vendredi suivant ce tour pour tenir compte des difficultés et contraintes des campagnes à l’étranger et des transmissions d’informations de l’étranger vers la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : À mon sens, il s’agit d’une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Il faut effectivement avoir le temps de faire revenir tous les comptes dans les différents pays où ils auront été ouverts. Je pense donc que le délai proposé correspond bien au temps nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ».
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement concerne la conversion en euros des dépenses et recettes des candidats.
Pour nous, le fait de prévoir un taux de change arrêté à une date située relativement éloignée dans le passé posera des problèmes importants en cas de variation sensible par rapport à l’euro de la devise étrangère dans laquelle auront été libellées les dépenses réalisées au titre des opérations prévues au code électoral.
Pour prévenir un tel risque, nous proposons de faire correspondre le taux de conversion des dépenses et des recettes des candidats avec le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l’opération.
On m’objectera que la procédure sera lourde, mais il n’y aura tout de même pas un nombre infini de factures et le remboursement correspondra à la dépense réellement engagée. En revanche, avec le système tel qu’il est proposé, sur une période de six mois à un an, le décalage pourra atteindre 40 %, 50 %, voire 100 %, et le candidat risque de se trouver dans une situation difficile si la devise dans laquelle auront été exprimées les dépenses s’est ainsi dépréciée par rapport à l’euro.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ».
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à rétablir la rédaction d’origine de l’ordonnance, qui fixait au 1er janvier précédant la date à laquelle le taux de conversion des dépenses sera fixé. C’est donc un amendement de repli.
Le Gouvernement a amendé son texte à l’Assemblée nationale pour préciser que la date à retenir pour la fixation du taux de change serait le premier jour du douzième mois précédant l’élection. Devant les députés, le ministre avait expliqué qu’il s’agissait de « connaître avec certitude, et suffisamment à l’avance, les conversions monétaires auxquelles les candidats devront se livrer ». C’est évidemment une vue de l’esprit : dans nombre de cas, on ne pourra pas le savoir !
Nous pensons que le fait de se référer à un taux de change en vigueur avant le début de la campagne risquerait de pénaliser nombre de candidats. Une dépense effectuée en devises et payée par un compte bancaire en France conduira en effet à un retrait de fonds d’un montant différent de celui à reporter dans le compte de campagne et limitera la possibilité pour le candidat de se faire rembourser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le premier amendement prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectué par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur au jour de l’opération. On ne sait pas de quelle opération il s’agit ; c’est déjà un problème !
En outre, la variabilité extrême du taux de change dans le temps – le taux de change évoluant chaque jour – serait une source de complexité tant pour les candidats que pour la Commission nationale des comptes de campagne. Je ne vois donc pas l’intérêt d’un tel dispositif, et je préfère en rester à la rédaction initiale.
J’en viens au deuxième amendement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est tout à fait satisfaisant : le taux de change est fixé au début de la campagne électorale, et cela pour année. En maintenant la date au 1er janvier, on arrive à une durée de dix-huit mois, ce qui est beaucoup trop long.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement partage la position de la commission.
Imaginez les difficultés que nous rencontrerions en retenant, pour chacune des dépenses engagées par l’ensemble des candidats partout dans le monde, le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l’opération ! Ce serait intenable !
Comme cela a été rappelé tout à l’heure, nous avons modifié le code électoral pour remplacer la date du 1er janvier par le premier jour du douzième mois. C’est suffisamment tôt pour connaître les taux de change et cela protège contre les risques de variabilité. Avec un délai de douze mois à partir de l’ouverture de la campagne électorale, le candidat dispose d’assez de temps pour envisager la hauteur des dépenses qu’il doit engager et s’organiser sans crainte des fluctuations monétaires, et la Commission nationale peut travailler dans de bonnes conditions pour évaluer les dépenses à rembourser.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Appuyons-nous sur l’exemple concret des prochaines élections législatives : si l’on fixe le taux de conversion le premier jour du douzième mois précédant l’élection, le taux retenu sera celui du 1er juin 2011. Mais les dépenses réelles, elles, seront effectuées à des taux différents, qui pourront être plus hauts ou plus bas. Il y aura donc un décalage important entre le calcul théorique du compte de campagne et la réalité des paiements et des décaissements. Votre rédaction ne répond pas à cette difficulté. En cas de dévaluation ou de dépréciation de 30 % ou de 40 %, le candidat devra mettre 30 % ou 40 % de plus de sa poche, ce qui n’est pas juste.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non ! Il aura un budget prévisionnel !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Le présent amendement vise à autoriser les candidats à présenter dans une langue autre que le français les pièces justificatives relatives à la nature, au montant et au paiement des dépenses engagées en vue de l’élection et retracées dans le compte de campagne, ainsi que les justificatifs concernant l’origine des recettes. On peut en effet imaginer que les factures des différents prestataires, des hôtels, des cafés, etc., seront rédigées dans les langues locales.
Nous souhaitons ainsi tirer les enseignements de la dernière élection présidentielle. En 2007, la Commission nationale des comptes de campagne avait en effet refusé de prendre en considération des documents relatifs aux frais liés à la campagne électorale – location de salle et de matériel – rédigés dans une langue étrangère.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’était pas le motif du refus !
M. Richard Yung : Il serait opportun de permettre aux candidats aux élections législatives de présenter les pièces justificatives dans une autre langue courante, comme l’anglais. Certes, cet amendement ne respecte pas tout à fait l’édit de Villers-Cotterêts, mais il faciliterait la vie des candidats ! Si la Commission nationale avait un doute, il serait toujours possible de traduire les documents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement prévoit que les pièces justificatives peuvent être rédigées dans une autre langue que le français. Cette précision est inutile puisqu’il est bien évident que des factures originales éditées dans des pays étrangers ne pourront pas être rédigées en français.
J’ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement soulève le problème du nombre de bureaux de vote.
Le principe général veut que, chaque fois que notre pays dispose d’une représentation consulaire, un bureau de vote soit mis à la disposition des électeurs régulièrement inscrits sur le lieu même de cette représentation. Un amendement qui a été adopté tout à l’heure laisse toutefois supposer que d’autres localisations seront possibles.
Le réseau diplomatique français est suffisamment important pour que l’on puisse s’attendre à une participation honorable du corps électoral, même s’il est à craindre qu’elle ne soit inférieure à celle qui est observée en métropole. Cependant, le texte du projet de loi prévoit expressément que certaines représentations consulaires pourraient se voir exemptées de la charge d’organiser ces élections : les électeurs concernés devront alors se déplacer dans une autre représentation pour voter ou bien utiliser le droit de vote par correspondance ou le droit de vote électronique prévus par la loi.
Cela n’est guère acceptable. Soit on souhaite rapprocher les Français de l’étranger de la France elle-même, et l’on approche alors le plus possible les bureaux de vote des électeurs ; soit on cherche, de manière incidente, à favoriser un ensemble de manipulations du suffrage pouvant nuire à la sincérité du scrutin. En effet, moins l’électeur sera mis directement en situation de voter, plus les risques de fraude électorale seront grands.
Le découpage électoral des circonscriptions appelées à élire les représentants des Français de l’étranger est déjà suffisamment contestable pour qu’on n’y ajoute pas le risque de fraude électorale liée à une raréfaction trop importante des lieux de vote, sauf à démontrer que des intentions douteuses se dissimulent derrière le discours convenu.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Richard Yung : Notre souci est de faire en sorte que le plus possible de bureaux de vote soient ouverts.
L’article L. 330-12 du code électoral, tel qu’il ressort de l’ordonnance, prévoit la possibilité pour une ambassade ou un poste consulaire d’organiser les opérations de vote « pour le compte de plusieurs circonscriptions ». Je crains la centralisation des opérations de vote sur une ambassade ou un poste consulaire déterminé au motif que tel ou tel pays ne compte que peu de ressortissants français sur son territoire. Nos compatriotes vivant, par exemple, au Burundi pourraient être ainsi contraints d’aller à Kampala pour voter !
J’entends l’argument de la sécurité, même si les cas où il est recevable sont rarissimes. Pour le reste, je voudrais être certain qu’il y aura bien des bureaux de vote partout où il sera possible d’en ouvrir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Ces amendements visent à supprimer les dispositions permettant à une ambassade ou à un poste consulaire d’organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.
Or cette précision est nécessaire pour permettre à l’administration consulaire de faire face à certaines circonstances locales qui pourraient interdire la tenue des élections ou qui, si elles n’étaient pas prises en compte, obligeraient les électeurs à se rendre dans des territoires où leur sécurité serait éventuellement menacée. C’est pourquoi le rapporteur de l’Assemblée nationale s’était opposé à l’adoption d’un tel amendement. J’y suis également défavorable, car il me semble indispensable de donner une véritable flexibilité aux personnes chargées de l’organisation des élections.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement a souhaité, notamment au travers d’une modification constitutionnelle, prévoir l’élection de députés par les Français de l’étranger. Tout sera donc mis en œuvre pour que ces élections se tiennent dans les meilleures conditions. L’ensemble du réseau diplomatique sera mobilisé en ce sens.
Il peut néanmoins arriver que, pour des raisons de sécurité ou de commodité, une représentation soit obligée d’organiser des bureaux pour plusieurs territoires et que, à titre exceptionnel, un bureau soit ouvert ailleurs que là où l’on pouvait s’attendre à le trouver.
Je le répète, l’ensemble du réseau diplomatique sera mobilisé pour permettre une bonne organisation et une bonne réussite des élections. C’est un enjeu qui nous concerne tous et nous devons tous nous engager dans cette démarche. Pour autant, il serait excessif d’exiger systématiquement que le bureau de vote soit ouvert à l’endroit même où se trouve la représentation. C’est pourquoi des exceptions sont prévues.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : La règle, aux termes du code électoral, est qu’il y a un bureau de vote par poste consulaire.
M. Philippe Richert : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Une précaution est prise puisque le Gouvernement devra agir par décret et donc justifier la nécessité de son choix. De ce point de vue, toutes les garanties sont prévues.
Dans ces conditions, il me semble, mes chers collègues, que vous pourriez retirer vos amendements.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. Richard Yung : Je retire également l'amendement n° 11, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 3 et 11 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’une des craintes de ceux qui ont voulu que les Français de l’étranger soient représentés à l’Assemblée nationale tient au risque de faible participation aux élections législatives de juin 2012.
Les votes par correspondance ou par voie électronique sont des garde-fous que l’on entend opposer à toute accusation selon laquelle onze députés auront été élus par un nombre réduit d’électeurs, du fait d’une abstention très importante.
L’idée est donc de faciliter les votes qui ne sont pas liés à la présence physique dans un bureau de vote.
Nous ne voulons ni de députés des Français de l’étranger mal élus, faute d’électeurs, ni de députés des Français de l’étranger trop bien élus, par accumulation de votes par correspondance ou par voie électronique.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, MM. Anziani, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Nous proposons de fixer à trois le nombre de plis fermés qu’une même personne peut remettre directement aux autorités responsables du vote, car nous avons malheureusement eu à déplorer un certain nombre d’abus.
Il s’agit de prévenir des pratiques comparables à celles qui ont été constatées en 2009 lors de la généralisation du vote par correspondance pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger : ramassage des enveloppes d’identification, achat de voix, dépôt groupé d’enveloppes.
En instaurant une telle règle, nous limiterons les agissements contraires à la démocratie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 4 vise à supprimer la possibilité, pour les personnes appelées à voter lors des élections législatives à l’étranger, de recourir au vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique.
Une telle suppression aurait pour effet d’empêcher de très nombreux électeurs de se prononcer. En effet, nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger se trouvent à plusieurs jours de voyage du poste consulaire le plus proche et seraient alors dans l’incapacité de voter aux élections législatives.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 12 vise à prévoir qu’une même personne peut remettre, au maximum, trois plis fermés aux autorités consulaires. Nous avons déjà adopté dans la loi organique une disposition similaire. Bien qu’opportune sur le fond, cette précision est de nature réglementaire : elle n’a donc pas sa place dans le présent texte. J’insiste néanmoins auprès du Gouvernement pour qu’elle figure naturellement en bonne place dans les textes réglementaires à venir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : L’amendement n° 4 tend à supprimer la possibilité de voter par correspondance ou par internet.
Dans un certain nombre de territoires, nos concitoyens se trouvent relativement éloignés de leur lieu de vote. Dès lors, il me semble utile de permettre l’expression du vote au moyen d’outils modernes de communication, qui sont d’ailleurs utilisés en métropole, même si c’est à titre expérimental. C’est pourquoi il convient de continuer à autoriser l’utilisation de ces outils. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Les réticences que m’inspire l’amendement n° 12 obéissent à des raisons différentes de celles qu’a avancées M. le rapporteur.
En effet, deux modalités sont envisageables : soit les votes par procuration sont expédiés par la poste, soit ils sont apportés au bureau de vote. Dans la première hypothèse, on ne saurait garantir qu’une même personne n’expédiera pas plus de trois bulletins de vote : il est tout à fait possible qu’une seule personne se charge de la collecte des votes et, au lieu de les porter à l’ambassade ou au consulat, les expédie par la poste !
Dès lors, dans un souci de symétrie, je pense qu’il n’est pas raisonnable de vouloir imposer une limitation à trois enveloppes lorsque la remise intervient directement au bureau de vote. Personnellement, je préfère que la remise se fasse en mains propres, car l’envoi par la poste ne me paraît pas le moyen de remise le plus sûr et ne permet pas non plus de garantir l’absence de pressions lors de la collecte des votes.
Cela me conduit, monsieur Yung, à vous demander de bien vouloir retirer l’amendement n° 12.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12 étant maintenu, je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)