Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (projet n° 70, texte de la commission n° 307 rapport n° 306).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui dans un monde imprévisible, en même temps que nous avons à faire face à des contraintes budgétaires croissantes. L’Europe doit être en mesure de développer ses capacités militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. La construction d’un marché européen pour les équipements de défense est donc indispensable.
En transposant les directives sur les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et sur la coordination des procédures de passation de marchés des travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui permet deux avancées en ce sens.
La première avancée consiste à fluidifier les échanges intracommunautaires et à harmoniser les modalités de contrôle étatique.
Pour les entreprises – certaines sont importantes, mais nombre d’entre elles sont beaucoup plus petites ! –, il s’agit de réduire les coûts et les incertitudes juridiques liés à l’actuelle hétérogénéité des régimes nationaux dans le domaine des procédures de contrôle, des champs d’application et des délais d’autorisation. Je rappelle, en effet, que le marché européen des produits liés à la défense est aujourd’hui fragmenté en vingt-sept régimes de contrôle nationaux.
Pour les États membres, il s’agit de garantir la sécurité d’un approvisionnement d’origine européenne, j’y insiste, pour répondre aux besoins opérationnels de leurs forces.
En ce qui concerne les transferts intracommunautaires, le texte prévoit d’instaurer un principe de liberté encadrée du commerce et de l’industrie et donc de supprimer le dispositif des autorisations d’importation et de transit. Le nouveau cadre juridique, harmonisé, reposera sur un dispositif de contrôle à la fois a priori et a posteriori, par le biais de trois types de licences de transfert : individuelle, globale et générale.
Au-delà des transferts intracommunautaires, nous avons profité de la transposition de la directive pour rénover notre dispositif national de contrôle des importations et des exportations, qui repose sur des principes datant de 1939 ! Vous comprendrez qu’une actualisation était souhaitable !
Le projet de loi prévoit ainsi de remplacer l’actuel système de double autorisation – agrément préalable pour négocier et signer un contrat, d’une part, et autorisation d’exportation, d’autre part – par une licence unique, qui fusionnera ces deux autorisations, et ce dans un esprit de simplification administrative et d’harmonisation avec les procédures en vigueur chez la plupart de nos partenaires.
Par ailleurs, il crée une licence générale d’exportation, utilisable à destination de pays jugés suffisamment sûrs et limitativement désignés par un arrêté.
Il prévoit également la mise en place d’un mécanisme de qualification des entreprises souhaitant utiliser des licences générales d’exportation et de certification des entreprises souhaitant recevoir des produits liés à la défense, afin de vérifier la fiabilité de leur organisation interne.
Il prévoit enfin la création d’un dispositif de contrôle a posteriori, avec la mise en place d’un comité ministériel du contrôle, qui impliquera plusieurs services du ministère de la défense dans les opérations de contrôle des entreprises sur pièce et sur place. C’est tout le sens des amendements gouvernementaux qui ont été présentés en commission.
Ces amendements introduisent trois éléments nouveaux : l’habilitation des agents du ministère de la défense chargés du contrôle, l’obligation pour les entreprises de permettre l’accès de ces personnels habilités et une demande d’avis du ministre de la défense, préalablement à tout acte de poursuite envisagé.
Naturellement, un haut niveau de sécurité sera maintenu, toute autorisation pouvant être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment dans le cas d’un changement rapide et brutal du contexte international.
La seconde avancée de ce projet de loi consiste à contribuer à l’harmonisation de la législation communautaire pour favoriser le développement d’une concurrence plus loyale au sein de l’Union européenne et introduire plus de transparence dans les marchés passés par les autres États membres. Tel est l’objet de la directive du 13 juillet 2009 concernant les marchés de défense et de sécurité, qui vise notamment à limiter l’utilisation massive par certains États membres de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, permettant de soustraire des achats d’armement à la concurrence. Vous l’aurez compris, il s’agit de lutter contre le protectionnisme des pays qui ôtaient à nos entreprises l’idée même d’accéder à leurs marchés.
Pour autant, l’ouverture des marchés qu’organise cette directive est maîtrisée. Le texte conserve naturellement la possibilité d’exclure les marchés sensibles. Il continue également à écarter tout programme de recherche cofinancé avec d’autres États européens, ainsi que ses phases ultérieures. Chaque État a ainsi la possibilité de conserver un système spécifique.
Enfin, il prévoit de larges possibilités de sélection des soumissionnaires, sur le fondement d’exigences relatives à la sécurité d’approvisionnement, en particulier sur la base de la localisation des activités sur le territoire de l’Union européenne.
Bien que cette ouverture soit maîtrisée, elle a pour objet de renforcer, promouvoir et développer une base industrielle et technologique de défense européenne.
Le projet de loi qui vous est aujourd’hui présenté rassemble des dispositions législatives souvent très techniques qui doivent être adoptées pour satisfaire aux exigences de transposition de la directive en droit français, sachant que l’essentiel de la transposition se fera ensuite par voie réglementaire.
Il a, d’abord, pour objet de modifier l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, afin d’assurer la cohérence de ses dispositions avec celles du code des marchés publics. Cette modification permet, en outre, la prise en compte de la définition communautaire de la sous-traitance et l’introduction des mesures nécessaires pour fermer certains marchés aux opérateurs économiques non ressortissants de l’Union européenne.
Il vise, ensuite, à modifier le code de justice administrative pour y insérer les dispositions relatives aux recours prévues par la directive Marchés publics de défense et de sécurité.
Le texte initial proposé par le Gouvernement était sans doute perfectible, et nous avons accueilli avec beaucoup d’enthousiasme la proposition du président de Rohan de travailler ensemble à l’amélioration de celui-ci, tirant ainsi profit de la réforme constitutionnelle. Sur la base de débats fructueux et constructifs avec les services du ministère, mais aussi avec les industriels de la défense, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a élaboré un amendement qui a reçu le plein soutien du Gouvernement. La nouvelle rédaction de l’article 5, qui résulte de l’adoption de cet amendement en commission, exploite au mieux les différentes possibilités qu’offre la directive d’encadrer les modalités d’ouverture des marchés à la concurrence.
Sans aller jusqu’à affirmer clairement une préférence communautaire, qui ne serait pas conforme, chacun ici le sait, au droit communautaire, le texte s’appuie sur la directive pour permettre aux services acheteurs de définir si un marché est ouvert ou non à la concurrence extracommunautaire. Le service acheteur peut fonder sa décision sur l’analyse d’un ensemble de critères, explicités dans le projet de loi, parmi lesquels figurent les impératifs de sécurité d’information d’approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l’État, l’intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, toujours bienvenus en l’espèce, et chers à Mme Voynet, ainsi que les exigences de réciprocité.
Le texte donne également les moyens aux services acheteurs d’écarter une offre ou un candidat dont les capacités techniques ne seraient pas à niveau pour exécuter le marché ou pour assurer la maintenance des équipements faisant l’objet du marché. Ces capacités techniques peuvent notamment être appréciées au regard de l’implantation géographique de l’équipement technique, du personnel ou encore des sources d’approvisionnement dont dispose le candidat.
Ainsi, en s’appuyant sur des exigences relatives à la sécurité de l’information et à la sécurité des approvisionnements, les services acheteurs peuvent vérifier la pertinence de l’ensemble des composantes d’une offre, en particulier les capacités techniques des sous-traitants utilisés. Nous nous dotons donc ici d’un dispositif de nature à écarter ce que l’on appelle, dans ces échanges commerciaux et industriels bien spécifiques, les « faux nez ».
Au terme du processus de transposition de ces deux directives, adoptées par le Conseil et le Parlement européen lorsque la France assurait la présidence de l’Union européenne, nous avons atteint, je le pense profondément, un bon équilibre entre l’ouverture à la concurrence européenne de nos marchés de défense et la protection des intérêts de notre base industrielle de défense.
Je tiens donc à saluer de nouveau le travail remarquable accompli par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, avec laquelle nous travaillons dans un parfait esprit de confiance et de dialogue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons l’occasion, avec ce projet de loi, de franchir une étape essentielle dans la construction de l’Europe de la défense que les Français appellent de leurs vœux. Je compte sur votre soutien pour adopter ce texte, qui est au service des industries de défense de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. André Trillard : Vous l’aurez !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan : Monsieur le ministre, permettez-moi de joindre mes félicitations à celles que mes collègues vous ont déjà adressées lors de la précédente discussion.
Je vous présente tous mes vœux de réussite dans votre mission, et je veux vous dire que nous croyons en vous pour poursuivre la coopération confiante que nous avons eue avec vos prédécesseurs.
M. Jean-Louis Carrère : Le prédécesseur immédiat !
M. Josselin de Rohan : Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2009 le « paquet défense », qui est un ensemble formé de deux directives et d’une communication de la Commission européenne de 2007 intitulée : « Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive. »
Les deux directives sont la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, plus communément dénommée Transferts intracommunautaires, ou TIC, et la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, plus communément dénommée Marchés publics de défense et de sécurité, ou MPDS.
La communication de 2007 pose l’équation fondatrice selon laquelle la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, rebaptisée par le traité de Lisbonne « politique de sécurité et de défense commune », la PSDC, ne peut se passer d’une BITDE – base industrielle et technologique de défense – forte et que seule une BITDE compétitive peut donner à l’Europe les moyens de concevoir et de fabriquer des équipements de défense de manière autonome et à un coût abordable.
La directive de mai 2009, qui simplifie les conditions des transferts de produits liés à la défense au sein de l’espace économique européen, doit être transposée avant le 30 juin 2011.
La directive de juillet 2009, qui harmonise les règles émanant des codes de marchés publics des États membres pour permettre une meilleure transparence et de meilleures conditions de concurrence dans le processus d’achat des équipements de défense, doit être transposée avant le 21 août 2011.
Ensemble, ces textes marquent un tournant par rapport au régime dérogatoire des règles du marché unique qui régit la production et l’achat d’armement.
Ce régime, fondé sur l’article 296 du traité des Communautés européennes, devenu le nouvel article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, permet à chaque État d’éviter de recourir à la concurrence chaque fois qu’il estime que ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu. L’interprétation extensive qui en avait été faite avait permis à certains États européens de mettre leurs industries de défense à l’abri de toute concurrence européenne.
Cette utilisation abusive avait conduit à fermer des marchés civils sous prétexte de la préservation des intérêts de sécurité, ce qui avait fait naître un contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Face au risque d’extension jurisprudentielle du domaine de la libre concurrence, les industriels européens ont milité en faveur d’une réglementation plus claire. C’est ce qui a donné naissance aux directives du paquet défense, qui ont été finalisées pendant la présidence française de l’Union européenne, au second semestre 2008.
Si le droit issu des négociations préserve la spécificité des marchés de défense et de sécurité d’une application mécanique des règles du marché, il n’impose pas formellement une clause de préférence communautaire, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.
Pourtant, l’émergence d’une authentique BITDE suppose l’existence d’une préférence communautaire à l’égard des opérateurs économiques de pays tiers au grand marché et de l’application du principe de réciprocité entre États européens à l’intérieur du grand marché.
C’est dire l’importance de cette transposition. En tant que législateurs, il nous revient de trouver un juste équilibre entre, d’une part, une salutaire ouverture à la concurrence, qui stimulera l’innovation, améliorera la compétitivité des entreprises et permettra aux États de réduire les coûts d’acquisition des biens d’équipement et, d’autre part, une trop grande ouverture, qui détruirait bon nombre d’entreprises et nous rendrait trop dépendants d’armes fabriquées par d’autres pour assurer notre propre défense.
De ce point de vue, le texte qui nous était proposé par le Gouvernement nous a semblé perfectible et la commission a effectué une modification de l’article 5 du projet de loi, en introduisant le nouvel article 37-2 de l’ordonnance du 6 juin 2005.
Je souhaiterais, dans le cadre de cette discussion générale, formuler un certain nombre d’observations.
Premièrement, la production et le commerce des armes de guerre et de leurs munitions ne pourront jamais être considérés comme une production et un commerce ordinaires.
M. Gérard Longuet : Effectivement !
M. Josselin de Rohan : Forger des armes de guerre pour les armées n’est pas produire des biens de consommation pour le public. En autoriser l’exportation est un acte politique. Importer des armes suppose d’avoir confiance en l’État qui les fournit et en la volonté de celui-ci de poursuivre les approvisionnements si le pire devait se produire.
Un État peut être souverain sans pour autant produire d’armes, mais aucun État souverain digne de ce nom ne peut rester indifférent à la production ni au commerce des armes de ses armées.
Du reste, la question se pose : un État peut-il disposer d’une défense crédible sans base industrielle et technologique de défense, ou BITD, autonome ? À nos yeux, celle-ci constitue l’une des conditions de notre indépendance.
D’autres pays, en Europe ou ailleurs, ont apporté à cette question une réponse plus nuancée, soit qu’ils n’aient pas les moyens d’entretenir une telle base, soit qu’ils s’en remettent à des États tiers pour se procurer les armements dont ils ont besoin, soit, enfin, qu’ils estiment que leurs alliances, notamment l’OTAN, assureront à leur place leur défense.
Il est pourtant évident que l’industrie de défense est l’un des moteurs de la recherche, du développement économique et de l’emploi dans tous les pays qui en possèdent une.
La recherche et développement, la R&D, en matière de défense est particulièrement innovante. C’est, par construction, une R&D de « rupture », puisqu’il s’agit de réaliser des armes procurant un avantage décisif sur les autres et, donc, de mettre en œuvre des technologies qui n’existent pas encore.
Elle s’oppose en cela à la R&D civile, qui est plus souvent « incrémentale ». C’est pour cette raison que la R&D militaire est stratégiquement importante et que les programmes d’armement sont, en règle générale, plus longs et plus coûteux que prévu.
Beaucoup d’innovations sont issues de la R&D militaire et profitent à l’ensemble de l’économie, ce qui conduit souvent les pays importateurs d’armes de guerre à demander des compensations industrielles, ou offsets, afin d’acquérir des compétences industrielles qu’ils n’ont pas et qu’ils recherchent dans des secteurs jugés par eux stratégiques.
Deuxièmement, la présente transposition permet une indéniable modernisation de notre droit. La directive TIC, comme la plupart des directives européennes, laisse une marge de manœuvre importante aux pouvoirs législatifs nationaux. Celle-ci peut être utilisée pour réexaminer la législation nationale, moderniser les procédures et se débarrasser des archaïsmes en s’inspirant des meilleures pratiques européennes. C’est ce qu’a fait le Gouvernement dans le cadre de cette transposition, en remettant à plat le système législatif actuel et en lui substituant un nouveau dispositif beaucoup plus efficace, ainsi qu’en simplifiant les procédures d’autorisation et en instituant un contrôle a posteriori efficace.
Il nous faut combiner une réforme de ces procédures avec le strict respect du texte de la directive, de manière à assurer la sécurité juridique de la transposition.
Nous observons aussi que les directives du paquet défense ont été élaborées avant la crise financière. On peut y voir l’avancée d’une Europe de la défense davantage orientée vers les marchés que vers les États, reflétant la théorie anglaise dite de la best value for money. Ces directives n’auraient-elles pour seul effet que de nous permettre d’acquérir nos armes à moindre coût, un tel avantage ne serait pas à dédaigner dans un contexte budgétaire contraint.
Mais à eux seuls, ces textes ne permettront pas de réaliser l’Europe de la défense. La logique qui les sous-tend devrait permettre de disposer de bases équitables de concurrence entre industriels européens, ce qui ne suffira pourtant pas à construire une BITD européenne forte et autonome.
Il faudrait pour ce faire non seulement l’affirmation de la préférence communautaire et la régulation des conditions de marché, c’est-à-dire une politique de l’offre, mais aussi une politique de la demande qui suppose l’harmonisation, d’une part, des besoins et des programmations par les états-majors des pays de l’Union et, d’autre part, de l’effort de défense dans chacun des pays qui la composent.
La force de l’industrie américaine vient de ce qu’elle dispose d’un marché intérieur qui est non seulement protégé par le Buy American Act, mais également vaste et profond. Or la dimension du marché américain des armements dépend tant de l’importance des sommes qui y sont consacrées que de l’uniformisation des besoins au sein d’une même armée.
Les industriels américains fabriquent des blindés, des frégates et des avions de combat pour répondre aux besoins d’un seul État fédéré, à la différence de ce qui se passe en Europe.
La puissance de leur industrie, comme de leur R&D, leur permet de s’assurer des avantages incomparables à l’exportation et de concurrencer durement leurs compétiteurs européens sur les marchés mondiaux.
Tant que l’Europe ne sera pas capable d’harmoniser la demande, de mettre fin à la segmentation de ses industries de l’armement ou d’organiser une coopération efficace entre ses entreprises de défense, la lutte demeurera inégale.
C’est assez dire que le préalable à la réalisation de l’Europe de la défense est une volonté politique forte des États membres. La coopération franco-britannique initiée par les traités signés à Londres en novembre dernier marque véritablement une nouvelle étape dans la construction d’une Europe de la défense.
Elle constitue une approche très différente des précédentes en ce qu’elle réalise une véritable rupture par la substitution, d’une part, d’une démarche pragmatique et concrète à une architecture globale et mal assurée et, d’autre part, de programmes d’équipement précis et financés à des velléités ou des réalisations minces.
Elle peut être le prélude aux coopérations renforcées prévues par le traité de Lisbonne qui, seules, sont susceptibles de faire progresser la PSDC, la politique de sécurité et de défense commune, et lui donner de la consistance.
Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous nous dire ce que vous pensez de l’initiative germano-suédoise, qui propose la mise en commun et le partage dans le domaine de l’armement au sein de l’Union européenne, ou des suites données à la lettre qui a été adressée par votre prédécesseur et ses homologues allemand et polonais à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ?
Le texte dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande l’adoption ne crée pas une révolution dans le domaine des industries de défense européennes. Il représente une étape importante et indispensable dans la réalisation d’une véritable BITD. Il ouvre des perspectives et autorise des espoirs : puisse-t-il permettre de déboucher rapidement sur des projets mobilisateurs et crédibles !
Avant de conclure, je veux souligner l’excellente qualité de l’étude d’impact qui accompagne le texte transmis par le Gouvernement, ainsi que la grande diligence et efficacité de l’ensemble des services de l’État concernés pour répondre aux demandes d’information et d’explication que nous avons formulées.
Je tiens à féliciter notre collègue député Yves Fromion, auteur d’un rapport remarqué sur la directive Transferts intracommunautaires, et à remercier notre collègue sénateur Daniel Reiner, qui a su éclairer utilement les travaux de notre commission sur la directive Marchés publics de défense et de sécurité.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que j’ai l’honneur de présider, vous recommande, mes chers collègues, d’adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi intervient à un moment où l’actualité nous rappelle cruellement la place importante que tiennent l’industrie de l’armement et le commerce des armes de guerre dans les relations internationales, sans même évoquer le marché des avions-ravitailleurs de l’armée américaine, qui, échappant à EADS, est finalement revenu à Boeing.
Que ce soit en Tunisie, en Égypte, ou récemment en Libye, la question de nos ventes d’armes de toute nature à ces pays est un sujet qui compte pour appréhender et analyser les situations.
Concernant la Libye, il est évident qu’il y a un lien direct de responsabilité entre l’utilisation d’armes conventionnelles ou d’avions par le colonel Kadhafi pour réprimer son peuple dans le sang et la vente de ces matériels par notre pays.
M. Jacques Gautier : Cela n’a aucun rapport avec le texte !
Mme Michelle Demessine : Cette question est l’un des deux grands sujets abordés dans le texte que nous examinons aujourd’hui. En effet, il s’agit de transposer dans notre droit interne deux directives européennes, c’est-à-dire d’y adapter notre législation nationale.
La première directive traite précisément du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre dans l’espace européen. La seconde vise à harmoniser les procédures des marchés publics dans le domaine de la défense.
Cette dernière est l’illustration parfaite du dogmatisme ultralibéral de la Commission européenne. Celle-ci a ainsi trouvé le moyen, avec l’accord des États membres – dont notre pays –, de rendre totalement inopérant l’article 346 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, communément appelé traité de Lisbonne, qui, je le rappelle, permet à un État de préserver ses intérêts essentiels de sécurité lorsqu’il les estime menacés.
Sous prétexte de réduire le coût d’achat de nos armements et d’accroître la compétitivité de nos industries, nous devrions accepter une ouverture totale de nos marchés de défense, y compris hors de l’espace européen, et ce sans aucune garantie de réciprocité !
Je n’insisterai pas sur les dangers – tout le monde les a à l’esprit – que comporte la transcription de cette directive pour la construction de l’Europe de la défense, dont la perspective s’éloignera encore plus.
Nous pouvons voir là très clairement non seulement le résultat des pressions des lobbies européens pro-atlantistes, mais aussi une conséquence de notre réintégration sans condition dans le commandement militaire de l’OTAN. Nous savons en effet que cette ouverture à une concurrence débridée profitera essentiellement à l’industrie de défense la plus puissante, car les États-Unis – soyons sans illusions, mes chers collègues –, poursuivront leur politique protectionniste, comme le montre le tout récent exemple des avions-ravitailleurs.
Toutefois, il faut souligner la volonté et les tentatives de M. le président de notre commission pour trouver une solution juridique sous la forme d’une préférence communautaire souple, qui permettrait de limiter cette ouverture totale.
Je consacrerai l’essentiel de mon propos à la première directive. Celle-ci, selon le jargon technocrato-commercial, vise à fluidifier le commerce des biens de défense dans l’espace européen, pour améliorer la compétitivité à l’exportation des entreprises d’armement.
Elle propose pour cela d’harmoniser et, surtout, de simplifier les procédures. En réalité, il s’agit d’alléger les contrôles sur les importations et les exportations de matériels de guerre en Europe. Si cette démarche peut à la rigueur se comprendre dans l’espace de l’Union européenne, encore que tous les pays ne soient pas au même niveau en matière de déontologie et de contrôle des matériels de guerre, tel n’est pas le cas pour les exportations hors de l’Union.
Pourtant, alors que rien dans la directive ne nous obligeait à le faire, le Gouvernement a choisi, à l’occasion de la transposition, de réformer également le régime d’autorisation et de contrôle des exportations vers les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
J’ai de sérieuses réserves sur cette façon de procéder. En effet, le double niveau d’autorisation que constituaient l’agrément préalable et l’autorisation d’exportation est supprimé, pour être remplacé par un système de licence unique, tel qu’il existe dans d’autres pays européens.
Concrètement, cela revient à remplacer un système de contrôle a priori, qui – j’en suis consciente – était lourd et lent, par un contrôle a posteriori. Pourtant, l’ancien système pouvait fonctionner efficacement, même utilisé in extremis, notamment pour la Tunisie ou l’Égypte. Je suis en revanche sceptique sur les bienfaits du nouveau dispositif.
Au contraire, il aurait fallu renforcer le système de contrôle. En effet, à l’heure actuelle les matériels de guerre exportés peuvent être assez facilement détournés d’un usage habituel et utilisés de façon incontrôlée. Ils peuvent aussi être réexportés vers des zones de conflits. Une telle situation est essentiellement due à un manque d’efficacité, résultat d’une absence de moyens de vérification fiables des contrôles post-exportation.
Il est donc indispensable de mieux contrôler les ventes d’armes, afin que les États soient en mesure de prévenir toute vente risquant de tomber entre les mains d’organisations incontrôlées. En refusant de se doter de ces moyens, les États prendraient aussi le risque de se rendre complices de graves violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Plus simplement, ils pourraient ainsi entraver le développement économique et social d’un pays.
Les industriels trouveront certainement des avantages dans la simplification et la souplesse des procédures, ainsi que dans le raccourcissement des délais de délivrance des autorisations.
En revanche, je crains que le respect d’une déontologie rigoureuse en matière d’armements ne souffre de cette plus grande facilité d’obtention des autorisations et de ce contrôle a posteriori.
Comme le souligne fort justement M. de Rohan dans son rapport, « la production et le commerce des armes de guerre ne peuvent être considérés comme une production et un commerce de marchandises ordinaires. »
Il doit y avoir dans tout cela de la morale, sinon une certaine éthique. Cela passe par le respect des valeurs que notre pays prétend promouvoir partout dans le monde, mais aussi par celui des règles internationales auxquelles nous avons souscrit.
Certes, dans ses prises de positions officielles, notre pays ne peut être pris en défaut, puisque nous jouons un rôle important et positif dans de nombreuses instances internationales. Raison de plus pour que nous ne baissions pas la garde à l’occasion de la transposition de cette directive ! Or tel est précisément ce que nous pouvons craindre.
Avec l’exemple de la Libye, on comprend mieux l’exigence d’inscrire ces grands principes dans la loi. Ce qui se passe dans ce pays illustre aussi le décalage existant entre l’affirmation de grands principes, en particulier le respect des droits de l’homme, sur lequel nos gouvernants paraissent souvent arrogants aux yeux des étrangers, et la réalité de la politique étrangère et de défense du Gouvernement.
Ces grands principes avaient été proclamés par le Président de la République. Alors qu’il était candidat à l’élection présidentielle, il en appelait « à tous ceux qui, dans le monde, croient aux valeurs de la tolérance, de la liberté, de la démocratie, […] à tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et les dictatures ».
Les membres du Gouvernement connaissaient pourtant, comme tout le monde, le vrai visage du pouvoir du colonel Kadhafi. Je ne critique pas le fait que nous entretenions des relations commerciales de toute nature avec ce type de régimes.
Ce que je dénonce, en revanche, monsieur le ministre, c’est que vous ayez continué à afficher vos grands principes et que, dans le même temps, vous vous soyez laissé volontairement leurrer par de tels régimes, au point d’être complaisants avec eux.
Ainsi, il est de notoriété publique que le régime libyen finançait habilement des campagnes de publicité pour vanter les potentialités de son pays et faire miroiter de juteux marchés.
La façon dont le Président de la République avait reçu Kadhafi en France en 2007 est l’illustration caricaturale de votre méthode, qui allie cynisme et défense d’intérêts économiques.
Malgré les mises en garde, y compris celles qui émanaient de nos diplomates sur place, vous avez trop facilement sacrifié vos valeurs à des marchés que vous avez crus fructueux.
Cette invitation en France avait été adressée au guide libyen, sous le prétexte de le remercier de la libération des infirmières bulgares et de le réintégrer au sein de la communauté internationale. En réalité, il s’agissait de vendre des armes à un pays opportunément effacé de la liste du terrorisme et de placer rapidement sur ce marché nos industries de défense, trois ans après la levée de l’embargo de l’Union européenne.
Le Président de la République s’était d’ailleurs prématurément et imprudemment félicité de contrats mirobolants, concernant quatorze Rafale, trente-cinq hélicoptères Tigre, des missiles, un système de communication militaire, des navires...
Au final, on ne saura pas ce qu’il est véritablement advenu de ces commandes, évaluées à dix milliards d’euros, puisque la liste des matériels réellement exportés n’a pas été rendue publique. On sait en tout cas que les contrats pour les quatorze Rafale, les missiles Milan et les centrales nucléaires ne se sont pas concrétisés.
À cet égard, concernant les exportations d’armements, nous avons déposé un amendement visant à apporter une plus grande précision, donc une plus grande transparence, au rapport annuel que le Gouvernement adresse au Parlement.
Monsieur le ministre, la discussion de ce texte peut vous donner l’occasion d’inscrire dans la loi les grands principes dont vous vous revendiquez. Ce serait d’autant plus légitime que la France a déjà affiché ses convictions en adoptant des positions fortes sur cette question, en particulier à l'échelle européenne.
Ainsi, lors de la présidence française, elle a joué un rôle important pour faire adopter par l’ensemble des autres pays membres une position commune particulièrement novatrice.
Les critères fixés pour que les États membres accordent des autorisations d’exportation permettraient, s’ils étaient strictement respectés, d’exercer un contrôle efficace.
Notre pays joue également un rôle déterminant dans le cadre des négociations en cours relatives à un traité sur le commerce des armes.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
Mme Michelle Demessine : Dès lors, pourquoi ne pas transcrire concrètement dans notre droit national l’esprit des critères de cette position commune et les principes que nous proclamons dans les instances internationales ? Cela aurait le mérite d’être clair !
Au total, monsieur le ministre, votre texte n’intègre pas suffisamment dans notre législation les engagements que nous avons pris à l'échelle européenne en matière de contrôle des armes conventionnelles. Il ne permet pas non plus d’atteindre le niveau de transparence nécessaire dans l’exercice de ce contrôle.
Au vu de l’ensemble de ces observations, notre groupe votera contre ce texte, car, plus largement, au-delà des considérations techniques et juridiques complexes de cette transposition, nous estimons que l’ouverture totale des marchés de l’armement à la concurrence est pleine de périls. Le commerce des armes ne peut être soumis au dogme de la libre circulation des marchandises, ni à celui de la concurrence libre et non faussée. En effet – nous le savons par expérience, pour l’avoir vécu dans bien d’autres domaines –, plus cette logique est appliquée concrètement, plus la maîtrise démocratique recule et plus les valeurs humaines sont mises à mal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Pentagone vient d’en décider, Boeing souffle à EADS le contrat géant – 35 milliards de dollars – des 179 avions-ravitailleurs de l’armée de l’air américaine.
Le résultat était si peu attendu que le représentant démocrate de l’État de Washington, où se trouvent – précisément à Seattle – les usines Boeing, M. Jay Inslee, avait déjà dénoncé, par erreur il est vrai, une « décision néfaste » et appelé à sa remise en cause !
Faut-il s’en étonner ? Pour un marché de défense de cette importance, le réflexe protectionniste a joué au plus haut niveau. Comme l’a justement fait remarquer le président de la commission, M. Josselin de Rohan, le jeu n’est pas égal entre les deux rives de l’Atlantique : « Il n’y a pas d’équivalent en Europe du Buy American Act. La disproportion des moyens consacrés à la recherche […] constitue un handicap majeur. Les règles américaines sont telles qu’il est même difficile de vendre un avion de transport aux Américains, puisqu’il faut disposer sur le sol américain de filiales totalement contrôlées par des ressortissants américains, c’est la règle dite des proxy boards, en plus de déployer sa production sur place… » Je cesse de citer M. de Rohan, car, si je poursuivais, j’aurais l’impression de lui donner la possibilité de s’exprimer deux fois ! (Sourires.)
Tel est donc le moment que choisit le Gouvernement pour présenter au Parlement un projet de loi visant à transposer deux directives européennes d’esprit fondamentalement libéral. La seconde, surtout, visant les marchés de défense, tend à restreindre l’utilisation de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ex-article 296 du traité sur les Communautés européennes.
Or, je le rappelle, c’est cet article qui permet à chaque État d’éviter de recourir à la concurrence chaque fois que ses intérêts essentiels en matière de sécurité sont en jeu.
On croit donc rêver, monsieur le ministre, d’autant que la directive MPDS, Marchés publics de défense et de sécurité, ne fait nullement mention d’une préférence communautaire !
Comment en sommes-nous arrivés là ?
Tout commence par une communication de la Commission européenne, dont l’inspiration libre-échangiste n’est plus à démontrer, faite le 5 décembre 2007, donc avant la crise financière.
La présidence française de l’Union européenne, au second semestre de 2008, a cru bon d’aller dans le même sens, sous le prétexte qu’un marché unique de l’armement permettrait de renforcer la « base industrielle et technologique de défense européenne ».
Sur ce, la Commission a publié deux directives : l’une, du 6 mai 2009, sur les transferts intracommunautaires, qui ne pose pas de problèmes essentiels, car elle vise essentiellement à la simplification des procédures ; l’autre, du 13 juillet 2009, communément appelée MPDS. La transposition de cette deuxième directive soulève des interrogations majeures.
Tout d’abord, l’enfer est pavé de bonnes intentions : sous prétexte d’ouvrir aux industries de défense françaises les marchés européens, qui ne représentent que 20 % de nos exportations de matériel militaire, la France a voulu restreindre l’utilisation de l’article 346, supposé couvrir les pratiques protectionnistes de certains États européens.
Toutefois, force est de le constater, les directives dites du paquet défense, finalisées à la fin de 2008 sous la présidence française de l’Union européenne, n’imposent pas une clause de préférence communautaire, pas plus qu’un principe de réciprocité dans les échanges avec des pays tiers. Tout se passe comme si, dans un contexte de contrainte budgétaire, avait prévalu la théorie de la best value for money – un concept cher aux Britanniques, dont la base industrielle de défense a fait les frais –, et ce à contretemps, puisque ces directives, je le rappelle, ont été prises au lendemain du krach du capitalisme financier mondialisé.
Je crains fort que les avantages escomptés ne se révèlent illusoires et que la directive MPDS, bien loin d’ouvrir les marchés européens à nos industries, ne renforce la pénétration étrangère sur notre propre marché. Nous aurions ainsi lâché la proie pour l’ombre.
Ensuite, monsieur le ministre, en transposant aujourd’hui la directive, nous prenons la tête de l’Union en la matière. Néanmoins, qui nous dit que les autres États européens joueront le jeu de manière aussi loyale et transparente que nous ? Nous sommes dans le wagon de tête, mais serons-nous suivis ? M. Gilles Briatta, secrétaire général aux affaires européennes, reconnaît lui-même que « nous avons peu de visibilité sur l’état de la transposition chez nos partenaires européens. »
Tout juste note-t-il que, « au Royaume-Uni, le droit de recours des entreprises des pays tiers hors UE écartées d’un marché semble moins large qu’en droit français. » Il est vrai que les Britanniques ont su préserver une large part de leur « droit coutumier »…
Par ailleurs, M. Juppé nous a assuré, lors de l’examen du rapport du président de la commission, M. de Rohan, que « chacun des États membres continuera de pouvoir recourir à l’article 346 du traité de fonctionnement de l’Union européenne lorsque les dispositions issues de la directive ne seront pas suffisantes pour assurer la protection de ses intérêts essentiels de sécurité. »
Je ne partage pas cet optimisme. Quelles qu’aient été les précautions prises dans la négociation d’une directive marquée du sceau du compromis, nous ne pourrons maintenir l’article 346 que si la jurisprudence de la CJUE, la Cour de justice de l’Union européenne, nous le permet. On peut faire confiance à la Commission pour interpréter les textes dans le sens du plus grand libre-échangisme. Et la Cour de justice interprétera les critères introduits par la directive, et non pas ceux qui figurent dans la loi française.
Or le sens même de la nouvelle directive est de limiter l’usage de l’article 346 du traité en favorisant l’ouverture des marchés. Comme l’a reconnu devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le délégué général pour l’armement, ou DGA, M. Collet-Billon, « c’est bien la jurisprudence de la CJUE qui déterminera à l’avenir le champ de cette exception » qu’est devenu l’article 346. Mes chers collègues, je ne fais que citer ses déclarations, qui sont publiques !
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Les autres pays européens n’ont pas voulu de la mention expresse d’une préférence communautaire, soit par choix idéologique – c’est le cas de la Grande-Bretagne et de la Suède –, soit parce qu’ils sont dépourvus d’une base industrielle de défense. Certes, le considérant 18 de l’exposé des motifs de la directive va dans le sens d’une préférence communautaire, mais il n’a pas de valeur normative.
Le DGA a indiqué qu’il entendait profiter de la transposition pour inscrire dans la loi des dispositions allant plus loin que la directive stricto sensu. Le fameux considérant 18 précise qu’il appartient aux pays tiers de laisser leurs pouvoirs adjudicateurs « libres d’aller chercher ou non des fournisseurs en dehors de l’Union européenne ».
Cette formulation est en elle-même inquiétante. Certes, elle peut signifier que les États ont le droit d’autoriser cette pratique, comme de l’interdire. Néanmoins, cela ne constitue pas une protection à l’échelle communautaire !
S’agissant de la France, celle-ci réalisait ses achats pour l’essentiel dans le cadre du décret défense : dès qu’il y avait un « secret de défense », il était possible de limiter les acquisitions aux fournisseurs nationaux. Avec la transposition de la directive, le décret défense tombe. Un texte est donc nécessaire pour empêcher l’application de l’article 1er du code des marchés publics ouvrant tous les marchés à la compétition mondiale. C’est l’objet de l’article 5 du projet de loi, qui vise notamment à modifier l’article 37-2 de l’ordonnance du 6 juin 2005. Sa rédaction est d’ailleurs assez ambiguë, parce qu’elle se veut une transposition du considérant 18. Nous sommes victimes de l’inexistence d’un code spécifique des marchés de la défense !
Qui nous dit, monsieur le ministre, que la CJUE retiendra notre interprétation de l’article 37-2 ? La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en est si peu convaincue qu’elle a jugé utile de renforcer ces fragiles « protections », si je puis dire. Mais j’observe que les amendements adoptés par la commission, visant à créer des articles 37-3, 37-4, 37-5 pour définir des critères, que j’approuve par ailleurs, peuvent ne pas être retenus par la CJUE au motif que ces derniers, notamment les intérêts de la défense, la sécurité d’approvisionnement, le souci de la base industrielle et technologique de défense, vont au-delà de la directive. Comment sortir de là ? Je vous le demande !
Contrairement à ce que vous avez dit, je ne vois pas comment on évitera les faux nez européens, c’est-à-dire des entreprises non européennes établissant le siège d’une filiale en Europe et recourant à la sous-traitance.
Il faudra s’appuyer sur une directive européenne autorisant les achats sur étagère, directive dont, au surplus, l’interprétation ne nous appartiendra pas ! Quelle démarche aléatoire, accordez-le moi !
Peut-on amener nos partenaires européens à privilégier la constitution d’une base industrielle et technologique de défense européenne et à renoncer à se fournir aux États-Unis ? L’exemple du JSF 35 montre qu’il n’y a pas de volonté politique en ce sens. La directive Marchés publics de défense et de sécurité n’y changera rien. Elle proscrit théoriquement les compensations industrielles, les offsets, en interdisant la sous-traitance nationale qui serait imposée par le pouvoir adjudicateur à l’intérieur de l’Union européenne.
Cependant, je vous pose la question suivante : les pays ne disposant pas d’une base industrielle de défense l’entendront-ils de cette oreille ?
Nos industriels soutiennent non sans logique que l’interdiction des offsets au sein de l’Union européenne favorisera plutôt les industriels américains. C’est aux industriels français qu’il reviendra alors de faire valoir « leur bon droit » auprès de la CJUE, sans doute par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, car on voit mal une entreprise soumissionnaire attaquer en justice un État adjudicateur.
Comme l’a indiqué le secrétaire général aux affaires européennes, la « transposition est un exercice forcément contraint, puisqu’il faut rester dans le cadre de la directive, sauf à introduire un important élément d’insécurité juridique. Il est indispensable d’utiliser les critères de la directive que tout juge national ou européen fera primer, en cas de discordance, sur les dispositions du projet de loi ».
On ne saurait mieux illustrer la vanité de l’exercice de la transposition, qu’elle soit législative ou réglementaire. Nous savons que vous avez encore un grand nombre de décrets à nous soumettre.
La vérité est que le traité de marché commun préservait la souveraineté nationale. En croyant, pour des raisons mercantiles, favoriser nos industriels, le gouvernement français a, en fait, accepté au travers de cette directive de la Commission, de soumettre les marchés de défense au droit communautaire.
C’est un recul grave de la souveraineté nationale sur un point essentiel : nos approvisionnements en matériels de défense et notre politique extérieure en la matière.
C’est la marque d’une politique à courte vue. La méconnaissance de nos intérêts nationaux et de l’intérêt bien compris de l’Europe, qui conduit à l’affirmation explicite d’une préférence communautaire, laisse en fait aux juges européens le champ libre.
M. Juppé a certes pu affirmer, devant la commission sénatoriale des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, son « volontarisme » pour doter l’Europe d’une base industrielle et technologique de défense indépendante. Cependant, nous quittons le terrain solide de l’article 346, qui préservait la souveraineté nationale, pour entrer sans véritable précaution dans les sables mouvants de la jurisprudence européenne.
La pression des intérêts mercantiles et des lobbies, très puissants à Bruxelles, la naïveté de ceux qui confondent l’Europe avec l’européisme, c'est-à-dire la dévolution d’immenses pouvoirs à une Commission européenne qui ne peut définir un intérêt général européen, l’enfermement de beaucoup de nos juristes dans leur spécialisation, le conformisme de la classe politique et de la plupart de nos hauts fonctionnaires, qu’ils soient ou non dans les cabinets ministériels, nous engagent sur une pente glissante.
Comme l’a fort bien dit notre collègue M. Reiner, que je salue, « faute d’une clause de préférence communautaire, nous aurons bel et bien une dissymétrie de protection entre le marché nord-américain et le marché européen. Ce n’est pas “la forteresse Europe”, c’est la “passoire Europe” ».
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne vote pas ce projet de loi, même si j’en approuve le chapitre Ier. Plusieurs autres sénateurs du groupe RDSE me rejoindront dans cette abstention fortement motivée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Monsieur le ministre, je veux tout d’abord joindre ma voix aux félicitations qui vous ont été présentées cet après-midi et, en l’occurrence, ce sera celles d’un Lorrain adressées à un Lorrain,…
M. Gérard Longuet : Oui !
M. Daniel Reiner : … originaires d’une région historiquement attachée à tout ce qui touche les questions militaires. Vous avez d’ailleurs eu un lointain prédécesseur en la circonstance, un ministre de la guerre qui a laissé son nom dans l’histoire, même si la ligne en question n’a pas été aussi efficace qu’on l’imaginait…
M. Gérard Longuet : . André Maginot !
M. Daniel Reiner : Il s’agit en effet de lui !
M. Gérard Longuet : Il y a eu ensuite Pierre Messmer !
M. Daniel Reiner : Oui, mais il était mosellan ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : On lui pardonnera ! (Nouveaux sourires.)
M. Daniel Reiner : Je vous adresse donc, de ce point de vue, tous mes vœux de réussite !
Ce projet de loi, pour l’essentiel, transpose deux directives du paquet défense : l’une sur les transferts intercommunautaires, l’autre sur les marchés publics de défense et de sécurité.
Sur la forme, ce texte a fait l’objet d’une étude approfondie, ponctuée – je veux en témoigner ici – par les nombreuses auditions de tous ceux qui étaient intéressés par ce sujet, non seulement des industriels, mais aussi des personnes chargées de ce domaine au sein des ministères.
Le texte a été amélioré, me semble-t-il, grâce à ce travail parlementaire dont nous nous félicitons et qui nous a permis la rédaction d’un amendement. Celui-ci me paraît satisfaire ceux à qui il s’adresse. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé un amendement relatif au contrôle, qui permet également de bonifier ce projet de loi.
Je ne répéterai pas ce qui a été excellemment exposé par Josselin de Rohan, président de la commission et rapporteur du texte.
En revanche, je vous ferai part de quelques réflexions relatives à ce projet de loi, dont certaines rejoindront celles de notre collègue et ami Jean-Pierre Chevènement, sans pour autant conduire à la même conclusion.
Premièrement, admettons-le, ce texte est un cadre législatif fixant des principes. La vraie transposition se fera par les textes réglementaires, qui seront fort nombreux : pas moins de quatorze décrets et six arrêtés sont prévus. Nous avons demandé, et j’y insiste ici, que chacun d’eux respecte l’esprit du texte que nous allons voter tout à l’heure ; nous devrons pouvoir le vérifier suffisamment vite.
Deuxièmement, les modalités du contrôle vont changer. Ces directives, au moins celle qui concerne les marchés publics, étant d’inspiration libérale et visant à simplifier les procédures, la tentation pourrait être grande de limiter par la suite les contrôles. Nous allons en effet passer d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.
Il faudra porter une attention absolue à ce marché. En la matière, je souscris sans réserve aux propos tenus par M. le président de la commission, qui affirmait : « Le marché des armes n’est pas un marché ordinaire. Il est d’ailleurs soumis au régime de la prohibition. » Nous sommes donc dans un système à caractère dérogatoire.
Même si nous simplifions les textes, nous avons le devoir de respecter toutes les conditions de la position commune qui a été définie sur le fondement du code de conduite proposé en 1998, je le redis, par un gouvernement de gauche à la Commission européenne, discuté et approuvé par cette dernière. Ce code a fixé des conditions très contraignantes.
Certes, elles ne sont certes pas toutes reprises dans le texte. Je le précise, parce que nous avons évoqué l’amendement que le groupe CRC-SPG défendra tout à l’heure et qui présente un intérêt évident. Toutefois, le fait que cet acte juridique, contraignant en soi, est toujours contenu dans la réglementation française nous permettra de prêter une attention absolue au marché des armes et au contrôle des exportations.
Par ailleurs, il est remis chaque année au Parlement un rapport qui recense de manière assez exhaustive les exportations d’armements. Il serait hautement souhaitable que celui-ci, à l’avenir, s’accompagne d’une étude de l’impact des directives sur le marché européen.
Il serait également intéressant d’étudier la manière dont la transposition est effectuée ailleurs. La France, qui est la première à transposer, figure donc dans le « wagon de tête » en la matière. Il faudra nous assurer que l’esprit qu’elle adopte pour cette transposition est bien suivi.
Troisièmement, sur le fond, ces directives vont dans la bonne direction et marquent une amélioration par rapport à la situation présente.
La directive sur les transferts intracommunautaires, en simplifiant les procédures, facilitera la vie de nos industriels. Plus, du reste, que la directive elle-même, c’est la décision, à l’occasion de cette transposition, de refondre le système des autorisations qui va alléger les procédures. Même s’il a été revu par un décret en 1992, ce système est plus que cinquantenaire. En effet, la fameuse Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre date de 1955, et est donc antérieure au traité de Rome. Ces dispositions vont donc dans le bon sens – cela mérite d’être souligné –, dès lors naturellement que la réduction des délais va de pair avec un contrôle rigoureux a posteriori.
Quant à la directive sur les marchés publics de défense et de sécurité, elle harmonisera les procédures de passation des marchés publics dans l’ensemble de tous ces pays – du moins nous l’espérons – et permettra d’offrir à nos industriels l’opportunité de conquérir de nouveaux marchés.
Jusqu’à présent, certains États – le nôtre n’était pas totalement innocent, avouons-le – faisaient un usage abusif de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise une nation – Jean-Pierre Chevènement l’a rappelé –, pour des motifs tenant aux intérêts essentiels de sa sécurité, de se dispenser de toute procédure d’appel d’offres pour l’achat d’armements.
Le fait de limiter le recours à cet article devrait favoriser la mise en concurrence au sein de l’espace économique européen. Il vaut mieux, pour nos industriels, se retrouver en concurrence, y compris avec des industriels américains, plutôt que d’être face à des marchés totalement fermés, ce qui est le cas pour un certain nombre de pays. On peut donc considérer que cette directive constitue un pas en avant, tous nos industriels français et, plus largement, européens devant bénéficier d’une telle mesure.
Par ailleurs, ne l’oublions pas, la mise en concurrence a des effets sur les prix et, dans une période où les budgets de défense sont contraints, le fait d’exercer une pression en ce domaine n’est pas en soi une mauvaise chose.
Quatrièmement, la transposition des directives du paquet défense comporte des risques. Ils sont liés à l’absence, que nous regrettons, de clause de préférence communautaire. Malheureusement, nous ne sommes pas seuls et certains de nos partenaires au sein de la Communauté européenne ont un point de vue différent du nôtre à cet égard.
En tout état de cause, l’ouverture des marchés de défense à la concurrence risque de déboucher sur un dilemme : soit la fermeture du marché aux seuls producteurs nationaux, soit son ouverture à l’ensemble de la concurrence internationale. Notre amendement tend donc à limiter ce risque.
Il n’y aurait absolument aucune raison d’ouvrir notre marché national en l’absence de réciprocité. Je pense notamment au marché américain, qui nous reste à peu près totalement fermé, comme l’actualité vient malheureusement de nous le rappeler à l’occasion de l’appel d’offres pour la fourniture d’avions-ravitailleurs.
Il faut donc prendre garde à ce que l’ouverture reste maîtrisée, ce qui est difficile à faire quand on sait que la Commission européenne a une vision très libre-échangiste des choses, vision qui consiste à ouvrir d’abord et à contrôler ensuite. Or, en matière d’équipements de défense, les investissements se font sur le long terme et ne concernent en général que quelques entreprises. Ainsi, quand vient l’heure de constater les effets, c’est souvent pour enregistrer l’acte de décès des industriels.
On dit du reste que nos voisins britanniques sont revenus, en se mordant les doigts, sur la théorie dite du « rapport qualité-prix » – une autre formule existe en anglais –, qui s’est traduite par la disparition de pans entiers de leur industrie de défense.
Faute d’une clause de préférence communautaire, nous aurons bel et bien une dissymétrie de protection entre le marché nord-américain et le marché européen. Ce sera non pas la « forteresse Europe », mais la « passoire Europe ». C’est un vrai risque !
Il faut aussi craindre l’absence de réciprocité entre les Européens. Par exemple, si nous ouvrons notre marché des véhicules blindés aux producteurs européens – monsieur le ministre, mes chers collègues, vous voyez à quoi je fais allusion –, mais que les autres États ne font pas de même, nous serons les dindons de la farce. C’est un risque à ne pas négliger.
Un autre risque était qu’une rédaction un peu imprécise ouvre la porte à des faux nez européens ou à de mauvais Européens qui feraient fabriquer hors d’Europe l’essentiel de leur production. Grâce à l'amendement présenté par M. le rapporteur, qui est devenu celui de la commission, ce danger paraît désormais à peu près écarté.
Mme Bernadette Dupont : Très bien !
M. Daniel Reiner : Cinquièmement, il ne faut pas attendre de ces directives qu’elles fassent avancer l’Europe de la défense, ou alors ce sera à pas comptés. Nous ne pouvons qu’être sceptiques en la matière. Cependant, ces directives constituent un outil supplémentaire, qui sera peut-être modeste : tout dépendra de la façon dont les pays s’en empareront.
Pour que l’équation qui relie la mise en place d’un marché européen de la défense au renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne se vérifie, il fallait évidemment une clause de préférence communautaire. Son absence ne le permet pas.
Pourtant, si elle avait des avantages, une telle clause pouvait aussi présenter des inconvénients. Elle supposait d’accepter d’acheter plus cher au sein de l’espace où elle se serait appliquée, au profit des industriels qui en auraient bénéficié. Cet inconvénient a paru inacceptable à tous les pays européens, en particulier à ceux qui n’ont pas d’industrie de défense et même, avouons-le, à certains de ceux qui disposent d’une industrie de défense ; je pense aux Britanniques et aux Suédois.
À supposer même que nous eussions réussi à imposer une telle clause à nos amis et voisins européens, cela n’aurait pas pour autant suffi à contribuer à renforcer la politique européenne de sécurité et de défense. Nous le savons bien : si cet outil supplémentaire s’impose, d’autres sont nécessaires.
Encore faudrait-il que les efforts en matière de défense soient identiques ou équivalents dans tous les pays de l’Union européenne et qu’ils ne reposent pas de façon disproportionnée sur quelques pays, notamment la France. Par ailleurs, une harmonisation des besoins serait nécessaire – il n’est pas nécessaire de fabriquer trois avions de combat ou d’étudier dix-sept programmes de blindés ! –, tout comme le serait une harmonisation des calendriers et des doctrines d’emploi. Cela concerne aussi nos états-majors : nos politiques ne portent pas l’entière responsabilité de la situation, ils la partagent. Or nous sommes très loin de tout cela.
Dans ces conditions, les directives du paquet défense n’ont que peu de chances d’atteindre les objectifs qu’elles se sont elles-mêmes fixées, en tout cas tels qu’ils apparaissent dans l’exposé des motifs.
Dans le meilleur des cas, ces directives augmenteront la concurrence entre producteurs européens et contribueront à une pression à la baisse sur le coût des équipements, ce qui n’est pas rien.
Dans le pire des cas – à nous de faire en sorte que cela n’arrive pas –, elles affaibliront les BITD nationales au profit d’une BITD transatlantique. Ce serait grave et sonnerait le glas de l’Europe de la défense, ce que personne d’entre nous ne souhaite.
Pour autant, et sous l’engagement que l’application de ces directives fera l’objet d’un contrôle toujours aussi scrupuleux du Gouvernement, le groupe socialiste votera ce texte. Je précise que les sénateurs Verts m’ont fait part de leur opposition à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris : Monsieur le ministre, avant d’entamer mon propos, permettez-moi, au nom du groupe de l’Union centriste, de vous témoigner le plaisir que nous avons de vous accueillir dans vos nouvelles fonctions, de vous adresser nos sincères félicitations et de vous présenter nos vœux de succès dans la conduite des missions dont vous avez la charge.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, un État peut-il être véritablement souverain, véritablement autonome, sans une industrie de défense innovante et performante ?
A fortiori, l’Europe peut-elle pleinement devenir une puissance sans une base industrielle de défense et de sécurité solide ?
Comme beaucoup d’entre nous, je ne le pense pas.
Le projet de loi dont la discussion nous réunit aujourd’hui vise à la transposition en droit français de directives importantes pour la construction effective d’une Europe de la défense.
Se défendre aujourd’hui coûte cher.
Même si la France demeure le quatrième exportateur mondial dans le domaine, notre production ne répond pas nécessairement à tous nos besoins. Nous avons besoin de nos partenaires européens, comme ils ont besoin de nous. C’est ensemble qu’il faut donner davantage de contenu industriel à la politique européenne de sécurité et de défense. C’est ensemble qu’il nous faut produire les meilleurs équipements aux meilleurs coûts.
Le projet de loi qui nous est soumis transpose les directives Transferts intracommunautaires et Marchés publics de défense et de sécurité des mois de mai et de juillet 2009, textes qui portent respectivement sur le régime des transferts intracommunautaires de matériels de défense et de sécurité, et sur le régime des marchés publics ouverts aux entreprises spécialisées dans ces matières.
Réduire les barrières marchandes produites par la multiplication de régimes nationaux en matière de transfert intracommunautaires était la première tâche à accomplir. C’est le problème auquel s’attache le premier chapitre de ce projet de loi, qui transpose la directive TIC. L’Union européenne est composée de vingt-sept pays, soit autant de procédures de contrôle, de domaines spécifiques d’application, de délais d’autorisation. Cette complexité est le produit de l’exclusion du marché de la défense du marché unique, conséquence du principe de prohibition.
Cette exception est d’ailleurs inscrite à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son champ a été défini par la Cour de justice des Communautés européennes tout au long de la construction communautaire.
Après un demi-siècle de construction jurisprudentielle, il était temps que les États membres et le Conseil européen reprennent la main, afin de poser, enfin, les fondations de cette Europe de la défense, sans laquelle la politique européenne de sécurité et de défense ne peut avoir ni contenu ni avenir.
Il fallait introduire la liberté du commerce et de l’industrie comme nouveau principe, mais pas à n’importe quel prix. Par conséquent, cette liberté sera encadrée, et ce au moyen de trois instruments étendus à l’ensemble de l’Union européenne : un système de triple licence d’autorisation, qui différencie les produits de défense et leur transfert selon leur sensibilité pour la sécurité des États ; une certification renforcée des entreprises ; un contrôle a posteriori des transferts effectués.
L’efficacité de ce système est garantie par la possibilité laissée aux États membres de modifier, voire de retirer toute autorisation de transfert.
Le non-respect des licences d’autorisation exposera l’entreprise bénéficiaire à de lourdes sanctions pénales et l’exclura des circuits commerciaux communautaires en matière de défense et de sécurité.
C’est donc non pas vers un grand marché libéralisé que nous nous orientons, mais vers un système de libre circulation fortement encadré, ce dont je me réjouis.
Une fois les régimes de transfert de marchandises simplifiés, il faut aménager en conséquence les procédures de passation de marchés publics à l’échelle communautaire. La question est traitée par le second chapitre du projet de loi, qui vise à transposer la directive MPDS.
Sur le plan juridique, cette directive permettra à la loi de définir les marchés de défense et de sécurité comme une catégorie spéciale, donc différente des marchés ordinaires et des marchés exclus.
Dans ce domaine, les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, animés par son rapporteur et président, Josselin de Rohan, dont je me plais à saluer la contribution de grande qualité, ont permis de pointer un certain nombre de questions laissant penser que ce paquet défense est l’ébauche d’une construction juridique qu’il faudra consolider.
Le premier problème est évidemment celui du respect de la préférence communautaire, qui, dans les dispositions actuelles, n’est pas résolu. La méconnaissance par nos partenaires de ce principe conduirait à une ouverture asymétrique des marchés européens à l’échelle mondiale.
Le considérant 18 de la directive MPDS semble, de fait, en évoquer le principe, mais il n’a pas de portée normative. L’aléa repose ainsi sur la confiance que nous plaçons en nos partenaires européens pour faire vivre la réciprocité des échanges au sein de l’Union européenne.
Selon les travaux de notre rapporteur, la Commission européenne travaillerait à la confection d’un instrument juridique permettant de rejeter, lors des passations de marchés publics de défense, les candidats non-couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne, c'est-à-dire ceux qui sont issus des pays tiers.
Dans l’immédiat, le projet de loi, en particulier l'amendement que M. le rapporteur a eu l’heureuse initiative de déposer et qui est devenu celui de la commission, permet d’introduire dans l’ordonnance de 2005 le droit souverain de l’acheteur public de refuser, au cas par cas, de conclure une procédure de passation avec des pays tiers. Cette disposition serait alors notre meilleure protection contre une concurrence industrielle potentiellement déloyale.
Nous le savons, le marché de la défense et de l’armement n’est pas et ne sera jamais un marché tout à fait comme les autres. Il y va de la sûreté de la souveraineté nationale comme de la sécurité du territoire.
Pour autant, ce marché n’est pas isolé de l’économie générale. J’en veux pour preuve le fait que la recherche militaire a bien souvent été à l’origine, dans le domaine civil, d’innovations aujourd’hui déterminantes dans notre quotidien.
Il y avait donc une difficile équation à résoudre entre, d’une part, le respect des prérogatives de souveraineté nationale et, d’autre part, la performance économique et budgétaire.
Si le texte dont nous discutons aujourd’hui aboutit à un équilibre entre ces deux impératifs, si le progrès, en comparaison de ce qui est en vigueur, est manifeste, il reste encore beaucoup à faire. La transposition de ces deux directives ne suffira bien évidemment pas à résoudre, à elle seule, ces questions.
Le bilan qui en sera fait et que nous attendons servira, comme l’a noté notre rapporteur, à la préparation dans les années à venir d’un second paquet défense.
En attendant ce prochain rendez-vous, le groupe de l’Union centriste soutiendra la position de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.
Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Alain Gournac : Excellent Jacques Gautier !
M. Jacques Gautier : Monsieur le ministre, bien qu’étant le dernier orateur inscrit, je tiens à vous dire à mon tour le plaisir que nous avons à vous retrouver au banc du Gouvernement.
M. Alain Gournac : C’est vrai !
Mme Michelle Demessine : Ça commence bien…
M. Jacques Gautier : Je vous souhaite un franc succès dans cette mission délicate, pour laquelle vous aurez à rendre des arbitrages particulièrement difficiles. Nous serons à vos côtés, je tiens à vous l’assurer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Christiane Demontès : Parlementaires soumis…
M. Jacques Gautier : Avec le président de Rohan, vous venez de nous présenter, dans le détail et avec précision, le projet de loi portant transposition des directives formant ce que l’on appelle le « paquet défense », textes techniques et complexes que vous avez réussi à nous rendre compréhensibles. Je voudrais à cet égard saluer l’approche pédagogique de notre collègue Daniel Reiner, dont je partage la quasi-totalité des réflexions.
Dans ces conditions, je limiterai mon propos à six observations, qui prendront la forme d’autant de questions, et à une proposition.
Première question : la base industrielle et technologique de défense française est-elle forte et autonome ?
La réponse est oui, et j’ajouterai : pour l’instant encore.
Nos industriels ne sont pas les seuls à fabriquer des armes en Europe, mais ils ont la capacité de concevoir et de réaliser, de façon autonome, la quasi-totalité de la gamme des équipements de défense et de sécurité, depuis la jumelle jusqu’au sous-marin nucléaire en passant par les centrales inertielles à résonance magnétique. Les seuls équipements que nous achetons sur étagère correspondent soit à du matériel de transition, intérimaire, dans l’attente d’un équipement français – je pense aux drones Male ou aux missiles sol-sol Javelin –, soit à des besoins très limités en nombre qui ne permettent pas une réalisation nationale, comme les avions Hawkeye ou Awacs.
Chaque pays a ses forces et ses faiblesses industrielles ; la BITD fait incontestablement partie de nos forces.
Deuxième question : est-il important d’avoir une BITD forte ?
En Europe, la réponse est nuancée.
Certains pays n’en ont ni les moyens ni la volonté. La question ne se pose pas pour eux. C’est le cas de la majorité des pays entrés récemment dans l’Union européenne. Pour eux, l’indépendance se trouve dans l’Alliance atlantique.
D’autres pays, en particulier le Royaume-Uni ou la Suède, mais aussi l’Italie, ont traditionnellement considéré, comme nous, que l’indépendance implique de disposer de ses propres arsenaux. Pourtant, aujourd’hui, avec la mondialisation de l’économie et les partenariats transatlantiques, bon nombre de leurs fournisseurs industriels sont autant américains qu’européens.
M. Josselin de Rohan : Oui !
M. Jacques Gautier : Cela affecte-t-il leur indépendance ? C’est aux gouvernements de ces pays de répondre.
Le choix que nous, Français, avons fait est tout autre.
La France, depuis les débuts de la Ve République et même avant, a toujours considéré que la BITD était l’un des cinq éléments qui fondent son indépendance, avec le siège au Conseil de sécurité de l’ONU, la force de dissuasion nucléaire, une capacité de renseignement autonome et une armée polyvalente, répondant strictement à ses besoins mais capable de se projeter à l’étranger, seule ou en coalition.
Oui, mes chers collègues, il est important d’avoir une BITD forte.
Elle est un atout pour l’autonomie stratégique et un enjeu économique et social majeur. Je rappelle que la BITD représente entre 160 000 et 300 000 emplois directs et au moins autant d’emplois indirects, fortement qualifiés et faiblement délocalisables.
Troisième question : les BITD nationales, en particulier la nôtre, sont-elles menacées par la crise actuelle ?
La réponse est clairement « oui ». C’est un enchaînement bien connu, que j’appellerai, monsieur le ministre, la valse à quatre temps des équipements militaires.
Premier temps : avec la fin de la crise reviennent les disciplines budgétaires. Il va falloir soit augmenter les impôts, soit réduire les dépenses, et peut-être les deux.
Deuxième temps : parmi les dépenses de l’État, le budget de la défense est financièrement important et politiquement plus facile à diminuer que d’autres. C’est un « TOTB », un terrible objet de tentation budgétaire ! (Sourires.)
M. François Trucy : Bien vu !
M. Jacques Gautier : Troisième temps : au sein du budget de la défense, les sommes consacrées aux équipements militaires sont les plus faciles à réduire, d’autant que la diminution des dépenses de fonctionnement a déjà atteint ses limites et que tout a été tenté : déflation des effectifs, mise en place des bases de défense, externalisation.
Quatrième et dernier temps : nous pénalisons ainsi l’avenir, avec des programmes reportés, décalés ou annulés. Nos troupes se retrouvent mal ou sous-équipées. Nous avons déjà fait, par le passé, l’expérience de ce non-choix.
M. Jean-Louis Carrère : Il ne faut donc pas voter le budget !
M. Jacques Gautier : J’en viens à ma quatrième question : les directives du paquet défense que nous étudions vont-elles dans le bon sens ?
Là encore, la réponse est « oui ».
La directive TIC va fluidifier les procédures et réduire la paperasse, si je peux me permettre ce terme. Ce sera incontestablement un gain pour nos industriels, qui se plaignaient depuis longtemps de la lourdeur des procédures.
La directive MPDS va imposer une plus grande ouverture des marchés de défense et restreindre, cela a été dit, le champ des marchés protégés. Elle va donc accroître la concurrence et exercer, normalement, une pression à la baisse sur le coût des équipements de défense. Par les temps qui courent, personne ne s’en plaindra.
Tout cela est donc positif, étant entendu que c’est surtout la directive MPDS qui, potentiellement, peut avoir des effets structurants sur le marché européen des équipements de défense et la création d’une BITDE, c’est-à-dire une BITD européenne.
Pour que ce texte joue à plein, il faut que deux conditions soient remplies.
La première est que tous les pays européens jouent le jeu, en ouvrant véritablement leurs marchés, et ce dans les mêmes termes que nous. La seconde est qu’ils les ouvrent préférentiellement à des opérateurs économiques européens.
Sur la réalisation de la première condition, l’avenir nous en dira plus. Les plus optimistes d’entre nous pensent que cela se fera, tôt ou tard, sous l’influence de la jurisprudence de la CJUE, que M. Chevènement a déjà évoquée. Le champ d’application de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait progressivement se réduire.
Quant à la réalisation de la seconde condition, permettez-moi de vous dire que je n’y crois pas : si les États européens avaient voulu créer une BITDE, ils auraient accepté d’imposer une clause de préférence communautaire. S’ils ne l’ont pas fait, c’est qu’ils veulent continuer à acheter des équipements américains, à l’image de la Suède qui vient de se doter de quinze hélicoptères Blackhawk de Sikorsky, se détournant ainsi des hélicoptères Caracal d’Eurocopter.
M. Didier Boulaud : Voilà l’Europe de la défense…
M. Jacques Gautier : Mes chers collègues, c’est une réalité que nous devons prendre en compte avec attention : si le champ de l’article 346 se restreint, sans préférence communautaire en guise de compensation, le risque est grand de déboucher à terme sur une base industrielle et technologique de défense de l’OTAN,…
Mme Michelle Demessine : C’est ce qui va arriver !
M. Jacques Gautier : … et non sur une base industrielle et technologique de défense de l’Europe. C’est un risque que nous ne devons pas méconnaître.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Absolument !
M. Jacques Gautier : À cet égard, je voudrais féliciter le président de Rohan d’avoir proposé à la commission de préciser le texte du Gouvernement pour l’article 37-2 de l’ordonnance du 6 juin 2005, en introduisant un article 37-3. La nouvelle rédaction affiche clairement une préférence communautaire. C’est notre droit. Mais il s’agit, nous le savons, d’une préférence non obligatoire, que les acheteurs publics écarteront quand et comme ils le voudront, dans le libre exercice de la souveraineté de l’État.
Cela m’amène à ma cinquième question : en supposant que les directives du paquet défense produisent leur plein effet, suffiront-elles à créer l’Europe de la défense ?
Tout le monde le sait, l’harmonisation des conditions de l’offre est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Ce qui fait la force des industriels américains, c’est le fait de disposer d’un vaste marché, dans le cadre d’une demande harmonisée. Pour qu’un tel marché existe en Europe, trois éléments sont indispensables.
Premièrement, tous les États européens devraient fournir le même effort de défense. Vous en conviendrez, c’est loin, très loin d’être le cas.
Deuxièmement, il faudrait qu’il existe sinon un état-major européen, du moins une coordination des états-majors susceptibles de se mettre d’accord sur les besoins en armement et les calendriers de remplacement.
M. Josselin de Rohan : Tout à fait !
M. Jacques Gautier : Troisièmement, même si cet état-major existait, cela ne suffirait pas, car la définition des armements dépend des doctrines d’emploi. Or ces dernières,…
M. Gérard Longuet : Dépendent des stratégies !
M. Jacques Gautier : … quelle que soit la problématique – défense du territoire ou corps expéditionnaire, capacité offensive ou défensive, rôle plus ou moins important de la marine, dissuasion nucléaire ou pas –, dépendent in fine des politiques. Pour que ceux-ci puissent faire des choix, une instance d’arbitrage au niveau européen, qui n’existe pas aujourd’hui, devrait être mise en place.
En clair, il n’y aura pas d’Europe de la défense tant qu’il n’y aura pas d’Europe politique. Alors même que jamais les outils à la disposition des gouvernements n’ont été aussi importants, jamais le souffle constructeur n’a été aussi faible.
Monsieur le ministre, je voudrais, à cet instant, saluer l’initiative de votre prédécesseur, qui a voulu donner plus de poids, de cohérence, de régularité et, je l’espère, de pouvoir à la réunion des ministres de la défense européens.
Sixième et dernière question : que faire ?
Je viens de dresser le constat : notre BITD nationale est forte ; elle est essentielle à l’indépendance de notre pays, aux emplois, à la recherche et au développement ; les directives du paquet défense, même si elles vont dans le bon sens, ne suffiront pas à la préserver ; il n’existe, à court terme, aucun espoir de créer une véritable Europe de la défense.
Dans ces conditions, la solution la plus raisonnable, que le président de Rohan a évoquée, est de rechercher un accord, un pacte fondateur, dirais-je, avec le seul État qui soit dans une situation similaire à la nôtre et dont les objectifs soient semblables. Cet État, vous le connaissez, c’est la Grande-Bretagne.
C'est la raison pour laquelle les accords de Londres, signés en novembre dernier, vont dans le bon sens. Je soutiens pleinement le Président de la République dans cette voie, qui vise à constituer les noyaux durs d’une coopération permanente structurée auxquels pourront s’agréger, selon les programmes et les besoins, d’autres pays européens. Je pense, bien sûr, à l’Italie, à l’Espagne et à l’Allemagne.
J’ai beaucoup parlé de base industrielle et technologique de défense. Pourtant, les secteurs de la défense, de l’aéronautique, du nucléaire, du spatial et de la sécurité, qui font l’objet de synergies et de transversalités très nombreuses, constituent les fondements mêmes de notre indépendance nationale. Les industriels qui composent ces secteurs s’adressent principalement à des clients publics ou parapublics pour satisfaire des besoins à forte dimension étatique.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà pourquoi je voudrais vous proposer, même si nous nous intéressons aujourd’hui aux questions de défense et de sécurité, de dépasser le cadre trop restrictif de la BITD pour parler à l’avenir de BITS, base industrielle et technologique de souveraineté.
Le présent texte, que le groupe UMP votera, représente un petit pas dans le développement d’une BITS européenne. Je nous invite tous à poursuivre nos efforts pour que ce petit pas soit le premier d’un long parcours ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Longuet : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il est remarquable de constater que, au détour d’un texte de transposition de directives en apparence techniques et juridiques, les conditions mêmes de la souveraineté et de la construction européennes soient évoquées avec force au cours du débat.
Je n’étais pas très compétent sur le premier texte, je ne le suis guère plus sur le second. J’y retrouve cependant les clés de la construction d’une politique industrielle, mais au service d’un projet politique, tant il est vrai qu’en ma qualité de ministre de la défense je sais qu’il ne peut y avoir de défense sans l’existence, au préalable, d’un projet politique.
Je voudrais remercier l’ensemble des orateurs, ceux qui soutiennent cette transposition telle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat nous la propose et ceux qui ne la soutiennent pas encore – ou peut-être pas du tout ! –, car les uns et les autres se sont exprimés avec une véritable hauteur de vue.
Je salue le travail du président de la commission, qui rapporte le texte, parce qu’il a su poser exactement les conditions de la réussite, ou de l’échec, d’une politique de souveraineté fondée sur une industrie dont l’ambition est européenne, mais qui se heurte, soyons lucides, à la réalité : les vingt-sept États membres se distinguent non seulement par leurs niveaux de développement, mais également par leurs stratégies internationales de long terme, même si l’on observe d’une façon générale des points de convergence. Si le pessimisme est légitime, quelques progrès sont toutefois à noter.
Il y a d’abord cette réussite de l’accord franco-britannique, qu’évoquait à l’instant Jacques Gautier avec l’enthousiasme et le dynamisme que nous lui connaissons et qui attestent de son implication sur ces questions. Il y a aussi, même pour ceux qui sont les plus éloignés en apparence de l’idée de construction européenne, l’initiative germano-suédoise destinée à promouvoir la coopération industrielle militaire au niveau européen. Il y a encore, au travers de la déclaration du triangle de Weimar, une véritable volonté d’avancer dans le domaine de la défense.
Mais, une nouvelle fois, soyons lucides : à cet instant, il serait à mon sens prématuré de dire que la clef magique a été trouvée et que la serrure va se débloquer. En effet, l’héritage du passé est lourd et tous les points de vue ne sont pas européens.
Si l’offre et la demande se rapprochent, force est de reconnaître qu’une politique de la demande suppose des stratégies militaires convergentes et une politique de l’offre harmonisée, des efforts industriels, accompagnés de sacrifices et, sans doute, de concessions des uns et des autres.
Je remercie Daniel Reiner d’avoir, au fond, défendu le texte avec mesure et réalisme. Ce n’est pas tout à fait une surprise ; nous nous connaissons et je sais son implication dans les choses de l’armée.
Madame Demessine, vous portez, à mon sens, un jugement excessif en disant que la transposition de ces directives par ce projet de loi aboutit à une Europe trop ouverte aux États-Unis. Il y a une situation de fait, héritée de l’histoire. Mais les amendements adoptés par la commission brossent l’esquisse du début du commencement de quelque chose qui ressemble à une politique industrielle inspirée de considérations politiques. Pour ma part, je ne m’en plaindrai pas !
C’est la raison pour laquelle je me tourne vers Jean-Pierre Chevènement, qui craint, à juste titre, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Monsieur le sénateur, l’article 346, d’abord, le considérant 18, ensuite, et la volonté politique des États, enfin – car c’est bien ce qui est en cause –, devraient progressivement amener nos « compatriotes » européens – si vous me permettez cette formule – à se rendre compte que nous partageons, sur le vieux continent, les mêmes risques et défis.
Des relations anciennes, qui se comprenaient sous l’éclairage de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre froide, doivent être aujourd’hui analysées à la lumière d’une Méditerranée turbulente. Le fait que celle-ci nous concerne directement ne nous place pas, reconnaissons-le, dans la situation que les « Atlantistes » pouvaient comprendre il y a dix, quinze, vingt ou trente ans.
Il y a donc une évolution, mais je reconnais que la culture libérale européenne – et c’est un libéral qui vous parle – peut poser problème. En effet, comme l’a dit très justement Josselin de Rohan, le marché de l’armement n’est pas celui des biens de consommation. Lorsque les clients sont des États, ils n’obéissent pas aux règles du moins-disant commercial immédiat, même si les états-majors ont naturellement le souci de garder des moyens pour leur fonctionnement et d’économiser sur l’investissement.
Monsieur Kergueris, votre analyse est parfaitement équilibrée et harmonieuse. Lorsque vous dites qu’il reste beaucoup à faire, c’est la stricte vérité.
Comment pourrait-il en être autrement ? Vous venez d’un grand département marin dans lequel l’idée de défense maritime et de coopération franco-anglaise a commencé à faire un bout de chemin ! Mais nous avons eu, par le passé, trop de déceptions pour que le Gouvernement n’exige pas d’être plus attentif à la progression de la construction européenne.
Sans avoir la prétention d’épuiser le sujet, je dirai simplement que l’Europe est en mouvement. Cette actualité va amener les pays qui n’ont pas naturellement la culture de la responsabilité en matière de défense à s’interroger. Le temps n’est-il pas venu d’écouter les avis des vieilles nations européennes, qui, en évitant les excès, ont su construire des politiques de défense durables n’excluant pas les alliances ?
C’est principalement le cas de la France et de la Grande-Bretagne, qui savent travailler ensemble. Nous aimerions que cela soit plus souvent le cas de l’Allemagne, qui est profondément européenne. Je pense que nous arriverons, avec l’initiative de Weimar ou l’initiative germano-suédoise, à créer ce nouveau climat.
Je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ce projet de loi de transposition de ces directives, en mesurant que nous ne sommes qu’au début d’un chemin qui se poursuivra au fur et à mesure de la réalité de la construction politique européenne, tant il est vrai que les questions de défense ne sont là que pour appliquer des projets collectifs voulus par les peuples pour construire leur avenir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Je tiens à présenter au Sénat les excuses les plus plates. Je vais devoir quitter l’hémicycle, non par désinvolture mais parce que je suis convoqué par le chef de l’État. L’actualité internationale requiert en effet la présence à l’Élysée du ministre de la défense.
Je vais donc céder le témoin à M. le ministre des affaires européennes, qui est d’ailleurs bien plus impliqué que moi sur ce dossier. (M. le ministre chargé des affaires européennes remplace M. le ministre de la défense et des anciens combattants au banc du Gouvernement.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté