Panneaux d'agglomération en langue régionale
debate, 16/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (proposition n° 136, rapport n° 293).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, en réponse à un parlementaire qui l’interrogeait, à l’Assemblée nationale, sur le sujet nous réunissant aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale, qui s’exprimait en votre nom, monsieur le ministre, a bien voulu rappeler l’examen par le Sénat de la présente proposition de loi en précisant : « Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l’installation de panneaux de signalisation bilingues à l’entrée des villes. »
Je crois savoir que c’est aussi votre intention, madame le rapporteur ; j’espère que c’est aussi la vôtre, monsieur le ministre, et celle du Sénat tout entier, car, précisément, le cadre juridique actuel n’est pas sûr.
En effet, si rien n’interdit l’installation de panneaux bilingues à l’entrée et à la sortie des communes, rien ne l’autorise expressément. D’ailleurs, le tribunal administratif de Montpellier, le 12 octobre 2010, a fait droit à la demande du Mouvement républicain de salut public, d’enjoindre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, dans l’Hérault, de retirer les panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville.
Comme chacun le sait, de nombreuses collectivités, dans toutes les régions, ont fait le choix d’installer des panneaux d’entrée d’agglomération portant le toponyme en langue régionale, en complément de panneaux portant le nom français.
C’est d’ailleurs, sur de nombreux territoires, un choix largement plébiscité par les populations.
M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Comme le soulignait la Confédération occitane des écoles laïques Calendretras, « c’est le choix de la raison, pour avoir une ouverture culturelle, faisant une large place aux langues originelles des différentes régions ».
Que je sache, mes chers collègues, la République n’est pas menacée par ses langues régionales.
M. Jean-Jacques Mirassou : Heureusement !
M. Roland Courteau : Comme l’a récemment écrit Bernard Poignant, auteur en 1998 du rapport au Premier ministre sur les langues et cultures régionales : « Il n’est donc pas nécessaire de l’invoquer ou d’en appeler au “salut public”, parce qu’une petite commune a osé cette écriture en occitan. ».
M. Claude Bérit-Débat : Qui ey hera pla !
M. Roland Courteau : Ne se tromperait-on pas de combat ? Ne se tromperait-on pas de siècle ?
N’y a-t-il pas lieu plutôt de s’inquiéter des attaques menées contre notre langue nationale, par une langue étrangère, je veux dire l’anglo-américain ? (MM. Jean-Jacques Mirassou et Claude Bérit-Débat marquent leur approbation en occitan.)
Sur ce point très précis, certains de nos compatriotes n’hésitent pas à se demander si nous ne serions pas en voie de colonisation culturelle et linguistique, tandis que d’autres évoquent « la machine de guerre à angliciser » et annoncent pour bientôt un véritable « Waterloo linguistique ».
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien parti !
M. Roland Courteau : Je dirai plus simplement que, si la langue française est actuellement fragilisée, y compris de plus en plus dans les actes courants de la vie publique, c’est effectivement le fait de la langue anglaise.
Alors, de grâce, que l’on cesse de tirer sur les langues régionales, lesquelles sont vraiment menacées, elles, de disparition !
Faut-il d’ailleurs rappeler que la loi de 1994 relative à l’emploi de la langue française, sur laquelle le tribunal administratif de Montpellier s’est fondé pour interdire l’installation de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale, a été rédigée et votée dans le but de protéger la langue française face à l’anglais, et non face aux langues régionales ?
C’est un patrimoine humain, un patrimoine culturel très fragile, très menacé, et il nous faut donc le protéger. Car, si nous ne réagissons pas, selon certaines études, 50 % des langues régionales auront disparu d’ici à cinquante ans.
M. Claude Bérit-Débat : C’est vrai !
M. Roland Courteau : Oui, il y a des régions à forte identité, en métropole et outre-mer.
M. Ronan Kerdraon : La Bretagne !
M. Roland Courteau : Elles ont leur histoire, leur langue, leur culture, mais leurs habitants ont toujours eu le cœur français. Et ils l’ont prouvé par le passé.
Comme certains de nos collègues l’ont déjà dit, il suffit de compter les noms sur les monuments aux morts de ces régions.
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Oui, mes chers collègues, la France est riche de cette diversité culturelle et linguistique.
M. Ronan Kerdraon : Elle en est fière !
M. Roland Courteau : Ces langues sont parfois transfrontalières et donc présentes dans les pays voisins.
Elles sont aussi des langues et cultures de France. Ce sont des langues vivantes qui, comme les autres, développent des aptitudes linguistiques chez les jeunes Français.
Mieux encore, comme cela fut écrit : « La langue n’est pas seulement un moyen de communiquer de l’information et du savoir […] Elle est aussi un véhicule de transmission des symboles de la mémoire collective qui provoque les fortes émotions de la communion au même système de valeurs ».
C’est tout cela qui est menacé, mes chers collègues.
Voilà pourquoi il m’arrive de dire parfois qu’il faut une véritable « écologie » des langues régionales. (M. Claude Bérit-Débat marque son approbation en occitan.)
Dès lors, comment pourrait-on accepter de laisser se dégrader, sans réagir, notre patrimoine linguistique et culturel ?
Comment pourrait-on accepter de ne pas réagir après un jugement d’un tribunal administratif qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les collectivités territoriales désireuses de s’engager dans la voie de la reconnaissance des langues régionales, et ce alors que cette reconnaissance est désormais un impératif constitutionnel ?
Cette décision pourrait surtout faire jurisprudence et menacer bien des initiatives déjà prises par les communes, en faveur non seulement de notre belle langue occitane,…
M. Ronan Kerdraon : Et le breton ?
M. Roland Courteau : … mais aussi de l’ensemble des langues régionales de France. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, le tribunal administratif, en rendant son jugement, a donné une interprétation radicale de certains textes, en relevant, par exemple, l’absence de recherche d’objectifs de sécurité routière ou encore l’utilisation d’une lettre « ò » n’existant pas dans l’alphabet français parce que comportant un accent grave, ou même « l’usage local, pas suffisamment ancien et constant » – j’y reviendrai ultérieurement – « de l’appellation en langue régionale ».
On me permettra d’être sceptique sur le fait que la lettre « ò », du fait de l’accent grave, pourrait être de nature à ne pas rendre aussi compréhensible que possible par l’usager la lecture d’un panneau, et ce d’autant que ledit panneau est à proximité immédiate de celui qui est écrit en langue française. En fait, les deux panneaux sont contigus.
On est d’ailleurs en droit, comme vous le précisez vous-même dans votre rapport, madame le rapporteur, de se demander « si les contraintes typographiques réglementaires ne devraient pas être adaptées aux langues régionales et non l’inverse ».
M. Jean-Jacques Mirassou : Avec un dictionnaire !
M. Roland Courteau : On peut également s’interroger sur la deuxième raison invoquée par le juge et plus particulièrement sur la portée de la référence à des circonstances particulières ou à l’intérêt général.
On doit surtout s’interroger sur les conséquences d’une telle condition mise en avant par le juge, condition qui ne manquerait pas d’entraîner nombre de contentieux.
Je ferai d’ailleurs remarquer que nous ne faisons pas la même lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994. En effet, l’analyse des considérants nous permet d’indiquer que rien, dans cette décision, ne subordonne à l’existence de « circonstances particulières » ou d’un « intérêt général », la mise en œuvre de la faculté d’installer, sur la voie publique, des inscriptions en langue régionale.
Au contraire, les considérants 11 et 12 de la décision laissent entendre que, sur la voie publique, il ne peut être imposé, sous peine de sanctions, l’usage réglementaire de certains mots « en tant qu’ils s’appliquent à des personnes autres que les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l’accomplissement d’un service public. »
Quant à l’absence de fondement historique évoquée par le tribunal administratif, je précise que les formes correctes de toponymie sont attestées par l’usage des locuteurs dont témoignent les pratiques courantes et les atlas linguistiques. On les trouve dans les cartes, les chartes, la littérature et les cadastres. Ainsi, la forme Vilanòva de Magalona est attestée dès 1419. Dès lors, comment peut-on dire que cet usage n’est pas assez ancien ?
Mais passons ! D’une façon plus générale, aucun cadre juridique restreignant l’utilisation de traductions, tel que celui qui a été évoqué par le tribunal administratif, n’est, à notre avis, mentionné dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994.
En fait, si un tel jugement a pu être rendu par le juge administratif, c’est en raison d’une loi peu précise sur le point qui nous préoccupe ou, si l’on préfère, en raison de l’absence d’un cadre législatif strict ne laissant aucune place à une interprétation controversée.
Pour être plus précis, je dirai que si, selon les termes de l’article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information du public doit être formulée en langue française », l’article 21 de la même loi précise, en revanche, que les dispositions du texte « s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. »
L’interprétation de cette combinaison de textes semble a priori impliquer la possibilité, pour les communes, d’installer des panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale.
Remarquons, toutefois, que, faute de textes législatifs plus précis, nous en sommes, nous-mêmes, réduits à interpréter la loi. En effet, ni la loi du 4 août 1994 ni aucun autre texte législatif ne mentionnent clairement la possibilité, pour les communes, de choisir d’installer des panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération bilingues.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est exact !
M. Roland Courteau : Il y a là une brèche juridique qu’il nous faut combler.
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !
M. Roland Courteau : C’est pourquoi il nous paraît hautement nécessaire de fixer un cadre législatif circonscrit, strict et précis, conforme à la volonté du législateur, et qui nous préservera de nombreux contentieux en la matière.
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. Roland Courteau : Nous proposons donc que l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d’une agglomération peuvent être complétés d’une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. »
Il s’agit, en effet, de conforter cette pratique par la loi et d’apporter, comme vous le mentionnez justement dans votre rapport, madame le rapporteur, une « garantie ». Je vous prie, toutefois, de noter, mes chers collègues, que, dans notre esprit, ces dispositions ne doivent pas avoir bien évidemment pour conséquence de remettre en cause d’autres pratiques courantes, telles que l’apposition de plaques portant le nom de rues en langue régionale, par exemple.
Nous considérons, en effet, que nos langues régionales doivent être présentes dans la vie publique, dans l’espace public. Pour vivre, une langue doit être présente dans la société.
Certes, je le reconnais, cette proposition de loi a un objectif limité. Mais c’est volontairement que nous nous sommes limités à cet objectif, car il y a urgence à régler ce problème une bonne fois pour toutes.
Cela dit, il nous faudra, dans un second temps, aller plus loin, en donnant un véritable statut juridique aux langues régionales, qui appartiennent, aux termes de l’article 75-1 de la Constitution, au patrimoine de la France. Il s’agit de permettre à ces langues régionales de véritablement vivre, ou plutôt, oserais-je dire, de ne pas mourir !
Faute d’une loi qui organise et garantisse leur usage, les langues régionales, patrimoine de la France, notre bien commun, seront menacées dans leur transmission et leur développement. Peut-on laisser se dégrader ainsi notre patrimoine ? Il nous faudra donc donner un cadre juridique protecteur à ces langues.
N’oublions pas que la cour administrative d’appel de Nancy a récemment déclaré qu’il n’y a pas de « droit » aux langues régionales. C’est la preuve que l’article 75-1 de la Constitution, à lui seul, n’est pas suffisant.
Dans cette optique, plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy.
Depuis plusieurs décennies, les organismes internationaux et européens – le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les Nations unies ou encore l’UNESCO – rappellent l’importance des langues dans le patrimoine de l’humanité et incitent les États à prendre des mesures visant à assurer la défense et le développement des langues, spécialement des langues régionales ou minoritaires.
Oui, mes chers collègues, la préservation de la diversité linguistique constitue un enjeu majeur. La France est riche de ses diversités culturelles et linguistiques en métropole et outre-mer. Et, nous sommes tous, j’y insiste, responsables de leur préservation devant les générations futures.
Alors, si vous le voulez bien, commençons par accomplir un pas de plus dans cette voie, celle qui devra nous conduire non seulement à préserver nos langues régionales, mais aussi à les promouvoir, à les développer et à les transmettre.
C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, certes modeste, mais absolument nécessaire.
Vous avez bien voulu, madame le rapporteur, au nom de la commission de la culture, vous prononcer en faveur de ce texte, sous réserve de quelques modifications, que j’approuve d’ailleurs, et je vous en remercie vivement. J’espère que nous bénéficierons du même soutien de votre part, monsieur le ministre, ainsi que de celui de la Haute Assemblée tout entière. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Plusieurs sénateurs du groupe socialiste félicitent l’auteur de la proposition de loi en occitan et en breton.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération peuvent être complétés d’une traduction en langue régionale.
La défense des langues régionales est un sujet passionnant qui mobilise le Parlement, et ce quels que soient les courants politiques. En témoignent les propositions de loi qui se multiplient au Sénat comme à l’Assemblée nationale, telles que celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy, toutes deux relatives au développement des langues et cultures régionales, ainsi que les deux propositions de loi déposées au mois de décembre dernier par nos collègues députés Marc Le Fur et Armand Jung.
La vivacité du débat est déjà perceptible, ainsi que l’attestent les nombreuses questions orales ou écrites à ce sujet - en un an, près d’une dizaine au Sénat.
Cette mobilisation s’inscrit dans la dynamique suscitée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 75-1 de la Constitution reconnaît les langues régionales comme constitutives du patrimoine de la France.
Pour autant, il ne s’agit pas aujourd’hui de se prononcer sur la portée de cette réforme et d’entamer les débats qui ne manqueront pas de naître à l’occasion de l’examen de l’un des textes que je viens d’évoquer.
Loin de s’attaquer à la question très générale de la promotion des langues régionales, la présente proposition de loi vise à traiter une question très précise et circonscrite, celle de la signalisation des entrées et sorties de ville. L’objectif est de transcrire en droit positif une pratique qui n’est pas interdite, et qui est d’ailleurs courante dans de nombreux endroits en France.
Nous avons tous déjà constaté que de nombreuses communes ont fait le choix d’installer des panneaux bilingues, utilisant à la fois la langue française et une langue régionale.
Comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, la combinaison des articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française permet aux communes d’installer des panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 1994, l’a d’ailleurs confirmé, en précisant que « la loi relative à l’emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; qu’elle n’a toutefois pas pour objet de prohiber l’usage de traductions lorsque l’utilisation de la langue française est assurée ».
Les langues régionales peuvent donc figurer sur les panneaux d’entrée de ville, mais à condition qu’il s’agisse d’une signalisation bilingue comprenant le nom en langue française.
C’est d’ailleurs cette réponse qui a été régulièrement apportée aux parlementaires ayant abordé ce sujet par le biais des questions écrites ou orales.
Aussi peut-on se demander s’il est bien opportun d’inscrire dans la loi une disposition qui semble a priori inutile, car autorisant une pratique non proscrite.
L’élément décisif ayant conduit M. Courteau et les auteurs de cette proposition de loi à soutenir ce texte est une très récente décision du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à une commune, Villeneuve-lès-Maguelone, de procéder à l’enlèvement de panneaux portant la transcription en occitan du nom de l’agglomération.
Je tiens à souligner un point fondamental : le juge administratif n’a pas remis en cause le principe du bilinguisme. Il a même rappelé, au contraire, la possibilité offerte par la loi et confirmée par le Conseil constitutionnel.
Si le tribunal administratif a rendu ce jugement, c’est pour deux autres motifs.
Premièrement, les panneaux litigieux ne respectaient pas les règles de sécurité routière.
M. Roland Courteau : C’est secondaire !
Mme Colette Mélot : Étant de même taille ou plus grands que les panneaux d’entrée de l’agglomération et ne portant pas le nom usuel de celle-ci, ils prêtaient à confusion et pouvaient être une source d’insécurité routière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je ne fais que rappeler les arguments du tribunal administratif de Montpellier, chers collègues.
En outre, le juge a considéré que la lettre « ò », donc un « o » affecté d’un accent grave, ne pouvait figurer sur un panneau, ce signe diacritique n’étant répertorié dans aucune des annexes de l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Cela signifierait donc que la signalisation bilingue est autorisée, mais seulement si elle respecte les normes de la langue française !
Ce qu’autorisent la loi et le juge constitutionnel peut donc être limité par les contraintes typographies réglementaires…
La réglementation devrait, à tout le moins, être adaptée pour que les langues régionales puissent effectivement vivre dans le respect de leurs éventuelles spécificités typographiques.
Deuxièmement, le juge a invoqué l’absence de fondement historique de la traduction occitane. La commune visée n’a pas été en mesure d’invoquer l’existence d’un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.
M. Roland Courteau : Depuis 1419 !
Mme Colette Mélot : Dès lors, selon le juge, aucune circonstance particulière ou tenant à l’intérêt général ne justifiait l’installation de ces panneaux.
Ce dernier point est très important, parce que l’on est en droit de se demander si cette nouvelle condition d’intérêt général ou de circonstance particulière ne pourrait pas être à la source d’une interprétation restrictive de la possibilité d’installer des panneaux bilingues,…
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Colette Mélot : … dans le cadre de contentieux à venir.
M. Roland Courteau : En effet !
Mme Colette Mélot : Il serait dommage de revenir sur une pratique autorisée jusqu’à aujourd’hui par la loi et le juge constitutionnel.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Colette Mélot : Les incertitudes que je viens d’évoquer peuvent justifier que l’on soutienne cette proposition de loi, même si, à première vue, il est légitime de penser qu’il est inutile de légiférer pour autoriser ce qui n’est pas interdit.
Sur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révolutionnaire, puisqu’elle ne fait que rappeler ce qui est déjà autorisé.
Je tiens à insister sur un point fondamental : il ne faudrait pas interpréter la volonté du législateur dans le sens d’une restriction de la pratique du bilinguisme pour les autres installations, notamment les panneaux de rue.
L’esprit de cette proposition de loi doit être clair : il s’agit de consolider une pratique qui concerne les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, non de remettre en cause les autres installations existantes.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Colette Mélot : Permettez-moi également de préciser le sens des mots choisis : il s’agit de « compléter » les panneaux en langue française. Nous sommes donc bien dans la logique de la loi du 4 août 1994 : la langue française doit bien être respectée...
M. Claude Bérit-Débat : C’est clair !
Mme Colette Mélot : ... et les mentions en langue française figurer en premier, l’inscription en langue régionale devant suivre en second, pour compléter le nom de l’agglomération en français.
M. Jacques Legendre : Très bien !
M. Roland Courteau : Nous sommes d’accord !
Mme Colette Mélot : Ces précisions techniques relèvent évidemment du règlement, mais il n’est pas inutile de procéder à ce rappel à l’occasion de cette discussion générale.
M. Jacques Legendre : Très utile !
Mme Colette Mélot : Vous l’aurez compris, la commission de la culture partage les objectifs de cette proposition de loi.
La rédaction de l’article unique soulève toutefois deux difficultés majeures sur lesquelles nous avons souhaité revenir en proposant un amendement.
Le premier point concerne le champ d’application, puisque l’article unique mentionne, sans plus de précision, « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d’une agglomération ».
M. Roland Courteau : Nous sommes d’accord !
Mme Colette Mélot : Pourtant, le titre de la proposition de loi mentionne bien les « panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ».
Il est fondamental de revenir sur cet oubli rédactionnel, sous peine de favoriser la prolifération des panneaux qui mentionneraient le nom d’une agglomération à côté d’autres inscriptions. En l’état, rien n’interdirait en effet d’élargir cette possibilité aux panneaux publicitaires, par exemple.
Sans cette précision, cette disposition risquerait aussi d’encourager la prolifération de panneaux inutiles, dont on sait qu’ils peuvent facilement polluer nos paysages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a soutenu fermement notre collègue Ambroise Dupont dans son combat contre l’affichage publicitaire extérieur excessif et les pré-enseignes dérogatoires à l’occasion du Grenelle II. Il ne s’agirait donc pas d’ouvrir ici une brèche dans laquelle s’engouffreraient des personnes peu respectueuses de nos paysages.
En outre, il convient de garantir la clarté de la signalisation, qui doit rester aussi compréhensible que possible pour garantir une sécurité routière maximale.
M. Roland Courteau : Nous sommes d’accord !
Mme Colette Mélot : La référence aux « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération » semble donc préférable.
Le second point sur lequel il convient de revenir est le terme de « traduction ». En effet, cela signifierait que chacun peut se mettre à traduire le nom de sa commune – pourquoi pas en l’inventant ? –, alors qu’il n’y aurait aucun fondement historique.
M. Didier Guillaume : C’est l’histoire qui donne la traduction !
Mme Colette Mélot : Ici, l’objectif est bien de préserver le patrimoine de la France et non d’en inventer un.
Je rappelle que c’est la formulation du toponyme en français qui est, historiquement, une traduction ou une adaptation de l’appellation en langue régionale, et non l’inverse !
Ainsi, Castel Nòu d’Ari – « Château neuf d’Ary » – a précédé l’appellation Castelnaudary,...
M. Roland Courteau : C’est un bon exemple !
Mme Colette Mélot : ... et Brageirac ne s’appelle Bergerac que depuis peu.
Les vieilles chartes, les cartes, les cadastres et la littérature en témoignent, vous l’avez rappelé, monsieur Courteau.
M. Jean-Jacques Mirassou : Excellemment rappelé !
Mme Colette Mélot : Ainsi, la commission de la culture vous proposera un amendement visant à améliorer la rédaction de l’article unique, afin de pouvoir se prononcer en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
M. Jean-Louis Carrère : Qu’a pla parlat !
M. Claude Bérit-Débat : Qu’at a pla dit !
M. Jean-Louis Carrère : Qu’em d’accorts !
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Atencion ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : Le ministre va s’exprimer en langue régionale ! (Sourires.)
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le sénateur Courteau, madame le rapporteur Colette Mélot, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi aujourd’hui soumise à votre examen vise à donner aux langues régionales de France une visibilité dans l’espace public. C’est la première fois qu’une mesure légale est envisagée pour donner à lire des noms de lieux dans leur forme traditionnelle et dans la langue qui les a façonnés.
Pour nombre d’entre nous, ce peut être un sujet d’étonnement que des villes ou villages de France aient la possibilité d’avoir un nom dans une autre langue que le français, tant l’idée est enracinée en nous d’une adéquation parfaite de la langue française avec le territoire national.
Nous acceptons volontiers que le français déborde un peu sur les pays voisins et nous évoquons volontiers la féconde dispersion du français dans le monde. Mais que l’on parle d’autres langues dans de larges zones de notre pays et que le français y soit d’implantation récente, voilà qui ne laisse pas de nous troubler...
C’est pourtant une évidence : les limites politiques ne coïncident pas avec les limites linguistiques et, depuis toujours, on parle en France d’autres langues que le français. Telle est la vérité profonde qui nous est rappelée dans cette proposition de loi.
C’est donc à une opération de mise au jour, de mise en lumière, que nous invitent le sénateur Courteau et ses collègues : le dévoilement d’une réalité cachée.
Sous l’habillage uniforme des appellations officielles que portent les panneaux indicateurs à l’entrée de nos villes se dissimulent bien des témoignages de la pluralité linguistique du pays.
D’autres noms se cachent sous les noms familiers qui nous portent à lire ou à relire l’histoire des langues dans notre pays.
Les noms de ville disent la France dans sa diversité ; ils parlent flamand, breton, occitan, corse, basque, créole, normand, mais c’est le plus souvent sous une forme francisée, adaptée à la phonétique et à la graphie de la langue commune.
Ainsi écrira-t-on les sons comme on le fait habituellement en français, et non selon la tradition d’écriture de la langue concernée. Millau s’écrit avec « ll », et non Milhau avec le digraphe « lh » de l’occitan. Polignac s’écrit avec le groupe « gn » et non Polinhac avec le « nh » original. Voilà pour la graphie.
Pour la prononciation, l’adaptation consistera à ramener des sons inconnus à des sons approchants en français ou à les prononcer à la française. Ainsi la diphtongue « aw » de Millau est-elle prononcée « o », le « ow » de Castelnòu devient le « au » de Castelnau et le « tch » de Cervione devient le « s » de Servione. Il existe aussi des cas de traduction pure et simple, par exemple lorsque Castelnòu devient Châteauneuf.
Dans ce dernier cas, on constate que la traduction se fait généralement de la langue première vers le français. Il ne convient alors pas de parler de « traduction en langue régionale ». Le libellé primitif de la proposition de loi inverse l’ordre des choses. C’est bien le français qui est le plus souvent une traduction ou une adaptation de la langue régionale.
Ces interventions ont conduit à une nomenclature officielle unifiée, et c’est sans doute heureux pour l’unité de notre pays. En dehors de quelques zones périphériques, l’Alsace, par exemple, qui ont globalement conservé les noms originaux de leurs communes, la toponymie officielle se sépare parfois notablement de la toponymie authentique.
Il est donc parfaitement légitime que, dans les régions où une langue distincte reste en usage, nos concitoyens souhaitent la voir apparaître sur la voie publique. Je ne vois rien là de répréhensible, bien au contraire.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de le dire aux assemblées par la voix de mes collègues du Gouvernement, je suis attaché à cette pratique déjà ancienne, d’ailleurs, et largement répandue qui consiste à faire figurer sur un panneau le nom premier d’une agglomération à côté de sa version française.
Il me plaît et il m’importe de savoir que, sous Le Guilvinec se cache Ar Gelveneg, et que Guingamp dissimule à peine Gwengamp, ce qui, au passage, me donne l’occasion d’apprendre que gwenn, qui entre également dans la composition d’autres toponymes bretons, signifie « blanc ». Il en est de même pour le lann de Landerneau ou de Landévennec qui signifie « l’ermitage » et pour le plou de Plougastel ou de Plougrescant qui veut dire « paroisse ». Quant à Dunkerque, Duyn Kerke, n’est-ce pas beau, « l’église des dunes » ? (Sourires.)
Loin de constituer un quelconque repli identitaire, la signalisation bilingue est, au contraire, un dévoilement identitaire. Elle nous donne à voir notre pays pour ce qu’il est aussi : le foyer de langues diverses. La manifestation publique des langues de France révèle un des visages de la France. C’est un miroir qui nous renvoie l’image plus fidèle de la nation, politiquement une et culturellement plurielle.
Faut-il pour autant légiférer afin de réglementer l’installation de panneaux indiquant le nom d’une agglomération ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Cette procédure peut paraître bien lourde à certains, pour un usage courant qui, jusqu’ici, n’avait pas posé la moindre difficulté.
M. Roland Courteau : Jusqu’ici...
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Vous le savez : je me méfie du recours intempérant à la loi pour régler le moindre problème (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et celui-ci ne me paraissait pas a priori être du domaine de la loi.
Je m’en tiendrais volontiers au principe selon lequel ce qui n’est pas interdit est autorisé...
M. Gérard Longuet : Principe fort libéral !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : ... et, par conséquent, si elles le souhaitent, les collectivités peuvent garder en toute liberté l’initiative de signaler leur nom en langue régionale, comme elles le font en français.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il a été dit que non !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : En vertu de ce principe, d’ailleurs, nombre de panneaux de rue sont apposés en français et en langue régionale, sans que quiconque s’en émeuve, bien au contraire.
M. Ivan Renar : C’est différent !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Mais je n’ignore pas, monsieur Courteau, que votre proposition fait suite à une décision de justice qui a ordonné à une municipalité de retirer les panneaux indicateurs donnant le nom de la ville qu’elle administre en occitan. En légalisant la pratique de la double signalisation, il s’agit pour vous d’éviter que les contentieux ne se multiplient.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Cela pourrait nous acheminer vers une autre philosophie du droit, selon laquelle n’est autorisé que ce qui est explicitement prévu par la loi, ce qui serait regrettable.
Sans doute faut-il se résoudre à passer par la loi dans le cas qui nous occupe aujourd’hui. Il peut être utile, ponctuellement, de préciser les choses, étant entendu que votre proposition de loi ne concerne que les panneaux d’entrée et de sortie des agglomérations, et non l’ensemble de la signalisation routière qu’un bilinguisme généralisé ne contribuerait certes pas à simplifier.
Mais, ainsi que vous l’avez souligné, madame le rapporteur, on ne saurait l’interpréter de manière restrictive pour tous les autres panneaux, de rue notamment, en vertu de cette autre philosophie du droit que je dénonçais tout à l’heure.
Le Gouvernement ne s’opposera donc pas à l’adoption d’un texte qui aurait pour effet de donner pour la première fois, et en propres termes, droit de cité aux langues régionales,...
M. Roland Courteau : Très bien et merci !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : ... dans la lignée de l’article 75-1 de la Constitution, qui les a récemment reconnues comme patrimoine de la France.
Je vois dans cette affaire de panneaux indicateurs l’occasion de donner consistance à une disposition constitutionnelle qui, sans cela, risquait de rester dans l’universel abstrait des principes, d’autant plus affirmés et vénérés que dépourvus de toute application.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la mondialisation, par les effets d’uniformisation qu’elle induit, a pour conséquence paradoxale de faire de la diversité une valeur. La visibilité des langues de France n’est pas seulement un tribut que nous rendons à notre histoire, c’est désormais aussi un enjeu de modernité et d’attractivité.
À l’heure où tout tend à s’égaliser dans un univers qui menace de devenir unidimensionnel, qui ne se réjouit de voir, d’entendre, que tel territoire ne ressemble pas tout à fait à son voisin, en France comme ailleurs ? La pluralité des langues et des cultures qui s’expriment dans ces langues est une chance pour la France !
Dans ces conditions, et pour autant que les exigences de sécurité routière soient respectées, l’initiative que vous avez prise visant à autoriser pour les entrées et les sorties de ville une signalisation conjointe en français et en langue régionale recueille l’accord du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de l’amendement déposé par Mme le rapporteur, au nom de la commission. (Applaudissements.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, il est quinze heures quinze.
Je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République sera clos à quinze heures trente-cinq.
Il vous reste donc vingt minutes pour voter.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que je m’adresse à vous en cet instant, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, j’ai enseigné, dans une vie antérieure, l’occitan,…
M. Claude Bérit-Débat : Très bonne introduction !
M. François Fortassin : … et j’en conserve des souvenirs très précis. Ensuite, je vois dans ce texte l’occasion de réunir, de façon très concrète, Catalans, Languedociens et Gascons,…
M. Jean-Louis Carrère : Et Basques !
M. Ronan Kerdraon : Et Béarnais !
M. Philippe Paul : Et les Alsaciens ?
M. Jackie Pierre : Oui, et les Alsaciens ?
M. François Fortassin : … ainsi que Béarnais et Bretons, dans une joyeuse diversité culturelle que chacun souhaite bien entendu défendre.
Je voudrais aussi féliciter notre excellent collègue Roland Courteau de son initiative. En effet, cette proposition de loi n’était pas nécessaire avant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, mais, dès l’instant où cette décision a été rendue, tous ceux qui sont attachés à la culture régionale et à la décentralisation se devaient de réagir. C’est bien ce que nous faisons actuellement.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. François Fortassin : J’ai apprécié la position équilibrée de la commission de la culture et je félicite à ce propos Mme le rapporteur.
Il n’est un secret pour personne que M. le ministre de la culture est un puits de science, mais nous ne savions pas qu’il était aussi un puits de culture régionale !
M. Ronan Kerdraon : Flatteur !
M. François Fortassin : Mon cher collègue, il est très rare que nous flattions les ministres ! (Sourires.) Pour une fois que nous pouvons être totalement sincères, ne boudons donc pas notre plaisir ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Personnellement, je me félicite de voir cette proposition de loi examinée aujourd’hui par le Sénat. Toutefois, nous devrons éviter certains écueils, en particulier dans les zones frontalières, où la nécessité et la volonté d’utiliser deux langues peuvent se faire jour.
Par exemple, dans le Val d’Aran, situé hors de nos frontières, mais si proche de ma vallée natale, on parle non seulement le catalan, qui est la langue officielle, mais aussi l’aranais et le castillan.
Il convient donc d’éviter de multiplier, dans certaines zones sinon de conflits du moins de confluence, le nombre de langues utilisées.
Et mon ami d’origine béarnaise Claude Bérit-Débat ne parle pas tout à fait le même gascon que celui qui est utilisé dans mes Pyrénées. Or, bien entendu, chacun revendique la paternité de la langue officielle.
Par ailleurs, nous devrons éviter d’aller trop loin en matière de « traduction ». En effet, n’oublions pas que ces langues régionales riches et variées sont l’héritage de civilisations agricoles et rurales. Or il est difficile de traduire convenablement en gascon certains termes, qu’il s’agisse de la « magnéto » de la voiture, de la « fracture numérique » ou encore du « centre de télécommunications ». Un tel exercice n’aurait d’ailleurs pas grand sens !
Il faut expliquer à tous les régionalistes, « occitanistes », provençaux et autres picards que, à l’évidence, et ce n’est pas forcément être jacobin que de le reconnaître, certaines évolutions sont acceptables – nous les défendons bec et ongles -, tandis que d’autres le sont moins, car elles contribueraient, me semble-t-il, à affaiblir le projet que nous portons, les langues que nous défendons et la culture que nous entendons promouvoir.
Ces précisions étant apportées, c’est avec grand plaisir que je voterai, comme la majorité des membres du RDSE, cette proposition de loi ainsi que l’amendement que vous avez déposé, madame le rapporteur. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Frédéric Mitterrand, mes chers collègues, le débat que nous engageons va bien au-delà de l’intitulé de la proposition de loi qui nous est soumise.
Les langues et les cultures régionales participent de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Je me suis toujours attaché à défendre cette diversité, car elle est source de richesse. Il faut la préserver en permettant la pratique et le développement des langues régionales. Je crois cette volonté quasi unanime aujourd’hui en France.
Pour autant, on ne saurait privilégier la défense des langues régionales au détriment de la langue de la République, qui nous permet encore, comme dit le poète, de « chanter La Marseillaise pour toute l’humanité ».
Je reste, en tant que républicain et citoyen français, fermement attaché à la langue nationale qu’est le français, mais je ne pense pas que cette défense se conçoive en opposition aux langues régionales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Au contraire, la plus grande bataille à mener aujourd’hui pour les défenseurs de la francophonie est celle de la lutte contre l’uniformisation culturelle et linguistique, les deux perspectives allant souvent de pair. La mondialisation impose l’anglais comme langue « universelle »,…
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Ivan Renar : … et ce au détriment du développement du français, dont l’usage ne cesse de s’éroder, notamment au sein des institutions internationales et européennes, qui placent pourtant notre langue au rang des langues officielles.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Ivan Renar : Face à l’hégémonie de l’anglais, il nous faut consacrer la place du français sur l’échiquier international.
La langue française est un instrument d’unité de notre pays, depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Ce texte a en effet permis de garantir les droits de chacun, en imposant l’usage du français dans les tribunaux et dans les parlements.
Désormais, l’article 2 de la Constitution consacre en tant que principe de souveraineté le fait que « la langue de la République est le français », ce qui permet à la République d’assurer l’égalité devant la loi de chaque citoyen « sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Historiquement, cette langue unique fut consacrée non sans mal, trop souvent dans une opposition violente aux langues régionales.
Mais force est de constater que la problématique n’est plus la même aujourd’hui. La France n’est pas de ces pays qui empêchent, violentent et persécutent des minorités ethniques et régionales.
J’adopte pour ma part, à l’égard des langues régionales, une neutralité bienveillante : il s’agit non pas d’imposer leur pratique et leur enseignement ou de les interdire, mais de leur donner les moyens d’exister en tant qu’éléments constitutifs de la richesse culturelle de notre pays et de son patrimoine, car les langues régionales sont, comme les autres langues, des vecteurs d’histoire, d’ouverture et d’identité. Toutefois, il ne faut pas en faire de nouveaux ferments – ils sont déjà trop nombreux ! – d’un repli identitaire.
Comme j’avais déjà eu l’occasion de l’affirmer en 2008 lors des débats sur la révision constitutionnelle, si cette diversité doit être préservée, le fait d’inscrire ces particularismes dans les principes fondateurs de la République, au sein des premiers articles de la Constitution, pourrait se révéler dangereux, car cela mettrait à mal l’unité du pays en renforçant les communautarismes.
L’article 1er de la Constitution consacre ce qui unit et rassemble et non ce qui différencie et divise.
Garantir l’expression des particularismes, oui, mais dans la sphère privée ! Il s’agit d’autoriser sans consacrer, de garantir l’unité sans pour autant uniformiser. Car l’unité linguistique signifie non pas le rejet des différences, mais la possibilité de voir émerger un espace public commun. De nombreuses langues étrangères et régionales sont pratiquées en France. Rien ne vient les entraver, mais une seule langue est reconnue : le français.
D’ailleurs, à l’heure actuelle, nous nous efforçons de promouvoir les langues et cultures locales par l’enseignement facultatif des langues régionales au lycée.
Je m’indigne bien volontiers du manque de moyens consacrés à l’éducation nationale et, donc, à l’enseignement facultatif des langues régionales et des langues étrangères autres que l’anglais et l’espagnol. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Ivan Renar : Je partage, en tant que représentant des collectivités locales, leur volonté et leur combat, indispensables pour faire vivre et rayonner ces cultures.
En 2008, les langues régionales ont été reconnues par la Constitution, dans son article 75-1, éléments constitutifs du patrimoine national. Cette évolution, qui a permis de reconnaître leur importance, a également créé un instrument au service de revendications régionales toujours plus poussées.
Aujourd’hui, s’appuyant notamment sur cette constitutionnalisation des langues régionales, l’article unique de la proposition de loi qui nous est soumise prévoit que les panneaux apposés sur la voix publique pourront être complétés d’une inscription de la traduction du nom de l’agglomération en langue régionale.
Mais demain ? Au service de quelle cause la nouvelle reconnaissance des langues régionales sera-t-elle utilisée ? Il convient de rester vigilants en la matière, car tout se passe comme si, à l’heure de la mondialisation, le repli identitaire et la résurgence des mouvements nationalistes, communautaires et indépendantistes constituaient une réponse à la perte de lisibilité et de signification des frontières, ainsi que des repères nationaux et culturels.
Dans le débat qui nous agite aujourd’hui, je veux dire ma crainte que nous n’ouvrions la voie à des revendications dont le nombre et l’ampleur seront exponentiels. C’est donc avec de grandes précautions que je prends position – ou avec cette main tremblante que conseille Montesquieu.
Cette proposition de loi fait suite à la décision du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 ordonnant la suppression des panneaux d’agglomération en occitan dans la ville de Villeneuve-lès-Maguelone. Ils ne constituaient qu’une traduction, puisqu’ils étaient placés sous les panneaux en langue française.
Ce n’est pas à proprement parler l’utilisation de la traduction française qui a été condamnée. Le tribunal a en effet considéré que la pose de panneaux en langue régionale sous les panneaux libellés en français nuisait à la clarté de l’information et ne répondait pas aux objectifs de sécurité routière.
Cependant, cet argument pourrait être utilisé pour supprimer tous les panneaux faisant mention en langue régionale d’une entrée ou d’une sortie de ville. Il pourrait devenir un instrument de lutte active contre les langues régionales.
Nous souhaitons, nous, protéger et développer les langues régionales sans que soient créées des différences de droit fondées sur la locution ou sur un quelconque particularisme.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ne dit pas autre chose quand il affirme que « leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. »
Bien entendu, l’adoption de cette proposition de loi ne constitue pas une menace à cet égard. Sa portée me semble même extrêmement limitée, puisqu’elle ne vise qu’à garantir par la loi la possibilité de traduction des panneaux d’entrée et de sortie de ville en langue régionale.
La rédaction de l’article de ce texte doit d’ailleurs être précisée, afin de limiter réellement ces traductions aux seuls panneaux d’entrée et de sortie de villes. Nous voterons donc l’amendement déposé par Mme le rapporteur, qui permet de régler ce problème.
En l’état, cette proposition de loi ne porte atteinte à aucun des principes fondamentaux de la République que j’évoquais. Je ne vois donc aucune raison de s’y opposer.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Ivan Renar : Nous voterons donc ce texte, mais en réitérant notre appel à la prudence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris.
M. Joseph Kergueris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est pour vous dire l’accord du groupe de l’Union centriste, mais aussi la perplexité que ce texte a fait naître, que je m’exprime aujourd’hui devant vous.
Une proposition de loi visant à consacrer explicitement le droit des communes à disposer des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en français et en langue régionale ? Oui, bien sûr !
Comme vous pouvez vous en douter, mes chers collègues, le Breton que je suis ne peut être que particulièrement sensible à cette question,…
M. Roland Courteau : On l’espère !
M. Joseph Kergueris : … d’autant que le département français que je représente ici est le seul à ne pas porter un nom français et à être désigné en breton, langue régionale qui m’est chère entre toutes. Vous le savez, en breton, Morbihan signifie « petite mer ». C’est vous dire si je me sens concerné !
Or, en préparant ce débat, je me suis rendu compte que l’appellation choisie par les constituants de 1789, si je ne m’abuse, était quelque peu en contradiction avec l’article 3 de la loi du 4 août 1994 : en effet, le Morbihan est le seul département à faire l’objet, à l’entrée, d’une « annonce faite sur la voie publique », « destinée à l’information du public » mais en langue bretonne, et non pas en langue française !
Qu’importe, cela ne doit pas nous empêcher de vivre !
Le vif intérêt que ce texte a suscité en moi s’est cependant doublé non pas d’inquiétude, mais d’une relative perplexité. En Bretagne, la plupart des communes ont déjà installé des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération bilingues et les départements ont choisi depuis de nombreuses années d’installer une signalétique bilingue, laquelle a la particularité de ponctuer notre vie régionale à l’intérieur de la République.
Ces agglomérations sont-elles en infraction ? À mes yeux, la réponse est négative. Et là réside le paradoxe, puisque c’est l’exposé des motifs de cette proposition de loi qui m’en a convaincu.
Avec tout le respect que j’ai pour les auteurs de ce texte, je dois leur dire en effet que c’est la première fois que je vois l’exposé des motifs d’une proposition de loi démontrer avec autant d’efficacité le caractère relatif de son utilité !
Comme l’expliquent très bien les auteurs, ni la loi ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’interdisent l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération bilingues.
Ainsi, comme vous l’avez signalé, madame le rapporteur, la combinaison des articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française permet cette pratique, ce qu’ont confirmé les Sages de la rue de Montpensier dans leur décision du 29 juillet 1994 relative à la loi précitée.
Dans ces conditions, et en vertu du principe selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, pourquoi une loi ?
M. Roland Courteau : Pour éviter des contentieux !
M. Joseph Kergueris : Certes, mon cher collègue, mais légiférer en la matière pourrait, à certains égards, avoir pour effet de restreindre les pratiques actuelles, et je pense en particulier à la signalétique routière.
M. Roland Courteau : Mais non !
M. Joseph Kergueris : Sans doute est-ce là ce qui nous sépare : pour ma part, je considère que le cadre légal actuel permettait beaucoup, et je ne suis pas certain qu’il en ira de même du nouveau.
Vous invoquez deux arguments.
Premièrement, vous voulez prévenir tout risque de contentieux…
M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !
M. Joseph Kergueris : … et donc sécuriser la pratique.
M. Roland Courteau : Des menaces planent !
M. Joseph Kergueris : Force est de constater que, pour l’heure, seul un jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier semble restreindre le cadre de l’autorisation.
Certes, ce jugement est loin de nous satisfaire, mais, compte tenu des possibilités de recours, n’est-il pas un peu léger de légiférer tout de suite ? (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : On a vu pire !
M. Joseph Kergueris : Mais, au bénéfice du doute, je suis prêt à vous suivre sur ce point de votre argumentation. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste. – Mme le rapporteur approuve également.)
Le second argument que vous avancez est d’une autre nature, politique celle-là, et donc plus intéressant et à maints égards plus convaincant.
En effet, la présente proposition de loi manifesterait une nouvelle ouverture en direction des langues régionales.
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
M. Joseph Kergueris : Nous sommes tous convaincus que c’est une nécessité. Les langues régionales font partie intégrante de notre patrimoine...
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Joseph Kergueris : … et je m’empresse de préciser quelles font partie non seulement de notre patrimoine culturel, mais aussi de notre patrimoine tout court : c’est ce que nous avons reçu de nos pères.
Elles sont des marqueurs d’identité et d’identification de nos territoires.
M. Claude Bérit-Débat : C’est vrai !
M. Joseph Kergueris : La présente proposition de loi a le mérite d’ouvrir un véritable débat ; il nous faudra légiférer sur les langues régionales. D’ailleurs, le Gouvernement s’y est engagé devant nous ici même.
Pour terminer, je salue le remarquable travail effectué par la commission de la culture et par son rapporteur, Colette Mélot. Je partage les préoccupations qui sont les siennes et je soutiendrai les amendements qu’elle a présentés, qui tendent à améliorer substantiellement la qualité juridique du texte qui nous est proposé.
Ainsi modifiée, cette proposition de loi sera de nature à éviter de nouvelles restrictions jurisprudentielles. Surtout, elle ouvre un vrai débat qu’il nous faudra poursuivre, j’en suis certain.
C’est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Mes chers collègues, il est quinze heures trente-cinq et je déclare clos le scrutin pour l’élection d’une juge titulaire et d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi fort opportune de notre collègue Roland Courteau aurait pu être inutile si l’esprit et la lettre de la loi du 4 août 1994 n’avaient pas été remis en cause par l’action en justice de quelques plaignants.
La loi en question autorise implicitement, par deux de ses articles, l’usage de la toponymie originale des agglomérations avec leur nom en langue française sur les panneaux d’entrée et de sortie. Le nom français est, je le rappelle, une traduction voire une simple transcription phonétique du nom en langue régionale, et non l’inverse.
Le Conseil constitutionnel est d’ailleurs allé dans ce sens et a confirmé la non-exclusivité du français dans la signalétique routière en expliquant que l’obligation de l’usage de la langue française n’interdit pas celui d’une autre langue.
Pourtant, il aura suffi qu’un collectif autoproclamé « Mouvement républicain de salut public » - dans gens qui n’ont pas peur des mots, sauf s’ils sont en occitan -, obtienne, par un jugement du tribunal administratif de Montpellier, le retrait de la traduction occitane des panneaux d’entrée et de sortie de la bourgade héraultaise de Villeneuve-lès-Maguelone.
Le juge administratif s’est appuyé sur un article du code de la route imposant la clarté dans la signalétique routière. En réalité, cet article concerne autant l’accumulation excessive de panneaux publicitaires à l’entrée des villes que l’éventuelle double signalisation en français et en langue régionale.
Pour autant, cet épisode peut véritablement constituer un précédent ; c’est pourquoi nous avons l’obligation de compléter la loi du 4 août 1994 afin que cette décision ne fasse pas jurisprudence et pour éviter que, par contagion, de très nombreuses communes dans la France entière ne se voient obligées de retirer l’ensemble de leur double signalétique.
M. Roland Courteau : Exactement ! Là est le problème !
M. Jean-Jacques Mirassou : Dans cette hypothèse, il faudrait, mes chers collègues, une bonne dose de courage à celui qui serait chargé, par exemple dans le triangle Tardets, Saint-Palais et Mauléon, cher à notre ami Jean-Louis Carrère, d’aller faire enlever tous les panneaux en basque, puis, passant du courage à la témérité, de revenir en deuxième semaine expliquer que l’on ne chasse plus la palombe ! (Sourires.) Mais c’est là une autre affaire qui n’engage que moi et les gens concernés.
Plus sérieusement, l’intérêt de cette proposition de loi est qu’elle constitue une avancée vers une forme de reconnaissance de l’identité régionale, à laquelle les gens sont très attachés. On note d’ailleurs un regain d’attractivité pour les langues régionales auprès des jeunes générations.
Comment ne pas évoquer, aussi, la bronca inattendue suscitée par l’éventualité du retrait des numéros de département des plaques d’immatriculation ? Cela nous rappelle au passage l’attachement que portent les Françaises et les Français à leurs départements, que certains voudraient déclarer obsolètes.
Ces départements constituent incontestablement une empreinte durable de la Révolution française dans notre paysage géographique et institutionnel.
Cela signifie clairement que nous sommes enfin parvenus à une époque où le principe intangible la République une et indivisible, que personne ne saurait contester, est largement compatible avec la promotion et la pratique des langues régionales.
Celles-ci sont les vecteurs de réalités culturelles qui ne demandent qu’à s’épanouir. Nul doute, mes chers collègues, que cette proposition de loi participera à cette impulsion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Très bien !
M. René-Pierre Signé : Tout a été dit !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais évoquer le contexte juridique et historique dans lequel se situe la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce contexte permet d’expliquer de multiples initiatives parlementaires prises aujourd’hui, aussi bien par des députés que par des sénateurs, pour légiférer sur les langues régionales. Je suis d’ailleurs coauteur de l’une de ces propositions de loi.
La question des langues régionales est très ancienne et suscite toujours un vif débat.
Depuis la Révolution, et surtout à partir du xixe siècle, les pouvoirs publics ont voulu apprendre le français à tous les citoyens. La langue française était garante de l’unité de notre pays ; elle permettait une République égalitaire offrant à chacun l’accès à l’instruction publique et la possibilité d’une progression sociale.
Les moyens employés par l’école pour parvenir à cette unicité de la langue ont été douloureusement ressentis, ce qui explique en partie que le sujet soit si sensible.
La première génération, après avoir difficilement acquis le français sur les bancs de l’école, a voulu épargner cette épreuve à ses enfants en les éduquant en français.
Les langues régionales ont commencé leur déclin. Voilà cent cinquante ans, au moins 90 % des communes du Var ou du Finistère étaient déclarées non francophones. Les enquêtes dont nous disposons aujourd’hui ont révélé des taux de locuteurs de langue régionale atteignant en moyenne 10 %, auxquels il faut ajouter les 40 % des personnes qui la comprennent mais ne la parlent pas.
La transmission familiale des langues régionales n’est guère plus assurée aujourd’hui avec la disparition des dernières générations de locuteurs naturels.
La transmission dépend donc aujourd’hui d’abord de l’enseignement des langues régionales, de la vitalité de ces langues dans le domaine de la création culturelle et de leur présence dans les médias.
Plus de 400 000 élèves reçoivent aujourd’hui un enseignement de langues régionales et ces effectifs sont en constante augmentation.
Aujourd’hui, on peut dire que notre pays est fortement attaché à deux principes : d’une part, le principe de l’unité de la République avec le français comme langue commune – en 1992, il a été inséré un alinéa dans la Constitution disposant que « la langue de la République est le français » – ; d’autre part, un principe de préservation de notre patrimoine, dont font partie les langues régionales.
Le 21 juillet 2008, le Parlement a modifié la Constitution en y insérant un article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Le Président de la République, montrant tout l’intérêt qu’il porte aux langues régionales, avait promis, lors de sa campagne, d’élaborer un texte de loi pour les sécuriser.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Christine Albanel, s’était exprimée en ce sens lors d’un débat au sein de la Haute Assemblée, en mai 2008. Il était alors envisagé de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation par un projet de loi qui récapitulerait les dispositions existantes et d’adopter des mesures concrètes « dans les domaines de l’enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie ».
Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous envisagez maintenant ?
Certes, les langues régionales ont été reconnues comme patrimoine de la France en 2008, mais ne faudrait-il pas rassembler au sein d’un même texte les diverses dispositions existantes ?
J’en viens à la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, relative à la traduction en langue régionale des noms de communes sur les panneaux d’entrée et de sortie de ville. Je partage le propos des auteurs de ce texte et la position de notre collègue rapporteur Colette Mélot, que je félicite de la qualité de son travail et son sens de l’écoute.
M. Jean-Jacques Mirassou : Et l’auteur de la proposition de loi ?
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Bien entendu, je félicite également l’auteur de la proposition de loi, mon cher collègue. Mais ne polémiquons pas, puisque nous souscrivons à vos propos !
Certes, le droit existant permet déjà à des communes d’indiquer sur les panneaux d’entrée et de sortie de leur territoire le nom de leur cité dans leur langue d’origine. Mais il est nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi, notamment pour les juges de Montpellier, qui se trouve être ma ville !
Il ne s’agit pas de permettre n’importe quoi. En cela, les modifications proposées par notre rapporteur me semblent pleines de sens, et de bon sens.
Il convient de garantir la clarté de la signalisation et d’éviter une pollution visuelle en empêchant que tout panneau soit systématiquement traduit.
Il convient également de n’apporter la traduction d’un nom que s’il existait dans l’histoire de la ville. Comme l’a souligné notre rapporteur, l’objectif est de préserver le patrimoine de la France, pas d’en inventer un !
Il me semble que le texte proposé peut ainsi être amélioré. Sous réserve de ces précisions, le texte est susceptible de nous rassembler, au-delà des clivages politiques.
Le sentiment d’appartenance régionale revendique non pas une séparation ni un refus de l’identité nationale mais un droit d’exister avec fierté et de revendiquer les couleurs de sa région.
Dans notre devise républicaine, « égalité » ne veut pas dire uniformité ! Nous ne sommes pas des clones les uns des autres.
M. Jean-Louis Carrère : Ah, ça non ! Moi, je ne serai jamais membre de l’UMP ! (Sourires.)
M. Roland Courteau : Vous avez raison, ma chère collègue !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Parler provençal, breton, alsacien ou catalan n’empêche pas d’être français.
Face à la mondialisation qui pourrait nous faire oublier nos racines, nous souhaitons maintenir nos traditions, des traditions auxquelles, vous l’aurez compris, je suis viscéralement attachée. Nous en avons l’obligation vis-à-vis des générations futures.
Le groupe UMP, particulièrement soucieux de la diversité des cultures régionales de la France, votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : L’UMP votera la loi Courteau ! Et nous vous applaudissons, preuve que nous ne sommes pas sectaires !
M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc : Monsieur, le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre ans que je participe aux discussions publiques au sein de la Haute Assemblée, et voilà quatre ans que les discussions sur la place des langues régionales en France reviennent régulièrement en débat, sans pour autant que les esprits aient évolué sur le sujet.
Pourtant, la question mérite d’être soulevée car, ne nous leurrons pas, malgré leur reconnaissance dans la Constitution, les langues régionales connaissent une situation très préoccupante, et même catastrophique pour celles de ces langues qui n’ont pas la chance d’avoir une part significative de leur aire culturelle située hors de France. Tel est le cas du breton et de l’occitan, que l’ONU a déclarés « langues en grand danger » ! C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous contenter du flou juridique entourant cette situation.
Ne pas défendre ces langues, ce serait causer la ruine d’une part importante du patrimoine culturel de la France et de l’humanité. En effet, il s’agit aussi du patrimoine immatériel de l’humanité.
M. Roland Courteau : Nous sommes d’accord !
M. Raymond Couderc : On a recensé près de 7 000 langues à travers le monde ; parmi elles, plusieurs centaines sont en voie de disparition, ce qui représente une part essentielle du patrimoine immatériel de l’humanité.
Notre pays a la responsabilité, à l’égard des générations futures, de transmettre son patrimoine linguistique et culturel. Les langues régionales sont l’expression, au sens propre du terme, de cultures régionales riches et anciennes, qui sont elles-mêmes constitutives du patrimoine culturel de la France et de son identité. Elles sont l’une de ses richesses et l’un de ses attraits. Les étouffer, comme cela a pu être le cas par le passé, ce serait mutiler la France et la déposséder d’une partie de son héritage.
Si je prends l’exemple de l’occitan, qui m’est cher, d’autant plus que je suis le premier vice-président du Centre interrégional de développement de l’occitan, le CIRDOC, c’est qu’il ne s’agit en rien d’un patois, comme certains le qualifient pour marquer leur mépris.
Au contraire, la sauvegarde de l’occitan est un enjeu majeur, qui concerne une aire culturelle importante, la plus large d’ailleurs de toutes les langues régionales : elle va des vallées alpines italiennes jusqu’au val d’Aran espagnol, en passant par la Provence, le Languedoc, la Gascogne, le Poitou, l’Auvergne.
M. René-Pierre Signé : Et le Limousin !
M. Raymond Couderc : J’ai cité le Poitou, mais j’ai oublié le Limousin, toutes mes excuses, monsieur Signé !
M. René-Pierre Signé : Le Poitou, ce n’est pas pareil !
M. Raymond Couderc : Les langues d’oc ont longtemps représenté les langues de la moitié de la France. Qui pourrait dire qu’il s’agit d’un détail ? C’est une culture rayonnante. Il n’y a qu’à observer, pour s’en convaincre, le foisonnement de l’œuvre d’un certain Frédéric Mistral, qui fut d’ailleurs couronnée par le prix Nobel de littérature en 1904.
Et pourtant, dans les faits, les langues régionales sont très largement déconsidérées sur notre sol. J’en veux pour exemple le jugement du 12 octobre dernier, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé l’interdiction d’affichage de panneaux en langue occitane sous les panneaux en français aux entrées et sorties d’un village de mon département, Villeneuve-lès-Maguelone.
Ce jugement, qui pourrait faire jurisprudence, est pour le moins surprenant, surtout après que plusieurs d’entre nous se sont battus – je m’en souviens bien – pour que le Parlement puisse insérer dans la Constitution, au sein du titre XII, un article 75-1 affirmant que les langues régionales « appartiennent au patrimoine de la France », comme faisant partie de notre identité.
J’en veux également pour exemple l’intervention de la secrétaire d’État chargée des sports, le 2 février 2010. Répondant au nom du Gouvernement à la question orale sur l’inscription d’un projet de loi relatif aux langues régionales de notre collègue sénatrice du Finistère, Mme Maryvonne Blondin, elle a précisé qu’il était « envisageable [...] de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté de sa formulation en français. »
Nos concitoyens et les élus locaux sont stupéfaits de ce jugement qui ouvre une jurisprudence en la matière et place ainsi dans l’illégalité toutes les collectivités territoriales utilisant la double signalisation.
M. Roland Courteau : C’est le problème !
M. Raymond Couderc : Pourtant, la secrétaire d’État chargée des sports précisait, en réponse à la question de notre collègue, que le Gouvernement réfléchissait « dans un esprit de concertation interministérielle et en association avec les collectivités locales, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de répondre à l’exigence de promotion de ce patrimoine irremplaçable. »
Cette annonce a été faite il y a près d’un an. Qu’en est-il aujourd’hui de cette résolution ?
Il est désormais plus que temps de clarifier la situation des langues régionales, en commençant aujourd’hui par la question de l’installation de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en langue régionale et en continuant le débat et les initiatives en la matière, dans les domaines de l’éducation aux langues régionales mais aussi de leur promotion et de leur diffusion.
En effet, mes chers collègues, le défi pour la République n’est plus d’unifier un pays morcelé pour le fondre dans une destinée commune, comme du temps de la IIIe République, à une époque où les États nations en Europe achevaient leur construction.
Non, le défi aujourd’hui est de promouvoir la diversité, sous toutes ses formes, afin que chacun puisse retrouver, dans le socle commun de la nation française, les racines de son identité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, de très nombreuses communes de ma région, le Limousin, ont apposé à leur entrée et à leur sortie, un panneau complétant l’affichage de leur nom français par sa transcription en langue régionale.
Cela est-il dangereux ? Oui, si les panneaux ne sont pas conformes à la réglementation. Mais, apparemment, non, puisque nombre de collectivités installent de ces panneaux en respectant la réglementation.
Pourtant, le tribunal administratif de Montpellier en a décidé autrement le 12 octobre dernier, s’agissant de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Cette décision a suscité beaucoup d’émotion et la proposition de loi que nous discutons vise à contredire cette jurisprudence et à sécuriser cette pratique par ailleurs légale.
Nombre de Français sont, en effet, très attachés à la valeur symbolique de l’appellation en langue régionale de leur commune, qui révèle bien souvent une toponymie d’origine géographique, topographique et historique. Ils se sentiraient humiliés si une généralisation de cette jurisprudence visait à obliger la disparition des panneaux qui font partie de leur quotidien et de leur culture.
J’ai lu attentivement le texte du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier. Le juge administratif se fonde essentiellement sur le code de la route et sur des considérations selon lesquelles le panneau incriminé serait dangereux du point de vue de la sécurité routière, en ce qu’il pourrait perturber les automobilistes.
D’une part, je note que cette approche du tribunal administratif ne se fonde sur aucun élément de fait : aucun accident précis n’est mentionné dans la décision. D’autre part, si l’on applique ce raisonnement, c’est toute aspérité du paysage qu’il faudrait effacer, tel bâtiment attirant le regard ou que sais-je encore.
Derrière les motivations de l’association qui a saisi le tribunal administratif, il y a en réalité le fantasme d’un monde hyper-normé, uniformisé, aligné, homogénéisé et, pour tout dire, fade.
M. Roland Courteau : Aseptisé !
Mme Bernadette Bourzai : C’est bien ce que l’on trouve souvent derrière les attaques menées contre les langues régionales et leur usage, dans un monde, par ailleurs, envahi par les anglicismes de la globalisation.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Bernadette Bourzai : Ces langues apportent de la diversité et de l’altérité. Elles sont non pas une marque de repli mais, au contraire, un signe d’ouverture.
Toute langue a une dimension utilitaire mais aussi culturelle. Cette dernière est d’ailleurs reconnue dans la Constitution à l’article 75-1, qui pose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Je souscris à ce qui vient d’être dit sur le patrimoine.
Ces langues portent un héritage historique intergénérationnel, elles constituent une autre forme de lien social et traduisent bien plus que l’expression française classique. Ainsi le « chabatz d’entrar » limousin signifie bien plus que « finissez d’entrer » et souligne la chaleur de la langue limousine qui fut celle des troubadours occitans des XIIe et XIIIe siècles, monsieur Couderc.
Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à leur histoire tant nationale que régionale ou locale, ainsi qu’à des formes d’expressions culturelles issues du passé, dès lors qu’elles les aident à comprendre le présent et à appréhender l’avenir.
C’est le mécanisme même de toutes les renaissances, mot qui, j’ose le croire, est connoté très positivement.
J’espère que nous pourrons très rapidement aborder la question de la place des langues régionales dans notre assemblée.
À cet égard, je comprends les craintes que certains ressentent lorsqu’ils voient, de par le monde, les conséquences de replis identitaires. Mais, avec nos langues régionales, il ne s’agit pas de cela, bien au contraire. Je trouverais dommageable l’amalgame du repli identitaire et des langues régionales. Certes, dans ces langues, il y a une dimension locale et historique, mais cet aspect est positif et non régressif.
Faudrait-il avoir peur de nos langues régionales parce que, ailleurs, dans d’autres pays, dans d’autres contextes, elles servent d’argument au rejet de l’autre ? Au contraire, en être fier, les promouvoir et en assurer la transmission permet de montrer de par le monde que, dans un pays profondément républicain, loin de diviser, elles enrichissent une culture et font vivre la cohésion nationale. Vos remercegi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)
M. Roland Courteau : , auteur de la proposition de loi. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai bref, car tout a été dit, et excellemment dit notamment par notre collègue M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi, et par Mme Colette Mélot, notre rapporteur.
Monsieur le ministre, j’ai beaucoup apprécié votre intervention claire, précise et, j’allais dire, humaine. Il est bon qu’un ministre de la République ait ce type de parole.
Ce texte est simple, clair, évident, et il ne devrait pas susciter de longs commentaires. Faut-il rappeler que le constituant à reconnu, par le nouvel article 75-1 de la Constitution, que la préservation des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concernait la collectivité nationale dans son ensemble, car elles sont un bien commun à tous les Français, un authentique patrimoine de la République française ?
Pourquoi alors légiférer ? Parce que le cadre législatif n’a pas été adapté. C’est ainsi que, avec de nombreux collègues sénateurs, j’ai déposé une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. C’est ainsi que, cela a été rappelé à plusieurs reprises, un tribunal administratif a imposé à une commune de l’Hérault de retirer les panneaux d’entrée d’agglomération bilingues que la municipalité y avaient installés.
Nous sommes donc bien obligés de légiférer, et c’est l’objet de votre proposition de loi, mon cher collègue, à laquelle je souscris totalement., ayant moi-même, depuis quinze ans, permis aux touristes de connaître le nom catalan du chef-lieu des Pyrénées-Orientales, Perpinyà, le « a » final portant un accent grave. Nous avons décidé cela pour des raisons touristiques, mais pas seulement : s’agissant d’un espace transfrontalier, il fallait effacer les frontières, car l’Europe économique se jouait précisément sur ces frontières.
L’exemple de Perpignan m’a amené à déposer un amendement, qui est d’ailleurs très proche de celui de la commission de la culture.
Mme Colette Mélot : Oui !
M. Jean-Paul Alduy : En effet, Perpignan est la traduction castillane, reprise par la France, du nom originel catalan ! Ainsi, parler d’une « inscription de la traduction en langue régionale » est impropre, mes chers collègues, car, vous l’avez dit les uns et les autres, c’est évidemment le plus souvent l’inverse : les noms français sont la traduction, ou plutôt la francisation des noms en langue régionale qui, historiquement, les ont précédés.
La forme officielle des toponymes que l’on considère écrits en langue française inclut tous les degrés d’adaptation des toponymes originaux en langue dite « régionale », depuis la transcription pure et simple jusqu’à des modifications radicales. Je proposerai donc un amendement tendant à supprimer le mot « traduction », pour ne retenir que le concept de « transcription » de noms en langue régionale.
Enfin, pour éviter que ne fleurissent des signalétiques fantaisistes – cela renvoie au problème de la sécurité routière –, je propose que soient ajoutés dans l’article unique quelques mots, qui indiquent que les noms en langue régionale sont écrits « en respectant les mêmes normes ».
Donc, sous réserve de ces adaptations, somme toute mineures, mais que je crois utiles et nécessaires, je voterai cette proposition de loi, car elle permettra d’éliminer tout risque juridique,…
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Paul Alduy : … et, surtout, elle incitera les maires à jalonner les routes de France de tous ces noms rappelant que la République française est riche de ses diversités et de son patrimoine linguistique. Nous devons tout faire non seulement pour protéger ce patrimoine, le faire vivre, mais parfois même pour l’exploiter économiquement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a dit lou senatou Fortassin, qué soy bearnès, qué aymi parla e canta en bearnès, et qué soy content de parla uei tassi !
La question de l’installation des panneaux d’entrée et de sortie de ville en langue régionale peut prêter à sourire. En réalité, c’est un sujet plus important qu’il n’y paraît.
Je ne reviendrai pas longuement sur le lien entre la proposition de loi de mon collègue et ami Roland Courteau et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 octobre 2010. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que nous sommes là pour répondre à une inquiétude qui, au-delà du cas précité, s’est fait jour à la suite de cette décision de la justice administrative.
Cette inquiétude, c’est celle de l’ensemble des défenseurs des langues régionales, qu’il s’agisse des associations, comme, en Occitanie, la FELCO, Novelum ou le Félibrige, ou des collectivités qui ont choisi de promouvoir leur culture et leur identité locales, comme je l’ai fait moi-même en Dordogne dans ma commune, Chancelade.
Le tribunal administratif de Montpellier vient d’ouvrir une brèche qui, si sa décision devait faire jurisprudence, risque bien de menacer l’usage des langues régionales. Cette décision sanctionne en effet une pratique largement répandue et souvent encouragée par l’État.
À une question orale que je vous avais posée en janvier 2010 sur ce thème, vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que « d’importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu’il s’agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales… »
Autrement dit, alors que le mouvement général est à la promotion des langues et donc des cultures et des identités régionales, c’est précisément cette évolution qui est aujourd’hui remise en cause. De fait, il apparaît donc que le corpus législatif mérite d’être complété. On le voit, en l’état, il ne permet manifestement pas de protéger efficacement et effectivement la visibilité d’une langue régionale.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : C’est un facteur d’insécurité juridique avec lequel les collectivités et, surtout, les communes vont devoir composer.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Claude Bérit-Débat : Cette insécurité, il nous appartient d’y mettre un terme, pour plusieurs raisons.
D’abord, et je l’ai déjà dit, parce que cela va à l’encontre du mouvement de reconnaissance des identités régionales.
Il est paradoxal que, deux ans après la révision constitutionnelle qui a introduit dans la Constitution un nouvel article 75-1 reconnaissant les langues régionales comme constitutives du patrimoine de la France, l’affirmation signalétique de ces langues soit remise en cause.
Ensuite, parce que, derrière la question des panneaux de signalisation, c’est le lien entre un territoire et sa culture qui est implicitement attaqué.
M. Roland Courteau : Bien vu !
M. Claude Bérit-Débat : Les panneaux marquent physiquement l’empreinte d’une culture sur un territoire. Ils en sont le premier élément visible.
M. René-Pierre Signé : Ils n’en sont qu’un élément !
M. Claude Bérit-Débat : Ils signalent, par une inscription en langue régionale, une identité et l’appartenance à une culture locale.
M. René-Pierre Signé : Voilà !
M. Claude Bérit-Débat : Dans ces conditions, les limitations de cette pratique qui pourraient être introduites touchent directement à l’affirmation des cultures qui composent notre pays.
M. René-Pierre Signé : Très bien !
M. Claude Bérit-Débat : Sur la forme, ces restrictions peuvent sembler peu de chose ; sur le fond, elles sont beaucoup plus problématiques qu’on pourrait le croire.
Enfin, je trouve une troisième raison de mettre un terme à cette insécurité juridique dans l’état du droit actuel.
Les considérants du jugement du tribunal administratif montrent une interprétation stricte des dispositions réglementaires. En l’occurrence, le juge a estimé que la transcription d’un « ò », c'est-à-dire d’un « o » portant un accent grave, était contraire à l’arrêté de 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Cela montre bien que la réglementation en vigueur n’est pas adaptée à la pratique.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Claude Bérit-Débat : C’est là, je crois, un contresens sur lequel il nous faut revenir.
Quand on veut favoriser les langues régionales, il me semble que ce sont les typographies réglementaires qui doivent être adaptées aux langues régionales, et non l’inverse.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Claude Bérit-Débat : On ne peut donc pas encourager la pratique au motif que le droit l’autorise sans en garantir effectivement la sécurité juridique.
Il existe un manque que le législateur se doit de combler, et c’est bien, en l’occurrence, l’objet de la présente proposition de loi.
À ce titre, elle est très circonscrite, puisqu’elle vise seulement à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération peuvent être complétés d’une traduction en langue régionale. Comme cela est indiqué dans le rapport de la commission, la proposition de loi n’est effectivement pas « révolutionnaire ». Je considère néanmoins qu’elle est tout à fait nécessaire.
Certes, cette proposition de loi méritait d’être précisée et reformulée ; c’est ce qui a été fait en commission. Pour autant, elle vise un point juridique bien précis, et n’a pas pour objet de remettre en cause l’économie générale des relations entre le français et les langues régionales.
Elle fait preuve d’équilibre, permet une prise en compte raisonnable de la protection qu’il faut accorder aux langues régionales et préserve bien, selon moi, l’esprit républicain qui doit nous animer dès lors que l’on évoque la promotion des langues régionales. En effet, la proposition de loi vise tout simplement à permettre à nos territoires d’affirmer leur identité au cœur de la nation.
Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens la présente proposition de loi avec force, et j’espère que le consensus qui s’est dégagé au sein de la commission permettra à ce texte de recueillir ici l’unanimité qu’il mérite. Qué soy confiant ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.