Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article 13

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article 13

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 131 du même code, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1. – Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nommé par les ministres chargés des communications électroniques et des postes, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de La Poste. Il se retire lors des délibérations de l’autorité.
« Il peut proposer à l’autorité de faire inscrire à son ordre du jour toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques.
« Il ne peut avoir accès ni aux informations couvertes par le secret des affaires transmises à l’autorité dans le cadre de l’exercice de ses missions, ni aux dossiers relevant des procédures menées par l’autorité en application des articles L. 32-4, L. 36-8 et L. 36-11 du présent code. »

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce n’est pas parce que cet article s’est vu attribuer le numéro 13 qu’il doit forcément porter malheur. (Sourires.) Pourtant, j’ai le sentiment qu’il nous conduit sur une mauvaise pente…
Cet article institue un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. Celui-ci assistera aux réunions, donnera son point de vue et aura son mot à dire sur l’ordre du jour. Cette disposition vise en fait à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative, ce qui, il convient tout de même de le rappeler, n’était pas le but initial du législateur.
On avance l’argument que certaines autres autorités de régulation accueillent, elles aussi, un commissaire du Gouvernement. On peut l’entendre.
Sauf que l’ARCEP est le régulateur d’un secteur économique dont l’acteur principal n’est autre que l’État, à travers son actionnariat majoritaire dans le capital de l’opérateur historique de télécommunications.
Sauf que l’ARCEP est reconnue pour la qualité avec laquelle elle conduit ses missions ; on ne voit pas aujourd’hui l’intérêt qu’il y aurait à changer de pratiques. Soucieuse de la cohérence de l’action publique, il me semble que l’ARCEP joue aujourd’hui pleinement son rôle.
Sauf que la Commission européenne prend le temps de se pencher sur le dossier pour affirmer que l’indépendance et l’impartialité du régulateur seraient à n’en point douter remises en cause. Il n’y a qu’à lire les déclarations faites par la Commission cette semaine encore.
Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, me paraît donc au pire fâcheux et au mieux hâtif. En effet, pourquoi se presser ?
Deux rapports parlementaires portant sur les commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, que M. le ministre évoquera sans doute tout à l’heure, ont été publiés, l’un il y a maintenant cinq ans, sans que l’on fasse quoi que ce soit, et l’autre, il y a quelques mois, sans que l’urgence soit proclamée.
On essaie de parer au danger imminent et fatal d’une ARCEP qui serait trop éloignée des préoccupations gouvernementales sans régler, dans le cadre d’un plan global cohérent, la situation de l’ensemble des autorités administratives indépendantes. Leur régime juridique mérite peut-être une rénovation, mais, si l’on s’attaque aujourd’hui à l’ARCEP, pourquoi ne pas aussi s’intéresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui exerce, lui aussi, une mission d’attribution de fréquences, même s’il est avant tout un régulateur de contenu, garant du pluralisme ?
Bref, on bouscule le Parlement, sans raison, sans urgence et, surtout, sans vision politique. Le sujet est suffisamment sérieux pour que l’on se dispense de le régler à la faveur d’un amendement de dernière minute déposé à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, à voir le nombre d’amendements de suppression de cet article, on comprend qu’il y a un vrai problème de méthode.
Je voterai les amendements de suppression de l’article 13.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau : Je voudrais expliquer à nos collègues qui demandent la suppression de l’article 13 le cheminement qui a conduit la commission de l’économie à adopter la position qu’elle défend.
Le texte qui arrive ce soir au Sénat n’est plus celui qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. Il résulte désormais du vote de la commission de l’économie.
Qu’est-ce qui a motivé la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP ?
La régulation sectorielle en France est-elle en cause ? De l’avis général, non ! Les résultats sont même plutôt bons. La France est en effet le premier pays pour l’accès à l’ADSL, pour la télévision sur Internet ; les consommateurs français bénéficient sans doute de l’un des tarifs les plus bas du monde concernant le triple play ; nous avons une industrie performante, ce qui lui permet d’investir et, subsidiairement, de payer quelques taxes, et notre marché domestique des télécommunications est essentiellement entre les mains d’opérateurs nationaux.
Dire que ces bons points sont le résultat de la politique de l’ARCEP ou de l’ART serait sans doute aller trop loin. Reste que, par un certain nombre de ses décisions, le régulateur a eu une influence favorable sur le déploiement de l’économie numérique en France. Citons, par exemple, la décision fondatrice du dégroupage et celle sur les terminaisons d’appels, qui ont permis de multiplier ce que l’on appelle les offres d’abondance, c’est-à-dire les forfaits illimités, notamment.
J’ajoute que, sur le plan juridique, les décisions de l’ARCEP sont rarement contestées et que, quand elles le sont, elles sont encore plus rarement annulées, par le Conseil d’État lorsqu’il s’agit de décisions réglementaires, par la cour d’appel de Paris pour toutes les autres décisions.
Nous avons donc un régulateur qui n’a pas entravé le développement de l’économie numérique et qui est juridiquement fiable. La motivation n’est donc pas à rechercher dans la qualité de la régulation.
Monsieur le ministre, vous avez expliqué à l’Assemblée nationale que votre initiative tenait à la nécessité que le Gouvernement ait une relation étroite avec les autorités administratives indépendantes qui disposent d’un pouvoir réglementaire.
En effet, l’article 21 de la Constitution est clair : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Celui-ci peut être délégué aux communes, par exemple, en matière de règlement d’urbanisme ou, par la loi, aux autorités administratives indépendantes. C’est le cas de l’ARCEP, dont le pouvoir réglementaire est limité, dans son champ d’application, par le législateur et, dans ses effets, par le ministre chargé des communications électroniques via l’homologation. L’homologation signifie que le ministre a le pouvoir de dire oui ou non à l’entrée en vigueur de décisions réglementaires de l’ARCEP.
Dans le cadre du pouvoir réglementaire délégué, nous n’avons donc pas vu d’obstacle à ce que le Gouvernement formalise ce lien, comme il a pu le faire pour d’autres autorités administratives indépendantes qui ont un pouvoir réglementaire, par le biais de la création d’un commissaire du Gouvernement. C’est d’ailleurs ce que Patrice Gélard avait préconisé notamment dans son rapport.
Sur le principe, donc, cette initiative est compréhensible et ne peut pas être balayée d’un revers de la main
En revanche, la commission de l’économie considère que les modalités prévues ne sont pas les meilleures, y compris dans l’amendement n° 74, qui viendra peut-être tout à l’heure en discussion.
Je m’explique.
L’ARCEP n’a pas comme unique activité de prendre des décisions réglementaires. Elle a aussi un deuxième métier, qui est d’ailleurs la raison pour laquelle elle a été créée en 1997 : résoudre le conflit d’intérêt éventuel entre l’État régulateur et l’État actionnaire de l’opérateur historique de télécommunications, qui en plus détenait à l’époque un monopole.
Tout le problème est là : l’État ne doit pas mélanger les genres. Il ne peut pas être juge et partie, arbitre et joueur. C’est non seulement une question de bon sens, mais également un problème de droit. L’ARCEP doit donc faire preuve d’un haut degré d’impartialité et d’indépendance. La directive que nous cherchons à transposer renforce d’ailleurs cette exigence.
En outre, la jurisprudence communautaire est claire. Nous savons donc aujourd’hui ce que la Cour de justice de l’Union européenne entend par le terme « indépendance » appliqué aux autorités de régulation.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de l’économie propose de dire oui au commissaire du Gouvernement – rien en droit européen ou en droit interne ne s’y oppose –, mais d’encadrer son rôle et ses prérogatives de façon stricte afin que l’État, qui a un certain nombre d’intérêts notamment dans France Télécom, ne mélange pas les genres en portant une double casquette de tutelle et d’arbitre.
Pour conclure, je rappelle que la dernière autorité sectorielle de régulation dite « asymétrique », qui a été créée en décembre 2009 et qui concerne les chemins de fer, n’a pas « bénéficié », si j’ose dire, de la présence d’un commissaire du Gouvernement.
Voilà pourquoi la commission de l’économie propose cette voie, qui lui paraît être celle de la sagesse : un commissaire du Gouvernement, mais avec des pouvoirs encadrés.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey : Je n’ai pas la passion des autorités administratives indépendantes. Beaucoup ont été créées au cours des trois ou quatre dernières années, et je crois même que leur nombre dépasse aujourd’hui la quarantaine.
Tout cela pour dire que je ne suis pas hostile à leur regroupement. Cette idée avait d’ailleurs été avancée lors de l’examen du texte sur la réforme de l’audiovisuelle avec un éventuel rapprochement du CSA et de l’ARCEP.
En revanche, je suis totalement opposé à la création d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP au détour de la transposition d’une directive. Introduire une telle disposition dans un texte visant à renforcer l’autonomie du régulateur frise la provocation !
Cette disposition est choquante, car on sait très bien que l’État est actionnaire majoritaire de La Poste et actionnaire principal de France Télécom, qui sont justement des sociétés qui doivent être contrôlées par ce régulateur. On imagine donc fort bien les risques de conflit d’intérêt.
Cette disposition est également inquiétante, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire sans obtenir non plus de réponse de la part de M. le ministre, on sait très bien que, derrière tout cela, il y a la question de l’attribution des fréquences issues du dividende numérique. L’État veut en effet attribuer ces fréquences en fonction de critères financiers contre la volonté du législateur, qui a privilégié l’aménagement du territoire. Il est notoire qu’il existe un désaccord entre l’État et l’ARCEP sur ce point, et l’État essaie, de cette manière, de contourner cette autorité.
On sait très bien aussi que la proposition du Gouvernement est contraire au droit européen. À cet égard, nous connaissons tous les remarques formulées à la fois par le commissaire européen et le porte-parole de la Commission ainsi que le risque de procédure d’infraction à la législation européenne encouru par la France.
Je suis d’ailleurs étonné que le Gouvernement ne s’en émeuve pas, alors qu’il s’est empressé d’agir quand il a fallu augmenter la TVA sur les offres triple play, prétendument à la demande de l’Europe. Il est vrai qu’une telle mesure devait apporter 1,1 milliard d’euros supplémentaire dans les caisses de l’État…
M. le rapporteur pour avis, avec beaucoup de compétence et de talent, comme à son habitude, a tenté de trouver un point d’équilibre en commission. Je tiens vraiment à rendre hommage à son travail. Néanmoins, on voit bien que cela ne suffit pas au Gouvernement, qui veut faire table rase du travail de la commission et revenir à son texte initial.
Dans ces conditions, il est préférable de supprimer purement et simplement ce commissaire du Gouvernement, car on voit bien que le Gouvernement a une telle volonté de reprise en main que même le dispositif équilibré proposé avec beaucoup de sagesse par M. le rapporteur pour avis ne lui donne pas satisfaction.
Les cinq amendements de suppression de l’article 13, déposés aussi bien par le groupe centriste, le groupe socialiste, le groupe CRC-SPG, le groupe RDSE que par plusieurs de nos collègues UMP, montrent bien que ce commissaire du Gouvernement fait l’unanimité contre lui.
Il faut dire que la manière dont on veut nous l’imposer crée un malaise. C’est donc aussi une question de méthode. Si les choses avaient été présentées différemment, nous n’en serions peut-être pas là.
Lorsque le président du Sénat déclare dans un entretien qu’il préfère encore nommer des politiques au sein des autorités administratives indépendantes plutôt que des commissaires du Gouvernement, il se fait l’écho du malaise que nous ressentons tous dans cette assemblée.
Je rappelle que le Sénat est particulièrement attaché aux libertés individuelles. Or on sent bien ici qu’il y a une volonté de reprise en main de la part de l’État, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a fait beaucoup de bruit médiatique et a suscité de nombreux débats. Pour notre part, nous pensons qu’il est symptomatique des contradictions du Gouvernement.
En effet, alors que le Gouvernement ne cesse de prôner la nécessité de garantir une saine émulation entre les différents opérateurs et le recul de l’intervention publique dans le secteur économique par la création d’autorités dites « indépendantes », il est étonnant de constater de sa part cette tentative d’ingérence au sein de l’ARCEP, volonté que traduisent également les amendements qu’il a déposés sur cet article.
D’ailleurs, Mme de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, s’est offusquée du terme « commissaire du Gouvernement », trouvant qu’il sonnait trop « communiste » ! (Sourires.) C’est dire la nocivité de cette disposition et, soit dit en passant, le niveau élevé du débat…
Tout le monde est vent debout contre cette nomination, notamment Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, qui vous a adressé un courrier, monsieur le ministre, dans lequel elle vous a fait part de ses « inquiétudes au sujet de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’indépendance et l’impartialité du régulateur ». Elle est d’autant plus inquiète que l’État est actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, même s’il n’en détient que 27 %.
La commissaire européenne menace même de lancer une procédure d’infraction. La Commission a elle aussi menacé la France hier d’une procédure d’infraction et demande le report du vote de cet article.
Pour notre part, nous sommes satisfaits que le Gouvernement reconnaisse pour une fois la nécessité de l’intervention gouvernementale dans un secteur clef du développement économique ! Mais, pour être honnêtes, nous ne sommes qu’à moitié surpris par cette volonté d’ingérence, compte tenu du désaccord qui est né entre le Gouvernement et l’ARCEP sur l’attribution d’une quatrième licence mobile de troisième génération.
Les enjeux sont considérables puisqu’il s’agit de la mise aux enchères des licences pour la 4G. Il est donc normal que le Gouvernement veuille reprendre la main.
Si nous reconnaissons que le travail de M. Retailleau a permis de rendre cet article plus acceptable pour la Commission européenne, nous estimons que, en l’état, cet article continue de poser problème par rapport à la législation européenne, a fortiori si l’amendement du Gouvernement était voté.
Nous vous invitons donc à aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, et à vous interroger : comment garantir la prise en compte de l’intérêt général par une autorité indépendante dont l’unique mission est d’assurer la concurrence du marché et de faire de la place aux nouveaux opérateurs en laminant l’opérateur historique ? Comment, dans ces termes, penser le service public et l’accès de tous aux nouvelles technologies ?
Nous souhaitons que l’État régalien, mais également l’État actionnaire, prenne toutes ses responsabilités au nom de l’intérêt général. Cela signifie très concrètement que nous souhaitons la suppression de ces autorités prétendument indépendantes, lesquelles sont en réalité au service des intérêts économiques privés.
Pour cette raison, nous ne pouvons que nous prononcer contre l’article 13 et la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP.
En conclusion, permettez-nous d’insister sur notre étonnement de voir le Gouvernement redécouvrir ici les vertus de la régulation politique dans le secteur économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Leroy, Le Grand et Cléach.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 44 rectifié est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 2 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

M. Michel Teston : Au cours de mon intervention dans la discussion générale, j’ai longuement abordé les problèmes que pose le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP dont le Gouvernement projette la création. Je ne reviendrai pas sur ces divers éléments, les orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article les ayant excellemment rappelés. Je me contenterai de réagir aux arguments invoqués par le Gouvernement.
Si j’ai bien compris, le Gouvernement justifie cette création par le fait que l’imbrication des pouvoirs réglementaires de l’ARCEP et du Gouvernement nécessiterait un dialogue très étroit entre eux. Il s’appuie aussi sur l’existence de rapports sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Il avance que « toutes les autorités administratives indépendantes disposant d’un pouvoir réglementaire comme celui de l’ARCEP ont un commissaire du Gouvernement ». Il propose donc de retenir le même dispositif que pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.
Cette argumentation appelle, de notre part, plusieurs remarques.
Le modèle de la Commission de régulation de l’énergie est remis en cause par les directives européennes, tout comme celui qui est envisagé pour l’ARCEP, ainsi que le révèle la lettre que Mme Kroes a récemment adressée à M. Besson. Il est en outre difficile de comparer les situations : le commissaire du Gouvernement a été mis en place voilà dix ans au sein de la Commission de régulation de l’énergie, tandis que, en quatorze ans, les gouvernements successifs n’ont jamais jugé opportun de faire de même pour l’ARCEP.
À mon sens, ni l’État ni une autorité administrative dite « indépendante » n’ont intérêt à la confusion des rôles. Il ne doit pas y avoir de confusion entre les intérêts de l’État régulateur et ceux de l’État tuteur ou actionnaire. La crédibilité tant du Gouvernement que de l’autorité administrative indépendante suppose que ces deux missions essentielles de l’État restent distinctes.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de supprimer l’article 13.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Jean Desessard : Cela a été rappelé en début de séance : la méthode employée pour ce projet de loi laisse à désirer. Quant à la tactique de M. le ministre sur l’article 13, elle pose encore plus question. En ayant introduit cette disposition controversée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement échappe à l’avis du Conseil d’État. Comme s’il craignait de se faire taper sur les doigts !
Mais, si le Conseil d’État n’a pas eu la parole, la Commission européenne, elle, a émis de sérieuses réserves. Neelie Kroes, commissaire chargée de la stratégie numérique, a demandé que la décision de créer un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’autorité administrative indépendante de régulation ne soit pas prise dans l’urgence. Une telle décision doit en effet être mûrement réfléchie.
Pourquoi le Gouvernement veut-il davantage peser dans les prochains dossiers de l’ARCEP ? Cette autorité est déjà composée d’un collège de sept membres : trois d’entre eux sont désignés par le Président de la République, les autres le sont par les présidents des deux assemblées. Rien n’empêche ces derniers – tel est d’ailleurs le souhait du président du Sénat – de nommer des politiques au sein de ce collège. Cela ne nuit pas à l’indépendance de l’ARCEP.
En revanche, si un commissaire du Gouvernement était nommé, cela changerait la donne. On connaît le bras de fer qui a opposé le Président de la République à l’ARCEP lors de la désignation du quatrième opérateur de téléphonie mobile. Il y a fort à parier que, si le Gouvernement avait disposé d’un relais au sein de l’ARCEP, les décisions prises auraient été plus arrangeantes pour les amis du pouvoir !
De plus, le collège de l’ARCEP ne serait plus totalement maître de son agenda. D’ailleurs, ce point est en contradiction manifeste avec les directives européennes, qui prévoient que les autorités de régulation nationales agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe.
Les garanties qu’a introduites M. le rapporteur pour avis dans le texte de la commission me semblent légères. J’imagine mal le commissaire du Gouvernement sortir de la salle de réunion selon la nature des délibérations et le degré de secret des informations !
Outre la question de l’agenda de l’ARCEP, se pose également celle des conflits d’intérêt. L’État est actionnaire de France Télécom et de La Poste. À terme, cela sera source d’ambiguïtés.
Prenons garde à la confusion des rôles et des intérêts de l’État régulateur et de ceux de l’État tuteur ou actionnaire. Ces deux missions doivent demeurer séparées, sauf à porter atteinte à la crédibilité du régulateur comme à celle du Gouvernement.
Mes chers collègues, afin que nous nous conformions à la législation européenne, je vous invite à vous opposer à la création d’un poste de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, symbole de l’ingérence dans une autorité qui se doit d’être indépendante.

M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

M. Daniel Marsin : Nous partageons tout à fait les réserves que viennent d’exprimer nos collègues. La présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP est loin d’être une transposition fidèle de la directive, qui réaffirme au contraire l’indépendance des régulateurs nationaux.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 13.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.

M. Yves Détraigne : Premièrement, pourquoi vouloir introduire aujourd'hui un commissaire du Gouvernement alors que l’ARCEP existe sous différentes appellations depuis plus de dix ans et que son fonctionnement a, me semble-t-il, donné satisfaction sans un tel commissaire ?
Deuxièmement, la présence d’un commissaire du Gouvernement lors des débats du collège et sa capacité d’influence sur l’ordre du jour des réunions de ce collège vont à l’encontre du considérant n° 13 de la directive, qui précise que « le régulateur doit être à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises ».
Troisièmement, il me semble que, si cet article était adopté, nous créerions, malheureusement, un dangereux précédent. Notre pays compte une quarantaine d’autorités administratives indépendantes. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage funeste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Bruno Retailleau : L’article 13, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit que le commissaire du Gouvernement sort au moment de la délibération. (M. Jean Desessard rit.) C’est très simple ! Il prévoit ensuite que le commissaire du Gouvernement peut proposer l’inscription d’une question à l’ordre du jour, mais qu’il ne peut pas l’imposer. Il prévoit enfin que le commissaire du Gouvernement n’a pas accès aux pièces qui sont couvertes par la confidentialité, notamment le secret des affaires, ou aux pièces qui pourraient avoir trait au contentieux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Monsieur Maurey, vous n’avez pas la passion des autorités administratives indépendantes, avez-vous dit. Heureusement ! On imagine ce qu’aurait été sinon le reste de votre propos ! (M. Hervé Maurey sourit.)
J’avoue qu’en entendant MM. Guy Fischer, Michel Teston et Jean Desessard s’inquiéter du froncement de sourcils de la Commission européenne et s’appuyer avec force, pour bâtir leur argumentaire, sur la commissaire européenne, qui est probablement considérée – cela n’est pas péjoratif de ma part, elle-même se revendique comme telle – comme étant la plus libérale au sein de la Commission européenne, j’ai savouré le moment… Chacun appréciera comme il l’entend.
Il y a juste une chose que je ne peux pas laisser dire. Vous avez évoqué, monsieur Fischer, un désaccord entre le Gouvernement et l’ARCEP sur la quatrième licence de téléphonie mobile. Un certain nombre d’entre vous ont même prétendu que l’attribution de la quatrième licence avait été imposée par l’ARCEP.
Voilà une méconnaissance assez surprenante des modalités d’intervention des pouvoirs publics ! C’est bien évidemment le Gouvernement qui, après un débat en son sein, a pris une telle décision. L’ARCEP n’a fait que mettre en œuvre les choix gouvernementaux.
Il n’y a donc aucune contradiction. L’ARCEP est totalement indépendante, et elle le restera. D’ailleurs, et cela pourrait être une source de réflexions pour les parlementaires, cela faisait plus d’un mois que je n’avais pas dit un mot sur l’ARCEP !
Mais il est tout de même surprenant qu’une autorité indépendante mène une campagne acharnée, soit directement, soit par l’entremise de ses salariés, auprès des parlementaires, de la presse et de la Commission européenne. Vous devriez y réfléchir, vous qui êtes si sourcilleux sur les prérogatives respectives des uns et des autres !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais qu’un scrutin public a été demandé sur les amendements tendant à supprimer l’article 13 ; ayant pris bonne note des positions des uns et des autres, je crois pouvoir en deviner l’issue. C’est donc pour le Journal officiel que je vais m’exprimer, car je tiens à prendre date. À mon sens, en effet, le vote qui va intervenir aura plus d’importance politique que certains ne le croient.
Premièrement, en proposant la création d’une fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, le Gouvernement ne fait qu’appliquer ce que le Parlement n’a de cesse de réclamer.
Dans le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, votre collègue Patrice Gélard proposait « d’assurer la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’ensemble des autorités administratives indépendantes dotées d’un pouvoir réglementaire ».
On trouve la même idée dans le rapport remis, au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes, au mois d’octobre 2010 par les députés René Dosière et Christian Vanneste.
Madame Catherine Morin-Desailly, vous avez affirmé que ce rapport n’impliquait aucune urgence ; pour ma part, j’ignore ce que signifie la notion d’« urgence » s’agissant d’un rapport parlementaire « transpartisan » et dans lequel un certain nombre de demandes sont adressées au Gouvernement.
En l’occurrence, les auteurs de ce rapport ont, eux aussi, prôné la « présence d’un commissaire du Gouvernement » auprès de chaque autorité administrative indépendante pour assurer « la cohérence de l’action publique ».
Deuxièmement, en proposant la création d’une fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, le Gouvernement ne fait que mettre en œuvre une recommandation du Conseil d’État.
Selon Jean Desessard, je devrais m’inquiéter de l’avis du Conseil d'État.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Éric Besson : Or la position du Conseil d'État est constante.
Dans son rapport public de 2001, consacré aux autorités administratives indépendantes, le Conseil d’État présentait les conclusions suivantes :
« Si les autorités administratives indépendantes méritent d’exercer leur mission en toute liberté, en particulier lorsque des décisions individuelles sont en cause, l’unité de l’État et la cohérence de l’action publique doivent en effet être préservées.
« Cela passe notamment par une présence mieux organisée du Gouvernement auprès de certaines autorités administratives indépendantes. […]
« À mesure que le nombre d’autorités administratives indépendantes s’accroît, il est, en effet, essentiel que le Gouvernement ait la possibilité de faire valoir, au-delà des approches sectorielles, les orientations générales de l’action publique. »
Car c’est bien le Gouvernement qui répond juridiquement et politiquement de l’action de l’État, y compris devant le Parlement, mesdames, messieurs les sénateurs !
Troisièmement, en proposant la création d’une fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, le Gouvernement est parfaitement respectueux du droit européen.
L’unique fonction du commissaire du Gouvernement est de présenter aux membres de l’autorité les orientations de la politique du Gouvernement dans le secteur et de leur faire part, le cas échéant, de ses préoccupations et interrogations.
Le commissaire du Gouvernement ne dispose d’aucune prérogative lui permettant de contraindre en quoi que ce soit l’autorité ou ses membres. Il ne peut leur donner aucune instruction. Il ne participe pas aux délibérations. Il se retire lorsque le collège délibère. Il n’est pas issu du service chargé des participations de l’État. Il respecte l’exigence de « séparation structurelle effective » requise par le droit européen.
Une telle proposition est donc parfaitement conforme aux directives européennes, aux termes desquelles les États membres « veillent à ce que les Autorités nationales de régulation exercent leurs pouvoirs de manière proportionnée, impartiale et transparente ».
J’ai donc répondu très longuement. J’ai fait parvenir à chacune et à chacun d’entre vous la lettre que j’ai adressée à Mme Neelie Kroes.
Je vous indique simplement que le Parlement français n’est pas obligé d’obtempérer instantanément à toute injonction et de se laisser dicter son calendrier et ses méthodes ! Je respecte la Commission européenne, qui est gardienne des traités, mais elle n’a pas à influer sur l’ordre du jour de vos délibérations. Là aussi, je vous suggère d’y réfléchir plus avant.
Quatrièmement, la plupart des autorités administratives indépendantes dotées d’un pouvoir réglementaire dans la sphère économique sont d’ores et déjà dotées d’un commissaire du Gouvernement sans que leur indépendance et leur impartialité soient contestées.
Ainsi, la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de contrôle prudentiel et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui toutes exercent dans des secteurs d’activité où l’État peut être actionnaire, partenaire ou acteur lui-même, sont toutes dotées d’un commissaire du Gouvernement, et nul ne conteste leur indépendance ou leur impartialité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que vous vous apprêtez à supprimer l’article 13, avez-vous pour nouvelle doctrine de supprimer également les commissaires du Gouvernement dans toutes les autorités indépendantes chargées d’une compétence économique que je viens d’évoquer ?
D’ailleurs, j’ai noté que Michel Teston n’en était pas loin. Citant de nouveau Mme Neelie Kroes, il a suggéré que la suppression du commissaire du Gouvernement pourrait également concerner la Commission de régulation de l’énergie. Comme je ne suis pas certain d’avoir bien compris sa position, j’aimerais qu’il nous apporte quelques précisions…
Cinquièmement, la loi donne au Gouvernement et à l’ARCEP des pouvoirs réglementaires qui sont de plus en plus imbriqués et qui rendent indispensable un tel dialogue renforcé et quotidien. Je vous donnerai trois exemples, concernant respectivement les fréquences, le déploiement du très haut débit fixe et la protection du consommateur.
D’abord, l’ARCEP propose les conditions d’attribution des fréquences, tandis que le ministre chargé des communications électroniques les fixe par voie d’arrêté.
Ensuite, l’ARCEP définit les conditions techniques et tarifaires pour les déploiements de la fibre optique dans les immeubles anciens, tandis que le ministre chargé des communications électroniques fixe les obligations dans les immeubles neufs. Dans ces conditions, comment pourrions-nous ne pas communiquer et échanger quotidiennement, ce qui est l’objet de la présence d’un commissaire du Gouvernement ?
Enfin, l’ARCEP vient de publier trente mesures relatives à protection du consommateur dont la mise en œuvre relève en grande partie de la loi ou du pouvoir réglementaire du Gouvernement, par exemple les conditions de résiliation des abonnements ou le déverrouillage des téléphones mobiles.
La présence d’un commissaire du Gouvernement est un gage de transparence. Elle permet aux membres du collège de bénéficier d’un avis complémentaire, outre celui des services, qu’il est libre de suivre ou non.
Vous rendez-vous compte de ce que vous voulez empêcher ?
L’objet du dispositif prévu à l’article 13 est simple. Nous voulons que les membres du collège puissent simplement entendre l’avis du Gouvernement ou des fonctionnaires de Bercy ; ensuite, le commissaire du Gouvernement se retire et les membres du collège délibèrent seuls.
Êtes-vous si gênés que le Gouvernement puisse exprimer sa vision sur des sujets auxquels vous êtes tous attachés ? Pourquoi voulez-vous priver le collège de l’ARCEP de la possibilité d’entendre la position du Gouvernement ? Pensez-vous vraiment que l’expression d’opinions différentes remette en cause l’indépendance des décisions ?
Au nom de quel principe l’opinion du Gouvernement, qui assume le moment venu la responsabilité politique des décisions prises – dois-je vous rappeler que l’ARCEP n’aura de compte à rendre ni aux électeurs ni au Parlement ? –, ne devrait-elle pas être présentée aux membres du collège ?
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’exprime avec passion, car il est des procès d’intention que je trouve particulièrement injustes !
D’ailleurs, je suis extrêmement surpris devant certaines positions. Vous savez tous combien les marges de manœuvre de l’exécutif et du législatif sont, compte tenu des règles européennes, de la globalisation et du poids des autorités indépendantes, réduites. Je ne vois pas pourquoi vous voulez aggraver le phénomène en supprimant la possibilité pour le Gouvernement de donner simplement son point de vue, le commissaire du Gouvernement se retirant avant le début des délibérations !

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : M. le ministre nous a indiqué avec beaucoup de fougue que le Parlement n’avait pas à obéir aux injonctions de la Commission européenne.
Dois-je lui rappeler que nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, et que le Parlement n’a pas non plus à obéir aux injonctions du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Michel Teston : Par ailleurs, j’ai trouvé assez amusant que M. le ministre reproche en quelque sorte au groupe socialiste de se laisser aller au libéralisme. De tels propos me semblent particulièrement intéressants dans sa bouche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. le ministre est habile. Il trouve « savoureux » que les parlementaires de gauche ne souhaitent pas renforcer la présence de l’État au sein de l’ARCEP, ce qui peut sembler effectivement contradictoire.
Mais, monsieur le ministre, nous avons constaté que votre gouvernement avait abandonné l’idée de service public, prônant les privatisations et la mise en concurrence au sein de l’Union européenne.
Par conséquent, nous sommes méfiants quand vous prétendez vouloir instituer un commissaire du Gouvernement pour « assurer la mission de service public », mission que vous avez précisément abandonnée ! Pour notre part, nous pensons que votre objectif est en réalité de favoriser les intérêts d’entreprises proches du Gouvernement ou de l’Élysée !
Vous nous accusez de vous faire un procès d’intention ? Montrez-nous donc qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt ! Car, aujourd'hui, on constate, au fil des scandales, de multiples conflits d’intérêt au niveau de l’État et des grandes entreprises. Nous voulons que ce ne soit plus le cas !
Mais faisons un peu d’anticipation, monsieur le ministre, puisque vous nous y invitez.
L’État est actionnaire de La Poste. S’il est présent au sein de l’ARCEP, les autres opérateurs estimeront être défavorisés par rapport à La Poste, ce qui entraînera des contentieux.
Lors de la privatisation du service public de la poste, des engagements avaient tout de même été pris en faveur du maintien de certaines missions, notamment en matière d’aménagement du territoire.
Mais les plaintes des autres opérateurs amèneront l’Union européenne à intervenir et à constater que l’État, représenté au sein de l’ARCEP et actionnaire de La Poste, est à la fois juge et partie. L’Europe imposera alors une clarification et obligera le Gouvernement à choisir. Si l’État décide de rester au sein de l’ARCEP, il devra abandonner ses responsabilités à l’égard de La Poste, ce qui conduira à l’abandon des missions dont le maintien avait été promis lors de la privatisation. Et tout cela pourrait se produire d’ici à deux ou trois ans seulement !
Il faut donc choisir dès maintenant ! Nous aurions préféré que des missions de service public demeurent. Toutefois, nous avons compris que cela n’était plus possible. Nous affirmons que si vous installez un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, La Poste deviendra forcément une entreprise comme les autres. L’État devra par conséquent, à terme, se défaire de ses participations et la privatiser totalement.
Voilà ce que nous craignons, du fait de cette contradiction, pour les deux ou trois ans à venir.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je souhaite répondre à M. le ministre.
Premièrement, les rapports que cite le ministre sont tous, par définition, antérieurs à la transposition de la directive qui nous réunit ce soir et qui a pour objet précisément de renforcer l’autonomie du régulateur. Ces rapports valaient donc dans un contexte aujourd’hui dépassé. Cela est particulièrement vrai pour le rapport du Conseil d’État, qui date de 2001, c’est-à-dire avant même l’adoption du premier « paquet télécoms ».
Deuxièmement, monsieur le ministre, parmi les autorités que vous avez citées et qui sont pourvues de régulateur, aucune, à part la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne dispose d’un pouvoir réglementaire asymétrique. Nous savons bien que la CRE n’a pas de régulateur depuis deux ans, et son fonctionnement n’en est pas affecté.
Troisièmement, s’agissant de la généralisation du commissaire du Gouvernement auprès de toutes les autorités, pourquoi ne pas réfléchir à une réorganisation, à une réforme, à des regroupements, voire à des remises en cause de ces autorités administratives ? Pourquoi se jeter soudainement sur l’ARCEP, qui n’est certainement pas l’autorité administrative indépendante qui fait le plus mal son travail ? Pourquoi ce « coup de force », cette volonté d’imposer un commissaire du Gouvernement ?
Quatrièmement, vous avez dit que nous n’étions pas obligés d’obtempérer à chaque fois que l’Europe nous le demandait. Je suis bien d’accord avec vous, raison pour laquelle je n’ai toujours pas compris pourquoi il était si urgent d’augmenter la TVA sur l’offre triple play dès réception du premier courrier de la Commission…
Enfin, vous nous avez expliqué que le commissaire du Gouvernement permettrait un dialogue entre l’ARCEP et l’État. Est-ce à dire que, depuis quatorze ans, l’État ne dialogue pas avec le régulateur ? Ce serait particulièrement inquiétant.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Pierre Hérisson : C’est en effet au nom de la commission de l’économie - je remplace ce soir le président Emorine -, que j’invite les uns et les autres à faire preuve d’un minimum de réalisme.
L’amendement de Bruno Retailleau a été adopté par notre commission au motif qu’il permettait d’assouplir le dispositif de l’article 13, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Il nous apparaissait en effet, après avoir entendu les uns et les autres – y compris le président de l’ARCEP –, que le partage du pouvoir réglementaire pouvait se faire, sans inconvénient majeur, entre le président de l’ARCEP et le commissaire du Gouvernement.
Il me semble donc plus raisonnable, mes chers collègues, de confirmer en séance le vote que nous avons émis en commission sur l’article 13 et donc de rejeter l’amendement du Gouvernement, pour parvenir sur cet article à un compromis avec l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission mixte paritaire. La rédaction votée par le Sénat pourrait ainsi être consacrée dans la loi en lieu et place de celle de l’Assemblée nationale, puisqu’il y a concurrence entre les deux.
Pour clore un débat qui nous occupe depuis près d’une heure, mes chers collègues, je précise que, si nous adoptons les amendements identiques de suppression et supprimons le texte de la commission, nous n’aurons plus de marge de négociation pour la commission mixte paritaire et l’Assemblée nationale maintiendra son dispositif, à savoir la création d’un commissaire du Gouvernement sans l’encadrement strict que nous avons prévu.
Je vous invite donc à repousser tant les amendements de suppression que l’amendement du Gouvernement et à respecter le vote de la commission. Cela peut, à l’avenir, nous être très utile.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 19, 40 rectifié et 44 rectifié tendant à supprimer l’article 13.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
336
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
184
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 13 est supprimé.
L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l'autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé. »
Cet amendement n’a plus d’objet.