Immigration, intégration et nationalité : Article 29
debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 513-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 513-4. – L’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l’article L. 511-1 peut, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie, notamment pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’application du présent article. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 171 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’article 7 de la directive Retour prévoit seulement qu’aux fins d’éviter la fuite de l’étranger celui-ci peut être obligé de se présenter régulièrement aux autorités. En aucun cas il n’est fait mention des diligences prises pour préparer le départ.
Aux termes de l’article 29 du présent projet de loi, l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut « être astreint à se présenter à l’autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie ». Cette disposition peut se comprendre, mais il est ajouté : « notamment pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ».
Serait-il possible d’obtenir des précisions sur ce terme générique, sachant que l’article 7 de la directive Retour évoque seulement la possibilité de « déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé » ?
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 171.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet article 29 est censé transposer le paragraphe 3 de l’article 7 de la directive Retour. Reconnaissez que vous faites preuve d’un zèle excessif, parce que cette directive ne prévoit pas l’astreinte de l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ni aux services de police !
Selon la directive, la justification de ce type de mesure est uniquement la prévention du risque de fuite, ainsi défini : « le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier, et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une procédure de retour peut prendre la fuite ». Le projet de loi va donc bien plus loin, puisqu’il généralise ce contrôle à tous les étrangers qui ont bénéficié d’un délai de départ volontaire. Cette nouvelle disposition, comme celle qui vise la généralisation du bracelet électronique, participe en fait à la création d’un dispositif de contrôle et de surveillance des étrangers sans cesse criminalisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis de la commission est défavorable, puisque ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’article 29 aux termes duquel l’étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut être astreint à se présenter à la préfecture ou aux services de police ou de gendarmerie pour y indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.
Cette disposition est le corollaire de celles de l’article 23, qui fait de l’OQTF avec délai de départ volontaire la mesure d’éloignement de base : si l’administration doit en principe accorder un délai de départ volontaire, il semble légitime qu’elle puisse aussi vérifier que celui-ci est bien employé à préparer le départ.
J’ajoute cependant une observation concernant la rédaction de l’article 29. La commission des lois, contrairement à sa jurisprudence constante, a omis de supprimer un « notamment » à la fin de l’alinéa 2. Je me permets donc de déposer un amendement afin de réparer cette erreur.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 516, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
notamment
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié et 171.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l’obligation de quitter le territoire.
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : L’article 29 ouvre la possibilité d’astreindre un étranger à l’obligation de se présenter devant les autorités administratives pendant la période de départ volontaire, notamment pour leur indiquer les diligences qu’il accomplit en vue de l’organisation de son départ. Ne pas se soumettre à cette obligation peut être considéré comme une présomption d’absence de garantie de représentation, pouvant entraîner une décision de fin de délai de départ volontaire, ainsi qu’un placement en rétention.
Comme nos collègues qui viennent de s’exprimer, nous considérons que l’obligation imposée à l’étranger de justifier de ses démarches outrepasse, une nouvelle fois, les préconisations de la directive. En effet, cette dernière justifie ce type de mesure par la prévention des risques de fuite de l’étranger. Le projet de loi va beaucoup plus loin, car le simple fait, pour l’étranger, de se présenter aux autorités démontre qu’il n’a pas pris la fuite. Dès lors, nul besoin de l’obliger à faire état de l’organisation de son départ pour prouver qu’il n’a pas pris la fuite !
Par ailleurs, ce contrôle s’apparente à une violation de la vie privée de l’étranger dépourvue de tout fondement. C’est pourquoi nous défendions la suppression de cet article 29.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable, car elle a estimé qu’il était légitime que l’étranger puisse connaître, dès le prononcé de la mesure, les obligations auxquelles il devra se soumettre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)