Immigration, intégration et nationalité : Article 2 ter
debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 21-27 du même code, il est inséré un article 21-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.
Mme Marie-Agnès Labarre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je saisis l’occasion qui m’est donnée d’intervenir sur cet article, tendant à exiger une déclaration de nationalité, pour alerter notre assemblée sur les dérives de la politique d’immigration du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne les futurs étudiants.
Nous dénonçons la mesure totalement discriminatoire, antirépublicaine et illégale prise par le ministère de l’éducation nationale à l’encontre des futurs bacheliers de nationalité étrangère.
Depuis la semaine dernière, en effet, l’ensemble des lycéens ont la possibilité de formuler leurs vœux d’inscription dans l’enseignement supérieur via la plateforme internet Admission Post Bac. Cette procédure, déjà dénoncée par les organisations lycéennes et étudiantes comme une forme de sélection masquée, interdit désormais aux lycéens étrangers scolarisés en France de s’inscrire à des formations en apprentissage. Quand ils se connectent, le message suivant apparaît sur l’écran : « Seuls les candidats de nationalité française peuvent s’inscrire dans une formation en apprentissage sur Admission Post Bac » !
Le ministère de l’éducation nationale se défend en expliquant que ces lycéens relèvent d’une autre procédure d’inscription : cela ne manquera pas de transformer l’accès aux études supérieures, déjà extrêmement complexe pour les étrangers, en un véritable parcours du combattant, dont seuls les plus acharnés viendront à bout !
Parfaitement discriminatoire et scandaleuse, cette pratique est totalement illégale : chaque jeune scolarisé en France a le droit de s’inscrire à la formation de son choix. M. le ministre de l’éducation nationale a donc pris la décision de créer une véritable situation d’exception pour les jeunes les plus en difficulté, et de rompre l’égalité de traitement en se fondant sur des critères de nationalité.
Ce système d’inscription permet d’identifier automatiquement la nationalité du candidat. Nous dénonçons cette pratique manifeste, et totalement illégale, d’interconnexion entre les fichiers. Nous exigeons que l’anonymat des données collectées par le ministère de l’éducation nationale soit scrupuleusement respecté. L’éducation nationale n’a pas à servir d’informateur aux services de police, au titre de la chasse aux sans-papiers !
Par ailleurs, si l’ensemble des jeunes de France connaissent des conditions de vie et de formation de plus en plus difficiles, les étudiants étrangers subissent, quant à eux, une triple précarité : administrative, sociale et pédagogique.
Sur le plan administratif, d’abord, avant même l’arrivée en France, les démarches pour obtenir un visa étudiant sont lourdes et coûteuses. La dépense peut par exemple équivaloir, dans certains pays, à un mois de SMIC !
La politique d’« immigration choisie » mise en place par le Gouvernement aggrave cette situation. Elle se traduit en effet, pour les étudiants étrangers, par un contrôle accru des préfectures. Celles-ci n’ont pourtant pas la moindre prérogative pédagogique pour l’exercer, et n’appliquent bien souvent qu’une logique de chiffre. Cela conduit au renforcement d’un système totalement arbitraire, dans lequel, pour un simple redoublement ou une réorientation, l’étudiant peut perdre son titre de séjour.
Par ailleurs, la précarité sociale de ces étudiants est très importante, dans la mesure où un très grand nombre d’entre eux n’ont pas accès aux bourses attribuées sur critères sociaux.
Enfin, précarité administrative et précarité sociale entraînent une précarité pédagogique. Le fait de consacrer la moitié de l’année universitaire à des démarches administratives et de connaître des soucis financiers permanents, ainsi que l’absence de dispositifs pédagogiques spécifiques, conduisent de plus en plus d’étudiants étrangers à s’enfoncer dans une spirale de l’échec, voire à abandonner leurs études.
La majorité a décidé d’aggraver encore cette situation en reprenant les thèses du Front national. En effet, la mesure en question revient à appliquer le principe de la préférence nationale pour l’entrée à l’université.
Nous attendons d’entendre les explications du Gouvernement et soutenons la saisine conjointe de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, l’Union nationale lycéenne et la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, la FCPE.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l’article.
Mme Catherine Tasca : Cet article 2 ter pourrait sembler d’ordre purement administratif et anodin. Or son examen ouvre, de fait, le débat sur la déchéance de la nationalité. Il est, en quelque sorte, le premier étage du dispositif de déchéance de la nationalité.
Cet article prévoit en effet qu’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité judiciaire ou par déclaration doit déclarer la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il entend conserver en plus de la nationalité française, ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
À l’évidence, cette disposition va très au-delà du simple souhait, affiché par le Gouvernement, de collecter quelques éléments statistiques sur la binationalité. Si tel était vraiment le cas, monsieur le ministre, ce dont je suis loin d’être convaincue, pourquoi n’apporter aucune précision ni aucune garantie s’agissant de la collecte et de la conservation des données ?
En réalité, sous couvert de permettre une meilleure appréhension du phénomène de la plurinationalité, cet article a pour objet de renseigner les autorités publiques sur l’existence ou non d’une nationalité de substitution, et ainsi sur la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française. Ce processus de « traçabilité » des nationalités introduit par l’article 2 ter vise, en définitive, à favoriser l’application du dispositif de déchéance de la nationalité. Cet article est le complément indissociable de l’article 3 bis du projet de loi. Il participe de la politique d’extension et de facilitation de la déchéance de la nationalité.
Nous réprouvons ce choix, car, à nos yeux, l’octroi de la nationalité française est non pas un cadeau révocable, mais l’acquisition d’un statut personnel inscrit dans notre droit. Votre choix d’étendre la déchéance de la nationalité est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe, qui n’autorise pas la déchéance de la nationalité pour des motifs de droit pénal général. La France est tenue par ses engagements internationaux, et il est de la responsabilité du législateur de rappeler haut et fort ces principes, quand le chemin pris par le Gouvernement nous en éloigne.
Opposés à l’extension de la déchéance de la nationalité au droit pénal général, nous souhaitons la suppression de l’article 2 ter, qui est le marchepied de l’article 3 bis. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens.
Je sais que nombreux sont les sénateurs hostiles à ce projet d’extension de la déchéance de la nationalité. Je les invite à voter tout à l’heure notre amendement : ne mettons pas le doigt dans l’engrenage !
M. Richard Yung : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 104 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 277 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne reprendrai pas les arguments parfaitement fondés qui viennent d’être développés par Mmes Labarre et Tasca, mais quel est le véritable objet de cet article, monsieur le ministre ?
Pour connaître l’ensemble de la procédure permettant à un étranger de rester sur le sol français, puis, au terme d’un certain délai, de demander la nationalité française, je sais que la nationalité des requérants est déjà mentionnée à de nombreuses reprises dans les dossiers. Ces informations sont donc déjà accessibles.
Pourquoi, dans ces conditions, exiger une nouvelle déclaration de nationalité ? Je m’étonne, en outre, qu’aucune sanction ne soit prévue à l’article 2 ter. Je le répète, nous n’appréhendons pas clairement l’objet et la finalité d’un tel dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 104.
Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons également la suppression de ce dispositif, qui n’a aucun rapport avec l’acquisition de la nationalité française.
Quelle que soit la nationalité possédée antérieurement, cela ne change rien au fait que les conditions nécessaires pour obtenir la nationalité française soient réunies. La déclaration de nationalité est inutile,…
Mme Nathalie Goulet : Superfétatoire !
Mme Éliane Assassi : … et même dangereuse. Elle permettra d’établir des statistiques d’ordre ethnique concernant les ressortissants étrangers acquérant la nationalité française : nous ne comprenons pas l’utilité de telles données, à moins que nous ne la comprenions trop bien… Ne s’agirait-il pas, à l’avenir, d’orienter la politique migratoire et les conditions d’acquisition de la nationalité en fonction de l’origine des demandeurs ? Ce serait ouvrir la voie à un traitement différencié des étrangers selon leur nationalité, totalement inadmissible à nos yeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 277.
M. Richard Yung : L’article 2 ter prévoit que « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’intéressé indique à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà ». Or, lorsque cette personne remplit un dossier en vue de demander la nationalité française, elle doit déjà fournir une telle indication.
En outre, toujours aux termes de l’article 2 ter, l’intéressé doit également indiquer « la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française » : il s’agit d’une donnée tout à fait susceptible d’évoluer, car une personne, après avoir d’abord choisi de conserver sa nationalité d’origine, peut ensuite se raviser. Il en va de même pour « la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer » : l’intéressé pourrait très bien décider d’abandonner la nationalité monégasque, par exemple,…
M. Laurent Béteille : Il ne faut pas rêver ! (Sourires.)
M. Richard Yung : … puis finalement décider de la conserver ; on peut imaginer pour quels motifs…
Tout cela n’est donc guère convaincant !
Ce qui est clair – et certains de mes collègues l’ont dit –, c’est que cet article est une marche de préparation à l’article 3 bis : il s’agit de vérifier si les personnes ayant acquis la nationalité française disposent d’une nationalité de secours en cas d’application de l’article 3 bis à leur encontre.
Il existe en effet une clause qui interdit l’apatridie ; si les abominables assassins visés par l’article 3 bis perdent la nationalité française, il faut donc qu’ils puissent avoir une nationalité de secours. L’article 2 ter vise donc à mettre en place un fichier qui détermine s’il y a ou non une roue de secours pour de tels individus. Voilà le fond du débat !
Cet article est un nouvel exemple de dispositions prises pour traiter un nombre infime de cas – en l’espèce, dix tous les cinq ans – et qui ennuient des milliers de personnes honnêtes ; en l’occurrence, celles qui souhaitent acquérir la nationalité française. (Mme Catherine Tasca applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : S’agissant des amendements identiques nos 27 rectifié, 104 et 277, je rappelle tout d’abord que l’objet de l’article 2 ter est de permettre à notre administration de disposer de données statistiques globales sur les étrangers ayant acquis la nationalité française.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le fichier !
M. François-Noël Buffet : L’obligation d’information n’a cependant aucune portée contraignante dans la mesure où son non-respect n’est passible d’aucune sanction.
En outre, les déclarations qui sont faites par l’étranger ne lient aucunement ce dernier ; c’est à mon sens un point important.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi alors les exiger ?
M. François-Noël Buffet : L’étranger peut conserver la nationalité à laquelle il aurait déclaré vouloir renoncer.
Pour répondre aux craintes exprimées par certains d’entre vous au sujet d’un prétendu « fichage » des doubles nationaux, j’ajouterai que de tels fichiers nominatifs auraient un caractère totalement illégal. Le traitement statistique des données collectées ne pourrait être qu’anonyme et ne peut être de notre point de vue qu’anonyme.
À cet égard, lier l’article 2 ter à l’article relatif à la déchéance de nationalité me paraît à tous points de vue extrêmement osé, pour ne pas dire abusif.
C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission a souhaité solliciter l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Je reprendrai les propos du rapporteur. À cet égard, je souhaiterais que, de temps en temps, ce que ce dernier exprime en son âme et conscience soit perçu comme la lettre de la loi.
Il affirme qu’il est impossible de créer un fichier parce que ce serait contraire au droit. Il est évident que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, se prononcerait très rapidement sur le sujet ; telle est la réalité. Dès lors, comment voulez-vous construire toute une démonstration à partir d’un argument qui, par définition, n’est pas valable ?
Je le répète ici : supprimer l’article 2 ter, qui prévoit que l’étranger acquérant la nationalité française doit indiquer la ou les nationalités qu’il possède déjà et celle qu’il entend conserver, aurait évidemment des conséquences.
Tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article a été introduit à l’Assemblée nationale ; il n’est donc pas d’origine gouvernementale. Je tenais à clarifier ce point pour que chacun comprenne bien la situation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais les députés qui l’ont introduit sont vos amis !
M. Philippe Richert : Ensuite, lors des débats à l’Assemblée nationale, Éric Besson, alors ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, avait donné un avis favorable en insistant sur trois points.
Premièrement, l’objectif n’est nullement de remettre en cause la possibilité de posséder plusieurs nationalités ni même d’imposer de nouvelles conditions légales à l’acquisition de la nationalité française.
Deuxièmement, il ne s’agit évidemment pas non plus de créer un fichier de données personnelles ; aucun suivi de ce type ne sera réalisé.
Troisièmement, il s’agit de permettre la collecte d’informations statistiques pour parvenir à une meilleure connaissance du phénomène de plurinationalité.
Pour clore mon propos, j’avoue à titre personnel ne pas avoir eu l’occasion de contacter les députés à l’origine du dépôt de cet amendement,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est dommage !
M. Philippe Richert : … mais il ne me semble pas qu’il faille aujourd’hui en caricaturer l’objet ou en surestimer la portée, ni faire les rapprochements qui ont été suggérés voilà quelques instants.
À mon sens, il est tout à fait normal qu’une telle question soit évoquée lors d’un débat parlementaire.
Par conséquent, compte tenu des éléments factuels que je viens de rappeler et qui, bien entendu, sont également portés par le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements. Je souhaite en effet que l’article conserve la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, vous avez expliqué votre avis en trois points : les deux premiers consistent à nier les arguments avancés par les auteurs des amendements et le troisième concerne l’établissement de statistiques.
Vous avez avoué vous-même ne pas connaître les intentions des députés à l’origine de l’introduction de cet article, ce qui est regrettable : quand le Gouvernement est favorable à une disposition, il est bon qu’il sache pourquoi elle a été présentée.
M. Philippe Richert : Je n’ai pas eu l’occasion de discuter avec eux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour ma part, je vous pose la question : quel est le but d’une telle disposition ? Vous dites qu’elle permet d’établir des statistiques, mais vous savez comme moi qu’il est impossible d’établir des statistiques à caractère ethnique !
M. Philippe Richert : Mais je n’ai jamais dit qu’il s’agissait de statistiques « ethniques » !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous plaisantez ?
M. Philippe Richert : Non, je ne plaisante pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La nationalité donne des indications ethniques, vous le savez très bien ! Nous aimerions donc connaître les motivations réelles d’une telle disposition. Les députés qui en sont à l’origine ne sont pas présents pour nous répondre, mais nous pensons que le Gouvernement est tout de même en mesure de justifier la position qu’il a adoptée à ce sujet !
Au-delà du simple objectif avoué d’établir des statistiques – et de quelles statistiques s’agirait-il –, je ne suis pas certaine que des statistiques sur la double nationalité soient très utiles. Cela dit, vous savez très bien que les statistiques de ce type ont forcément un caractère ethnique !
M. Philippe Richert : Mais non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si ! Pourquoi non ? Justifiez-le !
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Mon explication ira dans le même sens que celle de Mme Borvo Cohen-Seat.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre vos arguments. Vous affirmez, d’un côté, qu’il n’est pas question d’établir un fichier parce que c’est illégal et, de l’autre, que les informations recueillies serviront à établir des statistiques. Mais à partir de quoi construirez-vous celles-ci ? Sur quel critère ? Un critère de nationalité !
Dans ce cas, monsieur le ministre, vous devez avoir le courage de vos opinions et le dire clairement : vous souhaitez procéder à un repérage d’origines !
M. Philippe Richert : Mais non !
Mme Éliane Assassi : Si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors dites-nous pourquoi !
Mme Alima Boumediene-Thiery : De telles pratiques ont malheureusement eu cours à une certaine époque dans notre pays. C’est la raison pour laquelle je commence réellement à m’inquiéter.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’étranger n’est pas lié par ses déclarations, mais il suffit de lire l’article 2 ter pour constater que c’est le contraire : « Lors de son acquisition de la nationalité française […] par déclaration, l’intéressé indique […] » ; voilà le lien ! Il est dans le texte ! Je sais encore lire le français ! Je suis allée à l’école française, je ne sais d’ailleurs lire que cette langue, monsieur le rapporteur.
Au demeurant, s’il n’y a vraiment aucun lien, pourquoi vous opposez-vous à la suppression de cet article ?
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voudrais rappeler que l’article 2 ter est issu des travaux de l’Assemblée nationale et qu’il a été porté par un groupe de députés de l’UMP assez clairement identifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh oui !
M. Richard Yung : Simultanément au dépôt de l’amendement portant article additionnel qui est devenu l’article 2 ter, M. Lionel Luca et quatorze de ses collègues du groupe UMP déposait un amendement tendant à empêcher toute possibilité de double nationalité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Voilà !
M. Richard Yung : Et dans leur esprit, les deux dispositions étaient liées. Le groupe socialiste n’est évidemment pas favorable à une telle limitation de la double nationalité, à la mononationalité.
M. Philippe Richert : Nous non plus ! Nous l’avons indiqué !
M. Richard Yung : Je ne dis pas que c’est la position que vous défendez, monsieur le ministre, j’essaie d’éclairer le débat ; il y a le texte et le contexte.
Mme Éliane Assassi : C’est un ensemble !
M. Richard Yung : Je suis sénateur des Français de l’étranger : plus de la moitié de ces derniers – 60 % – ont la double nationalité, c’est-à-dire qu’ils cumulent la nationalité française et celle du pays où ils résident. Par conséquent, les personnes que je représente sont très sensibles à ce sujet.
L’initiative du député Lionel Luca est à rapprocher des tentatives de remise en cause du droit du sol et du processus de stigmatisation des mariages. D’ailleurs, un débat assez intéressant a eu lieu à l’Assemblée nationale – je vous invite à en consulter le compte rendu intégral – sur l’évolution du droit du sol et du droit du sang, qui constituait le cœur du sujet en discussion. Les débats sont ce qu’ils sont, mais on comprend du moins de quoi il s’agissait.
Marine le Pen s’est par exemple prononcée très clairement contre la possibilité de la double nationalité. À notre sens, une telle position revient à tourner le dos à l’évolution récente de la société.
Je vous rappelle que la France a dénoncé la Convention du Conseil de l’Europe de 1963, du moins l’article de cette convention qui interdisait la pluralité de nationalités pour les ressortissants des États signataires.
Ainsi, quand une Française épousait un Espagnol ou un Anglais – et inversement –, elle devait abandonner la nationalité française. Cette disposition était d’ailleurs une vaste plaisanterie, puisque la personne concernée, après avoir remis sa carte d’identité ou son passeport à l’autorité d’état civil du pays, pouvait se rendre au Consulat de France pour faire une nouvelle demande de carte d’identité ; comme vous le savez, on ne peut être déchu de la nationalité française selon le droit français. Donc ce dispositif ne fonctionnait pas. L’idée était néanmoins de réduire le nombre de ressortissants européens qui jouissaient d’une double nationalité.
Or dans un monde qui s’internationalise et où le nombre d’unions entre personnes de nationalité différente augmente, poser un tel objectif c’est tourner le dos à l’évolution de la société.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Les mariages gris !
M. Richard Yung : C’est également pour ces raisons de fond que le groupe socialiste votera contre l’article 2 ter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la connaissance parfaite dont le ministère de l’immigration dispose au sujet des personnes qui, aujourd'hui, demandent et obtiennent leur naturalisation.
En effet, un étranger qui demande à acquérir la nationalité française est connu des services du ministère au minimum depuis cinq ans, dix ans ou plus pour certains ; pendant toutes ces années, le fichier application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ou AGDREF répertorie toutes les informations à son sujet : origine, identité, parcours personnel. L’individu est donc parfaitement connu des services du ministère, et c’est ce qui lui permet d’ailleurs d’acquérir la nationalité française.
M. Philippe Richert : S’il connaît tout, quel est le problème ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas de mauvais procès en affirmant que vous cherchez à établir des statistiques ou des analyses qui n’auraient pas lieu d’être. La question que je me pose est la suivante : aujourd’hui, n’ajoute-t-on pas au droit des étrangers, qui est d’une complexité que personne ne peut nier, des éléments qui n’apportent rien, puisqu’ils existent déjà par ailleurs ?
À cet égard, je voudrais remercier le rapporteur de la commission des lois, qui nous a amenés à une décision de sagesse. Ce dernier faisait remarquer – je l’avais moi-même souligné – que, actuellement, une fausse déclaration de l’individu ne le liait pas pour l’avenir et qu’il n’était pas passible de sanction à ce titre. Dans ces conditions, quelle est l’utilité d’une telle disposition ? Telle est la question que nous nous posons les uns et les autres et qui devrait au moins inciter à s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Pour ma part, je souhaiterais poser une question car, contrairement à mes collègues, je ne suis pas une spécialiste du droit de l’immigration.
Dans un certain nombre de pays, la double nationalité n’est pas autorisée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais savoir ce qui se passe quand nous accordons la nationalité française à un étranger : existe-t-il un lien avec les pays d’origine qui nous permet de les informer, notamment s’ils n’autorisent pas la double nationalité ? En effet, nous nous intéressons ici au cas de la France, mais peut-être faut-il également veiller à respecter le droit en vigueur dans les autres pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
Mme Catherine Procaccia : Une personne peut en toute bonne foi demander la nationalité française sans savoir qu’elle risque de perdre sa nationalité d’origine, à laquelle elle tient.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous allons peut-être nous arrêter là, non ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Il serait en effet souhaitable de clore le débat, mais je me dois cependant de répondre aux différents intervenants, et d’abord à Mme Procaccia.
S’agissant des autres pays, il n’y a pas réciprocité : nous ne demandons pas la réciprocité au pays d’origine.
Madame Escoffier, vous avez mentionné l’existence du fichier AGDREF. Vous savez bien, en tant qu’ancien préfet, que le fichier AGDREF est destiné aux étrangers. Par conséquent, dès qu’un étranger est naturalisé, dès qu’il acquiert la nationalité française, par définition, il n’est plus recensé dans ce fichier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et alors ?
M. Philippe Richert : Vous êtes donc en train d’avancer des arguments qui démontrent que vos propos ne sont pas du tout compatibles avec les questions posées par M. Yung !
Monsieur Yung, vous avez dit que 60 % des Français de l’étranger étaient binationaux ; mais comment en êtes-vous arrivé à ce chiffre ? Il est impossible de le connaître, puisque il n’existe pas de fichier.
Mme Éliane Assassi : Vous allez en faire un !
M. Richard Yung : Il y a la liste électorale consulaire !
M. Philippe Richert : Nous n’avons pas, je le répète, de fichier et, madame Assassi, j’ai redit clairement, au nom de l’État français, qu’il n’était pas question d’en créer et donc, a fortiori, de créer un fichier ethnique !
Pour en revenir aux éléments statistiques, monsieur Yung, il faut être prudent quand on lance des chiffres et avancer des preuves. Or, à l’heure actuelle, il n’y a pas de données qui permettent d’appréhender, sous l’angle de la statistique, la plurinationalité.
L’objectif est donc de recueillir des données, non pas personnelles ou ethniques, madame Borvo Cohen-Seat, mais qui permettent une approche chiffrée.
À titre d’illustration, je me permets de vous poser une question, monsieur Yung. Lorsque l’INSEE, lors de ses enquêtes, interroge des personnes sur leur nationalité – ce qui arrive, nous le savons tous –, croyez-vous qu’il ait pour principe de dresser automatiquement des statistiques ethniques ? Évidemment pas ! L’objectif est tout simplement de rassembler des données pour connaître notre pays.
Je rappelle que le recueil de la nationalité est légal ; c’est sur les mêmes bases que celles qui autorisent l’INSEE à mener ce type d’enquête que l’article 2 ter prévoit le recueil de ces renseignements.
Je vous appelais tout à l’heure à nous faire parfois confiance. Eh bien, croyez-moi, il n’est pas question de créer un fichier de données personnelles, et ce ne serait pas possible, tout simplement parce que la création de tels fichiers est interdite par nos textes, sur la confidentialité des données notamment.
Il n’est évidemment pas dans nos intentions de détourner ces textes dans l’article 2 ter et, comme M. le rapporteur, je le répète, ayant maintenant répondu à celles et ceux qui viennent d’intervenir, je souhaite le maintien de cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié, 104 et 277 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)