Défenseur des droits : Article 21
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi.
Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime discriminatoire ou contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à en prévenir le renouvellement.
Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations.
À défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.
Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits peut rendre public ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 75.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre logique est toujours la même : nous tentons d’élargir les pouvoirs des adjoints et du Défenseur des enfants. Nous proposons donc ici d’accorder à ces derniers les prérogatives qui sont prévues pour le Défenseur des droits. En effet, il semble tout à fait légitime de les associer aux suites à donner à une réclamation, dans la mesure où celles-ci sont de leur champ de compétences, sauf bien sûr si l’on souhaite – tel semble bien être le cas ici – ne leur conférer aucun pouvoir réel.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 91.
M. Richard Yung : Cet amendement identique au précédent vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre des recommandations visant à garantir le respect des droits des enfants.
Il s'agit d’une proposition d’amendement formulée par l’UNICEF, ce qui lui donne un caractère assez solennel.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas l’UNICEF qui propose des amendements, ce sont les sénateurs !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Tout d'abord, ces amendements tendant à permettre aux adjoints du Défenseur des droits de formuler des recommandations en application de l’article 21 sont en réalité déjà satisfaits par les dispositions de l’article 11 A qui permettent au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints certaines de ses attributions, dont l’élaboration de recommandations.
Ensuite, je vous rappelle, monsieur Yung, qu’aucun organisme extérieur au Sénat ou à l’Assemblée nationale n’a le droit d’amendement ! Nous seuls, parlementaires, possédons cette prérogative, ainsi que le Gouvernement.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. Roland Courteau : Nous le savons. C’est d'ailleurs pour cela que nous avons parlé de proposition !
M. Patrice Gélard : J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’estime, comme le rapporteur, que ces amendements sont satisfaits par l’article 11 A du présent projet de loi organique.
Par conséquent, je sollicite leur retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants peuvent
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Je ne développerai pas l’objet de cet amendement qui est de même nature que le précédent.
Je note, monsieur le rapporteur, que vous ne semblez pas aimer l’UNICEF…
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas cela !
M. Patrice Gélard : Cela n’a rien à voir !
M. Richard Yung : Je le regrette, car c’est une belle organisation, qui a une belle vocation.
Mme Marie-Thérèse Hermange : C’est vrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement est satisfait par l’article 11 A, qui permet au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints l’exercice des attributions qu’il détient en vertu de l’article 21.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
discriminatoire
insérer les mots :
ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'article 21 du projet de loi organique permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi.
En première lecture, le Sénat avait précisé que le Défenseur des droits pourrait formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Cette disposition pouvait ne pas paraître indispensable dans la mesure où le Défenseur des droits peut s'autosaisir et où le premier alinéa de l'article 21 lui donne un pouvoir général de recommandation.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
M. Roland Courteau : Cependant, dès lors que l'Assemblée nationale a complété cette disposition en prévoyant que le Défenseur des droits pourrait également formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient, par souci de cohérence, d'étendre à présent le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : En première lecture, le Sénat avait ajouté à l’article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comportait aucune diminution de pouvoirs.
Cependant, comme le rappelle l’objet de l’amendement, le premier alinéa de l’article 21 donne maintenant au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation.
Aussi n’est-il pas nécessaire de compléter le troisième alinéa comme le proposent les auteurs de l’amendement.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut rendre public
par les mots :
rend public
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s’agit de préconiser de façon un peu plus ferme la publication par le Défenseur des droits de ses observations. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « peut rendre public » les mots « rend public ».
En effet, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial au stade ultime de la procédure d’injonction à laquelle il n’a pas été donné suite, il nous paraît important de prévoir la publicité systématique de ce rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à prévoir que, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial après qu’une personne n’a pas donné suite à une injonction, il rend public son rapport.
Je vais faire plaisir à M. Yung : estimant que cet amendement peut rendre le dispositif plus dissuasif, la commission a émis un avis favorable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Charles Revet : C’est bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne partage pas l’avis de M. Yung et de M. le rapporteur sur ce point. (Ah !sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Chacun a le droit de s’exprimer !
Obliger le Défenseur des droits à rendre public le rapport qu’il a établi à la suite d’une injonction, c’est se placer dans une situation de rigidité.
Par ailleurs, avant la publication du rapport, il conviendrait de s’assurer que l’on aura bien fait le tour de l’ensemble de la question et que la personne concernée par l’injonction aura bien été mise en état de répondre. Dans le cas contraire, le principe du contradictoire serait mis à mal.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela veut dire que le Défenseur n’a pas de droits !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre d’amendements que nous avons déposés précédemment.
Il vise à compléter l’article 21 en précisant que, lorsqu’il s’agit du droit de l’enfant et de ce qu’on appelle – j’ignore d’ailleurs pourquoi – son « intérêt supérieur », le Défenseur des droits demande l’avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives figurant à l’article 21. C’est une façon de reconnaître la spécificité de la défense des droits des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Monsieur Yung, je ne peux pas vous donner satisfaction à chaque amendement ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Perseverare diabolicum !
M. Patrice Gélard : Cet amendement aboutirait à prévoir une double consultation en matière de droits de l’enfant.
Il y aurait, d’une part, la consultation du collège dont les adjoints font partie.
Il y aurait, d’autre part, la consultation du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, pour la mise en œuvre du pouvoir de recommandation et d’injonction. Ce dernier serait conduit à une sorte de dédoublement de la personnalité, puisqu’il serait appelé à émettre un avis à la fois en tant que membre du collège et un autre avis à titre individuel.
Une telle procédure serait beaucoup trop lourde. De toute façon, les adjoints étant membres du collège, ils auront tout le loisir de s’exprimer dans le cadre de celui-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent auquel j’ai donné un avis défavorable. Ce sont deux amendements qui vont dans le même sens : ils tendent à la suppression du rapport spécial.
Or ce rapport constituerait un réel progrès en ce qu’il permettrait au Défenseur des droits d’intervenir d’une façon particulière et de bien marquer son pouvoir d’injonction. Ce serait un plus dans la garantie des droits.
L’amendement précédent, qui a été adopté par la Haute Assemblée – je n’ai donc plus rien à dire – instaure l’obligation de rendre public le rapport spécial. Autrement dit, de fait, il n’y en aura plus.
Avec le présent amendement, vous visez à peu près le même objectif, qui est de faire en sorte que le Défenseur des droits n’utilise pas le rapport spécial.
C’est la raison pour laquelle j’émets, là encore, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)