Défenseur des droits : Article 26 ter

Défenseur des droits : Article 26 ter

debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Défenseur des droits saisit les autorités locales compétentes de tout élément susceptible de justifier une intervention du service en charge de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 50 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt de l’enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d’enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Richard Yung : Par cet amendement, nous entendons préciser l’autorité à laquelle s’adressera le Défenseur des enfants dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt de l’enfant. En cette matière, c’est le conseil général, plus particulièrement son président, qui est le premier responsable.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 79.

Mme Josiane Mathon-Poinat : En première lecture, la commission des lois du Sénat a amendé le projet de loi organique pour prendre en compte une disposition inscrite dans la loi de 2000 créant le Défenseur des enfants et donnant compétence au président du conseil général pour les affaires susceptibles de justifier l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance.
Elle l’a fait en émettant deux réserves. L’une a été effacée par l’Assemblée nationale, qui a rendu la saisine obligatoire. L’autre portait sur la mention du président du conseil général, à laquelle elle a préféré celle d’« autorités locales compétentes » pour le motif suivant : la compétence du président du conseil général ne faisant pas l’objet d’une disposition organique, toute modification ultérieure de ses compétences exigerait donc une révision de la loi organique dont nous examinons le projet.
Faut-il le noter, pour de nombreux autres textes, notamment en matière de sécurité ou de justice pénale, la perspective de réviser des lois empilées les unes sur les autres ne pose aucun problème. Or, en l’espèce, il ne serait pas logique de « contourner » la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance !
Cet amendement nous a été inspiré – mais en aucune façon dicté ! – par l’Assemblée des départements de France, dont nous partageons l’avis : le président du conseil général étant, selon la loi de 2000, le chef de file de la protection de l’enfance, il faut adapter le présent texte pour lui reconnaître ce rôle.

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d’enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, inspiré de la même philosophie que les deux amendements identiques précédents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : En ce qui concerne les amendements identiques nos 50 et 79, Mme Mathon-Poinat a déjà, en fin de compte, répondu sur le fond de la question. Il est en effet impossible techniquement de suivre leurs auteurs, dans la mesure où un projet de loi organique ne peut modifier des dispositions relevant de la loi ordinaire.
Dès lors qu’une loi organique ferait référence au conseil général ou à son président, elle devrait être modifiée chaque fois que l’on toucherait aux compétences départementales. Pour une raison strictement technique, la commission ne peut donc se rallier à ces deux amendements et émet un avis défavorable.
L’amendement n° 104, dont la nature est quelque peu différente, est présenté comme un amendement technique de coordination avec les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. N’ayant pas, personnellement, une idée très précise de la question, je sollicite l’avis du Gouvernement, auquel la commission se ralliera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur les deux premiers amendements, il faut rappeler que jamais, dans la loi, il n’est fait référence à proprement parler au préfet ; celui-ci est désigné comme « le représentant de l’État dans le département ». D’ailleurs, il fut un temps où le préfet portait un autre nom.

M. Patrice Gélard : Commissaire de la République !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En l’espèce, il en va de même : par parallélisme des formes, il est fait mention des autorités locales compétentes. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 50 et 79.
Quant à l’amendement n° 104, son adoption n’apporterait pas de véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle, laquelle reprend celle qui est retenue dans la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, auquel vous avez exprimé tout votre attachement. Le Gouvernement s’efforçant de reprendre dans ce projet de loi organique, chaque fois que cela est possible, l’ensemble des dispositions relatives au Défenseur des enfants, il émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 50 et 79.

M. Jean Louis Masson : Je voterai contre ces deux amendements. Lorsque la réforme des collectivités territoriales sera pleinement appliquée, certains départements et régions pourraient décider de fusionner ; il n’y aurait alors qu’une seule assemblée et un seul président, mais plus de président du conseil général. L’adoption de ces amendements poserait donc un problème inextricable. Elle est d’autant moins pertinente que le fait de faire référence dans la loi organique au président du conseil général n’apporte strictement rien.
En revanche, je soutiendrai le troisième amendement n° 104, qui a un certain intérêt.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 79.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26 ter.
(L’article 26 ter est adopté.)