Défenseur des droits : Article 28

Défenseur des droits : Article 28

debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Défenseur des droits dispose de services placés sous son autorité qui ne peuvent comprendre que des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats et des agents contractuels de droit public.
Il peut désigner, sur l’ensemble du territoire, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des difficultés signalées ainsi qu’aux actions mentionnées au premier alinéa de l’article 26 bis. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
Il peut leur déléguer, ainsi qu’à ses agents, les attributions mentionnées à l’article 15, à l’exception de son dernier alinéa, et aux articles 17 et 18. Pour l’exercice des pouvoirs mentionnés au même article 18, ces délégués et agents sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d’appel de leur domicile.
Les agents du Défenseur des droits assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, en particulier dans le cas où il est fait application de l’article 225-3-1 du code pénal.
Les habilitations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont délivrées dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Duvernois et Ferrand, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
sur l’ensemble du territoire
insérer les mots :
ainsi que pour les Français de l’étranger
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Nous le savons tous, les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France sont d’une particulière spécificité. Extrêmement complexes, elles demandent un minimum d’expertise pour être traitées avec efficacité.
C’est ce que le Médiateur actuel avait compris, en désignant, parmi ses délégués, un délégué chargé des Français établis hors de France, ce qui a simplifié et considérablement amélioré le traitement des dossiers.
Or il se trouve que l’Assemblée nationale a modifié le texte de l’article 28, non pas pour gêner les Français établis hors de France, mais pour assurer autant que possible une plus grande territorialité des délégués. Malheureusement, le fait de se limiter au territoire national nous enlève un moyen d’agir. Et si nous n’étions pas intervenus en première lecture, c’est parce que le texte issu des travaux du Sénat nous paraissait correspondre à ce qu’il était possible de faire.
Cet amendement a donc tout simplement pour but de rétablir ce qui existe, à la satisfaction générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : L’amendement n° 1 rectifié prévoit la possibilité, pour le Défenseur des droits, de désigner des délégués plus particulièrement chargés des questions intéressant les Français établis hors de France. La commission n’y voit pas d’objection ; elle émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 106, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant dans les territoires, nous proposons que des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant soient également désignés par le Défenseur des droits, sur proposition du Défenseur des enfants.
Je précise que cette demande a été formulée par la Défenseure des enfants, qui a fait preuve à cette occasion de son dynamisme habituel. De surcroît, l’UNICEF soutient cette proposition. J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, dans les départements, un réseau de correspondants du Défenseur des enfants ; il serait très dommageable que ce réseau soit remis en cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Il n’appartient pas au législateur organique de définir l’organisation territoriale du Défenseur des droits. C’est à ce dernier, et à lui seul, qu’il appartiendra d’apprécier dans quelle mesure et selon quelles conditions il conviendra de créer un réseau de correspondants territoriaux. Il est toutefois entendu qu’il pourra se faire aider par ses adjoints et les collèges pour prendre des décisions en la matière.
En l’espèce, cet amendement n’est pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Cointat, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J’ai pleinement soutenu l’amendement présenté par mon collègue Christian Cointat, que j’ai d’ailleurs cosigné.
Je souhaitais simplement au travers de cet amendement n° 139 rectifié, dont Christian Cointat était également cosignataire, que nous allions un peu plus loin en remplaçant, au deuxième alinéa de l’article 28, les mots « il peut désigner » par les mots « il désigne », et en introduisant la référence à un délégué aux Français de l’étranger plus spécifiquement chargé de la protection des enfants et des déplacements illicites d’enfants.
Toutefois, l’amendement n° 1 rectifié de M. Christian Cointat ayant été adopté, je préfère retirer le mien. Je fais confiance au Gouvernement, et en particulier à M. le garde des sceaux, pour rendre effective la nomination de ce délégué aux Français de l’étranger.

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il désigne un délégué chargé des réclamations des Français établis hors de France.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 28, alinéa 2, du projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire, afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions dudit projet de loi organique. Il s’agit, en fait, d’une disposition de coordination par rapport à l’article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
S’il convient d’adapter l’action initialement entreprise par le Médiateur de la République auprès des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier, dans les meilleures conditions, du droit reconnu à toute personne par l’article 71-1 de la Constitution de saisir le Défenseur des droits, les auteurs de l’amendement souhaitent préciser que cette mission devra s’accomplir sans porter préjudice aux compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cet amendement est d’autant plus justifié que le Sénat a décidé, à juste titre, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne serait pas englobé dans le Défenseur des droits, et que ses prérogatives subsisteraient donc pleinement.
Il est important de définir les compétences du Défenseur des droits au travers des représentants qu’il pourra nommer au sein des établissements pénitentiaires par rapport aux prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Autrement dit, il ne faut pas que les prérogatives du Défenseur des droits amoindrissent, si peu que ce soit, les prérogatives qui sont aujourd’hui celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je tiens à préciser à M. Sueur que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a jamais considéré, ni dans ses rapports, ni lors de ses auditions devant les commissions des lois, que l’intervention de délégués du Médiateur de la République dans les prisons risquait de porter atteinte à ses compétences. La précision prévue dans cet amendement n’apparaît donc ni utile ni nécessaire.
Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)