Défenseur des droits : Article 29
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique.
Le Défenseur des droits peut toutefois, lorsqu’il a été saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans l’intérêt de l’enfant.
Sauf accord des intéressés, aucune mention permettant l’identification de personnes physiques ne peut être faite dans les documents publiés sous l’autorité du Défenseur des droits.
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Le Défenseur des droits
insérer les mots :
ou le Défenseur des enfants,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement de coordination, qui se situe dans la droite ligne des positions que nous défendons depuis le début de ce débat, se justifie par son texte même.
M. le président : Je suis tenté de considérer, par cohérence, que cet amendement n’a plus d’objet. Qu’en pensez-vous, monsieur Sueur ?
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas, j’en conviens !
M. le président : L’amendement n° 108, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
représentants légaux
insérer les mots :
sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement se justifie, lui aussi, par son texte même. Je précise que Mme la Défenseure des enfants et l’UNICEF y tiennent beaucoup.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’article 1er de la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants prévoit que, lorsque le Défenseur des enfants a été saisi directement par un enfant, il peut en informer son représentant légal. Cette disposition a été reprise dans l’alinéa 2 de l’article 29 du présent projet de loi.
L’amendement n° 108 tend à préciser que l’information des représentants légaux ne doit pas être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette précision va de soi ! Personne n’a d’ailleurs prétendu que Mme Dominique Versini et, avant elle, Mme Claire Brisset aient jamais méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant en communiquant une information de mauvais aloi à ses représentants légaux. Pourtant, la loi du 6 mars 2000 ne prévoyait pas expressément que l’information des représentants légaux devait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le futur Défenseur des droits s’en tiendra naturellement à la même attitude prudente, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi organique sur ce point.
Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous maintenons cet amendement, car nous pensons que le fait de ne pas informer les représentants légaux d’un enfant constitue un acte grave, qui doit être justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, et nous jugeons nécessaire d’inscrire ce principe dans la loi.
Je crains toutefois que le Sénat ne nous suive pas. Même dans cette hypothèse, la déclaration faite par le rapporteur est importante, car elle permettra d’interpréter la loi et d’autoriser, dans un certain nombre de cas où l’intérêt supérieur de l’enfant serait en jeu, la non-information des représentants légaux.
Le rapporteur a dit clairement qu’il serait possible, même si notre amendement n’était pas adopté, d’en retenir l’esprit, et que la pratique s’y conformerait. J’aimerais savoir si M. le garde des sceaux, qui a été laconique, partage cet avis. Le point de vue du Gouvernement n’est tout de même pas anodin !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je répondrai à M. Sueur, que par ailleurs j’apprécie, que j’utilise les mots du vocabulaire dans leur sens usuel et quotidien. Lorsque je dis que j’ai le même avis que le rapporteur, cela signifie que je partage son opinion et que je souscris à ses propos. Ce n’est pas une simple formule !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)