Défenseur des droits : Article 1er quater
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : (Supprimé)
M. le président : L'article 1er quater a été supprimé par la commission.
L’amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :
1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
« La durée du mandat du président est de cinq ans.
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. » ;
2°. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
II. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement, vise à rétablir l’article 1er quater tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Et qu’on ne me dise pas que c’est un cavalier ! (Sourires.)
Nous estimons, comme les députés, que l’on ne peut pas être à la fois président de la CNIL et parlementaire.
Cela ne signifie pas qu’aucun des cinq parlementaires qui font partie du collège de la CNIL ne pourra être candidat à sa présidence, objection qui, je le sais, va nous être opposée. Ce que nous proposons, c’est que, si l’un de ces cinq parlementaires siégeant à la CNIL – ils sont censés refléter la diversité politique, mais ce n’est que très partiellement vrai puisque mon groupe, par exemple, n’est pas représenté – est élu président, il soit obligé d’abandonner son mandat de parlementaire.
D’ailleurs, notre collègue Alex Türk nous a dit que l’activité de président de la CNIL était une activité à plein temps, donc difficilement compatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire. Du reste, les parlementaires sont élus et rétribués pour travailler à plein-temps ou, tout au moins – cela relève de l’appréciation de chacun ! –, pour représenter le peuple à plein-temps.
En outre, qu’un personnage aussi important que le président de la CNIL soit un parlementaire « encarté » est également problématique du point de vue de l’impartialité.
Il est donc temps de décider que l’on ne peut pas être président de la CNIL en même temps que parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’article 1er quater soulève de multiples problèmes, que je vais tenter de passer en revue.
En premier lieu, à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés et portant sur la loi Informatique et libertés, cet article ne répond à aucune urgence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh que si !
M. Patrice Gélard : Il mériterait donc de figurer, soit dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l’heure du numérique, présentée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, soit dans le cadre d’un texte global portant sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes.
En deuxième lieu, le fait que la CNIL soit présidée depuis 2004 par un parlementaire n’est pas étranger au rayonnement grandissant de cette institution. Ce parlementaire a pu également faire bénéficier notre assemblée de son expertise, plus encore que s’il n’avait pas été parlementaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Incroyable !
M. Patrice Gélard : En troisième lieu, il paraît curieux de prévoir l’organisation de deux élections au poste de président de la CNIL à un an d’intervalle : en septembre 2011, puis en septembre 2012.
En quatrième lieu, le texte adopté par les députés prévoit que les parlementaires membres de la CNIL seraient désignés pour cinq ans même s’ils perdent, au cours de cette période, leur qualité de parlementaire, ce qui ne paraît guère logique.
En cinquième lieu, enfin, le texte adopté par les députés ne prévoit pas le remplacement à la CNIL du parlementaire qui serait élu président de cette commission et qui choisirait de renoncer à son mandat de parlementaire. Autrement dit, dans cette hypothèse, le Sénat ou l’Assemblée nationale n’aurait plus qu’un seul représentant, alors même que le collège doit normalement comprendre deux députés et deux sénateurs en exercice.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission des lois a supprimé l’article 1er quater, mais d’autres raisons justifient encore que cet article ne soit pas rétabli.
D’abord, avec cet article, on mettait en place un système dans lequel le collège de la CNIL aurait compris deux catégories de membres, les uns – les parlementaires – qui ne pouvaient pas devenir président,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si !
M. Patrice Gélard : … les autres qui pouvaient le devenir, alors qu’après tout un magistrat, un membre de la Cour des comptes est dans la même situation qu’un parlementaire et a, tout comme lui, un travail à plein-temps.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Patrice Gélard : Ensuite, nous touchons là au régime des incompatibilités parlementaires. Je rappelle que celui-ci relève de la loi organique, non de la loi ordinaire. On ne peut donc pas, dans cet article 1er quater, traiter la question des incompatibilités : aussi importante soit elle, celle-ci doit être renvoyée à un autre texte.
Par conséquent, si je me rallie à l’avis de notre collègue Alex Türk selon lequel les fonctions de parlementaire et de président de la CNIL devront, à l’avenir, être rendues incompatibles – c’est normal, et d’autres incompatibilités devraient même, à mon avis, être introduites –,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut tout revoir !
M. Patrice Gélard : Sans doute, mais on ne peut pas le faire dans le cadre du présent projet de loi.
… j’insiste, monsieur le ministre, pour que l’article 1er ne soit pas réintroduit dans ce texte. Nous reverrons cela ultérieurement, avec un autre support.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à un amendement de Mme Borvo Cohen-Seat.
M. Guy Fischer : En progrès ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment, puisque c’était d’abord un amendement du Gouvernement !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 14 traite d’une bonne question et, en effet, c’est la reprise d’un amendement qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture devant l’Assemblée nationale, laquelle l’avait accepté. Je précise en outre que le II résulte d’un sous-amendement de M. Huyghe, député du Nord : cela montre que l’amendement du Gouvernement a fait l’objet d’une discussion approfondie à l’Assemblée nationale.
Parmi les arguments que M. le rapporteur a avancés à l’encontre de cet amendement, et donc de cet article, certains sont d’une importance relative.
Ainsi, il nous dit qu’il n’y a pas d’urgence. Je prétends, moi, que le Gouvernement agit rapidement par déférence à l’égard du Sénat. (M. le rapporteur sourit.) M. le rapporteur ne se souvient peut-être pas que nous sommes à quelques mois d’élections sénatoriales ; or nous voulons régler cette affaire avant ces élections, afin que chacun sache par avance à quoi s’en tenir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Deuxième objection, qui me semble intéressante mais un peu contestable : cet article aboutirait à la création de deux catégories de membres dans le collège de la CNIL, ceux qui peuvent en être président et ceux qui ne peuvent pas l’être.
Très honnêtement, monsieur le rapporteur, il y a bien d’autres hypothèses dans lesquelles les parlementaires ne peuvent pas être président et il me semble bien que vous avez présenté, voilà quelques heures, des amendements à propos des collèges qui assistent le Défenseur des droits, collèges dont les parlementaires qui y siègent ne peuvent être ni président ni vice-président.
M. Patrice Gélard : Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous étions dans le cadre d’un projet de loi organique !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’indique donc au Sénat que le Gouvernement est très attaché à cet article et qu’il souhaite, par conséquent, l’adoption de l’amendement n° 14.
M. Patrice Gélard : Pas nous !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er quater est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !