Défenseur des droits : Article 1er octies
debate, 02/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La même loi est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du chapitre VII, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la formation restreinte de » ;
2° Les I et II de l’article 45 sont ainsi rédigés :
« I. – La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d’une sanction.
« Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’il fixe. En cas d’urgence, ce délai peut être inférieur à dix jours.
« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.
« Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :
« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l’article 47, à l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État ;
« 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l’article 22, ou un retrait de l’autorisation accordée en application de l’article 25.
« II. – Lorsque la mise en œuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l’article 1er, une procédure d’urgence, définie par décret en Conseil d’État, peut être engagée par la formation restreinte pour prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I, après une procédure contradictoire.
« Dans les mêmes hypothèses, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, recourir à cette procédure d’urgence pour :
« 1° Décider l’interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l’article 26 ou de ceux mentionnés à l’article 27 mis en œuvre par l’État ;
« 2° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l’article 26 ;
« 3° Informer le Premier ministre pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l’article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu’il a données à cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue. » ;
3° L’article 46 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président de la commission peut également charger le secrétaire général, ou tout agent des services désigné par ce dernier, de la rédaction de ce rapport. Il est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. » ;
b) À l’avant-dernière phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu’elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l’article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l’article 45, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure.
d) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 47, les mots : « Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;
5° Le début de l’article 48 est ainsi rédigé :
« Art. 48. – Les pouvoirs prévus à l’article 44 ainsi qu’au I, au 1° du II et au III de l’article 45 peuvent être exercés à l’égard… (le reste sans changement). » ;
6° Le premier alinéa de l’article 49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission peut, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de l’Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 44, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné au I ou au II de l’article 26.
« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de l’Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par eux, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné au I ou au II de l’article 26. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je rappelle que ces amendements ont été précédemment retirés
L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Seconde phrase
Remplacer les mots :
inférieur à dix jours
par les mots :
ramené à cinq jours
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement n° 26 tend à préciser que, en cas d’urgence, le délai prévu à l’alinéa 5 peut être ramené à cinq jours. Cela n’est pas contraire à la position de la commission puisque celle-ci souhaite que, en cas d’urgence, le délai puisse « être inférieur à dix jours ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire :
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction actuelle du II de l'article 45 de la loi Informatique et libertés : en cas d'urgence, la formation restreinte de la commission ne peut pas prononcer un avertissement ; en revanche, elle peut, après débat contradictoire, décider d'interrompre la mise en œuvre du traitement, de verrouiller certaines données à caractère personnel traitées ou encore d'informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée.
Ces sanctions apparaissent plus adaptées à la situation d’urgence que celles qu’a retenues la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement, qui aboutirait à un recul par rapport au droit en vigueur, appelle de notre part un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas gagner à tous les coups !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est jamais l’un qui gagne contre l’autre : c’est le droit qui doit gagner !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas restreindre les pouvoirs de la CNIL !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je les accrois !
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est opposé à l’orientation retenue par la commission des lois parce qu’elle remet en cause les prérogatives des membres de la CNIL.
La rédaction du rapport n'est pas détachable de la procédure de sanction ; elle engage la CNIL au titre du pouvoir de sanction que la loi lui attribue. Elle ne peut, de ce fait, être attribuée en propre à d'autres personnes qu'aux membres de la CNIL eux-mêmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction.
Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents.
Il tend à supprimer un ajout de la commission des lois qui consiste à permettre la publication, d’une part, d’une mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant, et, d'autre part, de la décision qui clôt la procédure de poursuite.
La mise en demeure est un acte de poursuite et non une sanction administrative : il s'agit seulement d'un acte d'instruction de la CNIL qu'il n'est pas opportun de publier. Une telle décision, monsieur le rapporteur, ferait grief à l’intéressé, qui serait en droit d’en demander l’annulation au juge de l’excès de pouvoir.
Si l’on retenait la rédaction de l’alinéa 20 telle qu’elle est présentée par la commission, on risquerait d’augmenter les occasions de contentieux. Ce n’est sans doute pas ce qu’a voulu la commission…
Au surplus, la publication d’une mise en demeure pourrait conduire à une action indemnitaire dirigée contre l’État si, finalement, aucun manquement à la loi n’était retenu à la charge de l’intéressé, en raison de l’atteinte portée à la réputation du responsable de traitement.
La mesure apparaît donc inutile et pourrait s’avérer coûteuse pour le budget de l’État. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président.
Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en conformité avec la mise en demeure et si, en conséquence, le président de la CNIL a clôturé la procédure, la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que, le cas échéant, la mise en demeure.
Notons que cette possibilité de publicité existe, là encore, dans d’autres autorités administratives indépendantes comme le CSA ou l’ARCEP.
Par conséquent, les arguments qui viennent d’être développés ne sont pas pertinents en l’espèce.
C’est la raison pour laquelle, j’émets malheureusement, monsieur le garde des sceaux, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er octies, modifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient.
(L'article 1er octies est adopté.)