Défenseur des droits : Article 12 bis

Défenseur des droits : Article 12 bis

debate, 01/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsqu’il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits consulte un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Conseil économique, social et environnemental ;
- une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d’État ;
- une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Les désignations du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Conseil économique, social et environnemental concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération. Il ne peut s’écarter des avis émis par le collège qu’après lui avoir exposé ses motifs.
Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 71 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Richard Yung : Nous avons déjà développé assez longuement les raisons pour lesquelles nous sommes contre la suppression de la HALDE, dont nous pensons qu’elle a fait un excellent travail au cours des cinq dernières années.
Par conséquent, nous proposons la suppression de l’article 12 bis, ayant pour objet de créer le collège qui assistera le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 71.

M. Guy Fischer : La mise en place d’un collège en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité entérine la suppression de la HALDE, dont le champ d’intervention et les modalités d’action étaient spécifiques.
Comme vient de le rappeler M. Molinié, actuel président de la HALDE, cette institution récente a acquis une notoriété qui lui a permis de gagner une réelle visibilité. Si on la supprime pour diluer ses missions dans celles du Défenseur des droits, on perdra l’expérience, l’expertise et la capacité d’action acquises en seulement six années d’activité.
La HALDE, je le rappelle, a été saisie 42 000 fois : ce chiffre témoigne de la nécessité de l’existence d’une telle institution, surtout à une époque où la politique économique et sociale menée met toujours plus en cause l’égalité entre les citoyens et aggrave toutes les formes de discrimination.

M. Christian Cointat : Je le conteste !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’aux articles 11 et 12.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par le collège.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Comme en matière de déontologie de la sécurité, il nous paraît essentiel de donner plus de légitimité au collège, notamment en élargissant sa composition.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au collège trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège, afin de renforcer la pluralité de celui-ci et de lui garantir une certaine indépendance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
qu'après lui avoir exposé ses motifs
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 11 : nous voulons renforcer la légitimité des collèges, afin qu’ils ne soient pas de simples outils d’assistance. Malheureusement, je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est probable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Patrice Gélard : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 69 ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit, comme à l’article précédent, de permettre à l’adjoint de prendre part au vote quand le Défenseur des droits est présent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)