Indépendance des rédactions
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel, Simon Sutour, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Luc Fichet, Serge Lagauche, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition de loi n° 179, rapport n° 238).
Dans la discussion générale, la parole est à M. David Assouline, auteur de la proposition de loi.
M. David Assouline : auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’une proposition de loi, déposée sur l’initiative des membres du groupe socialiste, tendant de nouveau à assurer aux médias un plus grand pluralisme et davantage d’indépendance. Ce texte succède à la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, rejetée par la majorité UMP, et qui avait pour objet de corriger une anomalie majeure de notre paysage audiovisuel par rapport à celui d’autres grandes démocraties. La plupart de nos grands médias audiovisuels vivent, en effet, de la commande publique, ce que relèvent les observateurs de toutes tendances, soulignant que cette situation pose un problème, tant pour l’indépendance des médias que pour la démocratie.
La présente proposition de loi est modeste en ce sens qu’elle prend acte du paysage actuel, que nous contestons et que nous voulons modifier. Elle vise, dans ce contexte, à assurer l’indépendance des rédactions et à faire en sorte que les concentrations existantes ne brident pas et ne réduisent pas à néant le pluralisme, qui garantit au lecteur la liberté de choix des lignes éditoriales des journaux et de ses moyens d’information, ce qui lui permet de se faire une opinion à la fois toujours plus libre et plus précise.
Le sujet n’est pas anodin, car les spécificités des entreprises de presse et de l’audiovisuel imposent un encadrement législatif particulier. Ces dernières doivent remplir leur mission d’information en respectant le principe constitutionnel de liberté de la presse garanti par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le respect de ce principe implique le pluralisme et l’indépendance de la presse.
Allons plus loin : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution, modifié à cette occasion sur une proposition que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, a compétence pour fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Et c’est de ce droit donné au Parlement par la Constitution que j’use aujourd’hui en défendant la présente proposition de loi.
Comme le rappelle l’exposé des motifs de celle-ci, depuis quelques années, la question de l’indépendance des rédactions se pose de manière sans cesse plus aiguë du fait des rachats, toujours plus nombreux, de titres par différents groupes dans le secteur de la presse et de la détention fréquente de plusieurs chaînes de télévision et antennes de radio par un même opérateur dans celui de l’audiovisuel.
Dans certains cas, des groupes cumulent des activités tant dans les domaines de la presse et de l’audiovisuel que dans les secteurs de la publicité, des annonces, de la communication. Plusieurs raisons expliquent ces cumuls.
Elles sont, d’abord, d’ordre économique et donc accentuées par la crise : diversification des activités, expansion des groupes.
Elles sont, ensuite, d’ordre technologique, notamment dans l’audiovisuel, l’arrivée de la télévision numérique terrestre, la TNT, conduisant à une multiplication des canaux.
Elles sont, en outre, d’ordre idéologique – il faut le dire – ; je pense, par exemple, au regroupement de chaînes de télévision du secteur public au sein d’une même société, ce qui renforce les moyens de contrôle politique.
Enfin, d’aucuns évoquent des raisons de rationalisation budgétaire.
Mais pour comprendre l’urgence et la nécessité de la proposition de loi que je vous présente, mes chers collègues, il faut regarder l’état actuel du paysage de la presse, en particulier celui de la presse quotidienne régionale, la PQR. Celle-ci domine nettement le secteur car elle est toujours autant lue par nos concitoyens et nous, sénateurs, de par notre vocation à représenter les collectivités territoriales, y sommes fortement attachés.
Que l’on en juge à un phénomène auquel aucun de nous, mes chers collègues, ne pourra être indifférent : les deux principaux groupes français, Socpresse, d’une part, issu de la scission du groupe Hersant en 1985 et du rachat d’une partie de ce dernier par le groupe Dassault, et Hachette Filipacchi Médias, d’autre part, sont contrôlés par de puissants groupes industriels et d’armement, respectivement Dassault et Lagardère.
Socpresse détient, outre Le Figaro et ses déclinaisons, des chaînes de télévision – Chaîne Météo, Sport24. Il était également, avant 2005, détenteur de nombreux titres de la presse quotidienne régionale au sein d’un pôle du groupe baptisé « Presse quotidienne régionale ».
Ce dernier se subdivisait en Socpresse Ouest, qui regroupait Le Courrier de l’Ouest, Le Maine Libre, Presse Océan, Vendée Matin, qui fut vendu à Ouest France en 2005, un pôle Nord, qui comprenait La voix du Nord, Nord Éclair, La Voix de l’Aisne, Nord Littoral, Le Courrier Picard et La Voix des Sports, revendu au groupe Rossel en 2005 – depuis lors, Nord Éclair et La Voix du Nord ont la même ligne éditoriale, leur contenu est similaire –, enfin, un pôle Bourgogne-Rhône-Alpes-Delaroche, qui détenait, notamment, Le Dauphiné Libéré, Le Progrès et fut cédé à L’Est Républicain en 2006.
Précisons, de surcroît, que le groupe Est Républicain fait partie du groupe Est Bourgogne Rhône-Alpes – EBRA –, lui-même racheté par le Crédit Mutuel en 2008.
Hachette Filipacchi Associés possède Elle, Jeune et Jolie, Paris Match, Le Journal du Dimanche, Ici Paris, Public …
On comprend, dès lors, que si l’on peut avoir l’impression en France d’un éclatement de la presse quotidienne régionale entre une centaine d’entreprises, une observation plus fine permet de se rendre compte que quelques groupes concentrent de nombreux titre entre leurs mains. Outre les deux géants précédemment cités, d’autres émergent.
À titre d’exemple, le groupe Hersant Média détient les titres suivants : Le Havre Libre, Le Havre Presse, Le Progrès de Fécamp, Paris Normandie, L’Est Éclair, L’Union L’Ardennais, Libération Champagne, La Provence, Nice-Matin, Var-Matin, Corse-Matin, Marseilleplus, qu’il a racheté au groupe Hachette Filipacchi en 2007, et ParuVendu.
Pour sa part, le groupe Ouest France – troisième groupe de presse français après Socpresse et Hachette Filipacchi – détient, outre Ouest France et ses déclinaisons, les quotidiens régionaux Le Courrier de l’Ouest, Presse-Océan et Le Maine Libre, plusieurs magasines comme Voiles et Voiliers ; il est majoritaire dans le quotidien 20 minutes.
Quant au groupe Sud Ouest, – je n’oublie aucune région de notre cher pays !– il possède, outre ce titre, La Dordogne Libre, La Charente Libre, La République des Pyrénées, Bordeaux7, Les Journaux du Midi, Midi Libre Semaine. Dois-je poursuivre ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Je m’arrêterai donc là … (Sourires.)
Ce descriptif incomplet, mais qui peut cependant sembler rébarbatif, vise à montrer l’opacité actuelle de la structure des grands groupes de presse, puisqu’il n’est pas toujours aisé pour le lecteur de savoir quel titre relève de tel groupe.
Par ailleurs, il met en exergue l’un des principaux problèmes auxquels est confrontée actuellement la presse, considérée comme une simple marchandise. Non seulement aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement, mais encore le panorama exposé précédemment révèle que les titres font l’objet de ventes et cessions entre les groupes donnant l’impression qu’il s’agit de produits usuels.
Mes chers collègues, la pluralité des médias et la diversité des lignes éditoriales sont les seules à même de garantir une information de qualité. Il ne faut pas renoncer à cet idéal en estimant qu’il est inaccessible ; il faut, plus sûrement, conserver ce cap.
À chaque fois que nous observons des situations telles que celles que je viens de décrire, nous devons – c’est notre rôle – rechercher les moyens législatifs permettant de contrecarrer ce phénomène qui constitue, aux dires mêmes de tous les collègues avec lesquels j’ai abordé ce sujet, et ce quelle que soit leur appartenance politique, une uniformisation de l’information et une atteinte à son pluralisme. Or grâce à ce dernier, le citoyen peut exercer son droit d’être informé, mais aussi choisir, critiquer et apprécier l’information fournie. Mais le panorama que je viens d’exposer montre que ce pluralisme est fortement remis en cause.
Un tel constat permet de démontrer la nécessité de maintenir une forte variété de l’offre de médias dans notre pays. C’est grâce à un nombre important tant de quotidiens régionaux, locaux et nationaux que de chaînes de radio et de télévision à visée informative que nous pourrons garantir à nos concitoyens ce droit à une information de qualité et un exercice rigoureux de la démocratie.
Si les membres du groupe socialiste vous soumettent aujourd’hui, mes chers collègues, la présente proposition de loi, c’est précisément parce que le nombre peut constituer une illusion masquant des données plus préoccupantes. Le nombre n’est rien en lui-même.
Certes, les titres se multiplient, mais leur concentration aux mains d’un même groupe s’amplifie sans cesse, malgré les verrous que le législateur a toujours tenté de poser. Tel était l’objet de la loi interdisant à un groupe, d’une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, et, d’autre part, de contrôler plus de deux des trois types de médias suivants : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale.
De la même manière, dans le secteur audiovisuel, le phénomène de multiplication des chaînes de télévision ou de radio détenues par un même groupe se trouve amplifié par la mise en œuvre de la technologie numérique. L’objectif et la vertu première de la télévision numérique terrestre, c’est-à-dire le développement de l’offre audiovisuelle, s’en trouvent complètement inversés ; cela ne manque pas de conforter – chacun a pu s’en apercevoir ! – ceux qui, comme TF1, se montraient sceptiques quant au succès de cette multiplication des chaînes.
La concentration rend désormais caduque, ou tout au moins atténue fortement, la vertu première de cette technologie, dans la mesure où de grands groupes s’approprient de nombreuses chaînes de la TNT.
Le groupe Bouygues-TF1 possède ainsi, outre la chaîne historique, quatre chaînes gratuites et douze payantes, parmi lesquelles figurent Eurosport, LCI, TV Breiz, TF6, Histoire, Stylia, Ushuaïa TV. Quant au groupe Canal+, il contrôle notamment I-Télé, Sport+, TPS Star, les quatre chaînes Planète, les trois chaînes Télétoon, CinéCinéma, Jimmy, etc. Encore ne s’agit-il que de la situation à l’instant T ! Le phénomène est appelé à s’amplifier ; dans six mois, un an ou deux ans, cette liste comprendra d’autres chaînes, qui auront été achetées ou rachetées. Il ne s’agit que d’un début...
Dans le secteur public de l’audiovisuel, la restructuration de France Télévisions, opérée par la loi de 2009, a permis de rassembler plusieurs chaînes du secteur public au sein d’une entreprise unique. Quand bien même la direction et les personnels du groupe sont très attachés à la diversité, la nouvelle organisation ne permet plus de garantir l’existence à périmètre constant des différentes chaînes ; nous savons, en effet, que des problèmes budgétaires sont apparus.
Compte tenu de la concentration accrue des titres et des chaînes aux mains de quelques opérateurs, le maintien de l’indépendance des rédactions doit être assuré, dans l’audiovisuel comme dans la presse, afin de garantir l’exigence de maintien du pluralisme dans le secteur des médias. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de légiférer aujourd’hui.
Cette affirmation est d’autant plus exacte que la concentration des médias au sein de quelques grands groupes privés peut avoir de très nombreux effets pervers. À bien y réfléchir, et cet argument m’est souvent opposé, la concentration répond parfois à une logique économique implacable d’économies d’échelle et de renforcement des positions dans un contexte de forte concurrence nationale et internationale.
Aucun secteur de l’économie ne semble y échapper et l’on a vu, depuis quelques décennies, des opérations de fusion-acquisition parsemer l’actualité économique et conduire à l’émergence de vastes groupes multinationaux disposant, du fait de leur taille, d’une relative puissance. On connaît le principe : en acquérant une autre entreprise travaillant dans un secteur similaire, une firme cherche à réaliser des économies d’échelle, en mutualisant certains services, par exemple, ou bien en fusionnant des activités de manière à réduire les coûts de fonctionnement.
Ces calculs se révèlent, de fait, régulièrement exacts, et il est vrai qu’une opération de fusion-acquisition peut avoir des effets bénéfiques pour la santé économique et comptable d’une entreprise, même si elle peut également occasionner des dépenses supplémentaires pouvant atténuer les économies d’échelle et des dégâts humains que nous constatons tous les jours : compressions de personnels, licenciements, chômage.
La question qui se pose est la suivante : les médias peuvent-ils être considérés comme des biens économiques de même nature que les autres ? Selon la Constitution, la réponse est non.
En novembre 1945, la Fédération nationale de la presse française, d’émanation patronale, déclarait : « La presse n’est pas un instrument de profit commercial. C’est un instrument de culture, sa mission est de donner des informations exactes, de défendre des idées, de servir la cause du progrès humain ». Autres temps, autres mœurs !
Ces propos sont universels et toujours d’actualité. Ce n’est pas parce que le monde a changé et prend une autre direction que ces principes intemporels, inscrits dans notre Constitution, sont devenus caducs ! Nous essayons donc, depuis longtemps, de légiférer en ce sens.
Mes chers collègues, les conséquences de la concentration dans le secteur des médias peuvent être préoccupantes. Certains groupes, en quête d’économies d’échelle, peuvent être tentés de mutualiser les journalistes, ce qui réduit d’autant le nombre de reporters envoyés sur un terrain donné et limite la pluralité de l’information.
Si tous les médias dépendent d’une seule et même source, non seulement la même information sera diffusée en boucle, ce qui peut entraîner la lassitude du public – cela se produira bien un jour ! –, mais encore il sera bien difficile d’avoir accès à un point de vue complémentaire et différent. On risque d’aboutir à une perception biaisée de la situation, fruit de la subjectivité d’une personne. Ce n’est pas acceptable !
L’information doit demeurer la plus complète possible. Cela ne signifie pas que chaque journaliste n’a pas le droit d’exprimer sa propre opinion, sa propre subjectivité : c’est justement l’offre pluraliste qui permet au citoyen de garder sa liberté et d’approcher au plus près la vérité, l’objectivité, l’exactitude d’une information.
Chaque journaliste a ses envies, ses préférences et ses centres d’intérêt. Il est vital pour l’information complète des citoyens que ce qui fait la richesse du journalisme, c’est-à-dire la diversité des points de vue, soit préservé. Comme je viens de le montrer, une trop grande concentration dans le secteur des médias ne permettra pas de garantir cette diversité.
De la même façon, les groupes peuvent également chercher à réduire les effectifs des rédactions et favoriser l’émergence d’une ligne éditoriale valable pour tout le groupe, ce qui, là encore, mine la diversité des points de vue, entrave le pluralisme médiatique et l’indépendance des rédactions.
Le risque est grand, dès lors que l’on touche à un sujet politique faisant l’objet d’un traitement spécifique, ou bien à un sujet culturel, qui nécessite aussi une diversité de points de vue, que l’ensemble des titres de presse et des chaînes d’information ne proposent une information similaire, abordée sous un même prisme. Il n’y aurait rien de plus délétère pour le respect du droit à l’information !
On m’a objecté que les journalistes faisaient déjà l’objet d’une protection personnelle, grâce à la clause de conscience. Certes, mais rien n’est dit sur les rédactions et sur le droit collectif, qui sont pourtant des éléments essentiels de la vie d’un média. Une protection individuelle qui se résume à la liberté de quitter un média en cas de désaccord est bien ténue...
Une protection collective doit permettre d’éviter toute pression. La convention collective nationale de travail des journalistes régit ainsi les relations entre les journalistes et leur direction. On peut aussi faire mention des différentes chartes déontologiques qui ont été publiées, comme la charte des devoirs professionnels des journalistes français, adoptée en 1918, ou bien la déclaration des devoirs et des droits des journalistes dite « charte de Munich », du 24 novembre 1971. Ces textes visent à garantir aux journalistes un droit à l’indépendance, tout en leur imposant des devoirs en matière de recherche ou de communication de l’information.
Lors de la discussion des articles, je présenterai des amendements tendant à favoriser l’indépendance des rédactions, et je répondrai aux arguments du rapporteur, déjà formulés au sein de la commission.
La présente proposition de loi est de portée limitée. Lors de sa rédaction, je visais le consensus. Je suis surpris que nous ne partagions pas tous le même point de vue en la matière. Ce débat permettra d’en comprendre les raisons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes est l’occasion, pour le Sénat, d’engager un débat sain et fort utile.
L’accélération de la concentration au sein de la presse quotidienne régionale, l’immixtion d’actionnaires dans les décisions de publication de certains articles, la protection effective du secret des sources, entre autres, sont autant de sujets susceptibles de créer des polémiques autour de la question de l’indépendance réelle des journalistes vis-à-vis des pressions extérieures.
Ne nous leurrons pas : depuis déjà deux décennies, les sondages font apparaître que plus de 60 % des Français soupçonnent les journalistes d’être inféodés, peu ou prou, au pouvoir politique ou aux puissances financières.
À tous ceux qui pensent que ce débat n’a pas sa place au Parlement, je veux rappeler que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, il revient au législateur de fixer les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle en ouvrant ce débat capital pour la liberté d’expression et la crédibilité de l’information dans notre démocratie.
Je crois pouvoir affirmer que nombreux sont ceux, parmi nous, qui partagent le constat et les inquiétudes légitimes exprimées aussi bien par les auteurs de la proposition de loi que par les journalistes eux-mêmes. Il est de notre responsabilité constitutionnelle de répondre à ces dernières.
Devons-nous, pour cela, nous hâter d’inscrire dans la législation le dispositif particulièrement complexe qui nous est proposé ?
Je ne le pense pas, car la méthode retenue ne respecte pas deux exigences fondamentales : d’une part, tenir compte de la multiplicité des configurations au sein des entreprises de presse ; d’autre part, éviter d’alimenter, voire de structurer, un climat de défiance permanent entre la direction d’une publication et sa rédaction. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous proposerai, à la fin de mon intervention, deux solutions concrètes qui privilégient une voie négociée dans la représentation des rédactions au sein des titres de presse.
Permettez-moi de revenir sur les raisons qui ont conduit la commission à donner un avis négatif sur l’adoption de cette proposition de loi.
À l’heure actuelle, la protection du journaliste vis-à-vis des pressions extérieures repose déjà non seulement sur un certain nombre de dispositions législatives et conventionnelles, mais aussi et surtout sur des dispositifs et des pratiques établis dans le cadre d’accords négociés entre la direction et le personnel de la rédaction.
Je pense ainsi à la loi du 4 janvier 2010, qui consacre dans notre droit positif la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit d’une garantie fondamentale pour le journaliste lui permettant de mener à bien sa mission d’investigation et d’information du public.
Je pense également à la convention collective nationale de travail des journalistes, qui consacre « le droit pour les journalistes d’avoir leur liberté d’opinion, l’expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent ».
Je pense en outre aux modalités de représentation des rédactions et à leurs prérogatives dans le fonctionnement d’une entreprise éditrice qui sont aujourd’hui régies, au sein d’un certain nombre de publications – cela concerne vingt à vingt-cinq entreprises –, par des accords passés entre les représentants du personnel et les organes dirigeants. C’est le cas, par exemple, de Libération, du Monde, ou encore de Télérama.
Par ailleurs, se généralisent progressivement les dispositifs de médiation afin d’organiser un droit de réponse de la rédaction aux demandes ou aux contestations des lecteurs et de permettre une forme de contrôle citoyen.
Enfin et surtout, les journalistes bénéficient, à titre individuel, de la clause de conscience et de la clause de cession, qui garantissent l’autonomie des rédacteurs vis-à-vis des propriétaires de l’entreprise éditrice. Ces deux clauses fondent la liberté intellectuelle des journalistes en leur permettant d’opposer leur droit moral et de quitter leur publication en percevant des indemnités au moins égales à celles qui sont octroyées dans le cas d’un licenciement lorsque cette publication a fait l’objet d’un changement de caractère ou d’orientation – c’est le cas de la clause de conscience – ou lorsqu’une modification du contrôle de la société les employant tend à porter préjudice à leurs intérêts moraux – c’est le cas de la clause de cession.
En imposant la mise en place de dispositifs selon des formats contraignants, voire inapplicables dans le cas de publications aux effectifs très réduits, la présente proposition de loi met à mal la diversité et la souplesse des solutions ad hoc qui ont déjà été négociées au niveau de chaque entreprise entre la rédaction et la direction. Il est en effet prévu que l’entité chargée de représenter l’équipe de rédaction auprès de la direction prenne la forme, soit d’une « équipe rédactionnelle permanente et autonome » composée de fait de l’ensemble des journalistes professionnels, soit d’une « association de journalistes » ou d’une « société de rédacteurs ». Or une association de journalistes ne peut logiquement être constituée que sur l’initiative des journalistes eux-mêmes.
À supposer que les professionnels refusent de se constituer en association, la lecture de l’article 1er laisse entendre que l’instance représentant la rédaction prendra automatiquement la forme d’une « équipe rédactionnelle permanente et autonome », dont les prérogatives prévues sont encore plus substantielles que celles d’une association de journalistes. Elle disposera en effet d’un droit de veto sur tout changement de politique éditoriale et sur la désignation du responsable de la rédaction. À aucun moment la direction ne se voit donc reconnaître la possibilité de négocier avec la rédaction la forme que pourra prendre l’instance de représentation de la rédaction et le contenu de ses prérogatives.
L’asymétrie est flagrante, car en cherchant à renforcer les pouvoirs de la rédaction, on nie totalement l’autonomie de la direction dans la gestion de l’entreprise. Compte tenu des marges de manœuvre très limitées de la direction, rares seront alors les investisseurs qui s’aventureront dans ce type d’entreprise. Or on connaît la sous-capitalisation évidente de ce secteur d’activité.
Comble de cette asymétrie, qui nous paraît être un obstacle majeur, le directeur de la publication continuera à être seul responsable pénalement d’un contenu dont il n’aura pas nécessairement la maîtrise éditoriale en dernier ressort, puisque l’équipe rédactionnelle disposera d’un droit de veto sur la politique éditoriale.
Cela étant, ma principale inquiétude est la suivante : les dispositions envisagées pourraient contraindre l’exercice par le journaliste des droits qu’il tire des clauses de conscience et de cession. L’absence d’opposition des représentants de l’équipe rédactionnelle aux changements de politique éditoriale envisagés par la direction pourra s’interpréter comme un satisfecit donné par la rédaction. Il deviendra alors plus compliqué pour un journaliste de démontrer que ces projets éditoriaux constituent, selon lui, des « changements notables » dans l’identité du titre pouvant justifier son recours à la clause de conscience. Cette proposition de loi aboutirait donc à mutualiser une clause de conscience qui doit rester individuelle.
Enfin, pour ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence financière des entreprises de presse, à savoir les articles 2, 3 et 4, certaines sont d’ores et déjà satisfaites par des mesures encore plus complètes, que nous avons introduites dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Les autres dispositions envisagées sont, soit redondantes avec celles des articles 5 et 6 de la loi du 1er août 1986, soit tout simplement inapplicables en pratique. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission de la culture vous propose de ne pas adopter le texte qui nous est soumis.
Néanmoins, parce que ses objectifs sont louables et aussi parce que je suis convaincu que nous pouvons trouver ensemble des solutions permettant de mieux garantir la représentation des rédactions au sein des entreprises de presse, je souhaite formuler deux propositions.
Dans le cadre de la réforme des aides publiques à la presse, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que les éditeurs devront passer des contrats avec l’État. Ce système d’aides contractualisées doit permettre de faire émerger des entreprises de presse fortes et indépendantes.
Un certain nombre de ces aides ont précisément pour finalité le renforcement du pluralisme et la modernisation éditoriale des titres de presse. Par conséquent, je pense qu’il serait utile d’inclure parmi les objectifs contenus dans les contrats passés par l’État avec les entreprises bénéficiaires d’aides publiques le renforcement du respect de la déontologie de l’information.
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Jean-Pierre Leleux : Charge à la direction et à la rédaction de chaque publication de mettre au point ensemble les différents mécanismes participant à la réalisation de cet objectif. On peut imaginer l’élaboration conjointe d’une charte éditoriale et rédactionnelle, la création d’une société des journalistes ou des rédacteurs, la mise au point de procédures de consultation de la rédaction sur les changements éditoriaux, de composition de l’actionnariat ou de l’équipe de direction, ou encore la mise en place d’un dispositif de médiation entre la rédaction et les lecteurs.
La mission confiée à M. Roch-Olivier Maistre devrait, selon moi, déterminer les indicateurs qui permettront d’évaluer si l’entreprise bénéficiaire a bien mis en œuvre les efforts nécessaires pour garantir en son sein le respect des règles déontologiques.
Contractualiser me semble plus sain que passer par la loi. Il s’agit d’inciter la direction et la rédaction à négocier sur une question aussi fondamentale que la déontologie de l’information, en mettant au point des mécanismes et des procédures tenant compte des spécificités du titre en cause.
Je propose également que chaque avis de l’Autorité de la concurrence sur des projets de concentration et de fusion dans le secteur de la presse rende également publiques, chaque fois que cela est possible, les conséquences de l’opération relatives à l’uniformisation des contenus et des fusions de rédactions, et pas seulement, comme c’est le cas jusqu’à présent, en termes d’impact sur la diffusion et le marché publicitaire.
Il nous appartiendra d’évaluer la mise en œuvre effective des deux recommandations que je viens d’évoquer lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, nous serons particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de ces deux propositions, qui me semblent constituer un compromis raisonnable et responsable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, alors qu’une proposition de loi similaire a été étudiée puis rejetée par l’Assemblée nationale le 23 novembre dernier.
L’examen de ce texte au sein de la Haute Assemblée me donne l’occasion de rappeler combien je suis attaché à la liberté de l’information et aux garanties qui doivent être données aux journalistes d’exercer leur profession dans le cadre de cette liberté fondamentale. Toutefois, pour des raisons très précises que je vais vous exposer, je ne suis pas favorable à l’adoption d’une disposition tendant à reconnaître l’indépendance juridique des rédactions, comme le prévoit la proposition de loi présentée par M. Assouline.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des sociétés de rédacteurs ou de journalistes – l’appellation varie, et l’on parle aussi parfois de conseil ou de comité de rédaction – sont créées, souvent à la demande des journalistes, et acceptées par l’éditeur, selon des modalités et avec des compétences diverses, non seulement au sein des entreprises de presse, mais également dans le secteur des médias audiovisuels. Leur création est souvent due à des divergences de vues entre la rédaction d’un titre de presse, son éditeur ou son propriétaire, ou à la volonté de se prémunir contre des tentatives de prise de contrôle extérieures.
Le rôle des sociétés de journalistes a largement évolué depuis la création des premières sociétés de rédacteurs, dont celle du journal Le Monde, instaurée en 1951, est longtemps restée emblématique. Aujourd’hui, elles sont pour la plupart un lieu de dialogue, d’échange et de concertation ; elles sont aussi un lieu de veille quant au respect de l’indépendance du média et de la déontologie des journalistes.
Le droit français, à l’image du droit positif de la plupart de nos partenaires européens, ne comporte aujourd’hui aucune obligation de création de société de rédacteurs ou de journalistes au sein des médias d’information. Il n’empêche toutefois nullement leur création là où à la fois les journalistes et les éditeurs le souhaitent.
De nombreux titres de presse sont ainsi dotés de sociétés de rédacteurs. S’agissant de l’organisation interne des médias d’information, la liberté la plus complète doit régner. À mes yeux, il est absolument légitime que ceux-ci n’en rendent pas compte aux pouvoirs publics.
Il existe une diversité de modèles adaptés à chaque cas.
Les sociétés de rédacteurs créées dans les années cinquante ou soixante souhaitaient acquérir des parts sociales ou des actions de la société propriétaire de la publication, afin de peser sur la définition de la ligne éditoriale. L’exemple déjà mentionné du journal Le Monde est à cet égard significatif.
Si, à l’origine, la société des rédacteurs du Monde détenait un peu moins de 30 % du capital, depuis 1968, elle en possède 40 %. La recapitalisation récente du journal a finalement modifié la répartition du capital, puisque la société des rédacteurs du Monde, qui reste l’actionnaire historique, n’est plus majoritaire. Les difficultés financières du groupe Le Monde et la crainte d’un dépôt de bilan ont incité la société des rédacteurs à rechercher, dès le début de l’année dernière, des investisseurs prêts à participer à la recapitalisation du titre.
Afin de discuter avec les éventuels investisseurs intéressés, les différents actionnaires historiques se sont organisés au sein du Pôle d’indépendance du groupe Le Monde, garant des valeurs fondatrices du titre. Depuis quelques semaines, le titre est doté d’un comité d’éthique et de déontologie, chargé de garantir le respect de la charte interne, qui définit notamment les droits et les devoirs des actionnaires, des journalistes et des dirigeants du groupe.
Si la société des rédacteurs du Monde ne dispose plus d’un droit de veto sur la nomination du président du directoire du groupe, elle a conservé la faculté de s’opposer à la nomination du directeur du titre. En outre, le Pôle d’indépendance du groupe Le Monde est obligatoirement consulté sur tout changement d’actionnaires et a alors la possibilité de reprendre le contrôle du groupe ou de trouver un nouvel investisseur.
Le cas du journal Le Parisien-Aujourd’hui en France fournit un autre exemple de l’évolution du rôle et de l’ambition des sociétés de journalistes. La crainte ressentie par les journalistes à l’annonce de la mise en vente possible du titre, hypothèse désormais écartée, a incité la société des journalistes à rédiger une charte destinée au futur repreneur.
Celle-ci devait servir de base de dialogue entre les journalistes et les éventuels candidats au rachat du journal. Elle devait s’articuler autour de quatre points : le journal est et doit rester un grand quotidien populaire et généraliste de qualité ; il doit conserver son caractère à la fois national et régional ; il doit préserver sa ligne éditoriale faite de neutralité politique et de proximité avec son lectorat ; enfin, il doit maintenir ses effectifs, garants de sa qualité éditoriale.
D’une manière générale, force est de constater que c’est en période de crise, soit interne au journal pour cause de divergences de conception, de choix éditoriaux, de licenciement d’un collaborateur, soit externe liée à un changement de direction effectif ou redouté, que ces sociétés sont créées. Aux côtés des organisations représentatives du personnel, elles jouent un rôle essentiel à la fois de vigie et de garant.
Il n’existe donc pas de modèle unique, sur le fond comme sur la forme, puisque ces sociétés sont constituées sous la forme soit de sociétés civiles, soit de sociétés anonymes à capital variable, soit de sociétés en nom collectif, soit d’associations. Certaines sont mises en sommeil, d’autres sont plus actives.
Il s’agit donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de préserver la spécificité de chaque média.
C’est cette souplesse et cette capacité d’adaptation aux circonstances individuelles de chaque média qui font leur force. Ces spécificités disparaîtraient si de telles structures étaient organisées par les textes, de manière quasi uniforme quel que soit le média, sans considération de son environnement, de son histoire, d’un équilibre souvent obtenu après de nombreuses années. Il me semble évident que, selon la nature, la périodicité, ou encore le public du titre de presse, les besoins sont différents.
La pratique a donc vu naître un certain nombre de mécanismes internes qui tendent à garantir l’indépendance rédactionnelle des journalistes. Ces mécanismes s’articulent autour de quatre moyens, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres : l’institution de sociétés de rédacteurs, la participation des journalistes au capital social de l’entreprise de presse, l’élaboration de chartes déontologiques, des dispositions contractuelles figurant dans les statuts de l’entreprise ou les accompagnant – pactes d’actionnaires, fondations.
Pour les journalistes financiers, un dispositif particulier a été mis en place, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : conformément à la directive européenne de 2003 relative aux recommandations d’investissement, ce dispositif d’autorégulation prévoit la création d’une association professionnelle dédiée. Les organes de presse qui adhèrent à cette association s’engagent à respecter un code de bonne conduite élaboré par ladite association et échappent, en conséquence, à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers.
Je cite cet exemple, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous montrer que de nombreuses voies sont susceptibles d’être explorées pour assurer l’honnêteté et l’indépendance de l’information. C’est précisément cette diversité de modes d’intervention qui me semble la plus à même de garantir des solutions adaptées à chaque cas.
À l’étranger, le plus souvent ce sont également des formules souples qui sont retenues et, lorsque des dispositions contraignantes sont prévues, elles sont le fruit de l’Histoire, comme c’est le cas du Portugal aujourd'hui.
Le droit actuel préserve l’indépendance des journalistes grâce à un statut exorbitant.
L’honnêteté et l’indépendance de la presse résident non seulement dans celles de sa direction, mais aussi dans la conscience du journaliste, qui conserve sa liberté de jugement et de décision à l’égard du journal auquel il collabore.
Le statut du journaliste lui permet de ne plus collaborer avec un média d’information dont il ne partagerait plus les vues. Lors du rachat d’un titre de presse, il peut faire jouer la clause de cession. S’il estime qu’un changement notable est intervenu dans le caractère ou l’orientation du journal, il peut faire jouer la clause de conscience. Je mesure les difficultés de revendiquer dans la pratique cette dernière, qui ne doit en principe s’appliquer qu’en cas de changements politiques dans la ligne éditoriale du journal. En 1996, le Conseil d’État a pourtant reconnu que tout changement notable dans l’orientation du journal créait une situation de nature à porter atteinte aux intérêts moraux des journalistes.
C’est cette volonté de garantir l’indépendance du journaliste qui a conduit le législateur à instaurer un statut très éloigné du droit commun en 1935. Lorsqu’un journaliste demande à bénéficier soit de la clause de cession, soit de la clause de conscience, il bénéficie d’un régime similaire à celui d’un licenciement, notamment pour ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ.
En associant l’équipe rédactionnelle à la responsabilité de l’orientation éditoriale de l’entreprise, la proposition de loi affaiblit considérablement du même coup l’un des fondements du statut des journalistes français. Il est difficilement concevable dans ces conditions qu’un journaliste puisse avoir pleinement recours au régime protecteur et dérogatoire de la clause de conscience tout en étant impliqué directement dans l’élaboration collective de la ligne éditoriale.
Cette proposition de loi restrictive ne prend pas en compte la réalité des entreprises et peut même conduire celles-ci à une impasse.
Bien que ses auteurs prétendent garantir l’indépendance des médias, principe de valeur constitutionnelle, son adoption pourrait justement aboutir à restreindre cette indépendance, en imposant un modèle unique, au lieu de laisser chaque média choisir les modes de gouvernance les plus adaptés, en fonction de son histoire, de son actionnariat, de son positionnement éditorial.
Le texte présenté aujourd’hui tend en vérité à déposséder chaque média de sa spécificité, de ses principes, de son héritage. Chaque média d’information dispose, en quelque sorte, d’un ADN spécifique, constitué d’une histoire, d’une culture, d’un rapport à ses lecteurs unique et inimitable qu’il a pour devoir parfois de préserver, parfois de faire évoluer, en tout cas auquel il doit être fidèle. Dans le jargon journalistique, on appelle cela le « contrat de lecture ». Ce n’est pas simplement une formule de circonstance ; c’est au contraire ce qui fait l’identité et la spécificité de tous les médias. C’est ce que le public sanctionne lorsqu’il accorde ou retire sa confiance à ceux qui respectent ou au contraire négligent le contrat.
Je suis persuadé que cette contrainte positive, ce rapport intime et permanent entre le journaliste et son public est au cœur de la créativité de la presse et des médias en général.
Le présent texte prévoit de généraliser à toutes les entreprises de médias ce qui ressort de la responsabilité interne et individuelle de chaque directeur de publication, à savoir la conformité de la rédaction avec la charte éditoriale de son journal. Il pourrait conduire, en somme, à une double impasse.
Une impasse éthique et professionnelle, d’abord, dans la mesure où il ne s’agit rien de moins que de confisquer de manière autoritaire le dialogue permanent entre une rédaction et son public. La confiscation de cette liberté au profit d’une équipe rédactionnelle instaurée d’autorité pourrait être à l’origine d’un sévère déclin dans notre pays ou, tout du moins, de l’affaiblissement d’une certaine presse d’opinion fondée sur la conservation et l’écoute de son public. Si l’exigence du débat s’impose, ce dernier doit s’inscrire dans le cadre des structures individuelles de chaque média, dans le respect de l’histoire, des traditions, de la culture de celui-ci.
Une impasse économique et juridique pourrait aussi résulter de la confiscation de la responsabilité de l’éditeur. Aux yeux de la loi et du public, c’est le directeur de la publication qui est responsable. Organiser au sein de l’entreprise un contre-pouvoir doté de responsabilité reviendrait à rendre illégitime l’exercice de cette responsabilité, qui implique non seulement des devoirs, mais également des droits. Sans assumer la prise de risque caractérisée par la participation financière à l’économie de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle ainsi légalisée bénéficierait d’un poids démesuré sur les orientations opérationnelles et stratégiques de l’entreprise.
Je me dois, par ailleurs, d’évoquer la loi de 1881, adoptée à l’époque de la « République conquérante », celle de Gambetta, celle de Jules Ferry. Ce texte prévoit un régime de responsabilité en cascade en cas de délit de presse. Le directeur de la publication étant considéré comme auteur principal, sa responsabilité pénale, voire civile, sera la première engagée. À défaut, la responsabilité incombe à l’auteur de l’article et, en troisième lieu, à l’imprimeur. Ce régime de responsabilité est également applicable au secteur de l’audiovisuel.
Il relève de la responsabilité du directeur de la publication d’infléchir la ligne éditoriale du média qu’il dirige. Lui seul peut donc décider, en accord avec les journalistes de sa rédaction, de créer une société des journalistes. Sauf à faire évoluer ce régime de responsabilité, il n’appartient pas au législateur de lui imposer l’obligation de partager la définition de la ligne éditoriale. Alors même qu’il supportera seul les risques encourus, notamment au pénal, cela relèverait d’une logique inacceptable du « deux poids, deux mesures ».
Enfin, puisque l’exposé des motifs revient sur ce point, je rappelle que la loi a prévu en France des mécanismes à même de garantir le pluralisme de la presse. Les dispositions de droit commun du contrôle des concentrations s’appliquent au secteur des médias. L’Autorité de la concurrence assure le contrôle de telles opérations. Par ailleurs, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comportent des règles spécifiques qui limitent la concentration.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le Gouvernement ne peut pas être favorable à une proposition de loi qui vise à créer de nouvelles obligations à la charge des éditeurs, même si je mesure bien la volonté qui la sous-tend.
Je voudrais maintenant évoquer le volet de ce texte visant à instaurer des obligations accrues de transparence, notamment de l’actionnariat, des entreprises de presse.
Le Président de la République avait évoqué ce point dans son discours de clôture des États généraux de la presse écrite, le 23 janvier 2009 : il souhaitait que soit améliorée la transparence de l’actionnariat des entreprises de presse, afin de renforcer la confiance du lecteur.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cette disposition. Toutefois, je ne peux qu’en demander le rejet, dans la mesure où la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit présentée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann, est actuellement en cours d’examen par le Parlement.
Je tiens à l’affirmer très clairement : c’est la seule raison qui m’incite à m’opposer à ce volet de la proposition de loi. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des dispositions de portée similaire qui cheminent parallèlement dans deux textes en cours d’examen.
Je voudrais conclure mon propos en soulignant que le débat légitime sur l’indépendance et le pluralisme des médias ne peut nous conduire vers des écueils. Comme j’ai tenté de le démontrer, à trop vouloir légiférer, encadrer, réglementer, on obtient un résultat inverse à celui qui était initialement visé.
L’indépendance des médias et des journalistes est un héritage historiquement conquis, une valeur constitutionnellement garantie, une éthique moralement définie : elle doit être protégée et garantie – c’est tout le sens de l’aide publique aux entreprises et aux groupes de presse – ; elle ne doit pas être corsetée et disciplinée au-delà du raisonnable.
Telle est la conception du journalisme et des médias qu’entend défendre le Gouvernement. Elle repose sur trois principes : la liberté et la responsabilité de l’éditeur, comme celle du journaliste, le respect du dialogue singulier entre ces derniers et leur public. En d’autres termes, nous continuons de croire à l’exigence d’une « éthique » pour chaque journaliste, celle de la responsabilité, comme le rappelait Max Weber. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous demande de vous en tenir strictement à votre temps de parole. Nous sommes en effet dans le cadre d’un espace réservé et nous devons terminer impérativement nos travaux à treize heures.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après l’examen de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, cette nouvelle initiative de notre collègue David Assouline nous permet de revenir sur le débat relatif à l’indépendance des médias et me donne l’occasion d’affirmer une fois encore l’attachement des sénateurs centristes à cette exigence constitutionnelle.
Le présent texte comporte, hélas, des réponses démagogiques et la situation de l’indépendance des rédactions y est dépeinte de manière caricaturale.
Je retiendrai le même qualificatif pour ce qui concerne l’exposé même des motifs de la proposition de loi qui dispose : « Aujourd’hui, avec le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d’actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d’informer librement et honnêtement. »
Soyons un peu rationnels et pragmatiques. Si la presse accomplit une mission d’intérêt public d’information, elle n’en reste pas une moins une entreprise qui vit aujourd’hui des difficultés avérées, alors que ce secteur est confronté à une concurrence très sévère, notamment internationale, de la part des médias gratuits et d’Internet, ainsi qu’à une érosion du lectorat.
Je le rappelle, c’est cela qui avait provoqué les États généraux de la presse. Il n’est pas illogique que ces entreprises s’appuient sur des actionnaires solides, y compris des groupes industriels. Il apparaît de toute manière que, en dépit des regroupements intervenus ces dernières années, la concentration demeure faible en France. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le rapport Lancelot de 2005 !
Pour nous, centristes, qui sommes attachés à une éthique politique, ce qui était contestable dans l’affaire du rachat du journal Le Parisien, ce n’est pas tant le rachat du groupe par un industriel que le cumul par le propriétaire d’activités dans le domaine de l’information avec l’exercice d’un mandat politique national.
En outre, je ne trouve pas choquant qu’un même groupe détienne plusieurs titres, surtout dans la presse régionale, très peu rentable, où la mutualisation des rotatives et du papier relève du bon sens économique.
Le Crédit Mutuel a certes racheté les titres variés de presse quotidienne régionale au groupe EBRA. Pour autant, 80 % du contenu traite l’information locale, réelle, exacte. Les lignes éditoriales ne sont ni uniformes ni la voix du lobby bancaire, me semble-t-il !
Pour ce qui concerne la presse nationale, le paysage de la presse d’opinion ne me semble pas désert, d’autant que les nouvelles technologies – je pense à des sites Internet comme Mediapart ou Rue 89 – renforcent encore cette diversité, ce pluralisme, et permettent une totale liberté d’expression. Nous en avons d’ailleurs eu la preuve au cours de ces derniers mois.
Votre analyse de l’existant, monsieur Assouline, me laisse donc très sceptique. Je tiens à rappeler un élément, déjà souligné lors des États généraux de la presse. La loi met déjà à disposition des outils propres à préserver le pluralisme et l’indépendance de la presse, notamment l’interdiction faite à un groupe, d’une part, de dépasser le seuil de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale et, d’autre part, de contrôler plus de deux des trois types suivants de médias : service national de télévision, service national de radio, quotidien à diffusion nationale.
En outre, la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse impose de porter à la connaissance des lecteurs l’identité du propriétaire, le nom du directeur de la publication, ainsi que celui du responsable de la rédaction, et, le cas échéant, les opérations ayant pour effet de transférer la propriété ou l’exploitation de l’entreprise.
En revanche, je reconnais que la loi n’est pas bavarde sur les relations entre la sphère économique et la sphère rédactionnelle, notamment eu égard à l’autonomie des rédacteurs vis-à-vis de la direction et des propriétaires des titres de presse.
Mais, là encore, il faut voir comment les choses se passent réellement. Le journaliste qui postule à Libération ou à La Croix, pour ne citer que ces journaux, en connaît a priori les grandes lignes éditoriales. Au pire, si un revirement de ligne éditoriale avait lieu, il pourrait justement faire jouer la clause de conscience.
De plus, la plupart des entreprises de presse ont déjà des instruments de médiation, différents selon chaque titre. Il peut s’agir d’une charte déontologique – je rappelle que vingt-trois titres de presse quotidienne régionale en disposent –, de médiateurs ou d’un vade-mecum sur les règles et usages dans la pratique journalistique. Bien entendu, ces outils peuvent être complétés, comme notre collègue rapporteur Jean-Pierre Leleux l’a suggéré tout à l’heure.
Je rappelle que la Commission de l’information a décidé la mise en place d’un observatoire de la déontologie, preuve que la proposition de loi est superfétatoire sur ce sujet.
En somme, l’indépendance des rédactions n’est pas, me semble-t-il, aussi menacée qu’on veut nous le faire croire. Je ne crois d’ailleurs pas plus que les solutions proposées soient adéquates et applicables.
Premièrement, en réponse à la prétendue « défiance généralisée entre les journalistes et leurs employeurs », la proposition de loi confère aux équipes rédactionnelles ou aux associations de journalistes des prérogatives exorbitantes, comme le droit de veto à l’édito.
Proposer un tel droit à l’équipe rédactionnelle est aberrant et, surtout, contreproductif ! Une telle mesure découragerait définitivement tout créateur ou repreneur d’un titre de presse ou alourdirait considérablement la procédure de nomination d’un directeur de la rédaction, comme ce fut le cas pour le journal Le Monde. Que l’entrepreneur décide de sa ligne éditoriale, cela paraît normal ! D’ailleurs, soyons lucides, conserver une ligne éditoriale est encore le meilleur moyen de s’attacher son lectorat.
M. Jacques Legendre : Évidemment !
Mme Catherine Morin-Desailly : Deuxièmement, vous n’avez peut-être pas pris conscience, monsieur Assouline, que l’institution d’une société de rédacteurs ferait disparaître la distance entre le journaliste et le manager, distance qui permettait justement de faire jouer la clause de conscience. Pour nous, il s’agit là d’une erreur grossière !
Troisièmement, vous mélangez les aspects sociaux et déontologiques, en donnant à la société de rédacteurs des prérogatives de représentants du personnel. Mais les rédacteurs sont attachés à un titre, alors que les représentants du personnel le sont à l’ensemble de l’entreprise, donc à plusieurs titres de presse.
Bref, cette proposition de loi nous semble idéaliste sur le fond et inadaptée sur la forme.
En effet, étant donné l’extrême diversité des supports médiatiques et des situations dans les rédactions en France aujourd'hui, je pense qu’il appartient avant tout aux partenaires sociaux de régler ces relations d’entreprise, par la négociation d’une charte déontologique de la branche ou d’une charte rédactionnelle propre à la publication.
Je tiens, par ailleurs, à souligner que, s’il s’agit de veiller à la déontologie dans ce milieu, il faudrait aussi être attentif à son respect par certains journalistes, heureusement fort peu nombreux, qui pratiquent l’acharnement, ne vérifient pas toujours leurs sources et confondent scoop et information. Là encore, ce point avait été soulevé lors des États généraux de la presse. C’est une question, monsieur Assouline, que l’on pourrait traiter avant de chercher à phagocyter les relations au sein des entreprises de presse, ce qui – M. le ministre l’a expliqué – conduirait seulement à une impasse, et ce sous couvert de démocratie.
Au vu de ces différents éléments, vous aurez bien compris que le groupe de l’Union centriste se prononcera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons la chance aujourd’hui de pouvoir débattre d’un texte sur l’indépendance des médias, alors que se joue dans l’Union européenne une tout autre partition
Commission de contrôle des médias composée de membres du parti du chef d’État en place, droit de perquisition des rédactions par ce « conseil des médias », qui peut également obliger les journalistes à dévoiler leurs sources, obligation de fournir une information qui n’offense personne... bien heureusement, nous ne sommes pas en Hongrie !
Mais si la France échappe à ces dispositions dignes d’un autre temps, c’est qu’elle a su se protéger grâce à de nombreux textes fondateurs pour la liberté de la presse depuis 1881 et évoluer avec l’Histoire, par exemple avec la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La proposition de loi de notre collègue David Assouline fait partie de ces textes nourris de l’observation de situations nouvelles ; ce sont des garde-fous, gages de plus d’indépendance et d’éthique dans un milieu colonisé par les grands groupes.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le ministre, votre intervention donne un peu quitus à l’état des lieux. Pourtant, émanant de la majorité ou de l’opposition, les textes évoqués actualisent la démocratie et ne peuvent pas être balayés d’un revers de main.
Le rapporteur, lors des travaux en commission, soupçonnait la présente proposition de loi d’être « corporatiste ». Faut-il vous rappeler, mes chers collègues, que vous avez choisi l’autre camp lors de l’examen de la loi HADOPI et approuvé le sous-amendement Kert tendant à modifier, au profit des patrons de presse, le code du travail et à dénaturer l’usage de la propriété intellectuelle ?
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement visait à livrer inconditionnellement tous les écrits d’un journaliste et les images qu’il détient à l’ensemble des titres et supports du même groupe ! C’était la remise en cause du statut du journaliste de 1935 !
Dans nos régions, les rachats de titres de presse aboutissent à des concentrations.
On a évoqué le Crédit Mutuel, qui a pris le contrôle de L’Est Républicain, devenant ainsi le premier groupe de presse quotidienne régionale de France, des Ardennes aux Alpes. Le Courrier Picard est tombé dans l’escarcelle du groupe Rossel, qui édite Le Soir, La Voix du Nord et gère Nord Éclair, La Meuse, bref seize quotidiens, une trentaine d’hebdomadaires et une demi-douzaine de mensuels.
Ces concentrations sont, dit-on, justifiées par une mutualisation des moyens : direction, ressources humaines, impression. Au passage, cela fait des chômeurs en plus.
M. Roland Courteau : Oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Ces concentrations laissent au journaliste la liberté d’exercer la clause de conscience, nous dit M. le rapporteur. Fort bien ! Mais, en termes crus, cela signifie : « Si cela ne te plaît pas, tu prends tes affaires et tu t’en vas ! » C’est comme à l’usine au XIXe siècle ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
La fusion entre L’Est Républicain et La Liberté de l’Est, ces titres devenant Vosges Matin, a fait tomber le lectorat de 50 000 exemplaires quotidiens en 2007 à 43 000. Les rachats nient la sociologie des lecteurs qui peut être différente entre deux départements, entre la ville et la campagne ou simplement d’un style à l’autre. Dans le présent cas de figure, aucun nouveau projet éditorial n’a été proposé pour faire revenir les lecteurs déçus, et les journalistes ont été tenus à l’écart de la réflexion.
La proposition de loi que nous examinons permet de garantir l’autonomie des rédactions face aux actionnaires et, pour le citoyen, la transparence.
L’article 2 vise l’inscription dans l’ours du nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Or le rapporteur objecte que cette disposition serait inscrite dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Nous considérons, pour notre part, que cette règle a toute sa place dans le texte que nous vous soumettons, mes chers collègues, et nous préférons tenir que courir. En effet, la proposition de loi précitée fait actuellement l’objet de la navette, et l’Assemblée nationale sait très bien gommer les acquis du Sénat. On nous assurait hier que la directive sur les œuvres orphelines était « imminente » ; un moyen commode pour élaguer une proposition de loi. Nous avons plus confiance dans la déontologie des journalistes que dans celle des actionnaires et de ceux qui les servent, qui confondent souvent informations et intérêts de leurs annonceurs.
La période est difficile pour la presse, qui a besoin de soutien. Au cours d’une réunion du syndicat national des journalistes, le SNJ, dans laquelle j’ai représenté le président de la commission de la culture Jacques Legendre en raison d’un retard des horaires du colloque, les journalistes se sont félicités de l’article 34 de la Constitution, qui place « le pluralisme et l’indépendance des médias » dans le domaine de la loi. Néanmoins, ils s’interrogent sur l’application réelle de ces dispositions en période de concentration des médias. Ils ont exprimé également d’une part, leur satisfaction à l’égard des dispositions relatives à la protection des sources, mais, d’autre part, leur inquiétude au vu des dérogations possibles et des graves incidents ayant suivi l’application de ces mesures.
Les rédactions ont besoin de gages ; elles sont tiraillées entre leur déontologie et les demandes des actionnaires. C’est pour cela qu’il revient au législateur de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’information dans une démocratie. Un article sur la crise bancaire sera-t-il traité de façon indépendante si l’un des actionnaires est une banque ?
M. Roland Courteau : Bonne question !
Mme Marie-Christine Blandin : Un article critique sur les agro-carburants passera-t-il sous le pilotage de Bolloré, qui a fait fortune avec ses plantations de palmiers à huile en Afrique ?
M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Et comment expliquer une telle promotion de la voiture électrique dans tous ses titres ? Ce ne sont pourtant pas ses journalistes qui fabriquent les batteries de deuxième génération ! Ce serait plus clair pour le lecteur de savoir qui édite Direct Soir !
Mes chers collègues, nous vous demandons, certes, de faire preuve d’un peu d’audace : confier aux salariés une part de stratégie de l’entreprise. Le feriez-vous pour la charcuterie ? Certes, non. Mais nous ne parlons pas de saucisson ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Nous parlons de culture, nous parlons d’information, miroir de la démocratie. Cela mérite véritablement une autre attention.
Monsieur le ministre, vous affirmez que le patron de presse étant responsable devant la loi, lui seul peut décider de la ligne éditoriale. Je pourrais souscrire à vos propos si Sartre était encore à la tête d’un grand quotidien ; mais aujourd'hui, c’est Rothschild ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi intéressante, qui vise à renforcer l’indépendance des rédactions. Ce texte est inspiré par la question de la concentration dans le secteur des médias, concentration jugée parfois excessive dans la mesure où elle pourrait constituer une menace directe au nécessaire pluralisme des médias. Force est de constater que ce fait est avéré !
Si l’on peut craindre à juste titre que la concentration des médias ne conduise, pour faire simple, à la pensée unique, des textes anti-concentration pour lutter contre ces pratiques existent déjà, comme l’a d’ailleurs rappelé David Assouline. Cependant, notre collègue estime, peut-être à juste titre, que ces textes sont insuffisants. Mais il n’en demeure pas moins que l’on ne lutte pas contre la concentration des médias en créant un corps spécial, une équipe rédactionnelle à laquelle on donne un statut juridique collectif. Il s’agit là de deux choses bien différentes !
Pour lutter contre la concentration de la presse, si les mesures juridiques existantes sont insuffisantes, il faut en proposer de nouvelles. C’est, me semble-t-il, la logique la plus élémentaire !
Certes, la présente proposition de loi comporte des dispositions intéressantes, que j’approuve. Je pense, notamment, à celle qui est relative à la transparence des actionnaires.
Mais ce qui me choque le plus, c’est la création du corps spécial que je viens d’évoquer. Après avoir lu le complet et excellent rapport de Jean-Pierre Leleux et entendu M. le ministre, David Assouline et ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je me suis dit que le mieux était parfois l’ennemi du bien. Nous aboutissons à ce paradoxe au nom de la démocratie, du pluralisme et du respect de toutes les indépendances. Monsieur le ministre, je partage votre analyse et vous m’avez enlevé les mots de la bouche : on ne corsète pas la démocratie !
Je ne reviendrai pas sur les explications techniques pertinentes qui viennent d’être exposées par les différents orateurs mieux que je ne l’aurais fait moi-même.
En réalité, c’est une conception de la démocratie différente qui est en jeu. Certains, au nombre desquels sont manifestement les auteurs de la proposition de loi, estiment que l’on peut corseter, verrouiller, statufier, encadrer par des règles la démocratie. D’autres pensent qu’elle est une fleur fragile, qui doit être entretenue, à laquelle il convient de dispenser des soins quotidiens, qu’elle se réalise dans le mouvement et non dans l’isolement ou dans le cloisonnement, qu’elle s’épanouit dans le dialogue. Or qui peut affirmer dans cette enceinte qu’il n’y a pas de culture du dialogue dans les entreprises de presse ? Certainement pas les journalistes de ces entreprises, car le dialogue y a lieu du matin au soir et du soir au matin ! Qu’est la démocratie sinon le dialogue construit, le rapport de force, lorsque les différentes parties ne sont pas d’accord ? Quoi qu’il en soit, ce n’est surtout pas un statut qui fige, fixe et corsète. Le monde avance, le monde évolue, et la démocratie doit s’adapter à ce mouvement.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, la quasi-unanimité des membres du RDSE – l’un d’entre eux ayant une opinion différente – ne soutiendront pas le présent texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Internet, les médias sont confrontés à des bouleversements d’une ampleur inégalée depuis l’invention de l’imprimerie. La presse écrite est particulièrement fragilisée. Les journaux en ligne ont eux-mêmes du mal à trouver un modèle économiquement viable, comme l’illustre le dépôt de bilan de Bakchich.
La crise financière et sociale accentue les effets de cette mutation numérique, en particulier pour la profession de journaliste et de photographe : précarisation accélérée du métier, baisse des rémunérations, recours croissant aux pigistes et aux contrats à durée déterminée, conditions de travail dégradées. À la pression économique s’ajoute l’intimidation : multiplication des mises en examen, des convocations et perquisitions, violations de la protection des sources, censures, limogeages de journalistes ou d’humoristes politiquement incorrects, espionnage, nomination et révocation par le chef de l’État des dirigeants de l’audiovisuel public… La séparation des pouvoirs est sérieusement mise à mal !
Ces pressions inacceptables et la tentation permanente de l’exécutif de contrôler l’ensemble des médias constituent de graves entraves au travail d’investigation comme au droit à l’information de nos concitoyens. L’association Reporters sans frontières n’a d’ailleurs pas manqué de réagir en rétrogradant la France à la quarante-quatrième place de son classement relatif à la liberté d’informer.
Cette situation est indigne du pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il est donc urgent d’agir et de renforcer la liberté de la presse, qui passe non seulement par des obligations accrues de transparence de l’actionnariat, mais aussi par l’indépendance des rédactions, d’autant que le phénomène de concentration des médias ne fait que s’accentuer.
Au prétexte que nos entreprises de presse seraient de taille insuffisante, le Gouvernement se refuse à renforcer la législation en matière de concentration. Nous assistons, cependant, à l’émergence de groupes de télécommunications puissants et à l’avènement d’un nouveau monopole extravagant avec Google, qui pille allègrement les contenus informationnels produits par d’autres.
Aucun citoyen éclairé ne peut tolérer l’uniformisation, l’aseptisation de l’information et la connivence malsaine qui deviennent inévitables lorsque les médias appartiennent à une poignée de groupes qui dictent ce qu’on doit dire et montrer.
WikiLeaks a révélé que l’ambassade des États-Unis considère que « le secteur privé des médias en France […] continue d’être dominé par un petit nombre de conglomérats, et l’ensemble des médias français sont davantage régulés et soumis aux pressions politiques et commerciales que leurs homologues américains. »
Comment s’étonner, alors, du regain de défiance de nos concitoyens à l’égard des médias ? L’institution de sociétés de rédacteurs, l’élaboration de chartes de déontologie sont tout à l’honneur de la profession, qui a à cœur de prendre des engagements éthiques à l’égard du public. Néanmoins, les codes d’éthique reposent essentiellement sur les devoirs des journalistes, alors que leurs droits n’ont jamais été autant bafoués. D’où l’importance de légiférer pour renforcer ces derniers, afin de promouvoir une véritable parole crédible et fiable.
Les médias, dans leur diversité, sont des outils extrêmement prégnants dans la vie citoyenne et intellectuelle de notre pays. Or, selon Éric Verhaeghe, bien au fait des usages du MEDEF qu’il vient de quitter, « tous les grands quotidiens français sont la propriété d’une élite qui a besoin des organes légitimes pour diffuser son opinion et travailler jour après jour les esprits afin de les convaincre de la fatalité de l’ordre qu’elle impose à tous. Par cette propagation idéologique extrêmement organisée, l’homme de la rue est ainsi encadré pour ne plus décoder son environnement social autrement que par le prisme des intérêts aristocratiques ». Aucun démocrate convaincu ne peut accepter le risque que les idées ne soient plus véhiculées que par une seule voix, celle du plus fort, ou que les journalistes cèdent la place à d’inoffensifs « passeurs de micro », qui ne poseront pas de questions gênantes !
On ne soulignera jamais assez la noblesse du métier de journaliste dont l’exercice continue à être particulièrement dangereux, comme en atteste la mort violente du photographe Lucas Mebrouk Dolega, qui couvrait les événements en Tunisie, sans oublier Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, otages depuis plus d’un an en Afghanistan.
Une entreprise de presse n’est pas une entreprise comme une autre. La liberté d’expression et d’information, le pluralisme constituent bien un baromètre crucial de bonne santé des démocraties. C’est pourquoi ces valeurs sont au cœur même de la Constitution, comme cela a été rappelé.
Avec la baisse du lectorat et l’érosion des recettes publicitaires, plusieurs titres ont dû faire appel à des capitaux pour se renflouer. Raison de plus pour protéger l’indépendance des rédactions à l’égard de ceux qui possèdent les médias, pour mieux équilibrer les rapports entre les journalistes et les actionnaires. Monsieur le ministre, cette nouvelle garantie ne sera pas un repoussoir pour les investisseurs désireux de servir la presse et non de s’en servir.
S’il est vrai que la presse a plus que jamais besoin de financements solides et pérennes, il s’avère indispensable de ne pas réduire les aides publiques, comme le préconise le rapport Cardoso. Si cette option se confirmait, il est évident que seuls survivraient les médias liés aux forces de l’argent. Certes, il est indispensable d’améliorer le dispositif de soutien à la presse et de corriger certaines de ses incohérences. Mais celui-ci doit prioritairement être orienté vers les journaux à faibles ressources publicitaires, car l’intervention de l’État demeure très insuffisamment ciblée sur les titres qui en ont le plus besoin et qui concourent à l’exercice de la démocratie, en s’adressant au lecteur citoyen plutôt qu’au consommateur. Une modulation des aides prenant en compte le degré de concentration des titres serait juste et salutaire.
Je suis également partisan du maintien du statut actuel de l’AFP, qui a fait la preuve de son efficacité en assurant son indépendance, source de sa crédibilité internationale.
Il s’agit de renouer avec la lettre et l’esprit visionnaire du programme du Conseil national de la Résistance, qui avait pris la précaution de libérer l’information de la toute-puissance des monopoles économiques en la soustrayant à une pensée ou à une idéologie unique. C’est d’autant plus nécessaire que la crise structurelle des médias, renforcée par la crise conjoncturelle qui touche l’ensemble de l’économie, conduit à de nouvelles restructurations et concentrations. Ainsi, Marie-Christine Blandin y a fait allusion à juste titre, de prises de contrôle en rachat, le Crédit Mutuel, avec dix quotidiens, est devenu le plus puissant groupe de la presse quotidienne régionale. Dans le Nord, il ne subsiste plus que deux quotidiens régionaux, alors qu’il en existait autrefois cinq. Le pluralisme est réellement en danger.
Dans ce contexte, il est inquiétant de constater que l’Europe, obnubilée par le seul marché et la concurrence, ne défend guère avec ardeur l’information libre et non faussée. Ainsi, quand un pays de l’Union européenne se permet d’adopter une loi liberticide, bâillonnant la presse et plaçant les médias sous haute surveillance, son dirigeant a-t-il beau jeu de déclarer qu’il ne modifiera sa loi que si d’autres États membres en font autant ! L’Europe, la France en particulier, héritière de la philosophie des Lumières, se doit d’être exemplaire en matière de libertés.
Alors que l’on assiste à la poussée de la xénophobie et des populismes, il est vital pour le devenir de l’Europe et de ses valeurs humanistes de respecter et de faire respecter la Charte des droits fondamentaux sur la liberté d’expression et d’information. On le sait, le recul de ces libertés et du pluralisme sont le ferment sur lequel croissent les extrémismes. La défense de la liberté d’expression et de communication reste un combat qui ne doit souffrir aucune exception si l’on ne veut pas que l’Histoire se répète tragiquement.
L’espoir vient aussi des nouvelles technologies. Les réseaux sociaux jouent désormais un rôle déterminant dans l’émancipation des peuples, comme l’a montré la Révolution de jasmin. Or le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure renforce la surveillance et la censure sur Internet. Il est particulièrement grave de chercher à brider la toile, qui contribue désormais, de façon décisive, à la dissémination des idées et à la vitalité de la démocratie. L’essentiel des pratiques d’information se fera demain sur Internet et sur les supports mobiles. Le Web est le meilleur moyen de rajeunir l’audience.
Affirmer l’indépendance des rédactions ne peut que donner un nouvel élan à la presse de notre pays, qui en a bien besoin. Même si la présente proposition de loi est loin de lever l’ensemble des entraves à la liberté des médias, elle va dans le bon sens, et les membres du groupe CRC-SPG la voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, David Assouline veut protéger les journalistes des pressions extérieures et s’émeut d’une concentration croissante des médias français. Selon les termes de la proposition de loi qui nous est soumise, la liberté de la presse tendrait à disparaître et la démocratie serait menacée… Notre collègue agite, selon moi, un certain nombre d’épouvantails aux quatre coins du pays. Nous avons d’ailleurs pu le constater lors de sa déclinaison d’un long catalogue des titres de presse. Son attitude est surprenante, alors que la France a adopté un dispositif particulièrement protecteur du pluralisme, reconnu principe à valeur constitutionnelle, et de l’indépendance des médias.
Partant d’un constat qui me semble erroné, la proposition de loi prévoit deux grandes mesures qui paraissent inadaptées, de l’avis même de M. le rapporteur. La première impose la création de structures juridiques mettant en œuvre le principe d’indépendance des journalistes. La seconde instaure des obligations accrues de transparence pour les entreprises de presse.
Pour ce qui concerne la création de structures juridiques – équipes rédactionnelles, associations de journalistes ou sociétés de rédacteurs – qui veilleraient au respect de règles déontologiques, j’ai du mal à comprendre comment de telles structures pourraient fonctionner sans mettre l’entreprise en péril.
Que deviendrait la cohésion interne de l’entreprise ? Comment ferait-on coexister, au sein de la même rédaction, deux équipes composées également de journalistes, mais dotées de pouvoirs et de statuts différents ? Serait-il encore possible de parler de confiance entre la rédaction et la direction ?
Dans le cas d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, visé à l’article 1er, l’équipe créée disposerait même d’un droit de veto sur la nomination du responsable de la rédaction, c’est-à-dire de son propre supérieur hiérarchique, ainsi que sur la politique éditoriale ! On donnerait donc un droit de regard à l’équipe rédactionnelle, sans qu’elle en supporte la responsabilité. Le directeur de la publication se trouverait alors dans une situation inacceptable : il serait le seul à assumer la responsabilité pénale d’un contenu dont il n’aurait pas la maîtrise en dernier ressort. Lors des travaux en commission, M. le rapporteur a conclu que ce dispositif introduirait une asymétrie flagrante entre les pouvoirs de la rédaction et ceux de la direction.
Sur le plan économique, l’application de ce dispositif serait, me semble-t-il, catastrophique, car elle ferait fuir les investisseurs.
Enfin, puisque la position éditoriale serait l’émanation de la rédaction de journalistes, on peut se demander ce que deviendraient les droits qui sont actuellement garantis à ces derniers, notamment la clause de conscience, qui joue si un changement notable intervient dans le caractère ou l’orientation du journal. Cette clause de conscience perdrait toute utilité, alors qu’elle est aujourd’hui une garantie primordiale de la protection des journalistes. Je m’étonne que la proposition de loi nie ainsi l’un des fondements du statut professionnel des journalistes, acquis important obtenu par les organisations syndicales.
M. David Assouline : Occupez-vous de jambon et cessez de dire n’importe quoi !
Mme Catherine Dumas : Je parle de la presse et j’évoque des questions tout à fait sérieuses !
M. David Assouline : Vous n’y connaissez rien !
Mme Catherine Dumas : Comme M. le ministre, j’ai exprimé mes réticences sur le dispositif proposé, car le cadre actuel est tout à fait satisfaisant, monsieur Assouline !
Je tiens d’ailleurs à féliciter Jean-Pierre Leleux de la qualité de son rapport, qui fait le point sur les dispositions législatives et conventionnelles visant à protéger les journalistes des pressions extérieures. Outre le droit qui entoure les médias de protections, des accords négociés entre direction et personnel de rédaction existent aujourd’hui. Des sociétés de journalistes ont ainsi été créées : elles sont nées de la pratique et sont donc spécifiques à chaque entreprise ; elles sont un lieu de dialogue et de concertation. L’expérience nous montre donc que les accords négociés au cas par cas fonctionnent.
Le texte qui nous est soumis prévoit au contraire d’imposer autoritairement une structure représentant l’équipe de rédaction auprès de la direction. Alors qu’il prétend garantir l’indépendance de l’information et des médias, il pourrait précisément la restreindre en imposant un modèle unique, au lieu de laisser chaque média choisir la gouvernance la plus adaptée à son histoire, à son actionnariat ou à son positionnement éditorial.
Je voudrais dire à présent quelques mots sur les obligations de transparence fixées par les articles 2 et 3 de la proposition de loi qui prévoient une information des lecteurs de tout titre de presse sur l’identité des actionnaires détenant plus de 10 % du capital, sur tout changement de statut de la société éditrice, de ses dirigeants et de ses actionnaires.
Or l’article 5 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse oblige déjà les entreprises de presse à indiquer le nom de leur représentant légal et de leurs trois principaux associés, et à porter à la connaissance des lecteurs le nom du directeur de la publication. Le public est donc informé et imposer plus de précisions me semble inutile. La transparence financière des entreprises de presse est garantie en France et les règles anticoncentration sont efficaces.
Je citerai les conclusions du rapport de la commission Lancelot en 2005 qui « n’a pas vu dans l’état actuel de la concentration dans le domaine des médias une menace directe pour le pluralisme et la diversité ». En effet, ce rapport relève que la liberté de choix pour le consommateur a globalement progressé depuis une dizaine d’années.
Certes, plusieurs groupes se détachent, que ce soit dans le secteur de la presse écrite ou de l’audiovisuel. Mais il ne faut pas occulter la réalité économique mondiale : n’oublions pas que les médias français ont du mal à s’imposer face à de grands groupes étrangers. Il faut sans doute penser les médias en termes politiques, mais il faut également les penser en termes d’économie d’entreprise, de taille critique, de rentabilité.
Cher David Assouline, ne vous laissez pas aller à la caricature ; revenez au bon sens des sénateurs ; ne vous comportez pas comme un militant ! En tout état de cause, aujourd’hui, je ne peux adhérer à vos propositions, qui vont à l’encontre même des objectifs que vous vous fixez. Nous devons bien évidemment rester vigilants quant à l’indépendance des médias et je pense que ce débat nous a donné l’occasion de le rappeler. Pour ce qui concerne la présente proposition de loi, les membres du groupe UMP suivront l’avis de la commission et voteront contre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aborder par le biais d’une proposition de loi la question de l’indépendance des rédactions par rapport aux pouvoirs politiques et économiques internes ou externes aux entreprises de presse montre à quel point les rapports entre la politique et les médias sont dégradés par les évolutions contemporaines.
Force est de constater que nos concitoyens ont de plus en plus tendance à se méfier des journalistes, à cause non seulement d’une concentration outrancière des titres et supports médiatiques entre les mains de quelques groupes industriels et financiers, mais aussi de pratiques professionnelles qui ne « passent » plus.
J’observe, par ailleurs, que ce débat concerne essentiellement des titres de presse, des télévisions ou des radios que l’on qualifie de « généralistes » ou de « nationaux » et que l’on évoque rarement l’indépendance des rédactions de publications ou médias audiovisuels spécialisés dans la culture, le sport, la gastronomie… ou les mots croisés !
Il me paraît pourtant absolument essentiel que l’on puisse faire confiance aussi à d’autres formes de presse spécialisée ; je pense en particulier à une revue comme Prescrire qui, dans le domaine médical, a alerté l’opinion sur le danger de certains médicaments.
Mais, aujourd’hui, nous limiterons notre discussion à l’indépendance des rédactions par rapport à des pressions économiques et politiques qui viendraient de l’intérieur ou de l’extérieur des sociétés éditrices ou audiovisuelles, dont la loi a pourtant prévu de restreindre la concentration.
La France n’est, hélas, pas la seule à connaître ce dilemme. Nos voisins italiens vivent sous ce modèle depuis maintenant vingt-cinq ans. Un magnat des médias est même parvenu à devenir Président du Conseil et à le rester, malgré quelques intermittences, près de quinze ans !
On peut d’ailleurs se demander si c’est vraiment à nous, législateurs, de dire comment doit être organisée, à l’intérieur de chaque média, la liberté de nommer des dirigeants indépendants qui devront ensuite décider de traiter, hiérarchiser, évaluer et exposer l’actualité.
La réponse est oui ! Et il faut le regretter, en rappelant, comme le font nos collègues socialistes, que c’est la Constitution qui nous donne la possibilité – par défaut, il faut bien le dire – d’organiser la liberté d’action de professionnels qui nous interpellent chaque jour sur les divergences au sein des assemblées parlementaires. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de l’actualité !
Ce qui a été présenté comme une avancée dans la relation entre les médias et les citoyens est, en fait, la parfaite illustration de la régression de la confiance entre journalistes et citoyens-consommateurs, car le recours au « médiateur des auditeurs, téléspectateurs et lecteurs » est révélateur du malaise qui existe aujourd’hui dans l’opinion publique.
Un média digne de ce nom, doté de règles de fonctionnement efficientes, ne devrait pas avoir besoin de recourir à la médiation avec l’opinion publique, mais il faut avouer que l’on comprend parfois la méfiance de l’opinion envers les journalistes. Le fait n’est pas nouveau : j’ai encore en mémoire les prestations d’un élu écologiste qui, alors qu’il était journaliste de télévision, vantait les mérites de l’énergie nucléaire à l’occasion de ce que la profession appelle « un ménage », avant de devenir un contempteur de cette activité, une fois élu !
Nos collègues socialistes ont présenté une proposition de loi sur les sociétés ou associations de journalistes qui va bien au-delà des revendications des syndicats. Faire élire un directeur de la rédaction « de par la loi » me paraît constituer un danger et aussi une régression. Imposer dans chaque société ayant un conseil de surveillance la présence du représentant des journalistes me paraît être une réponse inadéquate. En tout cas, ce n’est pas là que je situe l’enjeu. Quid des SARL de presse dans les petites structures ? D’autant que la culture d’entreprise est forcément différente selon que l’on est journaliste dans une chaîne de télévision, un journal traditionnel, ou encore dans une agence de presse, selon que le média représente telle ou telle sensibilité... Bref, au lieu de préciser les détails, fixons quelques grands principes !
Je retiendrai, par exemple, les propositions de nos collègues socialistes relatives aux changements importants dans le capital social qui peuvent influencer la politique rédactionnelle d’un média. Mais le déséquilibre des pouvoirs internes est-il la seule menace pour les médias, et la presse écrite en particulier ?
N’y a-t-il pas des menaces plus « subtiles », comme l’influence d’un annonceur omniprésent ; je pense en particulier aux rédactions des quotidiens et hebdomadaires régionaux qui sont dépendantes des annonces légales, de la publicité des collectivités locales, mais aussi aux quotidiens gratuits qui sont tributaires de certaines autorisations d’utilisation du domaine public. Pourquoi ne pas obliger les entreprises médiatiques, comme pour la répartition du capital, à indiquer, une fois par an, les noms de leurs principaux annonceurs ?
La disparité des situations des médias français, après des années de concentration souvent mal conçue ou tardive par rapport aux évolutions du secteur, explique la situation de 2011. L’arrivée, depuis l’étranger, de nouveaux concepts, comme les quotidiens gratuits ou les rédactions multimédias, et la survivance de quelques combats d’arrière-garde dans les secteurs connexes tels que la diffusion, qui a une importance cruciale pour les journaux payants, ont amené des entreprises, qui n’avaient que la presse et l’édition comme objet et supportaient donc de lourdes charges fixes, à être de plus en plus dépendantes de la publicité.
Ces titres sont devenus des « proies » pour de grands groupes qui dégagent des bénéfices considérables et qui ont rapidement exercé un contrôle et imposé des normes de rentabilité incompatibles avec les performances des sociétés de presse. Sans parler de la tentation de « diriger » la ligne rédactionnelle en cas d’actualité contraire à leur image ou à leurs intérêts… À la télévision, la situation n’est guère meilleure : supprimer le financement publicitaire conduit à une dépendance envers l’argent public.
En effet, n’oublions pas non plus l’exigence d’indépendance rédactionnelle vis-à-vis des pouvoirs publics. Dans ma région, le groupe de presse du quotidien monopolistique avait des objectifs de rentabilité à deux chiffres. Aujourd’hui, sans l’aide de modernisation versée par le Gouvernement pour entretenir ses rotatives, il ne pourrait plus investir ; il doit de surcroît demander des délais de paiement pour régler ses charges sociales.
Alors, par rapport à qui le journal doit-il être indépendant ? Par rapport à ces nouveaux actionnaires, qui n’investissent plus ? Par rapport à l’État, qui apporte des subventions et toutes les aides publiques directes ou indirectes ? Par rapport aux annonceurs publics, qui achètent des pages et des pages pour communiquer sur tout et rien, et dont on voit la photographie des dirigeants quatre ou cinq fois dans la même édition accompagnée de titres laudateurs ?
On ne pourra affranchir les journalistes du pouvoir de l’argent que si l’on change le modèle économique de la presse et des médias en France.
La convergence des rédactions de médias différents vers une organisation en rédactions intégrées, où les journalistes seront capables de faire leur métier sur plusieurs supports, est une voie qui s’ouvre aux professionnels et qui mérite que l’on réfléchisse aux moyens à leur attribuer pour mener cette transformation de leurs habitudes de travail. Elle est aussi source de réflexion sur des obligations éthiques nouvelles, avec les perspectives offertes par Internet. Parfois, un blog de journaliste est plus lu que certains médias regroupant plusieurs professionnels.
Mais c’est aussi en imposant que les chartes de déontologie journalistique recouvrent l’ensemble des activités des entreprises propriétaires de médias, avec une obligation d’autocontrôle par les organes dirigeants et les rédactions, que l’on arrivera à mieux libérer le travail des journalistes.
On pourrait aussi aller plus loin, en réglementant, comme dans la fonction publique, le « pantouflage » des cadres de la presse chez les clients-annonceurs des médias dont ils sont issus. Cette idée serait de nature à renforcer la confiance de l’opinion envers les journalistes. Combien de fois a-t-on vu tel journaliste devenir responsable des relations publiques ou attaché de presse d’une grosse société ou d’une collectivité locale sur laquelle il écrivait quelques semaines plus tôt ?
L’indépendance des rédactions restera un vœu pieux si l’on ne s’attaque pas vraiment au modèle économique de la presse française et si l’on n’impose pas dans les chartes de déontologie un respect rigoureux de distance vis-à-vis des pouvoirs économiques et politiques.
Cette « politique » de charte éthique doit aussi s’appliquer aux investisseurs et annonceurs.
C’est la raison pour laquelle il me paraît opportun de regarder du côté tant des investisseurs que des annonceurs la possibilité d’établissement de règles déontologiques.
On pourrait imposer aux annonceurs qui dépassent un certain volume financier dans les médias locaux de signer une charte par laquelle ils s’interdisent d’embaucher des journalistes des supports qu’ils utilisent dans l’année suivant leurs derniers investissements publicitaires.
On pourrait également exiger que lorsqu’un organe de presse est condamné pour diffamation il se trouve dans l’obligation de publier dans ses colonnes l’intégralité du jugement qui le concerne. Voilà une mesure salutaire qui obligerait les journalistes à un peu plus de prudence dans la rédaction de leurs articles relatifs à des affaires dites « sensibles » ou à l’évolution de procédures judiciaires !
De la même manière, mes chers collègues, vous constatez comme moi que le non-lieu d’un élu ou d’une personnalité en vue ne fait guère recette dans la presse.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. René Vestri : Un article au mieux, une brève la plupart du temps, la manchette, jamais ! Comment la représentation politique peut-elle sortir indemne de ce dysfonctionnement majeur ?
Alors, à quoi sert-il d’imposer des règles déontologiques aux seuls journalistes si ceux qui exercent les pouvoirs politiques et financiers sont exonérés de respecter une éthique similaire ?
On peut aussi imaginer que les actions détenues par les propriétaires des entreprises de presse ne donnent droit qu’à une demi-part de vote et que les sociétés de rédacteurs actionnaires aient une influence plus importante dans les organes de décision.
Les derniers états généraux de la presse écrite ont permis de dégager des pistes qu’il est essentiel d’emprunter pour aider ceux qui travaillent ou investissent dans ces entreprises, sans lesquelles la démocratie n’est plus qu’un vœu pieux.
Je voudrais, en conclusion de mon intervention, présenter mes félicitations à mon collègue Jean-Pierre Leleux. Toutefois, contrairement à ce que vous pourriez imaginer, mes chers collègues, je ne soutiendrai pas la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de David Assouline pose, une fois de plus, la question de l’articulation entre la concentration économique du secteur et l’indépendance des journalistes.
Ce texte souligne en effet des situations que nous ne pouvons pas – que nous ne devons pas – feindre d’ignorer.
Au terme de cette discussion générale, j’avoue avoir été surpris par les contradictions des différentes interventions.
M. le rapporteur a par exemple reconnu la pertinence des questions posées par cette proposition de loi et, par là, son utilité. Il a d’ailleurs évoqué des pistes allant dans le sens de ce que nous proposons dans ce texte.
Pour votre part, monsieur le ministre, vous avez semblé considérer que cette proposition de loi est largement superfétatoire, car déjà satisfaite, sans toutefois en contester le bien-fondé. Vous avez, pour cela, fait référence à des textes en vigueur. On peut toutefois s’interroger sur la pertinence actuelle de ces derniers et sur leur utilisation.
Enfin, certains collègues de la majorité ont dénoncé, dans des propos parfois excessifs, une proposition de loi qui exagérerait une situation qui serait par ailleurs tout à fait satisfaisante.
Ces différences d’appréciation montrent bien que l’évolution actuelle du secteur des médias pose de vraies questions, que l’on ne peut balayer d’un revers de main.
Aussi, je crois pour ma part que, loin d’être une marotte de quelques-uns, ce sujet est fondamental pour tous. C’est pourquoi nous devons saisir toutes les occasions qui nous sont données d’en débattre et, surtout, de proposer des solutions.
Ceux qui refusent la discussion, ceux qui cherchent à discréditer les initiatives dans ce domaine, ceux qui font mine de croire que tout va bien, ceux-là devraient au contraire bien mesurer l’ampleur, l’impact et les conséquences du bouleversement à l’œuvre dans les médias aujourd’hui.
Le constat est bien connu, il a été établi et je ne m’y attarderai donc pas. Tout au plus, je me permettrai d’identifier les différentes facettes de la période de mutation sans précédent que nous connaissons.
Il y a d’abord une révolution technologique, avec l’émergence du numérique et, par la suite, le passage à Internet. La presse quotidienne nationale a par exemple vu ses recettes chuter de près de 30 % depuis 2000.
Dans ce contexte économique difficile, les groupes de presse ont choisi une stratégie de développement reposant sur la recherche d’une concentration des titres.
La constitution de ces oligopoles a ses logiques économiques propres ; je ne les conteste pas. On peut en revanche s’interroger et douter de son intérêt public, la conséquence première de cette concentration des capitaux étant une uniformisation du contenu de l’information. C’est un réel problème par rapport à la nature et à la fonction du journalisme.
Ce n’est pas pour rien non plus que l’existence d’une presse libre est le critère premier du pluralisme.
La liberté de la presse est en effet un des fondements de la démocratie. Une fois de plus – je veux le redire ici – nous ne prétendons pas que la presse en France est complètement muselée, mais elle est loin de la description idyllique faite par certains à cette tribune.
Ce qui est vrai en revanche, ce que nous devrions tous admettre, c’est que la dimension économique de la liberté de la presse ne peut plus être ignorée dès l’instant où quelques groupes régulent tout le secteur.
Je le dis d’autant plus fermement que cette mutation économique et technologique provoque une profonde évolution de la profession de journaliste.
Le métier de journaliste est effectivement aujourd’hui en pleine redéfinition. Lors des débats en commission, plusieurs collègues ont persiflé à ce sujet, en dénonçant une proposition de loi corporatiste, calibrée pour les journalistes, qui allait – cela a été dit tout à l’heure – « corseter », plutôt que « libérer ». Certains ont utilisé la métaphore d’une fleur fragile. Cette fleur, nous voulons la protéger, lui offrir des tuteurs !
Parlons-nous de la même chose ?
Le journaliste aujourd’hui, c’est de plus en plus souvent un professionnel précaire.
Le journaliste aujourd’hui, c’est quelqu’un qui doit s’adapter très vite à une nouvelle façon d’exercer son métier.
Le journaliste enfin, c’est un professionnel qui a – c’est vrai – une clause de conscience, mais qui réfléchira sans doute à deux fois avant de la faire valoir… et pour cause, puisqu’il doit produire une information uniformisée, adaptable de plus en plus à des supports différents, papier, Internet ou radio par exemple.
Monique Dagnaud, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, évoquait récemment le basculement de la presse écrite sur l’internet et sa dimension d’activité low cost – pour éviter de prononcer ces mots devant le président de la commission de la culture, j’emploierai plutôt l’expression « à bas coût ». (M. le président de la commission de la culture sourit.) Elle soulignait, par la même occasion, les risques « d’un séisme de création/destruction en matière de valeur et d’emploi ».
Autrement dit, on sent bien que les journalistes se trouvent dans une position précaire.
C’est dans ce contexte que cette proposition de loi trouve tout son sens.
Il ne s’agit pas ici de réguler un secteur économique marchand comme les autres. Comme une de mes collègues l’a dit, on ne vend pas des saucisses ! L’information est un bien culturel, certes. Mais la presse ne peut pas être considérée comme un bien culturel quelconque.
Par conséquent, nous devons veiller à garantir l’effectivité du pluralisme, dans un cadre économique et technologique nouveau.
C’est bien là l’objectif de cette proposition de loi.
De ce point de vue, celle-ci vise d’ailleurs à consacrer un principe de transparence, que j’estime nécessaire et indispensable. Faire mention dans l’ours des actionnaires détenteurs de plus de 10 % du capital d’un titre, c’est déjà informer les lecteurs !
Cette disposition illustre bien, à mon sens, le but que nous cherchons à atteindre avec ce texte : il s’agit de poser des jalons, d’imprimer des marques pour que les Français sachent quelle information leur est donnée, comment et par qui.
Cette information sur l’information est une première étape. La seconde consiste bien sûr à donner aux journalistes les moyens de faire vivre leur indépendance.
Là encore, il ne s’agit pas de proclamer l’indépendance absolue, hors de toute réalité économique, comme certains l’ont prétendu. C’est en fait l’inverse qui est proposé : tenant compte du contexte économique, la proposition de loi vise à donner les outils aux journalistes pour faire valoir au mieux l’éthique de leur métier.
L’article 1er se montre pour cela d’une extrême concision. Il prévoit que les entreprises de presse ont le choix entre une équipe rédactionnelle permanente et autonome ou une association de journalistes. Dans les deux cas, il s’agit simplement de doter les rédactions d’outils leur permettant de faire valoir leurs droits, dans le respect de la déontologie de leur métier.
Au total, et j’en termine, mes chers collègues, cette proposition de loi est une occasion d’avancer sur un sujet sur lequel nous sommes à peu près tous d’accord, au moins s’agissant du constat établi. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans le débat, une vraie question se pose par rapport à l’indépendance des journalistes et au pluralisme.
Les mesures que nous défendons ici, dans le cadre de ce texte, sont justes et équilibrées. J’espère qu’elles seront retenues, d’autant plus que nous sommes d’accord sur l’essentiel.
À défaut, – je le précise car je ne me fais pas d’illusions – elles auront permis à M. le rapporteur d’avancer à son tour deux propositions que je conserve bien à l’esprit : d’une part, la possibilité de lier le versement des aides de l’État au renforcement du respect de la déontologie – je rebondis ainsi sur les évolutions proposées en termes de sociétés de journalistes ou de rédacteurs – et, d’autre part, le renforcement du contrôle en matière de concentration.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, j’espère que vous voterez ce texte, qui vous est proposé par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.