Indépendance des rédactions : Article 4

Indépendance des rédactions : Article 4

debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la présente loi entraîne la suspension des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie la personne morale ou physique employant des journalistes ainsi que l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions dont elle fait l’objet au titre de ses manquements.

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par MM. Assouline et Bérit-Débat, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
dont bénéficie
par les mots :
ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je serai bref, madame la présidente.
Le présent amendement est inspiré par une remarque – judicieuse– que M. le rapporteur avait faite en commission – les débats importent donc – au sujet des sanctions qui sont prévues, comme dans tout texte de loi. Aux termes de l’article 4, les sanctions ne concernent en effet que la presse écrite via la suspension des aides qui lui sont versées et ne touchent aucunement les médias audiovisuels.
Cette asymétrie est rectifiée par le présent amendement, qui vise à rétablir l’équilibre entre la presse écrite et les médias audiovisuels. Ainsi, le non-respect des obligations entraînera, pour la presse écrite, la suspension des aides directes ou indirectes et, pour les médias audiovisuels, les sanctions prévues à l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement ne fait que compliquer davantage la situation : il transforme en usine à gaz ce qui se ferait sur le plan de la presse écrite et audiovisuelle.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, à la lumière des éclairages apportés par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que si l’article 4 est rejeté, il n’y aura pas de vote sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les quatre articles qui la composent auront été rejetés.
Par conséquent, si certains d’entre vous souhaitent prendre la parole, c’est pour eux la dernière occasion de le faire.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Compte tenu de la procédure, mon explication de vote sur l’article 4 vaudra explication de vote sur l’ensemble du texte, ce qui me paraît être un minimum.
La dernière fois, j’avais été surpris par le fait qu’il est impossible de prendre la parole pour explication de vote lorsque l’ensemble des articles d’une proposition de loi ont été rejetés. Nous avions alors été frustrés de ce moment de conclusion.
Je demande le déclenchement des afficheurs de chronomètres pour me permettre de contrôler mon temps de parole
Aujourd’hui, chacun a exprimé son point de vue au cours du débat.
Un certain nombre de problèmes demeurent fondamentaux pour les Français, notamment pour ce qui touche aux conséquences sociales de la crise économique. Si ces difficultés ont une grande importance pour les parlementaires et pour tous ceux qui s’engagent politiquement – c’est d’abord à ces problèmes que ces derniers doivent en effet pouvoir donner des réponses –, une question demeure suspendue au-dessus de ces considérations, une question permanente et décisive tant pour la crédibilité de notre action que pour l’adhésion des citoyens à notre engagement et à notre travail dans cet hémicycle : celle de la démocratie et du rapport des citoyens à la démocratie.
Par conséquent, plus nous, parlementaires, prenons en charge dans toutes leurs dimensions les questions liées à la liberté d’expression, à la citoyenneté, à la démocratie, plus nous honorons le Parlement au sein de nos institutions. Or plus nous rendons service à notre pays dans son ensemble, plus nous lui donnons des armes pour lutter contre la crise économique et apporter des réponses aux problèmes sociaux que rencontrent nos concitoyens. Il est donc tout à fait à notre honneur que de tels sujets soient abordés dans cet hémicycle de temps à autre.
La question des médias est beaucoup plus fondamentale pour notre démocratie à l’heure actuelle qu’il y a quelques décennies. La télévision avait déjà bouleversé les habitudes, elle nous avait interpellés et nous avions dû légiférer et réguler en nous appuyant sur les dispositifs existants pour la presse écrite. L’évolution induite par Internet et le numérique en général a une tout autre dimension.
Cependant, ce qui ne change pas malgré ces évolutions, c’est l’importance de la place de l’information pour nos concitoyens : qu’ils soient riches ou pauvres, elle est ancrée dans leur quotidien, ils la consultent tout au long de la journée, par la presse, la télévision ou Internet.
Et ce qui perdure également, c’est la nécessité de faire en sorte que, par la régulation, cette information soit la moins biaisée possible, la plus diverse possible, afin que le citoyen ait toujours un tel éventail de choix.
Une telle exigence est d’autant plus justifiée quand on voit le contrôle du « tuyau » exercé par les géants comme Google : nous l’avions évoqué au sujet des créateurs de contenu, tous ceux qui produisent – de l’information mais aussi des contenus culturels – deviennent le dernier maillon de la chaîne. Il faut donc absolument les protéger et, à cette fin, continuer à légiférer.
L’évolution que j’ai voulu pointer s’agissant des concentrations concerne la presse nationale et les médias audiovisuels, mais j’ai surtout voulu insister sur son impact sur la presse quotidienne régionale. Pourquoi ? Parce que cette dernière est pour ainsi dire le symbole de la diversité et continue à susciter la confiance et l’adhésion de nos concitoyens. Sans elle, la presse écrite se trouverait absolument moribonde, quasiment insignifiante en termes de lectorat.
On parle des grands titres – Libération, Le Monde, Le Figaro – mais ce n’est pas ce que lisent les gens ; les Français lisent la presse quotidienne régionale ! Or le phénomène de concentration atténue et, à terme, tuera probablement la richesse de cette offre si nous ne réagissons pas.
C’est pourquoi mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons pris l’initiative de lancer à nouveau ce débat en séance publique. Nous essayons d’apporter des solutions et tentons de faire entendre la voix collective des journalistes. J’ai essayé d’écouter ce que ces derniers expriment au sein de leurs syndicats au sujet de leur métier, de leur avenir, et une telle demande nous est adressée.
Ce débat n’est pas terminé et il ne se conclura pas aujourd’hui. Un tel sujet reviendra en discussion, et ce, bien entendu, devant tous les Français.
À cet égard, je souhaite que, au-delà des clivages, nous puissions à un moment donné reprendre tous ensemble le travail (Mme Lucienne Malovry s’impatiente.) – ce seront mes derniers mots – de tous ceux qui ont fait les lois que vous honorez et qui ont mis en œuvre la régulation du secteur depuis plus d’un siècle.
Chers collègues, vous tenez toujours les lois du passé pour merveilleuses, mais quand nos prédécesseurs se sont battus pour leur adoption, il y avait des personnes pour s’y opposer et affirmer qu’il n’était pas nécessaire de renforcer la régulation existante. (Mme Lucienne Malovry martèle son pupitre en signe d’impatience.)
Voilà bien longtemps que nous n’avons pas légiféré au sujet du phénomène de concentration des entreprises d’information. Je demande que l’on reprenne le flambeau de tous ceux qui ont permis à la liberté de la presse en France d’acquérir ses lettres de noblesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble du texte.
Je tiens à dire qu’il est tout de même assez insupportable de recevoir des leçons de cette façon.

Mme Catherine Dumas : Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly : Chacun l’a démontré : nous sommes attachés au pluralisme, à l’indépendance de la presse.
Pour ma part, j’ai fait confiance aux états généraux de la presse écrite, qui ont permis de faire un énorme travail. J’ai d’ailleurs eu l’honneur d’y représenter notre commission, au sein du pôle « presse et société ».
Une grande variété d’acteurs représentatifs du monde de la presse étaient présents. Ils ont fait un travail remarquable et ont formulé des préconisations. Nous avons pu nous appuyer sur celles-ci. Des mesures ont été prises et encouragées par le Gouvernement. Attendons pour établir un bilan. Ne soyons pas sans cesse dans la suspicion ! Je crois aussi qu’il faut avancer.
Bien sûr, notre devoir est de veiller à rechercher en permanence l’équilibre entre, d’une part, la diversité, le pluralisme et l’indépendance et, d’autre part, la stabilité des modèles économiques qui portent une telle diversité, monsieur Assouline. En effet, ce qui risque de tuer la diversité de la presse, c’est justement les mesures que vous proposez depuis quelque temps dans cet hémicycle,...

Mme Catherine Dumas : C’est évident !

M. David Assouline : Vous ne m’avez pas écouté !

Mme Catherine Morin-Desailly : … mesures qui nient la réalité économique et le bon sens.

Mme Catherine Dumas : Mais oui ! C’est ce que j’ai dit !

Mme Catherine Morin-Desailly : Faites donc preuve d’un peu plus de réalisme et de pragmatisme dans vos propositions plutôt que de démagogie !
Non, monsieur Assouline, vous n’avez pas non plus le monopole de la réflexion sur la liberté et l’indépendance de la presse, je tiens à l’affirmer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

Mme Catherine Dumas : Très bien !

M. David Assouline : Il ne suffit pas de le dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je reprendrai à mon compte les propos de Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur Assouline, j’ai beaucoup d’estime pour vous par ailleurs, mais vous n’avez pas le monopole de la protection de la liberté et de la défense de la liberté ! Depuis deux ans que je suis membre de la commission de la culture, je constate que des sénateurs de tous les groupes se préoccupent précisément de la liberté de la presse. Je ne peux donc pas vous laisser tenir de tels propos !
Par ailleurs, vous mentionnez la nécessité de légiférer. Bien sûr ! Je n’ai pas dit le contraire ! Il faut qu’il y ait un minimum de protection ! Cependant, le monde change si rapidement que la démocratie s’interroge, M. le ministre l’a d’ailleurs rappelé. La démocratie, je l’ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale, vit tous les jours de ce mouvement. M. Frédéric Mitterrand a en outre affirmé – il me semble que c’était au sujet du Parisien – que des journaux ont profité de la crise pour refondre les statuts et repenser le rôle de leurs journalistes, allant ainsi dans le sens que vous souhaitez vous-même, monsieur Assouline, et que nous souhaitons tous.

M. David Assouline : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade : C’est donc bien la preuve qu’il ne faut pas corseter la démocratie, et cela est encore plus vrai dans ce domaine que dans d’autres : les évolutions sont si rapides qu’il faut maintenir la discussion permanente que les journalistes entretiennent avec leur direction.
Sur le plan économique, vous souhaitez que les investisseurs participent au financement de la presse mais qu’ils n’aient pas droit à la parole.

M. David Assouline : Mais non !

M. Jean-Pierre Plancade : Or un tel système ne marche pas ! Il n’a fonctionné nulle part !

Mme Catherine Dumas : Effectivement ! C’est logique ! C’est le bon sens !

M. Jean-Pierre Plancade : Et ça, il faut dire ! C’est en ce sens que votre proposition de loi n’est pas réaliste et c’est pourquoi on vous dit qu’elle est fondée uniquement sur l’idéologie.
En revanche, nous partageons tous les attendus que vous avez formulés.
Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur Assouline, et ce dans le respect de ce que vous avez dit et de ce que vous faites. (M. Jean-Claude Carle applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Même si tout le monde veut défendre la liberté, il y a une réelle fracture : vous préférez la souplesse et le contrat…

M. Jean-Pierre Plancade : Le dialogue !

Mme Marie-Christine Blandin : … à la règle trop uniformisatrice, et ce en raison du contexte économique.

Mme Catherine Dumas : Non !

Mme Marie-Christine Blandin : Mais sachez simplement que la férocité économique peut vous entraîner très loin dans le dumping social. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Tous les articles de la proposition de loi ayant successivement été repoussés, il n’y a pas lieu de procéder à un vote sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président : La séance est reprise.