Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : Article 1er

Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : Article 1er

debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, mon intervention sera brève puisque cette proposition de loi est très consensuelle, dans la mesure où il est de notre intérêt à tous de faire en sorte que l’ensemble des scrutins devant se tenir à l’étranger dans les trois ans à venir se déroulent dans les meilleures conditions.
Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus dans les zones Europe, Asie et Levant expire en juin 2012. Le renouvellement de ces membres de l’AFE coïncide donc avec deux autres échéances essentielles de la vie politique française, à savoir l’élection présidentielle et les élections législatives.
En l’état actuel des choses, pour accomplir leur devoir électoral, les Français établis hors de France devront se déplacer, parfois en effectuant des milliers de kilomètres, à cinq reprises entre mai et juin 2012 : pour les deux tours de l’élection présidentielle, pour les deux tours des élections législatives et, s’agissant des électeurs d’Europe et d’Asie, pour les élections à l’AFE.
Parallèlement, les autorités consulaires devront assurer correctement l’organisation de ces trois élections, ne serait-ce que faire en sorte que le matériel électoral soit acheminé à temps aux quatre coins du monde.
En 2012, soulignons-le, tant la participation que l’organisation des élections doivent être irréprochables, sachant que ce sera la première fois que les Français établis hors de France auront la possibilité, comme tous les citoyens français, d’élire des députés pour les représenter à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas le droit à l’erreur !
Or, nous sommes loin du compte, eu égard à la configuration même des circonscriptions électorales à l’étranger, pour la plupart proprement gigantesques, qui se conjugue à l’insuffisance notoire et outrancière des moyens financiers de notre réseau consulaire, ainsi qu’à un fort taux d’abstention électorale, récurrent à l’étranger.
À partir de ce constat, trois solutions sont envisageables.
Tout d’abord, on pourrait coupler les élections à l’AFE avec les élections législatives, comme le proposait notre collègue Christian Cointat.
Toutefois, outre que cela ne permettrait pas de résoudre le problème de l’organisation matérielle des multiples élections, il n’est pas certain qu’un tel couplage entraînerait une augmentation significative du taux de participation aux élections à l’AFE ni, surtout, qu’il assurerait une meilleure visibilité des conseillers des Français de l’étranger.
Une autre solution consisterait à faire coïncider les élections à l’AFE avec l’élection des conseillers territoriaux, qui aura lieu en mars 2014. C’est une excellente idée, tout à fait pertinente au regard de notre souhait de voir créer une collectivité d’outre-frontières.
Toutefois, outre que cette concomitance ne se reproduirait que rarement par la suite, les mandats étant de durées différentes, il y a fort peu de chances que le Conseil constitutionnel valide une prorogation de deux ans d’un mandat.
Dans ces conditions, la solution la plus satisfaisante est bien celle que nous propose notre collègue Robert del Picchia, à savoir la prorogation d’une année du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
La rédaction de l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit le renouvellement de la série B des conseillers à l’AFE non pas en juin 2012, mais en juin 2013, me convient donc parfaitement. (MM. Richard Yung et Robert del Picchia applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, sur l’article.

M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’avais déposée, dont M. le rapporteur a bien voulu résumer les termes et qui ne va pas tout à fait dans le même sens que celle de M. del Picchia, avait essentiellement deux objectifs.
Tout d’abord, elle visait à éviter qu’un murmure grandissant, faisant un amalgame malheureux entre l’action menée pour obtenir la création de députés des Français établis hors de France et la prolongation du mandat des membres de l’AFE, n’enfle en une rumeur désagréable. Ce premier objectif a été atteint.
Ensuite, ma proposition de loi tendait à donner une plus grande audience à l’Assemblée des Français de l’étranger, grâce à la focalisation médiatique permise par un couplage des élections législatives et des élections à l’AFE. En effet, celle-ci n’est pas traitée comme elle devrait l’être.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir dire de ma part à Mme le ministre d’État que nous avons, nous Français, la chance inestimable de disposer, avec l’Assemblée des Français de l’étranger, d’un outil extraordinaire pour savoir ce qu’il se passe dans le monde.
Certes, vous avez raison de faire confiance à votre réseau diplomatique,…

M. Jean-Michel Baylet : Par les temps qui courent…

M. Christian Cointat : … dont la mission est de vous informer sur la position des gouvernements étrangers. Toutefois, il ne vous renseigne pas sur ce que pense le peuple : on l’a bien vu en Tunisie !

M. Jean-Michel Baylet : Voilà !

M. Christian Cointat : En revanche, les élus à l’AFE, qui partagent le destin de la population de leur pays d’accueil, connaissent le sentiment du peuple ! C’est par eux que nous pouvons obtenir des informations extrêmement utiles ! Aucun autre pays ne dispose d’une telle assemblée : elle mérite d’être davantage utilisée !
Monsieur le ministre, on m’oppose que ma proposition ne pouvait être retenue pour des raisons techniques. Soit, mais, en tout état de cause, j’attends que vous preniez l’engagement de faire le nécessaire pour accroître l’audience et la visibilité de l’AFE. Il importe que Mme le ministre d’État et vous-même consultiez davantage cette assemblée, pour savoir ce qui se passe véritablement dans le monde, au sein des populations. Alors, le second objectif de ma proposition de loi sera pleinement atteint.
Je sais bien qu’il est difficile d’organiser concomitamment deux élections différentes. Toutefois, cela s’est déjà fait à diverses reprises : en particulier, les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se sont déjà tenues en même temps que les élections au Parlement européen, alors que ces deux scrutins sont pourtant complètement différents, le vote par correspondance n’étant pas possible, par exemple, pour le second ! En revanche, les mêmes règles s’appliqueront pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et pour celle des députés !

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Christian Cointat : Dans les deux cas, il sera possible de voter par correspondance, par courrier ou par voie électronique.
Mais peu importe, l’objectif était non pas de coupler à tout prix les deux élections, mais d’appeler l’attention sur la nécessité de donner à l’Assemblée des Français de l’étranger l’audience qu’elle mérite. Utilisons les atouts qu’elle offre à la France !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l’avis du Conseil d’État m’a fait mal au cœur. Je suis quelque peu choqué qu’une instance aussi respectable et aussi éminente semble considérer que les Français de l’étranger sont moins évolués que les citoyens des pays démocratiques où sont régulièrement organisées, le même jour, des élections locales, provinciales, fédérales, nationales…
Quoi qu’il en soit, je me rallierai à la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, non sans émettre deux réserves de taille, qui ne concernent pas les élections à l’AFE elles-mêmes.
En premier lieu, on ne peut plus se permettre de modifier à tout bout de champ la durée des mandats ! C’est un véritable problème, car l’exception va progressivement devenir la règle. Si l’on continue sur cette voie, on rencontrera des difficultés, car la configuration de 2012 se reproduira à l’avenir.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Christian Cointat : Mais si ! Les mandats étant de durées différentes, il y aura tôt ou tard de nouveau des élections concomitantes ! Il faudrait donc avoir le courage de remettre à plat ces questions et d’essayer de trouver, d’ici à la prochaine concomitance d’élections, une solution offrant toutes les garanties. À mes yeux, la démocratie, ce n’est pas changer constamment les règles du jeu : la durée d’un mandat doit être intangible, sauf cas tout à fait exceptionnel !
En second lieu, je lance un appel au Gouvernement : il doit prendre ses responsabilités, au lieu de s’en remettre à une assemblée pour régler le problème ! S’il avait élaboré un projet de loi à cette fin, comme il aurait dû le faire, je m’y serais rallié immédiatement, sans aucune difficulté. Mes mots seront un peu durs, monsieur le ministre, mais il n’incombe pas au Parlement, sous la ve République, de trancher à la place du Gouvernement ! Il revenait au Gouvernement de demander une modification du mandat des conseillers à l’AFE. Monsieur le ministre, je vous le dis en toute amitié et en toute sincérité, j’aurais voté avec joie un tel projet de loi, car il est vrai qu’il est impossible d’organiser cinq tours de scrutin en l’espace de neuf semaines. Je regrette qu’il ait fallu en passer par une proposition de loi !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Je souhaite répondre brièvement aux questions posées fort opportunément par M. Cointat.
Tout d’abord, pourquoi le Sénat est-il amené à se prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi plutôt que sur un projet de loi ? Tout simplement parce que cette proposition de loi a été déposée antérieurement à la réforme constitutionnelle de juillet 2008, dont l’un des objets principaux était d’établir un nouvel équilibre entre les prérogatives du Gouvernement et celles du Parlement.
Le Gouvernement a donc considéré qu’il eût été discourtois, à l’égard du Parlement, d’écarter en quelque sorte une initiative prise par un de ses membres pour imposer sa propre vision des choses. Je l’affirme, le fait que nous débattions cet après-midi d’une proposition de loi et non d’un projet de loi ne tient à aucun autre motif.
Par ailleurs, j’ai quelques raisons de connaître le corps électoral sénatorial. Qu’il s’agisse des grands électeurs de métropole ou, en l’espèce, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, je sais pertinemment qu’il est constitué d’hommes et de femmes ayant une connaissance presque parfaite des sentiments et des mouvements de l’opinion.
Monsieur Cointat, je ferai naturellement part à Mme la ministre d’État de votre souhait que le Gouvernement consulte davantage l’Assemblée des Français de l’étranger. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement connaît parfaitement la qualité des 155 membres de cette honorable assemblée. Il a bien évidemment tout avantage à consulter les représentants de nos compatriotes installés aux quatre coins du monde. On peut certes toujours envisager d’aller plus loin, mais je puis vous affirmer, monsieur Cointat, que le Gouvernement est d’ores et déjà extrêmement attentif aux avis exprimés par l’Assemblée des Français de l’étranger.
Enfin, je vous remercie d’avoir accepté de vous rallier à la proposition de loi déposée par M. del Picchia. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)