Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : Vote sur l'ensemble

Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : Vote sur l'ensemble

debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je souhaite expliquer pourquoi mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi tendant à proroger d’une année le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les intentions qui sous-tendent ce texte sont claires. En 2012, les Français de l’étranger participeront, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, à l’élection présidentielle et au premier scrutin destiné à élire les onze députés qui les représenteront à l’Assemblée nationale. Ces élections seront concomitantes avec le renouvellement des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les pays d’Europe, d’Asie et du Levant, scrutin organisé par les services consulaires. Ceux-ci risquant de se trouver dans l’incapacité d’assurer la tenue de cinq tours de scrutin en quelques semaines, la proposition de loi vise donc à reporter d’une année le renouvellement de la série B des conseillers à l’AFE. Par symétrie, le renouvellement de la série A, prévu en 2014, serait repoussé à 2015.
Cette situation appelle quelques observations de notre part.
Tout d’abord, l’incapacité des services consulaires à faire face aux échéances électorales de 2012 souligne les effets négatifs de l’application de la RGPP sur notre réseau diplomatique.
Mais surtout, l’adoption de cette proposition de loi ne serait pas sans effet sur le déroulement du scrutin sénatorial de 2014, puisque l’Assemblée des Français de l’étranger, appelée à désigner six de ses membres pour siéger au Sénat, n’aura pas été totalement renouvelée à cette date, comme cela aurait été le cas avec le calendrier actuel. Or il se trouve que la série qui n’aura pas été renouvelée est, comme par hasard, celle qui compte le plus d’élus proches de l’actuelle majorité parlementaire… A contrario, le collège électoral sénatorial se sera accru des onze députés représentant les Français de l’étranger élus en juin 2012.
Nous nous interrogeons donc sur les effets pervers de la RGPP sur le fonctionnement des services consulaires, sur l’opportunité d’un report qui tendra de fait à dénaturer les résultats des élections sénatoriales de 2014 et sur la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont certains membres sont des personnalités nommées par le Gouvernement.
Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Tout à l’heure, M. Masson s’est ému que des personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement pour siéger à l’AFE fassent ainsi partie du collège électoral sénatorial. Or, si nous sommes très nombreux, au sein de l’AFE et parmi les sénateurs représentant les Français de l’étranger, à souhaiter que, à terme, l’AFE ne compte plus de telles personnalités qualifiées et que ses membres élisent son président, qui est aujourd’hui, de droit, le ministre des affaires étrangères, je dois souligner que, pour autant, les personnalités qualifiées ne font en aucun cas partie du collège électoral sénatorial ; seuls les 155 membres de l’AFE élus au suffrage universel direct désignent les sénateurs représentant les Français établis à l’étranger.
Cela étant précisé, pour mettre un terme à un suspense intenable, j’annonce d’emblée que je voterai cette proposition de loi, malgré quelques petites réticences.
Premièrement, je demeure convaincu que le fait de disjoindre les élections législatives et le renouvellement de l’AFE n’entraînera pas une augmentation de la participation à ce dernier scrutin. Je suis prêt à en prendre le pari, monsieur le ministre, même si je souhaite très sincèrement le perdre !
Deuxièmement, le report des élections à l’AFE s’explique avant tout par la situation de l’administration consulaire, qui a perdu des moyens humains et matériels au fil des années. Ses agents, dont je salue l’admirable travail, doivent assumer des tâches de plus en plus lourdes alors même que leurs effectifs ne cessent de décroître. Il convient selon moi de mener une réflexion sur les moyens et les ambitions de l’administration consulaire, car celle-ci ne pourra pas faire de miracles dans les années à venir si les premiers ne sont pas à la hauteur des secondes, qu’il s’agisse des services rendus aux Français de l’étranger ou de l’organisation des diverses élections. (MM. Christian Cointat et Robert del Picchia applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voulons tous que les Français établis hors de France soient traités sur un pied d’égalité avec leurs concitoyens de métropole et d’outre-mer.
Avec la création, en 2012, de onze députés représentant les Français de l’étranger, l’Assemblée des Français de l’étranger, collège électoral des douze sénateurs des Français établis hors de France, verra renforcée, du moins l’espérons-nous, sa mission politique. Notre collègue Christian Cointat vient précisément d’en faire la démonstration.
L’abstention endémique qui caractérise les élections à l’AFE milite en faveur de l’organisation d’un scrutin distinct, non couplé avec l’élection présidentielle et les élections législatives de 2012, pour lesquelles quatre tours de scrutin seront déjà nécessaires. La tenue au cours de la même période d’un cinquième tour de scrutin au suffrage universel direct dans les centres de vote ouverts à l’étranger, pour le renouvellement de la moitié des conseillers à l’AFE, ne manquerait pas d’engendrer confusion et lassitude parmi l’électorat. Cela aurait pour conséquence d’amoindrir encore un taux de participation déjà faible, puisqu’il n’atteint que 40 % pour l’élection présidentielle. En outre, notre collègue Christophe-André Frassa vient de souligner les difficultés, d’ordre administratif et financier, qu’une telle situation susciterait pour notre réseau consulaire.
Le report d’un an du renouvellement des conseillers à l’AFE, eu égard au contexte électoral dense et spécifique de l’année 2012, permettra d’éviter un amalgame, au sein de l’électorat, entre trois scrutins au suffrage universel direct différents. Ce report sera par ailleurs sans conséquence sur le renouvellement sénatorial de 2014.
Je souscris donc totalement à cette proposition de loi et voterai en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse élégante.
Par ailleurs, je tiens à souligner que, en matière de taux d’abstention, on ne peut pas comparer ce qui n’est pas tout à fait comparable. S’il est vrai que les Français de l’étranger s’abstiennent davantage que leurs compatriotes de métropole, il faut tenir compte du fait que beaucoup d’entre eux sont encore inscrits sur les listes électorales alors qu’ils ont déjà quitté le pays où ils étaient immatriculés. Il faut donc relativiser la situation. Le ministère des affaires étrangères fait d’énormes efforts pour mieux tenir à jour les listes électorales, mais il reste encore du chemin à parcourir.
J’ajoute qu’il sera important de mener une grande campagne de sensibilisation des électeurs au renouvellement de la série B des conseillers de l’AFE qui interviendra en 2013, puisque, après les très importantes échéances électorales de 2012, on risque d’assister à une forme de démobilisation.
Cela étant dit, comme l’a indiqué à juste titre M. le ministre, je me rallie à cette proposition de loi. (MM. Robert del Picchia et Christophe-André Frassa applaudissent.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)