Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 ter

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 ter

debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié)
III. – (Non modifié) Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
IV. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 111 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement no 45.

M. Alain Anziani : Voilà quelques semaines, le Gouvernement nous a soumis un projet de loi sur les collectivités territoriales, dont certains articles portaient sur la clarification des compétences. Au nom de la lisibilité, de la compréhension par nos concitoyens de notre organisation territoriale et aussi, sans doute, de notre organisation de la République, le Gouvernement nous avait alors expliqué qu’il ne fallait pas tout mélanger, qu’il fallait savoir qui fait quoi et définir des blocs de compétences des différentes collectivités territoriales.
Or, voilà qu’au détour d’un autre texte le même gouvernement apporte de la confusion. En conférant – et c’est l’objet de l’article 32 ter – aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire, on leur permet de participer aux missions de la police judiciaire en l’absence d’un officier de police judiciaire.
La raison pour laquelle le Gouvernement nous propose cette disposition, qui est à nos yeux source de confusion, je le répète, est que l’État n’a plus d’argent. Les caisses sont vides ! Le Gouvernement s’efforce donc de transférer aux collectivités territoriales des missions qu’il ne peut pas financer sur le budget de l’État. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’article 32 ter.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement no 111.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage l’argumentaire présenté par notre collègue.
L’article 32 ter vise à octroyer le statut d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale comptant plus de quarante agents. Ces directeurs pourront procéder à des arrestations en flagrant délit, constater des crimes, des délits et des contraventions, établir des procès-verbaux, recueillir des renseignements sur les auteurs et complices d’infractions. Il leur sera même possible de procéder à des perquisitions.
À l’heure actuelle, il y a un lien de subordination. Les directeurs de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. L’article 32 ter vise à élargir le champ d’action des directeurs de police municipale, hors la présence d’un officier de police judiciaire, comme le concède M. le rapporteur, et de les rendre en fait quasi autonomes, sans pour autant prévoir une formation adéquate, une revalorisation de traitement ni une prise en charge par l’État, ce qui est bien la question majeure.
L’objectif de ces dispositions est donc de substituer la police municipale à la police nationale dans un certain nombre de fonctions, entre autres pour des raisons budgétaires.
Nous sommes fermement opposés à ce que l’on ouvre la porte du pénal à un fonctionnaire de l’administration territoriale qui, à la différence d’un agent de la police nationale, n’a pas reçu la formation appropriée. Cette question mérite réflexion, et il est regrettable que l’on se précipite dans un tel transfert de compétences et de charges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Deux amendements de suppression de l’article 32 ter ont déjà été examinés, et rejetés, par le Sénat en première lecture.
L’octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale permettra à ces derniers d’agir de manière plus efficace pour préserver la sécurité dans certaines grandes villes de France. La commission ne peut donc qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Les dispositions de l’article 32 ter inquiètent beaucoup les maires.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce sont eux qui les demandent !

Mme Virginie Klès : Cet article témoigne, à mes yeux, soit d’une grande méconnaissance de ce qui se passe réellement sur le terrain, soit de la volonté d’avancer à pas feutrés vers un nouveau transfert de compétence, sans le transfert des moyens correspondants, aux collectivités territoriales ou aux maires, voire aux deux.
En effet, les directeurs de police municipale de plus de quarante agents travaillent dans leur bureau et ne sont jamais sur le terrain. Ils n’exerceront donc pas ces missions d’agent de police judiciaire. Dès lors, pourquoi leur conférer un titre, si ce n’est pour accorder demain ce titre aux directeurs de police municipale de vingt, de dix ou de cinq agents, voire après-demain à tous les policiers municipaux ? Ces derniers pourront alors effectuer, pour le compte de l’État, sur le budget des collectivités territoriales, toutes les missions relevant des agents de police judiciaire !
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ces dispositions, qui suscitent beaucoup d’inquiétudes chez les maires. Nombre d’entre eux y sont d’ailleurs résolument opposés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 ter.
(L'article 32 ter est adopté.)