Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 quinquies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 32 quinquies

debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
2° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à l’article L. 234-4 du présent code. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 112 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement no 46.

M. Alain Anziani : Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons la suppression de l’article 32 quinquies, qui vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des dépistages d’alcoolémie.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement no 112.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme si tous les maires étaient d’accord avec vous. Or, c’est faux, beaucoup ne le sont pas, et à juste titre. Ils ont parfaitement compris que les dispositions proposées visent à inciter les maires ne l’ayant pas encore fait à se doter d’une police municipale, et que se profile un désengagement de l’État. En outre, le risque est grand de voir des polices locales soit politisées, soit différentes les unes des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il est souhaitable de permettre le développement des contrôles d’alcoolémie, l’alcool étant responsable d’une part très significative des accidents de la route.
J’ajoute que la participation des policiers municipaux à des opérations de dépistage d’alcoolémie se fera sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Désormais, les policiers municipaux, qui sont payés par les collectivités locales et par les communes, seront amenés à intervenir sous l’autorité des officiers de police judiciaire territorialement compétents, c’est-à-dire la gendarmerie nationale et la police nationale : c’est regrettable !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les différentes interventions.
Pour ma part, je soutiens sans réserve la position du Gouvernement et de la commission.
Hier soir, nous avons longuement évoqué la sécurité routière. Depuis un grand nombre d’années, les policiers municipaux, au moins dans les villes de 5 000 à 10 000 habitants, procèdent à des contrôles de vitesse. Or, lorsqu’un conducteur est arrêté pour excès de vitesse par un gendarme ou par un agent de la police nationale, il est soumis à un dépistage d’alcoolémie.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est logique !

M. Marc Laménie : Permettre aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’alcoolémie me paraît donc cohérent avec la volonté du Gouvernement de faire le maximum pour lutter contre l’insécurité routière.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32 quinquies.
(L'article 32 quinquies est adopté.)