Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 undecies

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 37 undecies

debate, 20/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – L’article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si la peine d’interdiction du territoire français est encourue par l’accusé, le président en informe les jurés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’accusé encourt la peine d’interdiction du territoire français en application de l’article 131-30 du code pénal, elle délibère aussi pour déterminer s’il y a lieu de prononcer cette peine. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 51.

Mme Virginie Klès : Les deux premiers alinéas de cet article intéressent l’organisation judiciaire et ne présentent pas de lien direct avec le projet de loi. C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient supprimés.
En outre, les autres mesures proposées dans cet article relancent également le débat sur la peine complémentaire, qui est en fait une double peine. Nous disposons d’ores et déjà de tout l’arsenal nécessaire pour prévoir des peines complémentaires telles que la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit. Dans ces conditions, il nous semble vraiment inutile de faire un nouvel appel du pied aux électeurs du Front national.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet article dans sa globalité.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 117.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »
Monsieur le ministre, fallait-il vraiment que vous tentiez de contourner ce principe pour permettre l’instauration d’une peine complémentaire à l’encontre des étrangers reconnus coupables de crimes ? Vous prétendez qu’il s’agit d’une peine complémentaire, mais, à nos yeux, elle s’apparente à une double peine.
Par ailleurs, le droit français prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire : c’est le cas notamment de l’article 362 du code de procédure pénale, qui permet aux cours d’assises de prononcer une telle sanction.
Cet article inutile, dont la visée est purement démagogique, ne répond qu’à un objectif de communication. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le I de cet article a été introduit dans le projet de loi par notre assemblée et a été voté en termes identiques par les députés. Il vise à simplifier les règles de désignation de la cour d’assises chargée de connaître en appel des affaires de criminalité organisée.
Quant au II, il tend à contraindre les cours d’assises à se prononcer sur le droit au séjour d’un étranger reconnu coupable d’un crime, dans le respect du droit en vigueur.
Ces deux dispositions ont donc pleinement leur place dans le projet de loi, en ce qu’elles tendent à améliorer l’efficacité des dispositifs en vigueur.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 117.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 undecies.
(L'article 37 undecies est adopté.)