Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 9 bis
debate, 19/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Il est créé un fonds de soutien à la police technique et scientifique chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l’ensemble des opérations liées à l’alimentation et à l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions définies au 6° de l’article 311-4 et au 3° de l’article 311-5 du code pénal.
Ce fonds est alimenté par un versement dont le montant est déterminé par convention en fonction de la valeur des biens restitués à l’assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout et Henneron, MM. Vial et Laménie et Mmes Malovry et Rozier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : L’article 9 bis concerne la police technique et scientifique, dont l’efficacité est unanimement reconnue, et vise à créer un fonds de soutien.
La police technique et scientifique est certes devenue un instrument indispensable à l’élucidation des actes de délinquance, qu’ils concernent les personnes ou les biens. Cependant, une convention passée entre l’État et les assureurs concernant les véhicules volés existe déjà et permet à la police d’agir avec une plus grande efficacité. Les auteurs de cet amendement s’étonnent donc qu’une procédure similaire n’ait pas été suivie dans le cas présent, avec la négociation d’une convention nationale liant les assureurs à l’État et visant à améliorer le taux d’élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés.
Je crois savoir que M. le ministre de l’intérieur a établi un calendrier de réunions de travail avec les assureurs. Le vote de cet article risquerait donc de s’avérer contre-productif, car il pourrait remettre en cause l’aboutissement de cette négociation, alors qu’il semble – M. le ministre nous le confirmera – que les discussions sont bien engagées.
Je tiens à préciser que les assureurs ont déjà exprimé leur accord pour participer au financement de la police technique et scientifique, mais ce serait une « première » d’intégrer dans une loi le principe de la participation d’acteurs privés au financement d’une fonction régalienne de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à supprimer l’article 9 bis créant un fonds de soutien à la police technique et scientifique alimenté en partie par les assureurs, au motif que ceux-ci sont déjà entrés dans un processus de négociation avec le ministère de l’intérieur et qu’une disposition législative est donc inutile.
Toutefois, l’adoption de cet amendement, ma chère collègue, nous ferait perdre le bénéfice de la création d’un fonds spécifique, qui ne peut être décidée que par la loi. Je vous rappelle également que cette création résulte d’une initiative du Sénat, confirmée par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle la commission des lois vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je souscris à l’avis émis par la commission des lois. En effet, il ne me paraît pas opportun de supprimer cet article au moment précis où s’exprime la nécessité d’une mobilisation de tous les moyens en faveur de la police technique et scientifique. Bien que je comprenne les motivations des auteurs de cet amendement, j’émets un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
Mme la présidente : Madame Procaccia, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame la présidente.
J’espère simplement, monsieur le ministre, que les responsables de la gestion de ce fonds veilleront à ce que les contributions des assureurs soient bien affectées à la police technique et scientifique et, en tout cas, aux actes que l’on demande aux assurés – c’est-à-dire, à nous ! – de financer.
Je regrette de devoir toujours formuler les mêmes observations lors de la discussion de divers projets de loi, qu’il s’agisse de la réforme des retraites, des lois de finances ou, aujourd’hui, de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : nous adoptons régulièrement des amendements mettant à contribution les assureurs. Or qui paie les assureurs ? Nous !
M. Jean-Pierre Michel : Et de plus en plus cher !
Mme Catherine Procaccia : Nous nous étonnons tous de voir augmenter nos cotisations d’assurances de 8,5 % au début de cette année, sans compter les assurances complémentaires maladie. Une nouvelle fois, par cet article, sont créées des dépenses que nous allons devoir supporter en tant qu’assurés.
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa est ainsi rédigé :
Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l’État au service de la police technique et scientifique.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : La création de ce fonds nous paraît une idée intéressante, à condition d’en évaluer les conséquences et, si j’ose dire, les effets pervers, toujours possibles… Je salue d’ailleurs les propos de Mme Procaccia : en effet, ce sont les assurés, et non les assureurs, qui supporteront in fine ce financement ! Nous devons donc rappeler clairement que cette charge supplémentaire va peser sur les assurés, qu’ils soient contribuables ou non. Cette inquiétude est donc légitime.
Je voudrais également me faire le porte-parole du Syndicat national des personnels de police scientifique qui a exprimé une autre inquiétude : en effet, il ne faudrait pas que la création de ce fonds serve à justifier, dans un avenir plus ou moins proche, la réduction des crédits affectés à la police technique et scientifique, mais M. le ministre nous rassurera peut-être sur ce point. Si la création de ce fonds devait se résumer à un « mouvement de bascule », les sommes recouvrées auprès des assureurs étant déduites des crédits budgétaires, personne n’y gagnerait rien, et nous y perdrions sans doute même beaucoup ! Nous souhaiterions donc que M. le ministre prenne un engagement en ce sens.
Nous voulons même aller plus loin et inscrire dans la loi que la création de ce fonds ne saurait compenser un désengagement de l’État. Nous devrions être tous d’accord pour voter cet amendement, puisque personne parmi nous ne souhaite un désengagement financier de l’État en matière de sécurité. La situation mérite en tout cas d’être clarifiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à préciser que la dotation du fonds créé par l’article 9 bis pour soutenir la police technique et scientifique n’est pas compensée par une baisse équivalente des crédits inscrits dans la loi de finances.
Cette mention est dépourvue de portée normative, mon cher collègue : elle ne pourrait, en tout état de cause, lier le Gouvernement et le législateur en matière de loi de finances. J’ajoute que ce fonds a vocation à s’ajouter aux crédits budgétaires existants. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Anziani, ce fonds n’est pas un faux nez destiné à masquer le désengagement de l’État, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point ! Ce fonds doit jouer un rôle additionnel, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Je vous remercie cependant de m’avoir donné l’occasion de dissiper une inquiétude sur ce point, monsieur le sénateur.
Au total, près de 16 millions d’euros ont été affectés à la modernisation de la police technique et scientifique et à celle des grands fichiers d’identification. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Anziani, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)
Section 2
Fichiers de police judiciaire
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Section 3
Recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés