Représentation devant les cours d'appel : Article 9
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 46 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46. – Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants, quel que soit le mode d’exercice de la profession d’avocat.
« Toutefois, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l’article 34 de la loi n° … du … portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, les rapports entre les anciens avoués près les cours d’appel devenus avocats et leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi n° … du … précitée, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
« Pendant cette période, en cas soit de regroupement d’avocats et d’anciens avoués au sein d’une association ou d’une société, soit de fusion de sociétés ou d’associations, le personnel salarié bénéficie de la convention collective qui lui était applicable avant la date d’entrée en vigueur du chapitre précité ou, à défaut, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants.
« À défaut de conclusion d’une nouvelle convention collective de travail à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d’appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats et ses avenants. Les salariés conservent, dans leur intégralité, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d’avoués restent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l’alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats.
« Lorsqu’un avoué, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée, exerce la profession d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, les salariés qu’il n’a pas licenciés conservent l’ancienneté et les droits acquis liés à leur contrat de travail en vigueur. »
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
devenus avocats
insérer les mots :
, les avocats déjà en exercice
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués qui vont retrouver un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis auparavant en application de leur ancienne convention collective nationale.
Cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture, avait été adopté par la commission des lois avant d’être victime, en séance, d’un amendement présenté par M. Pillet. Ce dernier redoutait en effet que cet amendement n’ait un effet contre-productif et que les avocats n’hésitent à recruter des anciens salariés d’avoués.
Est-ce à dire que les avoués sont des employeurs à ce point généreux que personne ne peut être mis en concurrence avec eux ? J’ai quelques doutes à ce sujet.
Les salariés des anciens avoués vont déjà voir leur rémunération baisser lorsqu’ils seront recrutés dans des cabinets d’avocats. On ne peut pas leur demander, tout à la fois, de renoncer à une partie de leur salaire et de perdre des avantages individuels, alors qu’ils apportent une expérience, souvent de plusieurs années voire de plusieurs dizaines d’années, à des cabinets d’avocats qui auront bien besoin de ces compétences pour assumer leurs nouvelles missions.
Je pense que cette expérience apportée par les anciens salariés d’avoués sera très utile dans les cabinets d’avocats. Il serait donc désastreux, à mon sens, de leur refuser à la fois le maintien de leur précédent salaire et celui des avantages individuels acquis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : La commission émet, bien sûr, un avis défavorable, pour les mêmes motifs qu’en première lecture.
En réalité, cet amendement va à l’encontre des intérêts des personnes concernées. Si l’on exige pour eux le maintien des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement, aucun avocat ne voudra les embaucher.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je me permets d’insister sur le fait que ces personnes vont déjà perdre une partie de leur salaire. On ne peut pas demander le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière… C’est sans doute le projet de loi lui-même qui va à l’encontre de leurs intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Patrice Gélard : Elles ne seront pas embauchées !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l’indemnisation des avoués près les cours d’appel et de leurs salariés