Représentation devant les cours d'appel : Articles additionnels après l’article 32
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports…
Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être un nouveau texte de simplification du droit viendra-t-il rectifier les erreurs…
Quoi qu’il en soit, je persiste et demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau.
L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 61 est un cavalier législatif qui est, à mon sens, irrecevable.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois ne l’a pas déclaré irrecevable !
M. Patrice Gélard : Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.
M. le président : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il appartient donc au Sénat de se prononcer sur son éventuelle adoption.
M. Patrice Gélard : Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà fait l’objet de nombreux votes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que je serai à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur l’application de la loi lorsque vous m’en ferez la demande.
Mme Josiane Mathon-Poinat : J’en prends bonne note !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal intérêt de votre amendement, et je vous en remercie.
Néanmoins, je vous propose tout de même de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 61 concerne l’aide juridictionnelle. À mon sens, nous serions mieux à même d’aborder cette question lors de l’examen du texte législatif portant réforme de la garde à vue. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Dans cette attente, je vous propose donc de retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.
L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)