Loi de finances rectificative pour 2010
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (texte de la commission n° 190, rapport n° 189).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour valider définitivement le texte de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, au terme d’une exécution marquée par les modifications très substantielles apportées à la loi de finances initiale par le premier collectif et par la mise en place du programme des investissements d’avenir.
Les appréciations que l’on peut porter sur 2010 diffèrent selon que l’on raisonne en comparaison avec la loi de finances initiale ou avec le premier collectif. Dans le premier cas, le déficit de 2010, estimé à près de 149,7 milliards d’euros, est supérieur à la prévision, qui s’établissait à 117 milliards d’euros. Dans le second cas, il est inférieur d’environ 3 milliards d’euros.
La commission mixte paritaire réunie hier après-midi n’a pas modifié les grands équilibres du projet de loi. Elle a montré la grande convergence de vues entre les commissions des finances des deux assemblées.
La commission mixte paritaire a permis de constater une approche commune des réformes substantielles proposées dans le projet de loi.
S’agissant du régime fiscal des sociétés de personnes, le Sénat a approuvé les modifications apportées par les députés, en préférant repousser la réforme pour avoir le temps de l’analyser en profondeur.
S’agissant de la réforme des taxes d’urbanisme, l’Assemblée nationale s’est rangée à la plupart des modifications apportées par le Sénat, en particulier à son souhait d’éviter que la réforme ne puisse conduire à des pertes de recettes pour certaines collectivités.
La convergence entre les assemblées a également prévalu lorsqu’a été examinée la réforme des plans d’épargne logement, enrichie par l’amendement du Sénat consistant à limiter le bénéfice de ces prêts, et de la prime d’État, au financement de logements destinés à l’habitation principale.
Mais le charme des lois de finances rectificatives réside non seulement dans les modifications apportées aux articles initiaux mais, surtout, dans les apports de chacune des assemblées.
Plusieurs mesures significatives adoptées par le Sénat n’ont pas été remises en cause par la commission mixte paritaire.
Je veux en premier lieu évoquer la réforme de la fiscalité des déchets, …
Mme Nicole Bricq : Ah !
M. Jean Arthuis : … qui montre que l’on peut conduire une réforme économiquement pertinente, à coût nul pour l’État, au terme d’une réflexion associant plusieurs commissions du Parlement.
Certes, le dispositif définitif est légèrement atténué par rapport à celui du Sénat, car l’Assemblée nationale a souhaité limiter les prélèvements sur les recettes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en 2013. Mais l’économie générale de la réforme proposée au travers de leurs amendements par Daniel Soulage, rapporteur de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, Dominique Braye, son président, et Jean-Marc Pastor est validée.
Dans le domaine de la fiscalité environnementale, la commission mixte paritaire a également adopté la « TGAP cible » sur les sacs en plastique, mise au point par le Sénat. Par rapport au précédent dispositif de taxation, celui-ci présente deux différences importantes. Première différence : il est dissuasif puisqu’il ne s’appliquera qu’à compter de 2014. Les différents acteurs sont donc incités à modifier leurs comportements. Seconde différence : il est opérationnel puisque les problèmes pratiques rencontrés pour la détermination du fait générateur et du mode de taxation ont été résolus.
Depuis son passage au Sénat, le collectif budgétaire comporte aussi un important volet relatif à la fiscalité agricole, grâce aux initiatives de nos collègues Gérard César, Gérard Cornu et Rémy Pointereau, qui ont toutes été validées par la commission mixte paritaire.
De même, la commission mixte paritaire a confirmé les apports du Sénat dans le domaine des finances locales. Le régime du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a été modifié grâce à nos collègues Bruno Sido et Charles Guené. Le régime des attributions des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, au bénéfice des communes défavorisées a été confirmé et précisé grâce à nos collègues Nicole Bricq et Bernard Véra. La commission des finances a fait prévaloir son approche des exonérations d’impôts locaux, qui doivent être librement consenties par les collectivités et, dès lors, ne pas faire l’objet d’une compensation par l’État.
Toujours dans le domaine des finances locales, la commission mixte paritaire a poursuivi un mouvement engagé dès la loi de finances pour 2011 en privilégiant, pour la répartition des concours financiers de l’État, la notion de potentiel financier par rapport à celle de potentiel fiscal. Elle est même allée, de manière sans doute audacieuse car sans disposer de simulations, jusqu’à appliquer cette logique aux critères de répartition, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la compensation au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Je ne suis pas sûr que cette disposition survive, car le Gouvernement a, me semble-t-il, un amendement en réserve.
Mme Nicole Bricq : Malheureusement, car ce n’est pas terminé !
M. Jean Arthuis : Il nous faudra revenir sur ce point, car il contribue incontestablement à une plus grande équité dans la répartition des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un dernier aspect relatif aux collectivités territoriales a trait au remplacement de la taxe d’habitation applicable aux résidences mobiles terrestres par une vignette, beaucoup plus simple à établir et à recouvrer puisqu’il ne sera plus besoin de déterminer une collectivité de rattachement. Le produit ainsi perçu sera, comme dans le droit actuel, reversé aux collectivités au prorata de leurs dépenses en faveur de l’accueil des gens du voyage.
Dans un tout autre domaine, la commission mixte paritaire a validé l’héritage de notre ancien collègue Alain Lambert, qui s’était penché à plusieurs reprises sur la question du régime fiscal des réintégrations, dans des donations-partage, de donations antérieures dont le bénéficiaire est modifié. L’épilogue de ce feuilleton est le suivant : ces réintégrations seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit si la réaffectation s’exerce en faveur d’un descendant du premier donataire ; une clause « anti-abus » a été prévue : l’exonération ne sera appliquée que si la réattribution intervient plus de six ans après la donation initiale.
Je voudrais conclure en évoquant deux sujets qui ont été traités dans ce collectif et sur lesquels il nous faudra revenir.
Le premier sujet, c’est celui du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Dans l’urgence de la fin de l’année, la commission mixte paritaire a conservé les mesures de « replâtrage », qui permettent de garantir les ressources des chambres de commerce et d’industrie en 2010 et en 2011. Il faudra cependant être plus ambitieux, car, du point de vue du financement des chambres, la réforme votée cette année a déjà échoué puisqu’il est nécessaire, dès la première année, d’effectuer des ajustements en loi de finances.
Le deuxième sujet, c’est la déductibilité de l’impôt sur le revenu des contributions sociales, c’est-à-dire des prélèvements ayant le caractère d’imposition de toute nature, et non de cotisations sociales, que nous créons de plus en plus pour financer la protection sociale.
Le Sénat avait voté en faveur de la déductibilité de la nouvelle contribution sur les retraites d’entreprise et de celle sur les gains de levée de stock-options. La commission mixte paritaire a préféré ne pas se lancer dans cette aventure avant d’y voir plus clair sur les enjeux et les conséquences d’un tel choix. L’article 12 bis E prévoit désormais un rapport sur ce sujet, et j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que nous en attendons beaucoup.
Bien d’autres décisions de la commission mixte paritaire mériteraient des développements spécifiques. Pour l’heure, il me revient de vous inviter, chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le quatrième et, je le crois, le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous rassurer, le long cycle budgétaire de cette année se termine ce soir par l’examen du présent projet de loi de finances rectificative.
M. Jean Arthuis : Merci de le confirmer. (Sourires.)
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Une nouvelle fois, monsieur le président de la commission des finances, je veux vous témoigner toute la reconnaissance du Gouvernement pour la manière dont vous avez mené, avec la compétence que l’on vous connaît, les débats au sein de votre commission, ainsi que pour les échanges pertinents que nous avons eus devant la Haute Assemblée. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, mais nous avons su éclairer le Sénat de manière suffisamment pertinente pour que chacun, en conscience, assume ses choix par son vote. Qu’il me soit permis, en son absence, de souligner la remarquable implication du rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, à vos côtés pour atteindre les objectifs que s’est fixés le Gouvernement en matière de réduction du déficit.
Concernant le volet budgétaire de ce collectif, je rappelle que le déficit s’établira pour 2010 à 149,7 milliards d’euros. Il s’agit bien du solde prévu par le Gouvernement dans le projet qui vous a été soumis ; l’équilibre général n’est donc pas modifié.
Je me félicite en premier lieu du compromis qui a été trouvé sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, déchets. Ce compromis permet de ramener la diminution des ressources de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à un niveau moindre que celui voté au Sénat, soit au final, par rapport au texte initial, 10 millions d’euros d’économie en 2011, 50 millions d’euros en 2012 et 35 millions d’euros en 2013. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il n’y a pas de petites économies ou d’économies symboliques, mais une addition d’efforts partagés, équilibrés et justes.
Je tiens aussi à saluer l’adoption de l’article 34 du projet de loi de finances rectificative concernant l’aide aux départements en difficulté, dans une version très proche de la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme, doté au total de 150 millions d’euros, sera dès lors très bientôt opérationnel.
Toutefois, la CMP a souhaité revoir dans le même temps, par souci de cohérence avec ce qui est prévu pour la répartition des 75 millions d’euros de concours exceptionnels prélevés sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, les critères de répartition du concours pour l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versé aux départements par cette même CNSA.
Cette modification aurait un impact très important sur la répartition effective de ce concours, qui s’élève à près de 1,5 milliard d’euros. Elle entraînerait d’importants transferts entre les départements bénéficiaires. Certains verraient les concours versés par la CNSA au titre de l’APA augmenter fortement, d’autres subiraient en revanche une diminution sensible.
Je tiens évidemment à votre disposition, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les simulations dont nous disposons. Je pense en particulier à quelques évolutions très spectaculaires qui surprendraient beaucoup d’élus des départements concernés.
Il nous faut un peu de temps pour mettre en œuvre une analyse objective entre le potentiel fiscal, qui est un critère objectif, et le potentiel financier, qui est l’addition du potentiel fiscal et des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales. Contrairement à une idée reçue – j’ai moi-même été surpris, en tant qu’élu local –, il existe un fort décalage entre les deux. Il est difficile en CMP d’accompagner la volonté bien légitime de clarification des élus et d’intégrer ce critère supplémentaire.
Les trois critères retenus par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative initial sont incontestables. Le potentiel financier est un critère qui se mérite et qui nécessite une discussion, mais également un ajustement dans son application compte tenu des distorsions d’effet que peuvent produire l’addition de dotations, d’une part, et le potentiel fiscal, d’autre part.
Une telle évolution comporte des conséquences qui dépassent de très loin le seul sujet que votre assemblée a longuement discuté, à juste titre, à savoir la mise en place d’un mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté. Elle mérite donc une réflexion et une concertation approfondies avec l’ensemble des départements pour que le consensus soit partagé.
Aussi, le Gouvernement vous propose de revenir sur cet amendement et de laisser inchangés, pour 2011, les critères de répartition du concours pour l’APA, en conservant le critère de potentiel fiscal plutôt que celui de potentiel financier, même si le débat reste ouvert dans les mois qui viennent.
Concernant les questions fiscales et douanières, je salue là encore le sens du compromis de la commission mixte paritaire dont les conclusions me paraissent refléter fidèlement l’esprit de nos discussions. Le Gouvernement prend donc acte du texte tel qu’il est issu de la CMP.
Le Gouvernement ne vous proposera qu’un seul amendement de fond, sur le volet fiscal, qui porte suppression de l’article 17 undecies relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises adoptée au Sénat puis modifiée par la CMP.
Cet article vise à diminuer le montant de cotisation minimum payée par les entreprises situées dans des communes qui ont assis leur base minimum sur un montant supérieur à 2000 euros. Il conduit à faire financer par le contribuable national des allégements d’impôts locaux dans quelques communes seulement, à hauteur de 20 millions d’euros.
Nous sommes bien au-delà du chiffre avancé au cours des débats à l’Assemblée nationale. Au vu de ce coût, dont la CMP, me semble-t-il, n’avait pas connaissance lorsqu’elle a examiné l’article, le Gouvernement vous propose de supprimer ce dispositif.
Dans le respect du principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il appartiendra aux collectivités concernées, si elles souhaitent alléger la charge fiscale de leurs entreprises, de prendre les délibérations adéquates et d’en assumer les conséquences financières. C’est de bonne politique.
Je reviendrai, pour finir, sur nos discussions au sujet du tabac. Nous n’avons pas trouvé d’accord sur la nécessité d’aménager le régime d’importation des tabacs pour satisfaire aux exigences du droit communautaire. Pour autant, le Gouvernement a bien entendu votre message, et le relaiera sans délai auprès de la Commission européenne.
Voilà, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, les tenants essentiels du regard porté par le Gouvernement sur les conclusions de la CMP. Nous avons beaucoup débattu ensemble et nous avons la perspective de nombreuses autres discussions en 2011 ; je pense notamment à la réforme de la fiscalité du patrimoine, rendez-vous majeur, à laquelle un projet de loi de finances rectificative sera consacré et qui animera nos débats à partir du mois de juin prochain.
D’ici là, je vous demande d’approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi amendé de manière marginale.
Vous me permettrez également, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les sénateurs, de remercier le service de la séance pour la qualité de l’organisation de nos débats. Je vous souhaite, ainsi qu’à vos familles, à vos proches, à vos collaborateurs et au personnel du Sénat d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour aborder quelques points concernant la commission mixte paritaire.
La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement, comme sa majorité, a pris prétexte de la non-destination de l’épargne du PEL à son but originel, l’accession à la propriété, pour instaurer un prélèvement social – la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS – sur les PEL ouverts à partir du 1er mars, dès la première année.
Il s’agit plus de chercher une recette pour les comptes sociaux – ce qui est assez légitime – que d’une réelle réforme. En d’autres termes, le PEL n’a pas été réformé ; un prélèvement a été instauré. Paradoxalement, dans le même temps, la CSG et la CRDS sont toujours exclues du bouclier fiscal. Les petits épargnants doivent s’acquitter de ce que l’on ne fait pas payer aux plus aisés de nos concitoyens.
Il est regrettable que l’amendement déposé par le groupe de l’Union centriste, soutenu par le groupe socialiste et voté par le Sénat, qui avait pour objet de mutualiser les deux dispositifs du risque d’assurance locative, ait disparu pour la deuxième fois lors de la CMP. Cet amendement de M. Vanlerenberghe aura au moins eu le mérite de susciter un débat au Parlement. Je souhaite que la discussion engagée par le Gouvernement avec la profession des assureurs aboutisse, en quelque sorte sous la pression du Sénat.
Parmi les points positifs, je tiens à souligner l’adoption sans modification de l’article 28 quinquies, introduit par le rapporteur général Philippe Marini, concernant le prix des transferts. C’est un sujet auquel le groupe socialiste est attaché, puisqu’il avait déposé trois amendements, dans la loi de régulation bancaire et financière et dans la loi de finances, qui, finalement, cheminent par des voies différentes.
Désormais, lorsqu’il s’agira d’un transfert vers un territoire ou un État à fiscalité privilégiée, le régime de suspension de l’imposition sera exclu. Il n’existe pas de véritable double imposition. Les entreprises paieront le nouveau calcul de l’administration fiscale. C’est une avancée.
J’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises à quel point les collectivités locales étaient maltraitées par les lois de finances successives.
M. Roland Courteau : Oh oui !
Mme Nicole Bricq : À ce sujet, je soulignerai les points négatifs et positifs de la commission mixte paritaire.
Le président Arthuis a fait référence au bon droit qui a été fait au groupe d’études sur la gestion des déchets du Sénat qui avait beaucoup travaillé, à la demande du président et du rapporteur général, entre la loi de finances et la loi de finances rectificative. Ce groupe d’études souhaitait répondre à la demande des collectivités locales qui voient galoper la TGAP et donc la répercussion sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance. Il s’était mis d’accord sur des tarifs pour 2012 et 2013.
La commission mixte paritaire a modifié à la baisse le dispositif adopté par le Sénat.
M. Jean Arthuis : Légèrement !
Mme Nicole Bricq : La diminution était bien plus importante dans un premier temps ; j’avais d'ailleurs déploré que le rapporteur général rende si vite les armes face aux députés. Je suis bien sûr intervenue en tant qu’élue de l’opposition, mais c’est grâce à vous, monsieur le président de la commission des finances, que nous sommes finalement parvenus à un compromis acceptable.
Il faudra tout de même s’assurer collectivement, monsieur le ministre, mes chers collègues, du retour financier aux collectivités locales via le plan déchets du produit de la TGAP destiné à l’ADEME.
Même si la diminution de la TGAP est plus faible que prévue, elle va dans le bon sens et permet aux collectivités locales de disposer de ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets environnementaux.
Le traitement par un bioréacteur, cher à notre collègue Pastor, a enfin été reconnu. Le rapporteur général, en commission mixte paritaire, a indiqué que la remise en cause de celui-ci était un casus belli. Les députés n’ont pas insisté. Notre collègue Jean-Marc Pastor a donc eu raison de persévérer au cours de plusieurs lois de finances.
Je tiens également à me féliciter du retour aux dispositions introduites par les députés sur le rezonage et de l’augmentation, même si elle est insuffisante, du versement transport en Île-de-France, en contradiction avec la version que le Sénat avait adoptée. Ces mesures ne plairont pas à Mme Parisot, mais je tiens à faire remarquer que les entreprises bénéficient, comme les voyageurs, de la qualité des transports. Cela donnera une bouffée d’air à l’autorité organisatrice en Île-de-France, le Syndicat des transports parisiens et de la région d’Île-de-France, le STIF, pour s’engager dans un plan de modernisation ambitieux.
De la même manière, après son échec en loi de finances, l’adoption de l’amendement présenté par notre collègue Roland Ries, au nom du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, permettra aux villes moyennes qui introduisent des transports collectifs en site propre d’obtenir une augmentation du versement transport, ce qui n’est que justice.
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
Mme Nicole Bricq : En ce qui concerne les collectivités locales vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’article 17 undecies, qui a été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément, me semble-t-il, de notre collègue Philippe Dominati et qui visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à 2 000 euros en l’absence de délibération de la commune. Avec le dispositif adopté, qui – il faut bien le dire – n’était pas notre tasse de thé, il y aurait certes eu une perte de recettes, mais elle n’aurait pas pesé sur les collectivités locales.
Or, au nom du Gouvernement, vous avez déposé l'amendement n° 4, qui vise à supprimer cet article uniquement parce que vous ne voulez pas compenser la perte de recettes pour les communes. Cela revient à faire en sorte qu’elles supportent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, alors que cette décision n’était pas la leur, mais qu’elle résulte du choix unilatéral du Gouvernement.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : De la même manière, vous voulez revenir sur le critère du potentiel financier qui a été retenu par la commission mixte paritaire tant pour la répartition de la première section du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté que pour le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Nous avions déjà adopté ce critère en loi de finances pour la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les départements.
La commission mixte paritaire a souhaité retenir ce critère de manière universelle. Vous revenez sur cette mesure, mais, monsieur le ministre, il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler ce problème, car on ne peut continuer à errer à l’aveugle entre potentiel fiscal et potentiel financier !
M. Jean Arthuis : Oui !
Mme Nicole Bricq : Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, vous prenez prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y en a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes dans le brouillard le plus complet ; nous n’avons eu de cesse de le répéter. Notre collègue Jean-Pierre Fourcade a même déclaré que les chiffres étaient muets, ce qui veut tout dire…
Il n’y a pas davantage de simulations pour la première section de l’aide aux départements en difficulté. Quant à la deuxième, il est inutile de l’évoquer : purement discrétionnaire, elle est dans la main du Gouvernement.
Pour clore l’évocation de cette année budgétaire – et non de l’exercice budgétaire, car il reviendra à la loi de règlement d’être, comme toujours, le juge de paix et d’arrêter les comptes de l’État –, je dirai un mot sur le déficit et la dette.
Je ne vais pas répéter les propos que j’ai tenus au début de la discussion de ce texte, mais nous entamons l’année 2011 avec de mauvais chiffres : le déficit, qui s’élève à plus de 148 milliards d’euros, est important, même s’il est un peu moindre que celui qui était prévu dans la troisième loi de finances rectificative. Cette apparente amélioration est, nous l’avons déjà souligné, largement artificielle. Parallèlement, la dette galope vers les 200 milliards d’euros de renégociation annuelle, un chiffre qui fait frémir ! Elle est détenue à 70 % par des étrangers et, pour les 30 % restants, par ceux qui ont pu épargner, et donc acheter de la dette, qui ne sont ni les plus pauvres ni les plus modestes. Est-ce une bonne façon de terminer l’année et de commencer la nouvelle, voire les trois prochaines, puisque vous avez transmis votre trajectoire à Bruxelles ?
In fine, l’ensemble des contribuables, et donc également les plus modestes, seront amenés à payer la charge des intérêts d’une dette en augmentation continue, lesquels profitent à des étrangers et aux Français les plus aisés.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Nicole Bricq : Notre système, très injuste, est à bout de souffle : il est grand temps de le réformer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion du texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2010 tel qu’il ressort des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier après-midi, nous voici enfin parvenus au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois.
Dans cette quatrième loi de finances rectificative, nous nous approchons enfin de la vérité des chiffres. La loi de règlement que nous examinerons l’année prochaine nous permettra peut-être de nous approcher encore plus de la sincérité budgétaire pour l’année 2010.
Cette loi de finances rectificative est d’une facture classique : elle contient des dispositions dont il est difficile de contester la légitimité. En revanche, elle est obligée de tenir compte de sous-budgétisations, de sous-évaluations, voire d’ignorances coupables et manifestes de missions qu’il faut pourtant bien assumer. Au total, comme chaque année, la sous-budgétisation pour 2010 est de l’ordre de 4 milliards à 5 milliards d’euros. L’addition sera d’autant plus salée l’année prochaine.
Le Gouvernement a beau se féliciter de la timide reprise de la croissance, notre pays n’est malheureusement pas sorti de la crise, loin s’en faut, toutes les études le montrent ! Le PIB de notre pays a accusé un recul sans précédent depuis l’après-guerre et le chômage poursuit sa hausse inexorable. Quatre millions de nos concitoyens sont aujourd’hui à la recherche d’un emploi et huit millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait notamment de la progression du nombre de travailleurs pauvres.
M. Roland Courteau : Exact !
M. François Fortassin : Notre pays, qui a été pendant longtemps envié par de nombreux autres pays, en Europe et dans le monde, pour sa qualité de vie et son niveau de vie élevé, est aujourd'hui un pays où il fait certes bon vivre, mais dans lequel nombre de nos concitoyens disposent hélas ! de moyens de plus en plus réduits, ce qui altère leur mode d’existence.
De leur côté, les déficits publics abyssaux ont réduit à la portion congrue les marges de manœuvre de l’État. Ils nous empêchent de faire face à une nouvelle crise, alors que les risques de rechute sont réels. La montée du chômage contribuera à plomber encore un peu plus l’évolution des salaires et à fragiliser les salariés qui conservent leur emploi en les poussant à épargner, s’ils le peuvent, plutôt qu’à consommer et à investir. Nos concitoyens ont incontestablement développé une forme de désespérance dont nous devons tenir compte.
M. Roland Courteau : En effet !
M. François Fortassin : L’économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d’avant la crise qu’en 2013. L’industrie a payé le prix fort, perdant de nombreux emplois qu’elle risque de ne jamais retrouver. Si l’on ajoute le fait que certains pans de notre industrie – je ne prendrai qu’un exemple, celui de la machine-outil – ont complètement déserté notre pays, on ne peut que s’inquiéter. La situation est d’autant plus périlleuse que la spéculation financière a repris comme par le passé.
Monsieur le ministre, vous avez aidé les dirigeants des banques. Sans doute fallait-il le faire, mais nous pouvons tout de même nous étonner de la mollesse des contreparties exigées. En effet, les profits colossaux qui ont très vite réapparu sont loin d’être réinvestis dans le tissu industriel : ils risquent de favoriser la formation d’une nouvelle bulle spéculative, dont nous percevons actuellement quelques signes annonciateurs inquiétants.
En 2010, malgré une croissance qui devrait se situer entre 1,6 % et 1,7 % en rythme annuel, le surcroît de recettes affiché dans la loi de finances initiale n’a pas été au rendez-vous. Tout cela signifie clairement que, dès 2011, la trajectoire budgétaire définie dans le document transmis à Bruxelles ne sera pas respectée.
Après la Grèce, l’Espagne et le Portugal hier, l’Irlande aujourd’hui, notre pays peut connaître des difficultés graves. Ce n’est pas faire du catastrophisme que de l’envisager, d’autant que le projet de loi de finances rectificative est sans ambition et relativement restrictif. On affiche un certain nombre de mesures, mais il manque, à l’évidence, une véritable colonne vertébrale ! Pour sortir des difficultés, notre pays doit retrouver le chemin de la solidarité, laquelle consiste à apporter un peu plus à ceux qui ont moins. Nous n’en trouvons pas trace dans ce texte.
Nous l’avons dit de façon très nette, et nous n’étions pas les seuls, il eût fallu profiter de cette situation délicate pour supprimer le bouclier fiscal.
M. Roland Courteau : En effet !
M. François Fortassin : Quelle légitimité y a-t-il – elle a en tout cas échappé à la plupart des élus dont je fais partie – à soustraire une partie des revenus à la fiscalité, particulièrement dans une période de crise ?
Cette mesure a d’abord plombé les recettes, puis, et c’est plus grave, elle a contribué à créer une psychose inégalitaire dans notre pays. Nombre de nos concitoyens qui connaissent des difficultés n’ont plus confiance et sont intimement persuadés que le système est, en définitive, fait pour favoriser nos concitoyens les plus aisés.
À l’évidence, quoi que l’on en dise, les cadeaux consentis, comme la TVA à taux réduit sur la restauration, qui représente quand même une perte de recettes de l’ordre de 3 milliards d’euros, n’ont pas eu d’effets positifs, ni sur l’emploi, ni sur les prix – ou alors, dans des restaurants que je ne fréquente pas !
Voilà un exemple type de mesure mal conduite. Il fallait, prétendument, mettre les restaurateurs sur un pied d’égalité avec certaines formes de restauration rapide. Mais pourquoi ne pas avoir choisi plutôt de relever le taux de TVA applicable à ces activités de restauration, pour l’aligner sur celui qui s’applique à la restauration traditionnelle ? Ce faisant, nous ne nous serions pas privés d’une recette significative.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. François Fortassin : Diverses autres mesures budgétaires contenues dans ce collectif ne nous paraissent guère plus pertinentes, dans la mesure où l’on a du mal à discerner les relations qui existent entre elles.
Nous noterons avec une certaine satisfaction la création du Fonds exceptionnel de soutien aux départements.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Ah ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Il faudrait voter pour, alors ! (Nouveaux sourires.)
M. François Fortassin : Son utilité reste toutefois à démontrer. Pour l’instant, vous avez surtout suscité des espérances, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mais l’on ne sait pas encore très bien si les départements qui connaissent des difficultés pourront bénéficier d’une manne financière suffisante pour leur venir en aide.
M. Roland Courteau : C’est minime !
M. François Fortassin : À vrai dire, cela m’étonnerait.
Mme Nicole Bricq : Avec 75 millions d’euros, on n’ira pas loin !
M. François Fortassin : Quoi qu’il en soit, je ne vois pas pourquoi les départements qui comptent de très nombreuses personnes âgées – cela prouve que ces collectivités offrent une grande qualité de vie – subiraient une sorte de double peine, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, constituant une dépense incontournable qui pèse très lourd sur les budgets de certains départements.
Dès lors, en conformité avec les votes qu’ils ont exprimés tout au long de ce marathon budgétaire, la majorité des membres du groupe du RDSE se prononceront contre ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Quelle déception ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat.
La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant largement passer la barre des cent articles au texte définitivement adopté.
Il suffit de vérifier l’article d’équilibre pour se rendre compte que les mouvements demeurent relativement faibles, quand on rapporte ce qui a été voté aux constats financiers bruts.
Les grandes lignes de ce collectif budgétaire n’ont donc pas varié.
Le déficit, grâce à quelques opérations devenues habituelles, a été réduit de 2,3 milliards d’euros, passant sous la barre des 152 milliards d’euros qui avaient été arrêtés par la troisième loi de finances rectificative de l’année 2010.
Et les principaux engagements de dépenses couvrent, comme souvent, les lignes budgétaires sous-évaluées en loi de finances initiale, ainsi que notre participation aux politiques européennes dites de stabilisation de l’euro.
S’agissant de certains chapitres budgétaires, notamment dans les missions « Ville et logement » et « Solidarité, insertion et égalité des chances », la pratique de la sous-évaluation s’est poursuivie, corrigeant en apparence les déficits initiaux.
Ce n’est qu’au terme de l’exercice fiscal que l’on constate qu’il faut ajouter plusieurs centaines de millions d’euros sur ces chapitres, ce qui témoigne du fait que l’exclusion et la misère, dans notre pays, loin de se réduire, tendent à frapper durablement une partie de plus en plus importante de nos concitoyens.
Cette situation atteste des limites de la politique gouvernementale en matière sociale et du retard qui continue de s’accroître vis-à-vis des problèmes de logement.
Ce n’est d’ailleurs pas en pénalisant ceux qui agissent pour l’exercice du droit au logement, comme s’y prépare le projet de loi LOPPSI 2, que l’on va résoudre la question.
Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre, et le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est extrêmement clair sur ce point. La forte concentration des recours DALO en région Île-de-France montre que les tensions du marché locatif sont très identifiables selon les territoires et qu’il est crucial d’y mener une politique audacieuse et volontariste de construction de logements sociaux, mais aussi, sans doute, une politique de « socialisation » du logement privé, dès lors qu’il est avéré que celui-ci est destiné à la pure spéculation immobilière.
Pour aller plus loin dans cette analyse des dépenses, notons qu’il n’y a pas trace dans ce collectif de la moindre disposition en faveur des bénéficiaires des minima sociaux, ni des ménages les plus modestes.
Cette année, pas de « prime de Noël » pour les allocataires du RSA, pas de remise d’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, pas de prime à la cuve, malgré un hiver déjà bien entamé. Et tant pis si l’escalade du prix du baril de pétrole met en question le pouvoir d’achat des ménages !
Permettez-moi une remarque sur la Grèce et le nouvel engagement de notre pays dans le plan de sauvetage des banquiers créanciers de la République hellénique, dont une bonne part d’établissements français, sans oublier nos compagnies d’assurance : à peine avons-nous été épargnés pour 565 millions d’euros de prélèvement destiné au budget communautaire que nous devons réengager 1 927 millions d’euros pour participer au plan européen concernant la Grèce !
Nous savons pertinemment que ce plan est assorti d’une politique d’austérité, sans équivalent pour le moment dans la zone euro, marquée notamment par la baisse de la rémunération des fonctionnaires, une ponction sur les pensions et une hausse de la TVA. Malgré tout, cette purge d’austérité n’empêchera pas la Grèce de connaître en 2011 une récession de quatre points de son PIB, ce qui ne la mettra pas en situation de faire face à ses engagements.
Il va bien falloir, notamment si 2011 est marquée par une extension de la crise obligataire à l’Irlande, au Portugal ou, a fortiori, à l’Espagne ou à l’Italie, que les créanciers mettent la main à la poche.
Il faudra bien que la Banque centrale européenne sorte de son autisme et déploie les outils du marché secondaire pour alléger les contraintes pesant sur chacune des économies de la zone euro attaquée par les spéculateurs financiers.
Il faudra bien que la BCE lance une grande opération d’émission de titres de dette, destinés à se substituer aux dettes souveraines des États les plus attaqués, sans exiger de ceux-ci autre chose qu’un peu plus de « vertu » fiscale, sans plan d’austérité contre-productif.
Je ferai également quelques observations rapides sur le contenu des articles du collectif. Nous avions cru comprendre, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, que les caisses de l’État étaient manifestement trop vides pour que nous puissions nous autoriser un nouvel élan de la dépense fiscale, et que les priorités affirmées étaient d’assurer un bon niveau de recettes fiscales, quitte à abandonner quelques-unes des mesures mises en œuvre dans le passé pour les réduire ou inciter les contribuables à faire tel ou tel choix.
Pourtant, ce collectif montre qu’il y avait encore place pour quelques mesures, comme l’allègement de l’impôt sur le revenu d’agriculteurs à activités accessoires, leur rapportant jusqu’à 50 000 euros par an, soit deux fois le revenu moyen des agriculteurs imposés au réel.
Il n’y a plus d’argent, mais on organise les donations-partages en pure optimisation fiscale, ou on aménage le statut des foncières, en adaptant le droit fiscal au tempo de réalisation de leurs montages et conditions d’opérations.
Les caisses sont vides, mais on ne renonce pas à favoriser la privatisation des activités de manutention portuaire en faisant bénéficier les entreprises reprenant ces activités d’une exonération temporaire de cotisation foncière.
À l’inverse, une taxe sur l’usage des sacs de caisse, qui va frapper les consommateurs au porte-monnaie, a été instaurée, ainsi qu’une taxe sur les habitations mobiles terrestres.
Notons cependant que la taxe sur les sacs de caisse, diffusés encore aujourd’hui à un milliard d’unités en France, ne sera applicable qu’en 2014, ce qui laisse le temps aux grands groupes de la distribution de se débarrasser de ce type de produit, quitte à persévérer dans l’usage intensif des emballages non recyclables…
Concernant la taxe « caravanes », notons que son recouvrement va être, au moins, aussi compliqué que celui de la défunte taxe d’habitation qu’auraient dû acquitter, depuis quatre ans, les gens du voyage. De surcroît, l’article 5 de la loi Besson prévoit déjà une participation des usagers à l’entretien des aires d’accueil aménagées. Cette taxe fait donc double emploi et n’apporte pas la moindre solution au problème que continue de poser le manque d’aires d’accueil.
Nous sommes donc devant un collectif qui, une fois encore, s’avère très compréhensif pour les hauts revenus et les entreprises, et inflexible pour les plus modestes.
C’est au fond rien de plus que la poursuite de ce que nous connaissons depuis trop longtemps et qui a conduit la France à l’accroissement de la dette publique par accumulation des déficits.
Dans ce contexte, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :