Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels avant l’article 12
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations.
Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré sur la région d’Île-de-France et, dans une moindre mesure, sur la région PACA. Il s’est révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.
En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en permettant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, le dispositif inclus dans la loi TEPA a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts, en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient en fait une incitation à l’optimisation fiscale, que, selon nous, la loi fiscale n’a pas, par nature, à faciliter.
Nous pourrions utilement consacrer les recettes fiscales ainsi dégagées au versement d’une prime de fin d’année en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, disposition qui semble bien avoir disparu de la loi de finances rectificative pour 2010 comme de la loi de finances pour 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 166, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés.
Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :
- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;
- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés.
Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 167.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 167, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants droit.
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ces deux amendements visent, une fois encore, à tirer les enseignements des conclusions, de bon sens, du rapport d’information fait au nom du groupe de travail sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitué par la commission des finances, groupe de travail, je le rappelle, présidé par M. Doligé et dont les rapporteurs étaient M. Frécon et Mme Keller.
Dans ce rapport – je parle sous le contrôle de M. Frécon ici présent –, il est notamment recommandé d’utiliser les reliquats qui existent à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle vague d’indemnisations décidée en 2005, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2006.
La somme complémentaire était de 218,5 millions d’euros et les reliquats s’élèvent à 1,8 million d’euros, c’est-à-dire à 2 % de la somme. Naturellement, après le rejet de l’amendement précédent, nous ne sommes pas du tout dans les mêmes échelles de valeur. Mais nous considérons que refuser d’utiliser ces 2 % restants qui existent, qui sont disponibles, témoignerait de la part du ministère des finances d’une pingrerie dont nous savons qu’elle n’est pas dans votre caractère, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Nous sollicitons cela avec d’autant plus de force que vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, qu’une circulaire émanant de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur a récemment été adressée aux préfets afin qu’ils fassent l’inventaire, dans chaque département, des situations et de l’usage qui pourrait être fait de ces 1,8 million d’euros. Ce serait vraiment tout à fait préjudiciable et incompréhensible de refuser la bonne utilisation de cette somme !
Comme nous pensons qu’il faut faire vite pour que tout soit réglé dans les mois qui viennent, nous avons déposé un second amendement, l’amendement n° 167, afin que le Parlement soit informé par un rapport de la bonne mise en œuvre de l’amendement n° 166, dont nous espérons l’adoption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le montant de ce reliquat, soit une somme proche de 1,7 million ou 1,8 million d’euros, et pouvez-vous nous confirmer également que l’engagement qui a déjà été pris de réaffecter intégralement ce reliquat aux victimes sera bien tenu ? Si tel est le cas, le Gouvernement pourrait-il nous dire dans quel délai ce reliquat sera susceptible d’être versé aux ayants-droit ?
Monsieur le ministre, si vous nous apportez des indications précises et positives, le but des auteurs des amendements sera atteint et ils pourront retirer ceux-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, l’argent est là ! Le solde disponible s’élève, en effet, à environ 1,7 million d’euros. Le reliquat devra être infime.
Nous sommes tout à fait d’accord sur l’utilisation de cette somme. Notre objectif est de réserver à l’indemnisation la totalité de l’enveloppe, soit les 218,5 millions d’euros prévus par la loi de finances. Je n’ai pas d’autre information, d’autre précision à donner, sinon de dire que le chiffre est exact et que le reliquat sera affecté au bout d’un an aux victimes.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements nos 166 et 167.
M. Philippe Marini : Dans quel délai cet argent peut-il être versé ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Instantanément ! L’argent est là ! Il n’y a aucun problème !
M. Philippe Marini : Vous pouvez donc retirer vos amendements, monsieur Sueur ! Vous avez satisfaction.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi l’avis du Gouvernement est-il défavorable alors que le ministre est d’accord ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il y a quelques semaines, j’ai saisi le préfet de Seine-et-Marne au sujet des crédits de l’aide exceptionnelle. Si nous l’avons obtenue, c’est grâce à l’acharnement de nos collègues, de nos collègues du groupe socialiste, mais pas uniquement puisque le groupe de l’Union centriste avait déposé une proposition de loi. À force d’insistance sur toutes les travées, nous avons arraché cette aide exceptionnelle car la sécheresse de 2003, c’est, pour reprendre l’un des sous-titres du rapport de la commission des finances, « un passé qui ne passe pas » !
Cette aide exceptionnelle a été déléguée au ministère de l’intérieur, qui en a confié la gestion aux préfectures. Dans le cadre de la mission de la commission des finances, nous nous sommes rendus dans la préfecture de l’Essonne, un territoire très touché, comme en témoignent notre collègue Bernard Vera, qui est intervenu tout à l’heure, et notre collègue Claire-Lise Campion.
Nous avons vu qu’au fil des années – les fonctionnaires de la préfecture ont changé entre-temps – cette aide exceptionnelle a été distribuée selon des critères assez opaques – comme d’habitude ! – et que l’information a été défaillante.
Récemment, j’ai repris l’attache de la préfecture de Seine-et-Marne et, grâce à la diligence du secrétaire général, j’ai pu savoir ce qu’il en était du reliquat de cette aide exceptionnelle, qui doit être consommé d’ici à la fin de l’année, sauf à être perdu.
J’ai eu la confirmation qu’il y avait bien un reliquat de 1,7 million d’euros répartis entre les préfectures. Mais j’ai appris que la préfecture avait adressé très tardivement un courrier aux auteurs des cinquante dossiers qui n’étaient pas soldés mais qui avaient été déposés en temps utile ; c’est ainsi dans mon département, il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment ailleurs. J’ai eu cette information la semaine dernière, c'est-à-dire début décembre. Cela signifie que les préfectures n’ont pas fait diligence pour transmettre l’information de telle sorte que ce reliquat soit effectivement consommé !
M. Philippe Marini : Ce n’est pas un sujet législatif !
Mme Nicole Bricq : La mission a constaté – cela figure dans ses commentaires, et notre collègue M. Frécon, qui en était corapporteur, ne pourra que le confirmer – que le dispositif était très inégalement appliqué selon les préfectures et quelquefois de façon assez laxiste !
Notre deuxième amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du travail sérieux effectué par la mission de la commission des finances, dont le rapport et les recommandations ont été unanimement approuvés, toutes sensibilités politiques confondues, vise à ce que nous soit communiqué le détail de l’affectation de cette aide exceptionnelle, notamment de ce qui reste en suspens.
Parler de 1,7 million d’euros, c’est peut-être occuper le Sénat pour peu de chose ! En tout cas, pour les sinistrés comme pour les communes qui ont été touchées par la catastrophe naturelle, c’est d’une grande importance ! Quand vous vivez dans une maison qui se défait petit à petit et que vous êtes démuni de ressources pour engager les travaux, je peux vous dire que c’est un drame, et pas seulement un drame psychologique !
Dans l’Essonne, nous avons visité des maisons sinistrées. Nous avons vu les dégâts, nous avons vu comment vivent ces familles, entre des murs qui bougent sans arrêt, dans ces maisons dont les failles s’élargissent à la moindre humidité ou dès lors que revient la sécheresse.
C’est la raison pour laquelle nous nous permettons d’insister pour que ces deux amendements soient adoptés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Même si ce problème peut être perçu comme revêtant une dimension locale, monsieur le rapporteur général, il s’agit néanmoins d’un problème de principe pour notre commission des finances.
Cette dernière a désigné une mission qui a été présidée par notre collègue Éric Doligé et dont les corapporteurs étaient Fabienne Keller et moi-même. Nous avons déposé un rapport qui, en séance publique, a obtenu l’accord unanime de notre assemblée, et le représentant du Gouvernement qui était présent alors a pris l’engagement de répartir ce reliquat.
Or, en tant que corapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que cette somme de 1,7 million d’euros – en effet, il s’agit bien de 1,7 million d’euros et non de 1,8 million d’euros, il vaut mieux citer des chiffres exacts – dort actuellement ! Si elle dort, c’est, d’abord, parce que entre les préfectures la répartition n’est pas égale ; c’est, ensuite, parce que si, dans certaines préfectures, on se soucie encore un peu du dossier, dans d’autres, on ne s’en occupe pas du tout.
L’affaire est gérée par le ministre de l’intérieur. Mais je vous interpelle directement, monsieur le ministre, car il importe que soient respectés à la fois le vote de la commission des finances et l’engagement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ! Voilà des heures qu’on parle de ce sujet ! Il n’y a pas de question d’enveloppe ! Il n’y a pas de question de modalité ! Le ministère de l’intérieur aura certainement entendu le message proclamé par votre voix puissante dans cet hémicycle… Je veux bien qu’on en parle à l’infini, mais il n’y a aucun problème !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Mais M le ministre a dit qu’il était d’accord !
M. Philippe Marini : Cela suffit ! Vous faites une opération politicienne à partir d’un sujet qui ne l’est pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)