Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 12
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Cornu.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pointereau, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Le nouvel article 1655 sexies du code général des impôts issu de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuel à responsabilité limitée, EIRL, assimile, sur le plan fiscal, celle-ci à l’entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole.
Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du code général des impôts, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est, en règle générale, peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant.
L’EIRL n’est pas une société civile ; ce passage à l’impôt sur les sociétés n’a pas lieu d’être et revient à interdire l’accès à l’EIRL aux exploitants individuels réalisant des activités commerciales accessoires à leur activité agricole.
Il convient donc d’appliquer le régime de l’EARL à l’exception de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier, pour défendre l'amendement n° 175 rectifié.
M. Bernard Fournier : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Rémy Pointereau. Nous avons les mêmes arguments pour le défendre. Je ne les répéterai pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : D’après ce que je comprends, les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient remettre en cause l’assimilation, sur le plan fiscal, des EIRL aux sociétés civiles agricoles, telles que l’EARL. Cette assimilation est issue de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL. Elle conduit, en effet, à soumettre à l’impôt sur les sociétés ces sociétés individuelles en cas de dépassement du seuil de recettes non agricoles.
Je comprends, mes chers collègues, que vous préféreriez qu’il soit possible de demeurer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 80 rectifié bis et 175 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Pointereau, César et Cornu.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. César, Pointereau et B. Fournier et Mme Hummel.
L'amendement n° 193 est présenté par MM. Collin, Milhau, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Rémy Pointereau : Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles – groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC, exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile d’exploitation agricole, SCEA. Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial – achat pour revendre...–, alors même que les agriculteurs développent de plus en plus les activités de service en milieu rural.
Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : soit vers la création d'une société commerciale, à côté de leur société civile agricole ; soit vers le regroupement au sein d'une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales.
Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd'hui ses limites : nécessité de relations commerciales claires entre les deux sociétés, gestion lourde de deux personnes morales, statuts sociaux générant fréquemment une pluriactivité tant dans les régimes salarié et non salarié, qu'agricole et non agricole. La deuxième solution a donc été préférée car elle évite cette complexité de gestion de deux structures qui ne forment, en réalité, qu'une seule et même entreprise.
Ce choix a récemment été conforté par la possibilité donnée aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées et sociétés anonymes d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. En effet, ces sociétés relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre duquel la détermination des bénéfices ne tient pas compte des règles des bénéfices agricoles.
La loi de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité pour ces sociétés d'opter pour cinq exercices pour l'impôt sur le revenu, notamment pour permettre l'imputation immédiate des déficits de début d'activité. Dans cette situation, la fraction agricole du résultat est déterminée selon les règles des bénéfices agricoles ; la fraction commerciale selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. De nombreux agriculteurs ont opéré ce choix, mais, à l'issue de la période de cinq exercices, ils doivent se soumettre à l'impôt sur les sociétés.
Outre la soumission à l’impôt sur les sociétés, il est à noter que ce changement de régime fiscal, emportant en principe cessation d’activité, génère ainsi pour l’associé exploitant un surcoût d’imposition non négligeable et particulièrement difficile à supporter en début d’activité.
Certes, afin de ménager les effets néfastes de la cessation d’activité, le législateur prévoit, sous certaines conditions, des mesures d’atténuation en cas tant de passage de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés que de retour vers l’impôt sur le revenu, mais malheureusement celles-ci demeurent imparfaites, particulièrement pour le secteur agricole.
Ainsi, afin d’encourager un peu plus la pluriactivité et de différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime, le présent amendement tend à prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du code général des impôts…
M. Philippe Marini : C’est bien !
M. Rémy Pointereau : … en la fixant à dix ans au lieu de cinq ans comme actuellement, sauf renonciation de l’intéressé.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l'amendement n° 173.
Mme Christiane Hummel : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Pointereau. Je me permets simplement d’insister sur le fait qu’il faut encourager la pluriactivité et différer dans le temps les effets négatifs d’un changement de régime.
M. le président : L'amendement n° 193 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agirait, à partir d’un problème, me semble-t-il, assez spécifique au monde agricole, mais probablement réel, d’allonger la durée du droit d’option de manière générale. Vos amendements, mes chers collègues, visent toutes les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée. Il faudrait donc pour toutes ces sociétés – qu’elles aient un objet agricole ou pas – prolonger le droit d’option de cinq ans à dix ans à partir de leur création.
Ces sociétés ont fait le choix initial d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans les cinq premières années de leur existence, elles peuvent choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole.
La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles.
En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales.
Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 78 est retiré.
Madame Hummel, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 173 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Cornu.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 75 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des recettes tirées de l'activité agricole » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années » ;
b) Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. »
2° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles » sont remplacés par les mots : « de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité, par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au second alinéa de l'article 75. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 est venue modifier ce dispositif et tout particulièrement les modalités d’appréciation des recettes accessoires. Ainsi, désormais, pour apprécier les seuils de rattachement de ces recettes annexes aux bénéfices agricoles, il convient de comparer la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant celle de l’ouverture de l’exercice considéré à la totalité des recettes agricoles.
Si cette mesure a été présentée comme un outil supplémentaire pour accompagner les exploitants face aux aléas économiques et climatiques, force est de constater qu’en l’état actuel de sa rédaction, l’article 75 reste difficilement applicable.
En effet, le présent dispositif implique que trois années d’activité se soient écoulées afin d’établir une comparaison entre la moyenne des recettes accessoires et les recettes agricoles. Dès lors, le texte exclut les jeunes agriculteurs au titre de leurs trois premières années d’activité : ils ne bénéficient d’aucune tolérance de rattachement. Par ailleurs, le second terme de la comparaison, à savoir les recettes agricoles, est souvent sujet à interprétation.
Ainsi, afin de pallier les lacunes et les imprécisions du texte actuel et de lui redonner toute son efficience, l’amendement prévoit une nouvelle rédaction, laquelle vise à prévoir un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs au titre des trois premières années d’activité, s’agissant de l’appréciation de leurs recettes accessoires, et à retenir la moyenne des recettes agricoles au titre des trois années civiles précédant l’exercice considéré, et ce afin d’établir, dans les mêmes termes, une comparaison avec les recettes accessoires.
Enfin, compte tenu des modifications proposées à l’article 75 et parallèlement en matière de TVA, le présent amendement vise à modifier les dispositions du III bis de l’article 298 bis du code général des impôts relatif au revenu de solidarité active, le RSA.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Hummel, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.
Mme Christiane Hummel : Cet amendement a été magnifiquement défendu par M. Pointereau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces amendements visent à préciser opportunément des dispositions issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. J’y verrais même une illustration du fait qu’on légifère moins bien en matière fiscale dans une loi sectorielle que dans la loi de finances, puisqu’il faut une loi de finances pour apporter les précisions manquant dans la loi sectorielle.
C’est donc une raison de plus pour suivre dès maintenant les directives du Premier ministre et pour faire en sorte que les dispositions fiscales figurent dans les lois de finances.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 82 rectifié bis et 176 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 228, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé :
« Art. 81 D. - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
« Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 155 B. »
II. - 1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 81 B », est insérée la référence : «, 81 D » ;
2° Dans l’article 197 C du même code, après les références : « des I et II de l’article 81 A », est insérée la référence : « et de l’article 81 D ».
III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2011.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de compétitivité visant à prendre une mesure qui paraît utile pour le maintien à Paris du siège « monde » de la Chambre de commerce internationale, organisme qui possède un statut consultatif auprès de plusieurs organisations internationales, mais qui n’est pas une organisation internationale.
Il est particulièrement important pour l’attractivité juridique de notre territoire que la France préserve à Paris le siège de cette organisation particulièrement connue. Cela implique que les personnes venant y travailler de l’étranger et qui n’ont pas été résidents fiscaux français au cours des cinq années précédentes, puissent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires qui leur seraient versés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 228 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 50, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :
« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 50.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : M. Dominati souhaite compléter les dispositions adoptées en commission mixte paritaire sur le régime du prélèvement sur les retraites d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 242 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 205, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :
« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. »
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 205.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement est très proche du précédent.
M. François Marc : Il est idéologique !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 243 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 203, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ».
II. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
III. - Au septième alinéa (d) du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « du 3 du I et ».
IV. - Au onzième alinéa (2°) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « plus-values exonérées en application » sont insérés les mots : « 3 du I et du ».
V. - Les I à IV sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte.
Mme Nicole Bricq : Les absents ont toujours raison !
Mme Christiane Hummel : En partie !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 244, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 203.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une mise en conformité avec le droit communautaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 244 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 199, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 25 % » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant total de la fraction imposable des rentes viagères perçues par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs fait l'objet d'un abattement de 500 €. Cet abattement est porté à 1 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »
B. - Au 5° ter de l'article 157, après les mots : « à l'article 163 quinquies D », sont insérés les mots : « et ouvert avant le 1er janvier 2011 ».
C. - Le 1° du IV de l'article 1417 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) du montant de l'abattement mentionné au sixième alinéa du 6 de l'article 158. »
D. - À la première phrase du a du 4 de l'article 1649-0 A, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 », sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Au huitième alinéa du I de l'article L. 136-6, après les mots : « aux 2° et 5° du 3 » sont insérés les mots : « et au sixième alinéa du 6 ».
B. - Au premier alinéa du 5° du II de l'article L. 136-7, après les mots : « le gain net réalisé ou », sont insérés les mots : «, lorsque le plan a été ouvert avant le 1er janvier 2011, ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de provisions afférentes aux titres cédés ; »
II. - Après le troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres faisant l'objet d'une cession entrant dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu au a septies du I de l'article 219 sont réputés détenus jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 201, présenté par M. P. Dominati, Mme Morin-Desailly et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
B. - Le b du II est ainsi rédigé :
« b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. Le nombre d'albums d'artistes interprètes d'expression non francophone éligibles au titre d'une année ne pourra être supérieur au nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et d'albums d'artistes interprètes composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droits d'auteurs au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle éligibles au titre de la même année. »
C. - Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « 1er juillet 2007 et le 31 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » ;
b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « administrateurs de sites, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias. » ;
c) Après le mot : « instruments », la fin du a du 2° est supprimée ;
d) Le b et le c du 2° sont complétés par les mots : « ou en exécution de ces contrats » ;
e) Le deuxième alinéa du e du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s'entend hors dépenses de personnel permanent. » ;
f) À l'avant-dernier alinéa du e du 2°, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 000 » ;
g) Le 2° est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Les frais de personnel permanent de l'entreprise directement concernés par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, administrateurs de sites, attachés de presse, coordinateurs, promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export.
« g) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans l'ensemble des médias pour la promotion des enregistrements phonographiques ayant bénéficiés d'un agrément provisoire pour leur montant net de toutes remises et ristournes ainsi que les dépenses liées aux prestations réalisées par des promoteurs indépendants. » ;
h) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
i) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application du présent article, la prise en compte des frais de personnel permanent et non permanent de l'entreprise est calculée au prorata de leur temps consacré aux enregistrements phonographiques éligibles au présent crédit d'impôt.
« En outre, les entreprises de production phonographique pourront affecter un montant forfaitaire de 25 % sur les dépenses de personnel permanent visées au présent article au titre de la participation directe ou indirecte de l'ensemble des autres personnels permanents aux activités de production et de développement d'artistes interprètes répondant à la définition visée au II. »
D. - Le c du IV est supprimé.
E. - Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, le montant : « 700 000 € » est remplacé par les mots : « 2 millions d'euros »
b) La dernière phrase du 1° est supprimée.
II. - Le crédit d'impôt à la production phonographique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2013.
III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fait d'opérations réalisées entre sociétés intégrées et placées sous le bénéfice de l'article 210 A, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les subventions indirectes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 204, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont, Adnot et Gilles, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ;
2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition prévue au présent alinéa n’est pas applicable aux opérations d’affectation visées à l’article L. 526-6 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à corriger les situations liées à un changement de statut, par exemple les transformations d’activités libérales en sociétés, et donc avec des plus-values.
En conséquence, il prévoit l’application des dispositions de l’article 238 quindecies aux opérations de transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crains que cet amendement n’étende le champ d’application d’une exonération fiscale pour un surcoût non chiffré.
Par conséquent, vous voyez quel est l’avis de la commission des finances, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Todeschini : À la niche ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Adnot, vous posez une bonne question qui est déjà très largement satisfaite, mais je vous apporterai des précisions pour que les intéressés puissent en prendre connaissance.
Nous comprenons, bien sûr, votre souhait de ne pas freiner les transformations d’entreprises individuelles en EIRL par la fiscalité des plus-values qui auraient été exonérées en l’absence de transformation.
Dans la plupart des cas, les plus-values réalisées lors de la transformation de l’entreprise individuelle en EIRL sont exonérées lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros, pour les activités de vente, et 90 000 euros, pour les prestataires de services.
Le passage à l’EIRL ne comporte donc pas de frottement fiscal pour la plupart des commerçants. Ce point sera confirmé dans une instruction fiscale sur l’EIRL, qui sera soumise très prochainement à la consultation des milieux professionnels.
+Dans les autres cas, le dispositif actuel pourrait effectivement être amélioré afin de neutraliser ces plus-values d’apport. Toutefois, nous devons veiller à ne pas exonérer à la fois les plus-values réalisées lors de l’apport à l’EIRL et lors d’une cession ultérieure de l’activité. Il est donc nécessaire d’examiner précisément les situations dans lesquelles le passage à l’EIRL entraînerait une charge fiscale latente supplémentaire.
C’est pourquoi je vous propose que nous y travaillions ensemble afin de trouver une disposition législative adaptée.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Compte tenu des explications qui viennent de nous être données, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 204 est retiré.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – Le I s'applique pour l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement est relativement simple et ne coûterait rien à l’État.
Afin d’éviter toute dérive, nous avons décidé d’encadrer la rémunération des sociétés de conseils en matière de crédit d’impôt recherche en fixant des plafonds et des taux. Toutefois, dans le même temps, nous avons supprimé la possibilité pour les entreprises de ne verser de rémunération qu’en cas de succès de l’opération. De ce fait, nous avons créé une charge pour ces entreprises.
C’est pourquoi je souhaiterais que l’on permette aux entreprises qui recourent à des sociétés de conseils en matière de crédit impôt recherche de ne verser de rémunération que si l’opération est couronnée de succès et dès lors qu’elles ont les fonds nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : À ce moment de l’année, la commission est fatiguée, mon cher collègue… Aussi ne souhaite-t-elle pas reprendre des débats qui ont déjà eu lieu au cours de l’examen du projet de loi de finances.
Vous le comprendrez aisément, mon cher collègue, cette question ayant été explicitement traitée dernièrement, il ne nous semble pas raisonnable d’y revenir dès maintenant. C’est pourquoi nous vous saurions gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Sagesse !
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement attentif à votre fatigue, mais M. le président de la commission des finances nous a laissé entendre que, lorsqu’on prenait conscience d’une erreur, il fallait la corriger le plus vite possible…
En l’espèce, la mesure que je propose ne coûtera rien à l’État et nous permettra de lever la charge nouvelle qui pèse sur les entreprises concernées en prévoyant que, dans les limites du plafond et des taux que nous avons fixés, elles ne rémunéreront les sociétés de conseils en matière de crédit impôt recherche qu’en cas de réussite de l’opération. Il s’agit là, me semble-t-il d’une bonne mesure.
De ce fait, nous permettrons à des PME de s’intéresser au crédit d’impôt recherche.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je me vois dans l’obligation de m’exprimer de façon plus explicite sur le sujet.
Que les conseillers en défiscalisation soient motivés par le success fee a semblé tout à fait inacceptable à la commission !
Mme Nicole Bricq : Mais oui !
M. Philippe Marini : Cela revient à encourager un comportement de chasseur de primes, qui ne devrait pas être de mise en matière de fiscalité.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas à la loi de le faire !
M. Philippe Marini : Nous nous efforçons – nous n’y réussissons pas toujours ! – d’élaborer la loi fiscale aussi bien que possible. Aussi, la commission des finances ne saurait émettre un avis favorable sur une mesure visant à favoriser la rémunération au succès de professionnels dont le métier est de faire en sorte que l’État récupère le moins d’impôts possible ! Franchement, ce n’est pas pensable ! C’est totalement contre nature ! Nous appelons donc nos collègues à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je suis toujours très sensible aux arguments avancés par M. le rapporteur général, et cela m’ennuie de ne pas aller dans son sens, mais, pour ma part, je soutiens absolument l’amendement de notre collègue Philippe Adnot, que j’ai d’ailleurs cosigné.
Sur ce sujet, nous faisons fausse route depuis le départ. Notre collègue a particulièrement bien défendu son amendement en arguant notamment du fait que la mesure proposée n’a aucun coût pour l’État. De plus, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je soutiendrai la demande de M. le rapporteur général et je m’étonne que le ministre du budget s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée. Peut-être éprouve-t-il, lui aussi, une certaine lassitude…
Franchement, on ne peut pas faire figurer dans la loi le principe selon lequel on se paie sur la bête, parce que c’est bien de cela qu’il s’agit ici ! Si le Gouvernement veut prévoir une telle mesure, qu’il le fasse, comme il le fait en bien d’autres domaines, par la voie réglementaire. Mais nous ne saurions adopter ici une telle disposition.
M. Philippe Marini : Non, ce n’est pas acceptable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il ne faudrait pas qu’il y ait de confusion dans l’interprétation du terme « sagesse ».
Mme Nicole Bricq : Cela encourage l’auteur de l’amendement à le maintenir !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : « Sagesse » signifie que l’on s’en remet à l’autorité naturelle de l’assemblée ainsi sollicitée sur un sujet qui fait, à l’évidence, débat.
M. Roland Courteau : Vous ne prenez pas position !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : En aucun cas, cela signifie que l’on n’a pas d’avis ou que le débat n’a pas eu lieu. Nous l’avons dit et répété, « sagesse » signifie que le Gouvernement vous laisse débattre entre vous…
Mme Nicole Bricq : Vous vous en lavez les mains !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : … et qu’il accompagnera avec bienveillance la décision que vous prendrez.
Mme Nicole Bricq : Lorsque vous n’êtes pas favorable à nos amendements, vous le dites !
M. Roland Courteau : C’est un amendement idéologique !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : À l’appui de la position de principe de la commission des finances, je tiens à dire que son opinion s’est notamment forgée lors de l’audition du président d’une institution qui est à mi-chemin entre la sphère publique et la sphère privée et est spécialement impliquée dans le financement des petites et moyennes entreprises. Celui-ci nous a rapporté l’entretien qu’il avait eu, la veille, avec le président d’une grande banque, qui avait reçu la visite du responsable d’une officine spécialisée en montage d’opérations financières.
Ce responsable a demandé au président de la banque s’il bénéficiait du crédit impôt recherche. Il s’est étonné de la réponse négative qui lui a été faite, en faisant valoir que la banque faisait bien de la recherche puisque de grands esprits travaillaient à la préparation d’algorithmes pour la salle des marchés ! Il lui a alors demandé de lui confier la mission de monter un dossier de crédit impôt recherche moyennant 30 % des sommes versées par l’État. C’est cette caricature-là qu’il faut absolument prohiber !
Il appartiendra à ceux qui s’impliquent dans l’accompagnement des PME pour instruire un dossier de crédit impôt recherche de trouver des modalités de rémunération autres que le success fee. Il est difficile de tolérer que l’on puisse inscrire de telles mesures dans le code général des impôts.
M. Roland Courteau : En effet !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : On est en train de faire croire que ce sont les grandes entreprises qui sont visées dans cet amendement.
Mme Nicole Bricq : On ne parle pas de cela !
M. Philippe Marini : Peu importe qu’elles soient grandes ou petites ! C’est une question de principe !
M. Philippe Adnot : Les grandes entreprises ont les moyens d’avoir leurs conseils en interne ! Elles feront donc appel au crédit impôt recherche.
Par ailleurs, je n’accepte pas la vision de M. le rapporteur général qui consiste à penser que le crédit impôt recherche se résume à une dépense improductive pour l’État. Il vise, au contraire, à promouvoir l’innovation, créer des richesses, …
M. Philippe Marini : Nous n’allons pas refaire le débat budgétaire ! On en a amplement parlé !
M. Philippe Adnot : … et donc de l’emploi.
Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour l’État. S’il n’y a pas de PME qui utilisent le crédit impôt recherche, vous n’aurez pas d’entreprises innovantes …
Mme Nicole Bricq : Il y en a !
M. Philippe Adnot : … et donc pas de création de richesses. Tel est l’enjeu de cet amendement.
Mes chers collègues, intéressons-nous aux PME qui n’ont pas les moyens d’avoir en interne les conseillers susceptibles de monter les dossiers de crédit impôt recherche. Franchement, je vous demande de les aider en ne leur imposant pas cette charge supplémentaire afin qu’elles continuent à créer de la richesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Bécot, Mmes Rozier et Hermange, MM. Gouteyron, Gélard et Magras et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
Mme Christiane Hummel : Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.
En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 d’entre eux concernaient l'assainissement non collectif. Les amendements proposés n'ont pas été adoptés, le Gouvernement précisant qu'ils impliquaient de modifier les procédures de gestion de l'ensemble des éco-prêts pour l'habitat.
Le présent amendement répond à cette difficulté en autorisant les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en œuvre.
Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a déjà examiné dans le passé de telles dispositions.
Je rappelle que le principe de l’éco-prêt à taux zéro est de financer des bouquets de travaux cohérents. Par cet amendement, on étendrait ce dispositif à des travaux de rénovation partielle. C’est pourquoi nous nous demandons si cela n’aboutirait pas à superposer deux aides fiscales.
Mme Nicole Bricq : C’est sûr !
M. Philippe Marini : Voilà qui nous semblerait, par les temps qui courent, assez difficile à justifier.
C’est la raison pour laquelle nous apprécierions vivement, ma chère collègue, que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je comprends la position de M. le rapporteur général. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Madame Hummel, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christiane Hummel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
L'amendement n° 202, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du code civil, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
« Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l’ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans avant la donation-partage et qu’il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 1er janvier 2007.
Le troisième alinéa de l’article 776 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I est applicable aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 202.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement porte sur les donations transgénérationnelles. J’ai le souvenir que, dans le passé, Alain Lambert avait travaillé sur ce sujet. Au terme d’un examen rapide de ce dispositif,…
Mme Nicole Bricq : Très rapide !
M. Philippe Marini : … j’ai le sentiment que notre collègue Philippe Dominati s’inscrit dans la même logique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable, et je lève le gage.
Mme Nicole Bricq : Et on nous dit qu’il faut réduire le déficit !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 245 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je veux simplement faire remarquer à M. le ministre que l’objectif intangible de réduction des déficits en prend un coup !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Voilà encore un amendement qui n’a pas de coût pour les finances publiques.
Je propose que les fonds d’investissement de proximité puissent exercer leurs activités dans des établissements situés dans quatre régions, comme c’était le cas précédemment, au lieu de trois, comme cela vient d’être décidé.
Il s’agit, d’abord, de ne pas remettre en cause les engagements pris au cours de l’année, ensuite et surtout, de faire en sorte que toute la France soit couverte. En effet, si on limite à trois le nombre de régions visées par un fonds d’investissement de proximité, on risque fort de voir l’Île-de-France occuper une place franchement disproportionnée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cher collègue Philippe Adnot, je connais votre opiniâtreté et votre persévérance, qui méritent d’ailleurs tous les éloges ! Toutefois, je crains que vous ne reveniez sur un débat qui a été tranché en loi de finances. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Je me permets d’insister : si vous ramenez le nombre de régions à trois, vous concentrez nécessairement l’activité des fonds d’investissement de proximité sur la région parisienne ; au contraire, en maintenant ce nombre à quatre, ainsi que je le propose, vous rendez possible la couverture de l’ensemble de la France.
Qui plus est, je le répète, cette disposition ne coûte rien au budget de l’État.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Sur cet amendement, au moins, on ne pourra pas m’opposer que la question a déjà été tranchée !
Il vise à pérenniser les modifications techniques relatives apportées par la loi du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Adnot a mis là au point une proposition qui est intéressante et qui ne semble pas trop coûteuse.
Bien que nous ne disposions pas de tous les éléments d’information nécessaires, il semble qu’il soit possible de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 118 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.