Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 14
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Taxe d’aménagement
A. – Au début du titre III du livre III du code de l’urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « Fiscalité de l’aménagement », dont la section 1 est ainsi rédigée :
« Section 1
« Taxe d’aménagement
« Sous-section 1
« Généralités
« Art. L. 331-1. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Île-de-France perçoivent une taxe d’aménagement.
« La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« Art. L. 331-2. – La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :
« 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
« 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
« 3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au huitième alinéa ;
« 4° Par délibération de l’organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
« La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou dans l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l’organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
« Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
« Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 331-3. – La part départementale de la taxe d’aménagement est instituée par délibération du conseil général, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2, en vue de financer, d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l’article L. 142-2 et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du département.
« Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d’une recette de fonctionnement.
« Art. L. 331-4. – La part de la taxe d’aménagement versée à la région d’Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional, dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2, en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l’urbanisation.
« Elle est instituée dans toutes les communes de la région.
« Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région d’Île-de-France.
« Art. L. 331-5. – Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l’année suivante et sont transmises aux services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Sous-section 2
« Champ d’application et fait générateur
« Art. L. 331-6. – Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9.
« Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.
« Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
« Sous-section 3
« Exonérations
« Art. L. 331-7. – Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
« 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ;
« 2° Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu’ils sont financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ou du b du 2 de l’article R. 372-9 du même code ;
« 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ;
« 4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national prévues à l’article L. 121-9-1 du présent code lorsque le coût des équipements dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
« 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté mentionnées à l’article L. 311-1 du présent code lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans ;
« 6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l’article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l’article L. 332-11-4 ;
« 7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
« 8° La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l’article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes, des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;
« 9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
« Art. L. 331-8. – Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 331-7.
« Art. L. 331-9. – Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d’Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :
« 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ;
« 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt, prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte de la loi n° … du … de finances pour 2011 ;
« 3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du présent code ;
« 4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
« 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
« Sous-section 4
« Base d’imposition
« Art. L. 331-10. – L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par :
« 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
« 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L. 331-13.
« La surface de la construction mentionnée au 1° s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
« Art. L. 331-11. – La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 600 €. Dans les communes de la région d’Île-de-France, cette valeur est fixée à 680 €.
« Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elles sont arrondies à l’euro inférieur.
« Art. L. 331-12. – Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
« 2° Les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement visé au 1° ;
« 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
« Art. L. 331-13. – La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
« 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
« 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
« 3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
« 4° Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
« 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu’à 5 000 € par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d’assiette départementale et à la part versée à la région d’Île-de-France.
« Sous-section 5
« Taux d’imposition
« Art. L. 331-14. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
« En l’absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.
« Art. L. 331-15. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
« Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs, ou lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1°, aux a, b et d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
« Art. L. 331-16. – Lorsqu’une zone d’aménagement concerté est supprimée, la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l’article L. 331-14.
« Art. L. 331-17. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les conseils généraux fixent le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %. Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %.
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
« Art. L. 331-18. – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, le conseil régional d’Île-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les départements.
« La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.
« Sous-section 6
« Établissement de la taxe
« Art. L. 331-19. – Les services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
« Art. L. 331-20. – La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.
« Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.
« Sous-section 7
« Contrôle et sanctions
« Art. L. 331-21. – Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire, le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des constructions ou aménagements en cause.
« Art. L. 331-22. – Lorsqu’une demande d’autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.
« Si aucune déclaration n’a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
« Art. L. 331-23. – En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 %.
« Sous-section 8
« Recouvrement de la taxe
« Art. L. 331-24. – La taxe d’aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l’article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.
« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, de la date de la décision de non-opposition ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée.
« En cas de modification apportée au permis de construire, d’aménager ou à l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l’objet d’un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l’autorisation réputée accordée.
« Les sommes liquidées en application de l’article L. 331-23 font l’objet de l’émission d’un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l’aménagement.
« Art. L. 331-25. – Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 331-6 :
« 1° Les établissements qui sont garants de l’achèvement de la construction ;
« 2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Art. L. 331-26. – En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.
« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels.
« Lorsque la taxe qui fait l’objet d’un titre d’annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l’objet d’un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l’égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu’il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par les articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 331-27. – La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception.
« Le recouvrement de la taxe et de la pénalité est garanti par le privilège prévu au 1 de l’article 1929 du code général des impôts.
« Art. L. 331-28. – Après avis de l’administration en charge de l’urbanisme et consultation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire, lorsqu’elle concerne la pénalité prévue à l’article L. 331-23, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale.
« Art. L. 331-29. – L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception.
« Sous-section 9
« Recours
« Art. L. 331-30. – Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
« 1° S’il justifie qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager ;
« 2° Si, en cas de modification de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial ;
« 3° Si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil ;
« 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu’après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La remise s’applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n’est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l’article L. 331-7 ne s’applique pas à la reconstruction du bâtiment ;
« 5° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exclusion, d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
« 6° Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe.
« Art. L. 331-31. – En matière d’assiette, les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission du premier titre de perception ou du titre unique.
« Lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification, il dispose d’un délai expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification pour présenter ses réclamations.
« Les réclamations concernant la taxe d’aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d’impôts directs locaux.
« Art. L. 331-32. – En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Sous-section 10
« Versement aux collectivités
« Art. L. 331-33. – La taxe d’aménagement est versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.
« L’État effectue un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 4 % sur le montant des recouvrements.
« Les modalités de reversement mensuel de ces sommes aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
« Art. L. 331-34. – Avant le 1er mars de chaque année, l’administration chargée de l’urbanisme fournit aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d’aménagement, les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires à l’établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget. »
B. – 1. Les dispositions prévues au A du présent I sont applicables aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
2. À compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes mentionnées aux articles 1585 A, 1559 B, 1599-0 B et 1599 octies du code général des impôts et des taxes mentionnées aux articles L. 112-2 et L. 142-2 du code de l’urbanisme sont recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement.
3. Le quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d’aménagement, aux certificats d’urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
4. Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d’aménagement d’ensemble a été institué antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi et ce jusqu’à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d’aménagement d’ensemble.
5. Le III de l’article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les a, b et d du 2° et le 3° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
II. – Versement pour sous-densité
A. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Versement pour sous-densité
« Sous-section 1
« Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
« Art. L. 331-35. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112-1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.
« Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée en ajoutant sa surface de plancher à celle de la construction nouvelle.
« Art. L. 331-36. – En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnées à l’article L. 331-39.
« Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis sur un document graphique figurant, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.
« Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelle délibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière peut être prise sans condition de délai.
« Le versement pour sous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts.
« En cas d’institution du versement pour sous-densité, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L. 112-2 du présent code est supprimé de plein droit sur l’ensemble du territoire de la commune.
« Les délibérations sont adressées aux services de l’État en charge de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331-37. – (Supprimé)
« Art. L. 331-38. – Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.
« Sous-section 2
« Détermination du versement pour sous-densité
« Art. L. 331-39. – Le bénéficiaire d’une autorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, la personne responsable de la construction est assujetti au paiement du versement pour sous-densité pour toute construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal défini à l’article L. 331-36.
« Ce versement est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application du seuil minimal de densité.
« Le versement pour sous-densité ne peut en tout état de cause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
« Les projets d’extension ou les projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situées sur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs ne sont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens du premier alinéa.
« Lorsque le seuil minimal de densité ne peut être atteint du fait des servitudes administratives qui frappent le terrain, aucun versement n’est dû.
« Sous-section 3
« Détermination de la valeur du terrain
« Art. L. 331-40. – Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d’une densité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
« La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
« Sous-section 4
« Procédure de rescrit
« Art. L. 331-41. – Lorsqu’un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration de l’État en charge de l’urbanisme dans le département des éclaircissements sur l’application à sa situation du deuxième alinéa de l’article L. 331-35 et du dernier alinéa de l’article L. 331-39, l’administration doit répondre de manière motivée dans un délai de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, les propositions de solution présentées par le contribuable dans sa demande sont opposables à l’administration.
« En l’absence de coefficient d’occupation des sols, le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s’attache au terrain d’assiette de la construction projetée compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d’énergie. À défaut de réponse de l’administration dans le délai de trois mois, le seuil minimal de densité applicable à ce terrain ne pourra être supérieur aux trois quarts de la densité maximale déclarée.
« Lorsque l’administration de l’État en charge de l’urbanisme dans le département a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des premier et deuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisir l’administration centrale chargée de l’urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, l’administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
« Sous-section 5
« Exclusions et exonérations
« Art. L. 331-42. – Les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 331-7 sont exonérés du versement pour sous-densité.
« En outre, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut exonérer du versement pour sous-densité les locaux mentionnés à l’article L. 331-9, dans les conditions et les limites prévues par cet article.
« Sous-section 6
« Établissement et recouvrement
« Art. L. 331-43. – Le versement pour sous-densité est liquidé et recouvré selon les mêmes modalités, prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 et L. 331-24 à L. 331-29, que la taxe d’aménagement.
« Art. L. 331-44. – En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire, le montant du versement pour sous-densité éventuellement dû est assorti d’une pénalité de 80 %. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 331-23.
« Art. L. 331-45. – Le reversement aux collectivités territoriales s’effectue selon les modalités prévues aux articles L. 331-33 et L. 331-34.
« Sous-section 7
« Contrôle et recours
« Art. L. 331-46. – Le contrôle de l’administration s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 331-21 et L. 331-22.
« Les litiges sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues par les articles L. 331-30 à L. 331-32.
« Sous-section 8
« Affectation du versement
« Art. L. 331-47. – Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 est attribué aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331-36. Le produit est affecté en section d’investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. »
BA (nouveau). – À la première phrase du II de l’article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, après la référence : « L. 333-1 », sont insérées les références : « à L. 333-2 et L. 333-4 ».
B. – 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
2. Le quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d’urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
III. – Dispositions transitoires
A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1585 A, 1585 C, 1585 D, 1585 E, 1585 F, 1585 G, 1585 H, 1599 octies, 1599 B, 1599-0 B, 1635 bis B, 1723 quater, 1723 quinquies, 1723 sexies, 1723 septies et 1828, ainsi que le 4 de l’article 1929 sont abrogés ;
2° L’article 302 septies B est ainsi modifié :
a) Les a et b du II sont ainsi rédigés :
« a) La taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme ;
« b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-39 du même code. » ;
b) Les c et d du II sont abrogés ;
3° Le a du I de l’article 1647 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l’article 1723 octies, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze » et les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
B. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 251 A, L. 274 A et L. 274 B sont abrogés ;
2° L’article L. 255 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 255 A. – Les parts communales, départementales et régionales de la taxe d’aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l’urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-39 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d’un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l’urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. » ;
3° L’article L. 133 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnés à l’article 1635 bis B du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Les mots : « locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-39 du même code ».
C. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 sont abrogés ;
2° L’article L. 142-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les » ;
b) Les quatorzième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 142-11, les mots : « des espaces naturels sensibles » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
4° L’article L. 142-12 est ainsi modifié :
a) Les six premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 142-11 est applicable à l’intérieur des zones de préemption délimitées en application de l’article L. 142-1 dans la rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement et aux textes pris pour son application. » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 311-4, les mots : « concerté, de conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d’aménagement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « concerté ou de conventions de projet urbain partenarial » ;
6° Au troisième alinéa de l’article L. 333-2, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze » et les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
7° L’article L. 332-6 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Le versement de la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585-A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Le versement de la taxe d’aménagement prévue par l’article L. 331-1 » et, après la référence « L. 332-9 », sont insérés les mots « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2010 » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-39 ; »
d) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le versement de la redevance d’archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ;
8° Les c, d et e du 1° de l’article L. 332-6-1 sont abrogés ;
9° L’article L. 332-11-1 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331-7 et au 1° de l’article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » ;
10° (Supprimé)
11° À l’article L. 332-11-4, les mots : « locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’aménagement » ;
12° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :
a) Au c, après la référence : « L. 332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée » ;
b) Au même c, les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
c) Le même c est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation forfaitaire ne peut être exigée dans les secteurs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale où il est fait application de l’article L. 331-15 ; »
d) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-39 pour les permis d’aménager autres qu’en lotissement.
« En outre, les bénéficiaires de permis d’aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 332-11-3. » ;
13° L’article L. 332-28 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 332-9 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2010 » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … précitée ».
D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2331-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le produit de la part communale de la taxe d’aménagement, prévue à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code de l’urbanisme et au code général des impôts ; »
b) Au 2°, après la référence : « L. 332-6-1 », est insérée la référence : « et au 4° de l’article L. 332-6 » ;
2° L’article L. 3332-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et le code de l’urbanisme » ;
b) Au 7° du a, le mot : « taxe » est remplacé par les mots : « part départementale de la taxe d’aménagement » et sont ajoutés les mots : «, prévue à l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme » ;
c) Au 4° du b, les mots : « La taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « La part départementale de la taxe d’aménagement destinée au financement des » et sont ajoutés les mots : «, prévue à l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme » ;
3° Le 2° de l’article L. 3332-3 est complété par les mots : « et du versement pour sous-densité » ;
4° Au 2° de l’article L. 4414-2, les mots : « taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1599 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « part régionale de la taxe d’aménagement prévue à l’article L. 331-4 du code de l’urbanisme » ;
5° Au 9° de l’article L. 5215-32, les mots : « taxe locale d’équipement » sont remplacés par les mots : « part intercommunale de la taxe d’aménagement ».
E. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 524-7 est ainsi rédigé :
« I. – Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, l’assiette de la redevance est constituée par la valeur forfaitaire définie à l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme pour la taxe d’aménagement. Cette valeur est déterminée conformément aux articles L. 331-11 à L. 331-13 du même code. Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats énumérés à l’article 1048 ter du code général des impôts, qui sont destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique bénéficient, pour le calcul de l’assiette de la redevance, de l’abattement visé au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme. Les espaces aménagés principalement pour le stationnement des véhicules sont assujettis sur la base de la valeur de la surface de la construction pour les niveaux aveugles ou de la valeur des installations et aménagements fixée au 6° de l’article L. 331-13 du même code dans les autres cas.
« La redevance n’est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1 000 mètres carrés de surface de construction ou, pour les parcs de stationnement mentionnés à l’alinéa précédent, de surface.
« Le tarif de la redevance est de 0,5 % de la valeur forfaitaire déterminée conformément aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du même code. » ;
2° À l’article L. 524-8, les mots : « ou dans les cas prévus par l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales, par le maire » sont supprimés.
E bis (nouveau). – 1. Au dixième alinéa de l’article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l’article 9 et au huitième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : «, L. 332-9 » est supprimée.
2. Le 6° de l’article L. 2331-6, le 3° du I de l’article L. 5215-20-1 et le 14° de l’article L. 5215-32 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
F. – 1. Les 4° du A et 6° du C du présent III entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Ils sont applicables aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
2. Les autres dispositions du A au E du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012. Elles sont applicables aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes.
Il existe actuellement huit taxes d’urbanisme et huit participations d’urbanisme, d’un montant respectivement de l’ordre de 600 millions d’euros et un milliard d’euros par an, mais qui peut connaître de fortes variations d’une année sur l’autre.
La réforme a pour objet de garantir un produit à peu près constant.
En premier lieu, dans le cas des taxes d’urbanisme, deux d’entre elles ne sont pas concernées par le présent article, compte tenu de leur caractère très spécifique : la redevance d’archéologie préventive et la redevance sur les bureaux en Île-de-France que nous venons d’ailleurs de réformer de manière substantielle dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
Les six autres taxes doivent être fusionnées au 1er mars 2012 en seulement deux taxes : la taxe d’aménagement, qui représentera la quasi-totalité du produit et, pour les communes qui le souhaitent, le versement pour sous-densité.
Qu’est-ce que ce versement pour sous-densité ? Quand la loi de finances pour 1981 a créé le versement pour dépassement du plafond légal de densité, la mode était de dire qu’il fallait éviter de construire trop dense. Maintenant que nous sommes tous devenus écologistes, il s’agit d’éviter de construire trop dispersé, parce que cela consomme de l’énergie et nécessite trop de déplacements.
Je tiens à souligner qu’il n’y a évidemment aucune vérité absolue ni d’un côté ni de l’autre ; les maires, qui s’efforcent de définir un aménagement harmonieux de leur territoire, le savent bien.
L’instauration de ce versement pour sous-densité est une simple faculté pour les communes, ce qui est une bonne chose, monsieur le secrétaire d’État.
La réforme est, en outre, l’occasion de moderniser la définition de la surface prise en compte. Il existe de nombreuses notions de surface et il est heureux d’unifier ce concept juridique.
Les communes, les EPCI et la région d’Île-de-France auront en outre la possibilité de moduler géographiquement le taux de la taxe d’aménagement, par exemple au sein d’une commune, par secteur, c'est-à-dire par quartier, en fonction des opérations d’urbanisme à conduire et des caractéristiques du marché immobilier.
En second lieu, le présent article propose également de simplifier le régime des participations d’urbanisme.
Comme vous le savez, il en existe actuellement huit. Certaines sont obsolètes. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de citer l’ordonnance de l’empereur Guillaume II, du 21 mai 1879, commençant par ces mots : « Nous, Guillaume, empereur d’Allemagne par la grâce de Dieu, roi de Prusse ». Cette ordonnance, essentiellement consacrée au « plan d’urbanisation établi pour l’agrandissement de la ceinture de Strasbourg », prévoyait notamment l’obligation pour la ville d’acheter certains terrains « d’ici le 31 décembre 1885 ». Très étrangement, au-delà des guerres, des changements de frontières, de la Libération, cette disposition est toujours en vigueur et encombre encore notre code.
Concrètement, sur ces huit participations d’urbanisme, seulement trois, correspondant par nature à de « grosses » opérations, subsisteront : celles relatives aux zones d'aménagement concerté, les ZAC, aux projets urbains partenariaux et aux programmes d’aménagement d’ensemble.
Les « petites participations », si l’on peut dire, disparaîtront en revanche. Elles seront remplacées par la possibilité, pour les communes, d’augmenter le taux de leur taxe d’aménagement, soumise normalement à un plafond de 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs, « par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs ».
Tels sont, mes chers collègues, les éléments de cadrage que je souhaitais indiquer, puisque nous allons à présent entrer dans le détail de ce dispositif qui est, je persiste à le dire, monsieur le secrétaire, une réforme tout à fait opportune.
Mme la présidente : L'amendement n° 148, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 17 et 23
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 189, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de loi spécifique sur ce sujet.
L’affectation obligatoire du produit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité au budget d’investissement des communes n’a pas de justification a priori, car l’aménagement du territoire nécessite non seulement des dépenses d’investissement, mais aussi des dépenses de fonctionnement concernant la maintenance des réseaux d’énergie, les transports en commun, etc. C’est pourquoi l’amendement n° 148 tend à la supprimer.
Les taxes remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité n’étaient pas toutes affectées directement à la section d’investissement des bénéficiaires.
Par conséquent, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle cette nouvelle taxe et ce nouveau prélèvement devraient uniquement être fléchés sur les investissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est sensible à ces propos et plutôt acquise à l’idée de souplesse.
Que le produit soit affecté en section de fonctionnement, pour dégager plus d’autofinancement, ou en section d’investissement, pour financer directement des dépenses en capital, c’est quasiment équivalent.
Que, selon les ratios de la collectivité, celle-ci puisse faire son choix, ne paraît pas illégitime.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Cela est rare, madame la présidente, mais cela peut arriver, le Gouvernement ne partage pas la position de la commission ; il est défavorable à l’amendement présenté par Mme Bricq.
Je suis très sensible à l’argumentaire du rapporteur général, plaidant moi-même assez souvent en faveur de la souplesse. De ce point de vue, ce qui est coercitif n’est pas nécessairement la table de la loi, si je puis dire.
Néanmoins, je voudrais attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le point suivant : par cette taxe d’aménagement, le Gouvernement a l’objectif d’investir dans des équipements nécessaires à l’urbanisation, à savoir dans des équipements d’infrastructure ou de superstructure.
Il craint un fléchage en faveur des dépenses de fonctionnement. Le rapporteur général a très justement indiqué qu’il était légitime d’avoir une vision positive des choses, en pensant qu’un certain autofinancement interviendra.
Néanmoins, je souligne qu’il ne faudrait pas qu’il y ait un détournement de cette procédure, aboutissant à un déficit d’équipements rendus nécessaires par l’urbanisation dont certaines communes ne seraient pas en mesure d’assurer le financement. On risquerait alors de mettre le doigt dans un engrenage : certaines communes demanderaient, par d’autres biais, plus de subventions d’investissement à l’État, mettant d’autres collectivités territoriales en situation difficile.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Je voterai contre cet amendement, bien que je sois moi aussi sensible à la souplesse.
Selon M. le rapporteur général, aucun problème ne se pose pour les collectivités qui pratiquent l’autofinancement. Mais toutes ne sont pas semblables. Il me semble plus judicieux, dans les conditions actuelles, d’inciter les communes n’étant pas totalement vertueuses à suivre un chemin approprié sans céder à la facilité. Rien ne garantit qu’elles consacreront une partie de leurs dépenses de fonctionnement à l’entretien des réseaux, notamment.
Dès lors qu’il s’agit de réaliser certains investissements, il me paraît important que la somme en question soit effectivement réservée à cette fin.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Malgré l’avis favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues.
La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement.
Vous refusez cet amendement, mais ne nous dites pas que le remplacement de huit taxes par deux sera neutre pour les collectivités locales, car cela n’est pas vrai. Il est évident que celles-ci perdront un avantage.
Je ne connais pas de collectivité qui, par principe, cherche à détourner le système.
Je crains que le nouveau dispositif n’incite pas les collectivités. Comme vous avez pu le constater, les derniers chiffres relatifs à l’investissement public de celles-ci ont encore régressé – c’est la deuxième année consécutive – à hauteur de 2,2 %, malgré l’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
M. Dominique Braye : C’est pour cela qu’il faut les inciter à investir !
Mme Nicole Bricq : Le Gouvernement prend un risque, retirant un avantage aux collectivités. Cette réforme n’est donc pas neutre et aurait certainement nécessité de plus amples débats.
L’amendement n° 148 est bien entendu maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Comme vous, madame Bricq, je serai concis. Vous apportez vous-même la preuve qu’il est nécessaire de flécher les nouvelles taxes vers l’investissement en évoquant la baisse de 2,2 % susvisée. Comme l’indiquait M. Braye, nous avons aujourd’hui bien plus besoin d’investissement que de fonctionnement.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas vrai !
M. Georges Tron : Loin de moi l’idée de faire une leçon de morale. Il y a de très bons gestionnaires et seuls les électeurs décident.
Il s’agit en réalité de savoir si, dans le cadre d’un processus de simplification, il convient de « prendre le risque » de flécher un dispositif de cette nature vers des dépenses de fonctionnement.
Du fond du cœur, je pense qu’il faut inciter à l’investissement, surtout en ce qui concerne de nouvelles zones urbanisées. Dès lors, il faut éviter de se disperser vers des dépenses de fonctionnement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
II. - Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 331-12. - I. - Un abattement de 60 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts ainsi que, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles ;
« 2° Les locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« II - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
« 1° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au I ;
« 2° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales.
À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est prévu un abattement de 50 % sur l’assiette taxable.
Ce système est moins avantageux que le régime actuel de la taxe locale d’équipement, qui prévoit, pour l’ensemble des logements, une exonération facultative et, à défaut, une base d’imposition inférieure de plus de 60 % à celle de droit commun.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé conduira, en l’absence de délibération expresse des collectivités locales, à taxer les logements sociaux au même tarif que les autres.
L’amendement n° 149 tend à corriger cette situation, afin de tenir compte des fortes contraintes de coût pesant sur les logements sociaux et d’instaurer un régime différencié selon les catégories de ces derniers.
Par ailleurs, il vise à écarter le critère du prêt à taux zéro, qui ne permet plus aujourd’hui de différencier l’action sociale à la propriété de l’action classique, dès lors que le nouveau prêt à taux zéro peut être accordé sans conditions de ressources. Et c’est le reproche essentiel que nous lui faisons, vous le savez.
Parallèlement, nous proposons, pour l’accession sociale ainsi définie plus strictement, une exonération facultative, totale ou partielle, sur délibération des collectivités locales et, à défaut, un abattement de 60 % sur l’assiette taxable, afin de ne pas perdre l’avantage existant.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le montant :
600 euros
par le montant :
680 euros
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - En conséquence :
A. Alinéa 56
1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa :
« Cette valeur, fixée au 1er janvier 2011, est révisée …
2° Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de cet alinéa :
Elle est arrondie ...
B. Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces valeurs
par les mots :
cette valeur
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer la dissociation faite par le Gouvernement entre l’Île-de-France et le reste du territoire.
Nous souhaitons aligner la valeur forfaitaire de droit commun sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France, soit 680 euros.
Nous sommes quelque peu inquiets de certaines conséquences de la réforme sur les recettes des collectivités locales, qu’il s’agisse des communes, des EPCI ou des départements. Nous pensons que, dans certains cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces.
Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent.
Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.
Mme la présidente : L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
600
par le nombre :
620
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
680
par le nombre :
700
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron : Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique exposée par le rapporteur général, va cependant un peu moins loin, puisque la hausse proposée correspond à la prise en compte de la dernière réévaluation de l’indice du coût de la construction opérée ce mois-ci, alors que les simulations ont été effectuées sur la base de l’indice du mois de décembre 2009.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement, alignant la taxation des résidences principales construites sur la base forfaitaire diminuée de moitié, comme pour les autres résidences principales, a ramené la base imposable par mètre carré de 600 à 300 euros. Il en résulte donc une légère perte de recettes, plus accentuée en province, pour les collectivités.
L’amendement n° 240 permettrait donc d’aller dans la direction indiquée, tout en maintenant un dispositif compatible avec l’objectif du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 149 et 240 ?
M. Philippe Marini : L’amendement n° 149 a pour objet d’augmenter les exonérations et les abattements en faveur du logement social.
L’abattement automatique de droit commun de 50 % serait porté à 60 %. Quant aux opérations d’accession sociale à la propriété, elles seraient totalement exonérées pour la part communale.
Par ailleurs, et c’est peut-être involontaire, aux termes de cet amendement, l’exonération automatique de 50 % des cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation non sociaux ne s’applique qu’aux logements situés dans une zone U d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, ou dans un immeuble collectif, ou encore dans un lotissement soumis à permis d’aménager.
Cette restriction figurant dans le texte initial du Gouvernement avait été supprimée par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances.
Cet amendement rétablirait la niche actuelle en faveur du logement social et permettrait à tous les logements sociaux de bénéficier d’un abattement automatique de 60 %.
Pour mémoire, actuellement, le logement social est taxé sur une valeur forfaitaire de 257 euros par mètre carré, contre 702 euros selon le droit commun, ce qui correspond, de fait, à un abattement de 63 %. Nous nous rapprocherions donc du statu quo.
Néanmoins, selon nos calculs, la mesure que comporte cet amendement coûterait environ 15 millions d’euros.
Certes, ainsi que l’objet de l’amendement le souligne, le Gouvernement envisageait au premier semestre de cette année de fixer le taux de l’abattement automatique à 60 %, mais, depuis lors, une évolution est intervenue.
En effet, l’article 14 prévoit que les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux qui sont financés par un PLAI, sont totalement exonérés ; or une telle exonération n’était pas prévue dans les études initiales du Gouvernement. C’est ce qui justifie que les collectivités territoriales ne perdent pas de ressources par rapport à la situation initialement envisagée.
Par ailleurs, l’exonération totale et automatique pour la part communale quant aux opérations d’accession sociale à la propriété ne nous semble pas bien ciblée. Ces dernières profitent en effet aux personnes dont les revenus peuvent être supérieurs jusqu’à 11 % à ceux qui permettent l’accès aux HLM ; autrement dit, il ne s’agit pas des personnes les plus défavorisées.
L’article 14 prévoit déjà que les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, exonérer totalement ou partiellement les logements sociaux. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait transformer cette faculté en obligation.
Au terme de cette analyse, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149.
S’agissant de l’amendement n° 240, il ne me satisfait pas. Monsieur le secrétaire d’État, vos propositions représentent une revalorisation respectivement de 3,3 % et 2,9 % pour la province et pour Paris, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
En effet, même si l’on ne peut pas disposer de calculs précis relativement à une part commune ou indiquer de quelles communes il s’agit, on peut néanmoins affirmer que de nombreuses collectivités verraient leurs bases réduites d’environ 10 % si l’article 14 était appliqué dans sa rédaction actuelle.
Les bases des opérations relatives aux bureaux et commerces seraient réduites de plus de 10 %, celles des logements non sociaux de moins de 80 mètres carrés de SHON, ou surface hors œuvre nette, seraient diminuées de 5,5 %, voire de près de 9 % dans le cas de certains logements dont la superficie est comprise entre 80 mètres carrés et 87 mètres carrés de SHON.
Certes, une telle réduction serait souvent atténuée ou compensée par la taxation des garages et des parkings, mais ce rééquilibrage ne se ferait pas nécessairement partout. En l’occurrence, les communes dans lesquelles la part de ces opérations est importante verraient leurs bases diminuer d’un montant significatif qui pourrait être proche de 10 %.
L’amendement de la commission des finances, qui tend à fixer la valeur forfaitaire à 680 euros par mètre carré pour l’Île-de-France et la province, me semble meilleur.
Il vise d’une part, à mettre ces régions à égalité, et, d’autre part, à augmenter l’assiette de la province de 13 %, ce qui permet de s’assurer – du moins très probablement – qu’il n’y aura plus de communes perdantes. L’augmentation de la taxation au mètre carré en résultant serait de moins de quatre euros, monsieur le secrétaire d’État ; difficile de prétendre que ce ne serait pas économiquement supportable !
Il faut bien comprendre ce dont on parle. Les sommes de 600 euros ou de 680 euros par mètre carré correspondent non pas à une tarification au mètre carré, mais seulement à des valeurs forfaitaires auxquelles on applique ensuite le taux d’imposition de la collectivité.
Communes et départements pourront pratiquer un taux maximal fixé à respectivement 5 % et 2,5 % pour Paris et pour la province, soit un taux maximal global de 7,5 %. Si l’on suppose que le taux global pratiqué est de 5 %, la taxation effective au mètre carré sera de 30 euros pour une valeur forfaitaire de 600 euros au mètre carré.
L’amendement de la commission des finances tend à augmenter ce montant de 13 %, ce qui correspond à une augmentation de la taxation au mètre carré de moins de quatre euros. Ceci est vraiment dans l’épaisseur du trait et n’aura pas d’impact économique significatif.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous tenez absolument à maintenir deux niveaux, l’un pour l’Île-de-France et l’autre pour la province, par souci de conciliation, nous pourrions faire un pas en votre faveur, à condition que vous consentiez à relever les valeurs forfaitaires. Pour ce qui concerne la province, il faudrait passer de 600 euros à 660 euros et s’agissant de l’Île-de-France, de 680 euros à 748 euros, soit une hausse de 10 % pour l’une et l’autre valeur.
Si vous acceptiez de rectifier votre amendement en ce sens, la commission pourrait s’y rallier, ce qui permettrait de conserver le pied de pilote nous assurant que personne ne sera perdant. Puisqu’on nous dit que cette réforme est pensée de manière à n’être défavorable à personne, autant se donner les moyens de répondre à cet objectif !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous étiez convaincu par l’argumentaire que je viens de développer et que vous acceptiez les chiffres que je propose, la commission – je parle sous le contrôle de son président (M. le rapporteur général se tourne vers M. le président de la commission des finances, qui acquiesce.) – pourrait se rallier à l’amendement ainsi rectifié et retirer son propre amendement. Dans le cas contraire, elle maintiendrait ce dernier.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d'État, veuillez nous donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 149 et 5 et nous dire ce que vous pensez de la suggestion de M. le rapporteur général.
M. Georges Tron : S’agissant de l’amendement n° 149, ses auteurs proposent, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, outre les logements financés grâce à un PLAI, d’exonérer totalement les opérations d’accession sociale à la propriété qui profitent à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Pour les autres logements sociaux, l’abattement serait porté à 60 % au lieu de 50 %.
Je rappellerai brièvement que, pour le logement social, le projet de loi de finances rectificative comporte un système à trois étages : l’exonération est intégrale pour les logements les plus sociaux, c’est-à-dire ceux dont le financement est assuré par un PLAI, soit environ 20 % de l’ensemble des logements HLM ; un abattement de 50 % est prévu pour tous les autres logements sociaux sur l’intégralité des surfaces ; enfin, chaque collectivité territoriale peut accorder des exonérations supplémentaires pouvant également aller jusqu’à l’exonération totale.
Dans ces conditions, madame Bricq, l’exonération totale supplémentaire que vous proposez introduirait dans le dispositif une complexité excessive par rapport au schéma que je viens de décrire, qui est finalement assez simple. Surtout, elle ne profiterait pas aux plus modestes, nous semble-t-il, alors que c’est l’objectif que nous poursuivons dans le dispositif tel que nous l’avons proposé et tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, nous avons décidé de privilégier la construction de logements pour les plus défavorisés en les exonérant totalement et en accordant, en contrepartie, un avantage plus réduit que celui qui était envisagé initialement pour les autres logements sociaux.
Aux termes du projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction actuelle, les collectivités ont la possibilité – il faut tout de même le rappeler – de réduire la taxation des logements sociaux. Or votre proposition conduirait en fait à diminuer d’autorité les recettes des collectivités territoriales, alors que le projet de réforme des taxes d’urbanisme privilégie au contraire la liberté de décision ; je l’ai d’ailleurs rappelé voilà quelques instants.
J’observerai enfin que l’amendement vise le même type de logements à la fois pour les exonérations totales et pour les abattements de 60 %.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 149.
Je répondrai par ordre chronologique aux propositions de M. le rapporteur général.
L’amendement n° 5 de la commission des finances a pour objet d’aligner la valeur forfaitaire par mètre carré, qui sert de base à la taxe d’aménagement, proposée pour la province – 600 euros dans le dispositif initial – sur celle qui est proposée pour l’Île-de-France – 680 euros.
Monsieur le rapporteur général, concernant précisément cette proposition, le Gouvernement aurait émis un avis défavorable, compte tenu des simulations qui ont été effectuées, dans la mesure où l’application de cette mesure conduirait à une hausse importante de la pression fiscale pesant sur la construction en province.
Par ailleurs, le coût des équipements publics est plus élevé en région d’Île-de-France que dans le reste du pays, ce qui se vérifie pour la valeur des terrains comme pour le coût de la main-d’œuvre.
C’est pourquoi le Gouvernement proposait, par le biais de l’amendement que j’ai défendu voilà quelques minutes, une légère hausse des valeurs forfaitaires, pour tenir compte à la fois de la dernière évaluation de l’indice du coût de la construction – l’indice le plus récent, soit celui de ce mois-ci, c’est-à-dire plus 1,27 % – et de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure, qui a été adopté par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement et qui avait pour objet d’aligner la taxation des résidences principales construites en individuel sur la base forfaitaire diminuée de moitié, ramenant ainsi leur base de 600 euros à 300 euros.
Le Gouvernement a proposé au Sénat un dispositif un peu différent, à partir duquel le rapporteur général a lui-même formulé une autre proposition.
Je souhaite faire deux remarques préalables.
Premièrement, il résulte des différentes simulations effectuées sur 100 départements et 20 000 communes que les ressources des collectivités seraient en général maintenues si la hausse proposée par le Gouvernement était retenue.
Deuxièmement, ces simulations montrent, sans surprise, que c’est en Île-de-France que les chiffres sont les plus serrés, que ce soit avec le dispositif modifié ou avec le dispositif antérieur.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, vous avez tenu compte des arguments développés et avez proposé une solution intermédiaire consistant à retenir les valeurs de 660 euros et 748 euros.
Il conviendrait donc que nous trouvions un compromis en faisant chacun un pas vers l’autre. Vous l’avez fait, et je le ferai volontiers : sur votre dernière proposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
600
par le nombre :
660
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
680
par le nombre :
748
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote, sur l’amendement n° 149.
Mme Nicole Bricq : Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact !
M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le dispositif avait changé et que le coup de pouce accordé aux logements très sociaux devait être compensé par une baisse des aides consenties aux autres types de logements sociaux. Or, pour ma part, je ne suis pas du tout favorable à un tel mécanisme de compensation.
En effet, il est clair que le dispositif proposé banalise la fiscalité du logement social. En outre, sont retenus les critères du nouveau prêt à taux zéro, lequel n’est pas adossé aux revenus.
Je crains que vous ne vouliez en quelque sorte mettre fin au dispositif d’avantages comparatifs dont bénéficie l’ensemble du logement social, notamment aux fins de compenser le manque à gagner consécutif au plafonnement des loyers.
C’est la raison pour laquelle la mesure proposée m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, et les explications que M. le rapporteur général et vous-mêmes avez fournies ne font qu’augmenter mon inquiétude. Au moins la discussion aura-t-elle eu le mérite de nous éclairer. Je maintiens néanmoins l’amendement n° 149.
Cette réforme, qui a été conçue très vite et introduite dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, suscitera à mon avis beaucoup de mécontentement et ne permettra ni de simplifier le dispositif ni d’atteindre les objectifs que vous prétendez vous être fixés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les plus récentes publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et, pour l’année précédente, de la prévision associée au projet de loi de finances pour l’année en cours.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent amendement porte sur l’indexation des valeurs forfaitaires que nous venons de déterminer.
La commission souhaiterait que cette dernière soit opérée non pas sur l’indice du coût de la construction, mais sur le PIB en valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : M. le rapporteur général propose précisément de substituer à l’indice de la construction qui est retenu pour réévaluer annuellement l’ensemble des bases forfaitaires de la taxe d’aménagement un indice assis sur le PIB en valeur.
Dans la mesure où la base imposable de la taxe d’aménagement repose sur une valeur forfaitaire au mètre carré des constructions édifiées, il paraît pertinent de retenir l’indice du coût de la construction défini par l’INSEE pour réévaluer annuellement cette valeur.
D’ailleurs, j’observe que ce dernier indice est en moyenne nettement supérieur – et je le souligne – à l’indice des prix à la consommation.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Georges Tron : Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement, car la réévaluation qui en découlerait serait déconnectée du coût de la construction. Je vous le dis très sincèrement, cela semble vraiment risqué.
Monsieur le rapporteur général, je vous prie donc d’avoir l’obligeance de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai à ma disposition une très bonne argumentation économique pour fonder notre souhait de changement d’indice ; mais celle-ci porte sur le long terme, sur une tendance à cinquante ans.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Philippe Marini : Or Keynes n’avait-il pas coutume de dire : « À long terme, nous serons tous morts » ? (Sourires.) Nous pouvons donc faire un geste à l’égard du Gouvernement en retirant l’amendement !
Mme Nicole Bricq : D’autant que le Gouvernement a raison en l’espèce !
M. Georges Tron : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : L'amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit de préciser que la possibilité de moduler les taux ne serait pas réservée aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et de prévoir que, dans le cas des communes ne disposant pas de ces documents, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Amoudry, A. Dupont, Hérisson, Zocchetto et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et M. Dubois.
L'amendement n° 150 est présenté par M. Miquel, Mmes M. André, Alquier et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Ambroise Dupont : L'article 14 prévoit que la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement « est instituée par délibération du conseil général ». Nous souhaitons que ce dernier notifie précisément à cette occasion la part dédiée à la politique de protection des espaces naturels sensibles et celle qui est destinée à participer au fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement, le CAUE. Cette précision nous semble logique dans la mesure où les deux domaines d’intervention sont, par nature, différents.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Jean-Claude Frécon : Nous proposons que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, prévoie également la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et le CAUE.
En effet, en accordant au département la faculté de percevoir une part de taxe d’aménagement, vous reconnaissez toute l’importance des deux taxes qui sont supprimées : la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Vous le savez comme moi, la première servait à la préservation des espaces naturels sensibles, la seconde finançait des services qui sont fondamentaux en ces temps de RGPP et de désintérêt des fonctions de conseils aux communes par l’État.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de rassurer les opérateurs en affichant, dès l’adoption de la délibération relative au taux, la clé de répartition du produit qui en résultera.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée.
Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ».
Les conséquences pratiques de l’adoption de la disposition qui nous est soumise sont tout à fait acceptables. Les conseils généraux pourront toujours, d’une année sur l’autre, modifier la répartition du produit de la taxe d’aménagement.
Aux yeux de la commission des finances, le dispositif proposé est satisfaisant. Il permet d’assurer une plus grande transparence, sans pour autant aliéner la liberté de manœuvre des exécutifs départementaux : avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Après avoir entendu les auteurs de ces deux amendements identiques et l’avis de la commission des finances, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mais pour être tout à fait clair, il ne nous paraît pas indispensable d’inscrire dans la loi une telle obligation. On peut laisser aux conseils généraux la liberté de fixer leurs taux en fonction des circonstances locales ; au demeurant, rien n’empêche ceux qui le souhaitent d’inscrire explicitement la répartition prévue dans le cadre de leur délibération.
Le Gouvernement se situe dans la droite ligne du parti pris qu’il a adopté et qui va, me semble-t-il, dans la bonne direction : laisser la plus grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je n’ai pas de raison de m’opposer à la présentation qui a été faite, mais je crois que le sujet n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.
L’ancienne taxe départementale sur les espaces naturels sensibles devait être appliquée dans un cadre extrêmement précis, qui empêchait les départements de l’utiliser à bon escient. Nous allons d’ailleurs examiner, me semble-t-il, un amendement visant à l’élargir.
Aujourd'hui, la TDENS est fusionnée avec la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Dès lors, un problème se pose : dans la mesure où la perception de cette dernière s’effectue sur la base des déclarations des notaires transmises aux services fiscaux, les rentrées sont totalement irrégulières ; pour un département, l’écart constaté peut atteindre 25 % d’une année sur l’autre, et ce sans raison particulière. Or les CAUE ont des dépenses globalement fixes, qui ne varient annuellement qu’à la marge.
Il arrive, par conséquent, que le conseil général soit contraint d’abonder de manière significative le budget du CAUE départemental.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Éric Doligé : L’année suivante, il récupère l’éventuel trop-perçu pour parvenir à un équilibre sur la durée.
Je n’ai pas encore mesuré les conséquences à attendre de l’adoption de ces deux amendements identiques. Mais je m’interroge : puisque le montant versé au CAUE correspond à un pourcentage de la taxe, que fera le département si le produit de celle-ci n’est pas suffisant ? Sera-t-il prêt à compenser ? Si oui, pourra-t-il récupérer les sommes versées l’année d’après ?
Le sujet est extrêmement compliqué, aussi bien à l’égard de la protection des espaces naturels sensibles que des CAUE. Ne nous enfermons donc pas dans un système trop rigide.
Imaginons que, dans un département, le calcul de la taxe soit supérieur aux attentes et aboutisse à devoir verser au CAUE un million d’euros. Quand bien même ce dernier n’aurait besoin que de 700 000 euros, il ne manquera pas de réclamer le total et d’engager des dépenses supplémentaires. L’année suivante, il raisonnera sur la même base : si la part qui lui est versée est inférieure, il demandera alors une compensation.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, soyons très prudents. Pour y être confronté au quotidien, je peux vous assurer que le problème n’est pas simple !
Mme la présidente : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.
M. Ambroise Dupont : Les arguments avancés par notre collègue Éric Doligé sont frappés au coin du bon sens et reflètent la réalité de la gestion tant des CAUE que des espaces naturels.
Les départements ne mènent pas forcément les mêmes politiques. Certains achètent des terrains ayant vocation à devenir des espaces naturels à protéger et y consacrent une part importante de leurs ressources, quand d’autres se consacrent davantage au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. À cet égard, la taxe CAUE avait l'intérêt d’être individualisée et son produit était reversé au centime près, conformément à ce qui avait été prévu en 1979 dans le prolongement de la loi sur l’architecture portée par Michel d’Ornano.
Il nous semble donc intéressant de permettre, par la loi, aux conseils généraux de montrer, dans leur délibération, tout l'intérêt qu’ils portent aux CAUE en précisant la part de la taxe départementale qui leur sera affectée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon : Monsieur Doligé, la situation dans tous les départements est telle que vous l’avez décrite : il est vrai que les versements en la matière sont assez erratiques. Avec la nouvelle taxe, il ne devrait normalement plus y avoir de tels écarts d’une année sur l’autre. En tout cas, c’est ainsi que l’on nous a présenté les choses.
Si tel n’était pas le cas, il reviendrait alors au conseil général de bien préciser au CAUE que le pourcentage servant de base de calcul reste inchangé et de lui annoncer une estimation du montant à en attendre.
Si nous avons déposé un tel amendement, c’est uniquement pour flécher le dispositif, afin que tout se passe dans la transparence. C’est d’ailleurs un mot que l’on entend beaucoup en ce moment…
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié bis et 150.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 151 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Bernard Vera : La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus.
Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au titre des différentes taxes d’urbanisme.
C’est donc le résultat de cette concertation qui a été proposé dans un premier temps à l’Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Toutefois, les députés ont souhaité donner plus de souplesse et plus de cohérence à l’une des composantes de cette nouvelle taxe, le versement pour sous-densité, dont un quart du produit perçu devait être affecté aux départements.
À l’évidence, cette modification pose un double problème. D’une part, elle se traduit par une baisse de ressources, une perte sèche de recettes probablement supérieure à 15 millions d’euros, sans aucune compensation. D'autre part, il paraît relativement singulier que ce soit le législateur qui prive ainsi, surtout dans la conjoncture financière actuelle, les départements d’une ressource financière, même modeste.
Or, compte tenu de ses compétences, c’est le conseil général qui, bien souvent, paye une partie des effets de la sous-densité en étant contraint, dans une situation d’étalement urbain, de développer des routes départementales.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de leur assurer ce relais fiscal, d’où le dépôt de cet amendement qui vise à reconstituer l’équivalent de cette perte en augmentant de 0,1 point le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Claude Frécon : Nous proposons d’augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d’aménagement et de le faire passer de 2,5 % à 2,6 %, afin de compenser la suppression, pour les départements, de l’attribution d’un quart du produit du versement pour sous-densité.
Le projet initial soumis aux députés prévoyait de permettre aux départements la perception d’une part significative du produit du versement pour sous-densité. Or ce versement est directement corrélé aux décisions des communes et des intercommunalités compétentes en matière d’urbanisme ; il ne remplace donc aucune taxe précédemment affectée aux départements.
Les députés ont souhaité supprimer cette possibilité, préférant revenir au projet, tel qu’il avait été validé par les associations et par les membres du groupe de travail, dont nombre de parlementaires, mis en place par le ministre chargé de l’urbanisme sur ce sujet.
Il nous paraît néanmoins important que les départements soient assurés de disposer, dans le nouveau régime, de ressources qui atteignent au moins le niveau qu’elles avaient sous l’ancien.
Nous proposons donc, plutôt que l’attribution d’une part de versement pour sous-densité, d’augmenter le plafond de 0,1 % en faveur des départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, qui sont satisfaits par le relèvement de 10 % de la valeur forfaitaire. C’est bien plus puissant que de porter le taux de 2,5 à 2,6 % ! Tout le monde va en profiter, les départements comme les intercommunalités et les communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Je vais m’inscrire dans le droit fil de l’argumentation de M. le rapporteur général. Il a justement souligné que le relèvement auquel nous venons de procéder provoque de fait celui du produit du versement pour sous-densité. De plus, je vous renvoie au dispositif précédent : les taux retenus étaient au maximum de 0,3 % de la valeur de l’ensemble immobilier pour la taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de 2 % de la même valeur pour la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
Les porter à 2,5 % signifie donc une augmentation de 8 %. À la majoration enregistrée dans le dispositif que nous avons mis en place s’en ajoute une seconde, qui résulte directement de l’augmentation des bases. Il est donc inutile, voire négatif, d’en « remettre une couche ».
Le Gouvernement est par conséquent défavorable aux amendements identiques nos 60 et 151.
Mme la présidente : Monsieur Vera, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.
Mme la présidente : L’amendement n° 60 est retiré.
Monsieur Frécon, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon : Je me rallie au vocabulaire de M. le rapporteur général plutôt qu’à celui du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable.
Je vous l’accorde, monsieur Marini, l’amendement n° 151 est déjà satisfait. C’est pourquoi je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 151 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 79, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2,5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne.
Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacustres ! Bref, nous adorons tout ! Mais nous pensons que de multiples revendications du même genre ne vont pas manquer de se présenter.
La commission estime donc que cette spécificité ne s’impose pas du tout en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Permettez-moi, madame la présidente, de répondre tout d’abord à M. Frécon.
Monsieur le sénateur, je ne me suis pas dit défavorable à l’amendement n° 151 pour le plaisir d’être désagréable, ce qui n’est pas dans ma nature.
Au-delà de l’argumentation de M. le rapporteur général, que j’ai bien comprise, selon laquelle votre propre demande d’augmentation est satisfaite, je veux insister sur mon désaccord par rapport à une augmentation supplémentaire de fiscalité. C’est là une question de philosophie.
Soyez convaincu, monsieur le sénateur, qu’il ne s’agissait en aucun cas de faire de l’affrontement pour l’affrontement. Ce n’est ni ma philosophie ni ma façon de procéder !
J’en viens à l’amendement n° 8. Le Gouvernement y est favorable, car maintenir l’alinéa 79 de l’article 14 ouvrirait la voie à de très nombreuses autres revendications, ce qui ne manquerait pas d’augmenter sensiblement le coût de la construction.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 152, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires.
Compte tenu des dépenses d’infrastructure, notamment de transport, auxquelles elles sont confrontées, elles doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.
Nous proposons de leur accorder un plafond de taxe au moins équivalent à celui qui est attribué aux départements, c’est-à-dire 2,5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’est pas plus convaincue de l’opportunité de cette opération au niveau régional qu’à l’échelon départemental. Je pense, ma chère collègue, que vous êtes satisfaite dans une certaine mesure, effectivement peut-être pas autant que tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Même avis que la commission !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante.
Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la réforme de la taxe professionnelle… J’ai de nouveau évoqué ce sujet hier au cours de la discussion générale.
Non, il n’est pas vrai que ma demande soit satisfaite par l’augmentation de la base.
Vous le savez très bien, les régions signent des conventions avec les départements pour encourager à l’aménagement du territoire, qui est le cœur de leur mission. Elles contribuent vraiment au dynamisme des territoires.
En 2014, les conseillers territoriaux devront défendre à la fois leurs nouveaux cantons et la région. Mais nous n’en sommes pas là et il faut augmenter ce taux !
Je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas favorables à cet amendement n° 152. Mais c’est votre droit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif.
Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 80 % du montant de la taxe, cela fait 24 euros par mètre carré.
Ce n’est pas confiscatoire, ce n’est pas prohibitif, c’est sans commune mesure avec les prix de l’immobilier ! On peut vouloir favoriser la construction sans pour autant mettre les communes et les maires devant le fait accompli, réaliser des constructions sans permis et, ensuite, s’en tirer pour pas grand-chose !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur le rapporteur général, s’il ne s’agit que de constructions sans permis, je comprends votre démarche. Mais peuvent également être concernées des infractions d’une autre nature et de moindre gravité.
Pourriez-vous préciser votre point de vue au regard de cette dualité d’infraction ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Maintenons la rédaction actuelle de l’amendement n° 9 et précisons-la, le cas échéant, en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 153 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Mazuir, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
2 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement.
Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme.
D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales par notre ancien collègue Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, maintenant garde des sceaux. Il soulignait que si l’assiette et le recouvrement des impôts locaux coûtent environ 1 milliard d’euros par an, ces prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement s’élèvent à 3 milliards d’euros chaque année.
Cet arbitraire nous a toujours choqués. Grâce à la réforme de la taxe professionnelle, il a été quelque peu réduit, mais certaines des taxes dont nous parlons en cet instant font d’ores et déjà l’objet d’un prélèvement nettement inférieur à 4 %.
Il existe une exception dans le cadre du versement pour dépassement du plafond légal de densité, que l’on va supprimer, où les frais prélevés par l’État sont seulement de 1 % à 2 %, selon le montant de la somme.
Par ailleurs, dans le cas de la redevance d’archéologie préventive, le prélèvement de l’État s’élève à seulement 1,5 %.
Ensuite, selon l’étude préalable concernant le présent article, la réforme doit également être plus économe en matière de gestion et de recouvrement de l’impôt, pour les services de l’État, comme pour les collectivités territoriales. Il serait paradoxal que ces économies au profit de l’État n’aient aucune conséquence sur le prélèvement opéré sur les recettes des collectivités territoriales !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 153.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement est identique au précédent et nous nous réjouissons d’être rejoints.
Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que les frais de gestion prélevés par l’État soient, pour l’ensemble des impôts locaux, ramenés à un taux plus raisonnable, alors qu’il est avéré que les coûts réellement engendrés pour l’administration fiscale sont largement inférieurs aux frais qu’elle fait payer aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
3,9 %
II.... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement vise à neutraliser les effets de la majoration du versement pour sous-densité que nous avions proposée à l’amendement n° 60. Ce dernier ayant été retiré, l’amendement n° 61 n’a plus d’objet.
En conséquence, nous le retirons.
Mme la présidente : L'amendement n° 61 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques nos 10 et 153 ?
M. Georges Tron : C’est avec bienveillance que je considère la proposition de Mme Bricq et de M. le rapporteur général de ramener de 4 % à 2 % le taux de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.
Je me permets toutefois d’émettre une réserve : la réforme sera certes à l’origine d’importantes simplifications, mais elle conduira aussi les services de l’État à gérer pour le compte des communes ou des EPCI la sectorisation des taux sur leur territoire, ce qui rendra la gestion plus complexe.
Dès lors, et pour tenir compte des impératifs budgétaires, je propose aux auteurs de ces amendements de les rectifier, en remplaçant le taux de 2 % par celui de 3 %, ce qui constituerait un juste milieu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire un pas dans notre direction. Nous connaissons tous les difficultés des finances publiques : chaque point coûte cher, et c’est donc bien volontiers que j’accepte de rectifier l’amendement de la commission, en fixant le taux à 3 %.
Mme la présidente : Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Georges Tron : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Il est ainsi libellé :
Alinéa 130
Remplacer le taux :
4 %
par le taux :
3 %
Madame Bricq, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Évidemment, si vous nous prenez par les sentiments, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)
Je ferai néanmoins remarquer que l’administration fiscale a beaucoup contribué à la RGPP, et que de moins en moins d’agents sont affectés aux missions dont nous parlons.
Dès lors, de plus en plus de collectivités territoriales doivent embaucher du personnel pour pallier cette insuffisance de moyens de l’État.
Je ne suis pas certaine que le taux de 3 % corresponde aux frais réellement engagés par l’administration fiscale, mais je veux bien, en cette fin de session budgétaire, faire droit aux efforts du Gouvernement, et retirer cet amendement.
Il me semble toutefois que l’État restera gagnant, et nous ne manquerons pas de refaire les comptes l’an prochain, en tenant compte des effets de la RGPP.
Mme la présidente : L'amendement n° 153 est retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.
M. Éric Doligé : Je pensais que M. le secrétaire d’État allait demander que le taux de 3 % s’applique rétroactivement sur une période d’au moins trois ans, pour s’aligner ainsi sur l’effet rétroactif des contrôles fiscaux ! (Sourires.)
Puisque M. le rapporteur général a bien voulu citer l’archéologie préventive, je lui ferai amicalement remarquer que l’État prélève 1,5 % au passage, ce qui représente des sommes non négligeables. Par exemple, lorsqu’on achète des terrains en Beauce, il faut débourser 4,8 millions d’euros pour le foncier, et autant pour l’archéologie préventive, taxée à 1,50 %. C’est quand même une belle affaire pour l’État !
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 138
Au début, remplacer la référence :
Le III de l’article 50
par la référence :
Le II de l’article 50
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 173
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif.
Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne chose. La commission souhaiterait néanmoins que le maire soit systématiquement consulté dans le délai de trois mois dont dispose l’administration pour répondre au contribuable.
Il semble en effet souhaitable que le maire, qui, par définition, connaît les dossiers, puisqu’il est responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme et des permis de construire, puisse donner son avis sur des points matériels, sans que cela ralentisse l’issue de la procédure de rescrit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : L’avis est favorable : les services de l’État gagneront en effet à recueillir l’avis du maire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 229, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 247
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »
II. - Alinéa 269, première phrase
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à rectifier deux erreurs matérielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)