Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 septies

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 septies

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'article L. 7122-3, les mots : « L'exercice de l'activité » sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité » et les mots : « est soumis à la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » ;
2° À l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;
3° À l'article L. 7122-10, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;
4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
« 1° S'ils sont légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 2° S'ils ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, les mots : « à l'article L. 7122-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-11 ».
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec cet amendement, nous retrouvons la problématique qui nous accompagne depuis le début de l’examen de ce texte.
Cet amendement contient des dispositions liées à la transposition de la directive n° 2006/123/CE sur les services. Ces dispositions, qui figuraient initialement dans la proposition de loi, ont été supprimées lors de leur examen par la commission des affaires sociales du Sénat.
Elles visent à simplifier et à alléger les procédures, ce qui est un des objectifs de la directive. Elles permettent également à des prestataires déjà établis dans un autre État membre, et donc déjà contrôlés dans cet État, d’exercer plus facilement leur activité de façon temporaire sur le territoire national.
Je vous renvoie pour de plus amples détails à l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : . La commission des affaires sociales regrette que les mêmes dispositions cheminent en parallèle dans cette proposition de loi de simplification du droit et dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Sur le fond, toutefois, je ne suis pas opposée à l’adoption de cet amendement et je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mon explication de vote sera très simple. Cela fait déjà six fois depuis le début de la séance que se déroule devant nous la même procédure. Les commissions se sont saisies du texte et, conformément à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui l’a prévu, nous travaillons sur la base du texte adopté par les commissions. Les commissions ont jugé pour des raisons de fond, et de forme, que certains articles devaient être supprimés.
Or, pour la sixième fois, au terme d’un exposé un peu contrit, Mme le rapporteur nous dit que la commission n’est pas d’accord avec le Gouvernement, mais que, compte tenu des circonstances, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements qu’il présente.
Et le Sénat, en cœur, vote le contraire de ce que chacun a voté, soit en commission des affaires sociales, soit en commission des lois.
Par conséquent, mes chers collègues, je m’interroge vraiment sur ce type de fonctionnement. À cet égard, il convient de mentionner la ribambelle d’amendements déposés par le Gouvernement, amendements contre lesquels s’était élevé M. le rapporteur avec force en commission des lois.

M. Guy Fischer : C’est la façade !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous aviez fait remarquer que quarante-neuf amendements avaient été déposés la veille du jour de la réunion de la commission des lois et qu’il n’était pas acceptable de travailler dans de telles conditions. Or je constate que c’est ce que nous faisons.
Le groupe socialiste ne votera donc pas cet amendement, pour des raisons qui tiennent en grande partie à la méthode utilisée. Nous espérons d’ailleurs ne plus avoir à subir ces réactions contrites à d’autres reprises, car il ne me semble pas que le discours de contrition soit la meilleure façon de répondre aux défis du XXIe siècle, mes chers collègues.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Je tiens simplement à établir la réalité des faits s’agissant de la remarque que notre collègue Jean-Pierre Sueur a faite à l’instant.
Il est vrai que je me suis élevé avec force, …

M. Jean-Pierre Sueur : En effet !

M. Guy Fischer : Tout de même !

M. Jacques Mézard : Avec force et vigueur !

M. Bernard Saugey : … contre les quarante-neuf amendements qui avaient été déposés la veille du jour où se réunissait la commission des lois, car j’estimais qu’une telle façon de faire n’était pas convenable.
J’ai indiqué que nous ne les étudierions pas : la commission n’a donc émis aucun avis à leur sujet et les a tous rejetés.
Nous les avons étudiés la semaine dernière, alors que la situation était différente. Désormais, nous savons en effet sur quel pied danser.

Mme Françoise Henneron : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 27 septies est rétabli dans cette rédaction.