Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 octies (supprimé)
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
« Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
« Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. » ;
2° À l'article L. 7123-13, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins » sont remplacés par les mots : « exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 » ;
3° L'article L. 7123-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-4. - La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences auxquelles elle est déjà soumise.
« La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de son octroi et que sa situation est régulière au regard du présent code. » ;
4° L'article L. 7123-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7123-15. - Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.
« Elles rendent publiques, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa du présent article. » ;
5° L'article L. 7123-16 est abrogé ;
6° À l'article L. 7123-26, après les mots : « d'une licence d'agence de mannequins », sont insérés les mots : « ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;
7° L'article L. 7123-27 est abrogé ;
8° À l'article L. 7124-4, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins », sont remplacés par les mots : « exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait pas déposé ses amendements au bon moment.
M. Bernard Saugey : C’est clair !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je prends l’engagement de faire mieux par la suite. Je rappelle néanmoins que le Gouvernement a un droit permanent d’amendement, tout au long de la procédure législative. (Protestations sur diverses travées.)
M. Bernard Saugey : La commission aussi !
M. Guy Fischer : On ne peut pas travailler ainsi !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne fais qu’appliquer la Constitution ! Je le sais d’autant mieux que j’ai longtemps été parlementaire moi-même.
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 27 octies de la proposition de loi en reprenant les dispositions inscrites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques sur le même sujet, dispositions qui ont été améliorées et sécurisées après leur examen par le Conseil d'État.
Sur le fond, cet article a pour objet d'introduire un régime déclaratif pour les agences de mannequins intervenant dans le cadre de la libre prestation de services.
M. le président : Le sous-amendement n° 273, présenté par Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 188
Supprimer les 4° et 5°
La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron : L'amendement n° 188 du Gouvernement propose de supprimer la liste d'incompatibilités qui s'applique actuellement aux agences de mannequins.
Dans le but de protéger les mannequins, qui sont souvent très jeunes, le code du travail prévoit en effet que les dirigeants et les salariés des agences de mannequins ne peuvent exercer des activités – photographe ou organisateur de défilés, par exemple – qui les placeraient dans une situation de conflit d'intérêts par rapport aux mannequins qu'ils emploient.
Cette liste d'incompatibilités serait remplacée par un principe général, dont les contours nous paraissent bien flous, et qui ne nous semble pas présenter les mêmes garanties de sécurité pour les mannequins que le régime actuel. L'existence de ces incompatibilités exerce un effet préventif qui risquerait de disparaître si celles-ci étaient supprimées.
Ce sous-amendement prévoit donc de conserver la liste des incompatibilités en attendant d'examiner ce sujet de façon plus approfondie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 273 ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai bien compris que Mme le rapporteur pour avis souhaitait réintroduire ce que l’amendement du Gouvernement tendait à supprimer (Sourires.) en demandant que soit reportée la discussion sur le sujet à l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Si nous avions une quelconque certitude quant au calendrier d’examen de ce dernier texte, je ne présenterais pas un tel amendement. Par conséquent, je suis plutôt contre ce sous-amendement.
M. Bernard Saugey : Vous êtes « tout contre » !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bravo pour ce mot d’esprit, monsieur le rapporteur !
M. Bernard Saugey : Il n’est pas de moi, il est de Sacha Guitry !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Honnêtement, ce sous-amendement vide de son sens l’amendement du Gouvernement. Madame le rapporteur pour avis, je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 273 est-il maintenu ?
Mme Françoise Henneron : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 273 est retiré.
MM. Richard Yung et : Jean-Pierre Sueur. Ah !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 188.
M. Jean-Pierre Sueur : À six reprises, nous avons donc entendu le discours contrit de Mme le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sept !
M. Jean-Pierre Sueur : La septième fois, Mme le rapporteur pour avis défend tout de même la position de la commission des affaires sociales et fait valoir au Gouvernement qu’il ne peut imposer sa position de cette manière alors que la commission des affaires sociales et la commission des lois se sont unanimement prononcées dans un autre sens.
M. Guy Fischer : Tout à fait ! J’y étais !
M. Jean-Pierre Sueur : La commission des lois et la commission des affaires sociales ont très clairement adopté une position contraire à celle du Gouvernement lors de leurs réunions. Le Gouvernement n’étant pas satisfait, il a déposé un amendement puis la commission des affaires sociales a adopté un sous-amendement visant à modifier ce nouvel amendement du Gouvernement. Or voilà que nous assistons au retrait du sous-amendement.
Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne reste plus qu’à fermer la porte des commissions ! À quoi servent-elles ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : et M. Guy Fischer. C’est exactement cela !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, nous avons parlé de « cabrioles » avant que vous n’arriviez ; ce sont de véritables palinodies !
En outre, on nous affirme que, de toute façon, il faudra de nouveau aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi portant, lui aussi, diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen.
La présente proposition de loi comporte déjà des dispositions de cette nature, sur lesquelles les commissions ont pris des positions claires que le Gouvernement bafoue. La commission est remontée à l’assaut avec un sous-amendement qu’elle a finalement retiré parce que le Gouvernement ne l’approuvait pas. Et l’un comme l’autre prétendent que cela n’a pas d’importance puisque, de toute façon, nous examinerons ces sujets à l’occasion d’un autre texte comportant diverses dispositions disparates sur l’Union européenne.
Se trouve-t-il quelqu’un dans cet hémicycle pour considérer qu’il est raisonnable de légiférer de cette manière ?
M. Guy Fischer : Non !
M. Jean-Pierre Sueur : Si c’est le cas, j’aimerais qu’il m’explique pourquoi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie M. Sueur, qui est toujours extrêmement brillant. Mais quand il s’empare d’un sujet, il n’en sort plus !
M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Je dis ce que je pense, c’est tout !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il gagnerait à faire preuve d’éclectisme et à changer de sujet.
M. Guy Fischer : On appelle cela un os à ronger !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Plusieurs raisons expliquent que nous nous trouvions dans une telle situation.
L’une d’elle tient au délai d’un an qui sépare la délibération de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Pendant cet intervalle, d’autres textes ont été inscrits à l’ordre du jour des assemblées, sans qu’aucun n’aboutisse, d’ailleurs. Nous nous trouvons donc dans une situation extrêmement gênante pour tout le monde, ce qui justifie que nous nous appuyions simplement sur le premier texte venant en discussion pour avancer.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le Gouvernement qui fixe l’ordre du jour !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’il y avait eu un délai plus court entre le moment où l’Assemblée nationale s’est prononcée…
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas notre faute !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas la mienne non plus !
M. Guy Fischer : Si ! C’est la faute du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur : Assurément !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Fischer, vous savez très bien que ce n’est pas la faute du Gouvernement ! Inutile d’en rajouter !
En outre, il n’y a pas eu suffisamment de possibilités d’entente sur l’ordre du jour réservé, par exemple.
Bien que nous nous trouvions dans cette situation, il nous faut néanmoins transposer dans le droit national les dispositions du droit européen, dispositions qui ont été prises et qui font encourir à notre pays des sanctions pécuniaires.
Mme Françoise Henneron : Voilà !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait gêné d’imposer au Sénat une telle méthode de travail,…
M. Jacques Mézard : Pas assez gêné !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais il n’a pas le choix compte tenu des sanctions pécuniaires encourues.
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas la bonne méthode !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Mme Françoise Henneron : Monsieur Sueur, le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale dans un mois et sera ensuite transmis au Sénat. La situation n’est donc pas si grave que vous le dites.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 octies est rétabli dans cette rédaction.