Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 42
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-18-1 A. - Dans les communes de plus 100 000 habitants, aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.
« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. » ;
2° Après l'article L. 2122-22 il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-22-1. - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il s’agit de créer dans les communes de 100 000 habitants ce qui existe déjà dans les conseils généraux, dans les conseils régionaux et dans les EPCI, à savoir une commission permanente chargée d’expédier les affaires concernant, par exemple, des bordures de trottoirs ou le changement de nom d’entreprises… Cela permettrait d’éviter d’avoir des cahiers de délibérations de 300 pages, dans lesquels les débats plus importants des conseils municipaux se trouvent noyés.
Cet amendement a été déposé, je le précise, en accord avec l’Association des maires de grandes villes de France. En effet, de très nombreux maires se plaignent de la complexité administrative et de l’obligation de prendre des délibérations sur des affaires de gestion courante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Au nom de la commission des lois, j’émets un avis défavorable, car cette disposition a été rejetée dans la loi de réforme des collectivités territoriales.
À titre personnel, je dois dire que j’ai quelques regrets…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis du Gouvernement ne sera guère différent. En effet, il me semble bien avoir entendu parler de cette mesure il y a quelques semaines dans cette assemblée…
La commission permanente, dans les conseils généraux et les conseils régionaux, se justifie par l’éloignement des élus. À l’inverse, les conseillers municipaux sont tous dans la ville. La proximité des élus municipaux est intrinsèquement liée à la nature de leur mandat.
Par ailleurs, cette mesure ayant été rejetée il y a quelques semaines dans la loi sur les collectivités territoriales, je vois mal comment on pourrait la reprendre dans ce texte.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, vous qui avez une grande habitude de la gestion d’une grande ville, vous savez bien que notre ami Daniel Raoul traite d’un vrai sujet.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, mais on l’a déjà traité !
M. Jean-Pierre Sueur : On lui répond que ce n’est pas le bon support. C’est ce qu’on lui avait déjà répondu lorsqu’il avait précédemment proposé cette mesure. Et on lui rétorque de surcroît que, puisqu’on ne l’a pas acceptée la dernière fois, il ne saurait être question de l’accepter cette fois-ci ! Cet argument peut évidemment être réitéré jusqu’à la fin des temps !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Chacun connaît ces ordres du jour de séance de conseil municipal où figurent 200, 300, voire 400 points à examiner.
Il existe des solutions, qui ont d’ailleurs été mises en œuvre dans certaines grandes villes. On demande, par exemple, s’il y a des observations pour les délibérations nos 1 à 75, puis on les adopte et la question est réglée : tout passe comme une lettre à la poste, mais ce n’est pas vraiment satisfaisant.
Dans ces conditions, il serait raisonnable qu’une commission permanente puisse traiter de toute une série de questions de ce type, de manière que l’attention du conseil municipal d’une grande ville soit centrée sur des sujets de plus grande importance.
M. le président : À la place où je suis en cet instant, je ne peux malheureusement pas faire de commentaires ! (Sourires.)
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : M. le garde des sceaux nous explique que, dans une ville, même si elle est grande, les conseillers municipaux sont nécessairement proches du lieu de réunion et qu’il n’est donc pas utile de constituer une commission permanente pour traiter les problèmes tels que ceux que j’ai évoqués. Je lui fais observer qu’il existe une commission permanente dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération, où les gens sont aussi près du lieu de réunion que dans les villes de 100 000 habitants.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Sueur, à Marseille, nous examinons environ 200 rapports durant les séances du conseil municipal. Cela prend cinq heures, mais on appelle tous les rapports qui ont été vus en commission, les uns après les autres. Un débat s’instaure éventuellement chaque fois que l’on me demande la parole, avec une répartition du temps de parole évidemment proportionnelle à l’effectif des groupes. Mais ce temps de parole est toujours dépassé… Vous connaissez mes usages : ils sont les mêmes ici et à Marseille. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je connais votre indulgence, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)