Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 54 quinquies (nouveau)

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 54 quinquies (nouveau)

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 231-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « trois fois ».

M. le président : L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 quinquies, qui prévoit de porter de deux à trois le nombre maximum de mandats que peuvent accomplir les présidents d’organismes du régime général de sécurité sociale. Pour le Gouvernement, la limite actuelle est suffisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : Les présidents des conseils des organismes du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres de ces instances.
L’article 54 quinquies tend simplement à limiter le moins possible leur liberté de choix, sans naturellement les obliger en quoi que ce soit à renouveler deux fois leurs présidents.
J’ajoute que nous sommes également sensibles à la nécessité de ne pas figer les situations et de permettre le renouvellement de ces conseils puisque nous proposons par ailleurs de maintenir la limite d’âge actuelle pour la nomination de leurs membres.
Je préférerais donc, monsieur le ministre, que cet amendement soit retiré. Il me serait en effet difficile d’émettre un avis favorable.

M. le président : Monsieur le garde des sceaux, l’amendement n° 208 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je suis au regret de ne pouvoir suivre l’avis de la commission des affaires sociales. Je ne retire pas l’amendement, car il s’agit d’aller vers la simplification et la réduction des mandats.

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste vote pour !
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 54 quinquies est supprimé.