Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l’article 102
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement concerne la mise en place de la collégialité des juges d’instruction, qui est prévue depuis 2007.
Ce dispositif issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau doit remédier aux dysfonctionnements observés, qui ont illustré certaines dérives de notre justice. Or son entrée en vigueur a déjà fait l’objet d’un premier report en 2009, et il était nécessaire d’en prévoir un deuxième.
En réalité, un article du projet de loi de finances est venu régler le problème en repoussant l’application de la mesure à 2013.
M. Bernard Saugey : À 2014 !
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement avait d’abord proposé 2014, mais la date retenue a finalement été 2013.
En d’autres termes, l’entrée en vigueur d’une loi sur la collégialité des juges d’instruction votée à l’unanimité est reportée à 2013. Nous avons là la démonstration de l’incohérence absolue du système législatif.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est excessif !
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, notre amendement avait en fait pour objet de vous venir en aide. Mais c’est finalement la loi de finances qui a statué sur la collégialité des juges d’instruction. L’ensemble de nos collègues apprécieront, je pense, cet exercice d’acrobatie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Compte tenu des dispositions votées en loi de finances, la commission ne peut pas approuver cet amendement, auquel elle était pourtant favorable dans un premier temps.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Jacques Mézard de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié est retiré.