Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 118

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 118

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 83 est abrogé ;
2° À l’article 85, les mots : «, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d’exécution à mort, » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ;
2° bis (nouveau) L’article 153 est abrogé ;
3° À l’article 2294, les mots : «, à l’exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article 2317 est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’abroger une disposition désuète du code civil subordonnant aujourd'hui encore le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi. L’évolution actuelle du régime demande peut-être de maintenir cette disposition, mais point trop n’en faut ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Sarkozy Ier !

M. Jacques Mézard : En vertu des principes auxquels nous croyons, il semble préférable de modifier ce texte, afin de le rendre plus conforme à l’idée que nous nous faisons de la République.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement, qui a été rectifié dans le sens proposé par la commission des lois, procède à une mise à jour du dernier alinéa de l’article 2045 du code civil conforme au droit en vigueur.
D’une part, la jurisprudence interprète la référence au roi comme une référence au Premier ministre. D’autre part, depuis les lois de décentralisation, l’autonomie des collectivités territoriales s’oppose à ce qu’elles sollicitent une autorisation de l’État pour transiger.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a été rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement. J’émets donc un avis favorable.
Il est vrai que la formulation « les établissements publics de l’État ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du roi » peut paraître désuète. Je souligne néanmoins qu’il s’agissait surtout d’honorer le retour du code civil, dont un certain nombre de dispositions n’ont été reprises qu’après 1824. Quoi qu’il en soit, pour plaire à M. Mézard, je veux bien accepter de remplacer le roi par le Premier ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 118, modifié.
(L'article 118 est adopté.)