Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 135 bis

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article additionnel après l'article 135 bis

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Yung, Sueur, Collombat, Peyronnet et Anziani, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 135 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un délit douanier de première ou deuxième classe.
« Le procureur de la République en est immédiatement informé.
« La personne retenue est immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. Elle peut, à sa demande, être examinée par un médecin. En cas de prolongation de la retenue, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
« Elle peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone, dans un délai maximum de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet. Si l'agent estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République.
« Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. A tout moment, il peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne retenue.
« Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
« Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.
« Dès le début de la retenue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'agent de la nature et de la date de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« L'avocat peut consulter le dossier sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, les procès-verbaux de constat et de saisie.
« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier. Il avise sans délai l'agent de sa décision.
« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci.
« À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder deux heures, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la retenue.
« Lorsque la retenue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre...
« Dispositions tendant à réformer la procédure répressive en matière douanière
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous sommes dans un autre domaine. Il s’agit de la procédure répressive en matière douanière. J’ai déposé cet amendement en raison d’un vide législatif. Nous travaillons, avec mon collègue M. Laurent Béteille, sur les questions de contrefaçon.
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la procédure répressive en matière douanière.
Cette procédure, que l’on appelle la « retenue douanière », permet aux agents des douanes de priver de liberté d’aller et venir, pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, un individu suspecté d’avoir commis un délit douanier flagrant punissable d’une peine d’au moins trois ans.
La décision, pourtant ancienne, du 22 septembre 2010 est passée inaperçue. Il s’agit d’une procédure répressive attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux, comme celle de la garde à vue.
Aujourd’hui, il existe un vide, puisque cette procédure a été suspendue. Nous proposons de la réintroduire et de faire en sorte que l’article 323 du code des douanes soit applicable à tous les délits douaniers flagrants, sans distinction selon leur gravité.
Le Conseil constitutionnel n’est pas la seule autorité à s’être prononcée sur cette retenue douanière, d’autres l’ont fait.
Notre amendement vise à garantir le respect des droits de la défense lors de la retenue, à limiter l’application de cette procédure à certaines infractions graves, à rendre obligatoire la notification du droit à garder le silence et à permettre aux personnes privées de liberté de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Voilà ce que nous proposons pour combler ce vide juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement, déjà présenté lors de la première réunion de commission, avait reçu un avis de retrait.
Il s’agit de tirer les conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 22 septembre dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, du régime de la retenue douanière.
Elle doit être conduite en cohérence avec la réforme envisagée de la garde à vue, comme le dit le président de notre commission des lois.
Enfin, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’inconstitutionnalité prendrait effet le 1er juillet 2011, ce qui implique rapidité mais non précipitation.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Yung, cette disposition sera étudiée dans le texte relatif à la garde à vue. J’ai moi-même déposé un amendement, la semaine dernière, devant l’Assemblée nationale, pour résoudre la question.
Je vous demande, monsieur Yung, de bien vouloir retirer cet amendement, puisqu’un autre texte règle la question.

M. Richard Yung : Quand sera-t-il examiné ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Demain matin, je soutiendrai, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, la réforme de la garde à vue.
Cette réforme est extrêmement importante. Elle est encadrée par la décision du Conseil constitutionnel, par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation et probablement par une troisième, qui a dû être rendue aujourd’hui et dont je n’ai pas encore pu prendre connaissance puisque j’étais présent ici au banc des ministres, ainsi que, peut-être, par d’autres mesures d’ici là.
La mise en place de ce dispositif est imminente. Certes, affirmer qu’un autre texte prend en charge une question n’est pas toujours une bonne solution, mais dans ce cas, ce pourrait l’être.

M. Jean-Jacques Hyest : On ne « capture » pas les prévenus !

M. le président : Monsieur Yung, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Chapitre VI
Dispositions d’amélioration de la qualité formelle du droit

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par MM. Milon et Leclerc.
L'amendement n° 69 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Hermange, MM. Doublet et Laurent, Mme Bout, MM. Gilles, de Legge, Lardeux, Beaumont, Chauveau et Pierre, Mme Hummel, M. Cléach, Mme Bruguière, M. Bailly, Mme B. Dupont et M. Le Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
L’amendement n° 23 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié ter.

M. Charles Revet : L’intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit », s’avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d’adapter l’intitulé du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.
Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : Cet amendement n’a pas de portée normative.
Je demande à son auteur de le retirer. En effet, il ne paraît pas possible d’émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé.